TITRE PREMIER :
\n DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1er : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret a pour objet de fixer le statut de l’Office Djiboutien de D\u00e9veloppement de l’Energie G\u00e9othermique, cr\u00e9\u00e9 par la Loi n\u00b032\/AN\/13\/7\u00e8me L portant cr\u00e9ation de l’Office Djiboutien de D\u00e9veloppement de l’Energie G\u00e9othermique.<\/p>\n
Article 2 : L’Office Djiboutien de D\u00e9veloppement de l’Energie G\u00e9othermique est un Etablissement Public \u00e0 caract\u00e8re administratif dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale et de l’autonomie financi\u00e8re. Il est rattach\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.<\/p>\n
TITRE II :
\n MISSIONS et OBJECTIFS<\/p>\n
Article 3 : Dans le cadre de la politique d\u00e9finie par le gouvernement, l’Office Djiboutien de D\u00e9veloppement de l’Energie G\u00e9othermique a pour missions principales :
\n – L’identification des divers types de ressources g\u00e9othermiques du pays (haute et basse \u00e9nergie) ainsi que les travaux d’exploration, de reconnaissance et d’\u00e9tudes ;
\n – La r\u00e9alisation d’\u00e9tudes de pr\u00e9faisabilit\u00e9 et de faisabilit\u00e9 visant au d\u00e9veloppement
\n industriel de ces ressources et la diversification de leurs usages;
\n – L’identification et \u00e9ventuellement l’aide \u00e0 la constitution, avec les partenaires appropri\u00e9s, d’op\u00e9rateurs publics et priv\u00e9s susceptibles d’assurer le d\u00e9veloppement de la production d’\u00e9nergie g\u00e9othermique, et des produits \u00e9ventuellement associ\u00e9s.<\/p>\n
Article 4 : L’ODDEG a pour objet :
\n – Promouvoir le d\u00e9veloppement rapide des ressources g\u00e9othermiques \u00e0 travers
\n l’exploration de surface, les forages de puits et enfin l’exploitation de la ressource ;
\n – Rendre disponible la ressource g\u00e9othermique aux producteurs ind\u00e9pendants d’\u00e9lectricit\u00e9 (IPP) ;
\n – Le d\u00e9veloppement, la d\u00e9monstration et la diffusion de techniques applicables ;
\n – L’ex\u00e9cution de tous travaux, la construction ou l’exploitation d’ouvrages se rapportant \u00e0 son objet ;
\n – Le recueil de donn\u00e9es, l’information et le conseil aux personnes publiques et priv\u00e9es
\n – La participation \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la mise en oeuvre d’accords de coop\u00e9ration internationale et bilat\u00e9rale en rapport \u00e0 ses pr\u00e9rogatives.<\/p>\n
\n TITRE III :
\n LES ORGANES DE L’ODDEG<\/p>\n
Chapitre 1 : Le Conseil d’Administration (CA)<\/p>\n
Article 5 : L’Office Djiboutien de D\u00e9veloppement de l’Energie G\u00e9othermique est administr\u00e9 par un Conseil d’Administration compos\u00e9 de personnes physiques, choisies en raison de leurs comp\u00e9tences et de leurs exp\u00e9riences, en relation avec les activit\u00e9s de l’Office.<\/p>\n
Article 6 : Le Conseil d’Administration est compos\u00e9 de neuf (9) repr\u00e9sentants de l’Etat dont la composition est \u00e9tablit comme ci-dessous.
\n – Un Repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9sidence ;
\n – Un Repr\u00e9sentant de la Primature ;
\n – Un Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles ;
\n – Un Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche ;
\n – Un Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 de l’Industrie ;
\n – Un Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re du Budget ;
\n – Un Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports;
\n – Un Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur ;
\n – Un Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Environnement.
\n Le Conseil \u00e9lit en son sein un Pr\u00e9sident et un vice Pr\u00e9sident lors du Premier Conseil Extraordinaire.<\/p>\n
Article 7 : Les membres du Conseil d’Administration sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorit\u00e9 de tutelle.<\/p>\n
Article 8 : Le mandat des membres du CA est fix\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois (3) ans renouvelables selon la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n
Article 9 : Le conseil d’administration est l’organe supr\u00eame de l’ODDEG dans les limites pos\u00e9es par le pr\u00e9sent d\u00e9cret. Le conseil d’administration fixe les orientations en vue de la r\u00e9alisation des objectifs de l’Office et veille \u00e0 leur r\u00e9alisation. Il dispose notamment des pouvoirs suivants :\n<\/p>\n
– Approuve le programme annuel d’investissement et d’activit\u00e9 de l’ODDEG ;
\n – Approuve le projet de budget annuel et les \u00e9tats financiers annuels de l’ODDEG ;
\n – Se prononce sur l’ouverture des repr\u00e9sentations de l’ODDEG dans les r\u00e9gions et le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur fermeture ;
\n – Approuve les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d’organisation et de fonctionnement de l’Office ;
\n – Approuve le statut du personnel fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;
\n – Approuve le r\u00e8glement comptable et financier fix\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;
\n – Approuve le programme d’activit\u00e9s \u00e0 moyen terme ;
\n – Approuve le rapport annuel d’activit\u00e9s ;
\n – Approuve les bilans p\u00e9riodiques des r\u00e9alisations ;
\n – Conf\u00e8re au DG toutes autorisations pour accomplir les op\u00e9rations conforment \u00e0 l’objet de l’Office et pour lesquelles les pouvoirs statuaires seraient insuffisants.<\/p>\n
Chapitre 2 : La Direction G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
Article 10 : L’Office est dirig\u00e9 et repr\u00e9sent\u00e9 par un Directeur G\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, sur proposition de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique. Il est choisi parmi les fonctionnaires et agents de l’Administration ayant plus de 5 ans d’exp\u00e9rience dans le domaine de l’\u00e9nergie.<\/p>\n
Article 11 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral a autorit\u00e9 sur les services de l’Office. Il nomme les agents contractuels et affecte les agents publics d\u00e9tach\u00e9s mis \u00e0 disposition. Il proc\u00e8de \u00e0 leur notation.<\/p>\n
Article 12 : Les r\u00e9mun\u00e9rations du Directeur G\u00e9n\u00e9ral ainsi que les avantages en nature qui lui sont attribu\u00e9s, sont d\u00e9termin\u00e9s par le conseil d’Administration de l’ODDEG.<\/p>\n
Article 13 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral assume sous sa responsabilit\u00e9, la gestion quotidienne de l’Office, la repr\u00e9sente en justice et dans ses rapports avec les tiers. Sous r\u00e9serve des pouvoirs que la loi et le pr\u00e9sent statut attribuent au Conseil d’Administration, et dans la limite de l’objet social, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est investi des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’Office.<\/p>\n
A ce titre, il :
\n – Met en oeuvre la politique d\u00e9finie par le CA et l’autorit\u00e9 de tutelle, assure l’ex\u00e9cution de ses d\u00e9lib\u00e9rations ;
\n – Assure la responsabilit\u00e9 de la gestion administrative, op\u00e9rationnelle (ou technique) et financi\u00e8re de tous les projets\/programmes dont l’ex\u00e9cution est confi\u00e9e \u00e0 l’ODDEG ;
\n – Assure l’organisation, le recrutement, la nomination et le licenciement du personnel de l’Office dans le respect des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires ;
\n – Accomplit ou autorise tous les actes ou op\u00e9rations relatifs \u00e0 sa mission et effectue tous les actes conservatoires ;
\n – Fixe l’objectif des diff\u00e9rentes directions ;
\n – Transmet annuellement le bilan et les comptes de l’Office au CA et \u00e0 l’autorit\u00e9 de tutelle ainsi que les rapports d’activit\u00e9s.<\/p>\n
Article 14 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est l’ordonnateur de l’Office. A ce titre, il engage, liquide et ordonnance les d\u00e9penses. Il signe les contrats et les conventions de toute nature entrant dans l’objet de l’ODDEG.<\/p>\n
Article 15 : Tant pour l’ex\u00e9cution de ses attributions que pour ses fonctions d’ordonnateur, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut :
\n – D\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un ou plusieurs cadres de l’Office. Cette d\u00e9l\u00e9gation ne peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9rale et doit pr\u00e9ciser la nature, et \u00e9ventuellement, le montant des op\u00e9rations que peut effectuer chaque d\u00e9l\u00e9gation ;
\n – Se faire suppl\u00e9er, en cas d’absence ou d’emp\u00eachement momentan\u00e9s, par un des Chef de D\u00e9partement de l’Office.<\/p>\n
Article 16 : Sont directement rattach\u00e9s au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’ODDEG :
\n – Le Service Audits & Risques.
\n – Le Service de l’information et de la documentation.<\/p>\n
Article 17 : Le Service Audits & Risques est charg\u00e9 de :
\n – De contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 des comptes ;
\n – D’analyser les risques de cr\u00e9dit et de march\u00e9, risques li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations.<\/p>\n
Article 18 : Le Service de l’information et de la documentation est charg\u00e9e de :
\n – La gestion, la conservation et l’archivage des donn\u00e9es mat\u00e9rielles et num\u00e9riques et tous documents de l’Office ;
\n – La publication et la diffusion des documents, des rapports et \u00e9tudes ;
\n – Mettre en place et g\u00e9rer des outils d’information, de visibilit\u00e9 des activit\u00e9s de l’Office ;
\n – La gestion et l’entretien des \u00e9quipements informatiques et logiciels, du site web ainsi que des r\u00e9seaux intranet et internet.<\/p>\n
Article 19 : Pour l’ex\u00e9cution de ses missions l’ODDEG dispose de trois (3) d\u00e9partements:
\n – D\u00e9partement Administratif, Financier et Juridique ;
\n – D\u00e9partement Etudes, Recherches et Explorations.
\n – D\u00e9partement Planification, D\u00e9veloppement et EIE.<\/p>\n
Chapitre 3 : D\u00e9partement administratif, financier et juridique<\/p>\n
Article 20 : Le D\u00e9partement Administratif, Financier et Juridique comprend deux services :
\n – Le Service des Ressources Humaines, de la Comptabilit\u00e9 et du Mat\u00e9riel ;
\n – Le Service Juridique.<\/p>\n
Article 21 : Le Service des Ressources Humaines, de la Comptabilit\u00e9 et du Mat\u00e9riel est charg\u00e9 de :
\n – L’identification des besoins et la d\u00e9finition des profils des postes \u00e0 pourvoir ;
\n – La gestion du personnel en conformit\u00e9 avec les statuts en vigueur ;
\n – De la gestion pr\u00e9visionnelle des Emplois ;
\n – De la formation du personnel ;
\n – D’apporter son concours \u00e0 la formation \u00e0 la recherche et par la recherche et d’organiser des formations d’enseignement sup\u00e9rieur dans ses domaines d’intervention.
\n – La coordination des propositions budg\u00e9taires \u00e9manant des diff\u00e9rents d\u00e9partements ;
\n – La pr\u00e9paration du budget annuel ainsi que des autres ressources financi\u00e8res de l’Office et le suivi de leur ex\u00e9cution ;
\n – La sauvegarde et de la publication des op\u00e9rations financi\u00e8res et comptables des diff\u00e9rentes d\u00e9partements de l’Office ;
\n – La gestion du patrimoine de l’Office ;
\n – L’achat et de la gestion des biens mobiliers, des \u00e9quipements, des consommables et du mat\u00e9riel roulant.<\/p>\n
Article 22 : Le Service Juridique est charg\u00e9 de :
\n -,Du suivi, du contr\u00f4le, de la conformit\u00e9 et de l’application des textes r\u00e9glementaires et lois en vigueurs ;
\n -,De l’\u00e9laboration et du suivi des accords de partenariat bi et multilat\u00e9raux ;
\n – D’\u00e9tudier les accords et trait\u00e9s \u00e9tablis avec les partenaires ;
\n – De fournir une expertise juridique \u00e0 l’Office ;
\n – D’assister dans l’\u00e9laboration des r\u00e9glementations internes de l’ODDEG et\/ou repr\u00e9senter l’Office dans ses relations avec les autres institutions ;
\n – De prendre part aux programmes d’\u00e9tudes et d’investissements;
\n – Superviser les proc\u00e9dures d’attributions des march\u00e9s publics de l’ODDEG ;
\n – Des contentieux et litiges concernant les actes \u00e9tablis par l’Office avec les partenaires.<\/p>\n
Article 23 : Le D\u00e9partement Administratif, Financier et Juridique est dirig\u00e9 par un administrateur civil cat\u00e9gorie A 1 dipl\u00f4m\u00e9 en \u00e9conomie ou en finance avec cinq ann\u00e9es d’exp\u00e9rience. Il est nomm\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorit\u00e9 de rattachement.<\/p>\n
Chapitre 4 : D\u00e9partement Etudes, Recherches et Explorations<\/p>\n
Article 24 : Le D\u00e9partement Etudes, Recherches et Explorations est compos\u00e9 de trois services :
\n – Le Service Etudes & Recherches ;
\n – Le Service Op\u00e9rations de forages ;
\n – Le Service Maintenance.<\/p>\n
Article 25 : Le Service Etudes & Recherches est charg\u00e9 de :
\n – De r\u00e9aliser les \u00e9tudes g\u00e9ologiques, g\u00e9ochimiques et g\u00e9ophysiques ainsi que les \u00e9tudes de l’ing\u00e9nierie du r\u00e9servoir pour \u00e9tablir le rapport de pr\u00e9faisabilit\u00e9 et de faisabilit\u00e9 ;
\n – De r\u00e9aliser les travaux d’exploration, de reconnaissance et d’\u00e9tudes visant \u00e0 caract\u00e9riser ces ressources en vue de les exploiter ;
\n – La recherche fondamentale et appliqu\u00e9e concernant le sol et le sous-sol \u00e0 des fins g\u00e9othermiques ;
\n – De d\u00e9velopper la connaissance g\u00e9othermique du territoire national et d’\u00e9laborer une documentation du potentiel g\u00e9othermique du pays ;
\n – De recueillir, directement ou aupr\u00e8s d’autres d\u00e9tenteurs, valider, archiver et mettre \u00e0 disposition sous une forme appropri\u00e9e les informations couvrant le territoire national en lien avec le domaine de comp\u00e9tences de l’Office.<\/p>\n
Article 26 : Le Service Op\u00e9rations de forages est charg\u00e9 de :
\n – De la mise en ex\u00e9cution des forages d’exploration ;
\n – R\u00e9aliser aussi les essais de puits pour d\u00e9terminer tous les param\u00e8tres du r\u00e9servoir ;
\n – De la confirmation de la ressource.<\/p>\n
Article 27 : Le Service Maintenance est charg\u00e9 de :
\n – De l’atelier et l’ensemble des infrastructures, outils et machines mis en oeuvre pour forer les puits ;
\n – De leur entretien et de la r\u00e9paration de tous les \u00e9quipements techniques ;
\n – D’assurer la disponibilit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des \u00e9quipements, de diminuer les pannes et les impr\u00e9vus et de r\u00e9duire les co\u00fbts de r\u00e9paration et de remise en \u00e9tat.<\/p>\n
Article 28 : Le D\u00e9partement Etudes, Recherches et Explorations est dirig\u00e9 par un ing\u00e9nieur dipl\u00f4m\u00e9 en \u00e9nergie avec cinq ann\u00e9es d’exp\u00e9rience. Il est nomm\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorit\u00e9 de rattachement.<\/p>\n
\n Chapitre 5 : D\u00e9partements Planification, D\u00e9veloppement et EIE.<\/p>\n
Article 29 : Le D\u00e9partements Planification, D\u00e9veloppement et EIE comprend deux services:
\n – Service D\u00e9veloppement et EIE (\u00c9tude d’Impact Environnementale) ;
\n – Service Planification.<\/p>\n
Article 30 : Le Service D\u00e9veloppement et EIE est charg\u00e9 de :
\n – De la valorisation et du d\u00e9veloppement industriel des ressources g\u00e9othermiques du pays et \u00e0 la diversification de leurs usages ;
\n – Faire les \u00e9tudes d’impacts environnementaux (EIE) dans toutes les phases du projet.<\/p>\n
Article 31 : Le Service de la planification est charg\u00e9 de :
\n – L’\u00e9laboration des plans d’action et des plans strat\u00e9giques pluriannuels de d\u00e9veloppement de l’\u00e9nergie g\u00e9othermique ;
\n – De la hi\u00e9rarchisation et priorisation des sites d’int\u00e9r\u00eats g\u00e9othermiques ;
\n – De planifier la mise en oeuvre des projets g\u00e9othermiques.<\/p>\n
Article 32 : Le D\u00e9partements Planification, D\u00e9veloppement et EIE est dirig\u00e9 par un administrateur civil cat\u00e9gorie Al dipl\u00f4m\u00e9 en \u00e9conomie ou en environnement avec cinq ann\u00e9es d’exp\u00e9rience. Il est nomm\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 pris en Conseil des Ministres sur proposition de l’autorit\u00e9 de rattachement.<\/p>\n
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES <\/p>\n
Chapitre 1 : Manuels de proc\u00e9dures<\/p>\n
Article 33 : Le manuel des proc\u00e9dures de l’ODDEG d\u00e9termine de mani\u00e8re exhaustive le fonctionnement technique des directions, bureaux et services pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que la description des postes de leurs responsables, cadres et agents.<\/p>\n
TITRE V : DE L’ORGANISATION COMPTABLE,
\n FINANCIERE ET BUDGETAIRE<\/p>\n
Chapitre 1 : De l’Agence Comptable<\/p>\n
Article 34 : L’Office est dot\u00e9 d’un agent comptable nomm\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 15 du d\u00e9cret n\u00b02001-0012\/PR\/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique.
\n L’agent comptable est soumis aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans ce m\u00eame d\u00e9cret.<\/p>\n
Chapitre 2 : Budget de l’ODDEG<\/p>\n
Article 35 : L’Etat affecte \u00e0 l’ODDEG, \u00e0 titre de dotation initiale, les biens mobiliers, immobiliers, les mat\u00e9riels et \u00e9quipements de bureau, les v\u00e9hicules et budget de fonctionnement.<\/p>\n
Article 36 : Les recettes de l’ODDEG comprennent :
\n – Les subventions de l’Etat, des institutions internationales ou bilat\u00e9rales ;
\n – Les prestations de services r\u00e9alis\u00e9es ;
\n – Vente des documents techniques r\u00e9alis\u00e9s ;
\n – Produits de publications ;
\n – Dons et legs.<\/p>\n
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 37 : L’ODDEG est soumise au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l’\u00e9tat pr\u00e9vu par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n
Article 38 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret entre en vigueur d\u00e8s sa signature. Il sera publi\u00e9 et enregistr\u00e9 au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61797","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2014-033\/PR","comment":"portant Statut de l'Office Djiboutien de D\u00e9veloppement de l'Energie G\u00e9othermique.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 18 F\u00e9vrier 2014. <\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L portant r\u00e9vision de la Constitution;
\n VU La Loi n\u00b097\/AN\/00\/4\u00e8me portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l’Energie et des Ressources Naturelles ;
\n VU La Loi n\u00b02\/AN\/98\/4\u00e8me L du 21 janvier 1998 portant sur la d\u00e9finition et la gestion des Etablissements Publics ;
\n VU La Loi n\u00b032\/AN\/13\/7\u00e8me L du 20 janvier 2014 portant cr\u00e9ation de l’Office Djiboutien de D\u00e9veloppement de l’Energie G\u00e9othermique (ODDEG) ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02012-257\/PRE du 01 d\u00e9cembre 2012 portant cr\u00e9ation et fonctionnement des Organes de Supervision et de Gestion des Projets de D\u00e9veloppement de la G\u00e9othermie ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0012\/PRIMEFPCP du 15 janvier 2001 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b099-0078\/PR\/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la d\u00e9finition et la gestion des \u00e9tablissements publics administratifs ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-058\/PRE <\/a>du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH
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