Article 1er : Le pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9 modifie et compl\u00e8te toutes les dispositions des arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs relatifs \u00e0 l’organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale de la Propri\u00e9t\u00e9 Fonci\u00e8re (CNPF)<\/p>\n
Article 2 : La Commission Nationale de la Propri\u00e9t\u00e9 Fonci\u00e8re est compos\u00e9e d’un Comit\u00e9 interminist\u00e9riel, assist\u00e9 d’un Comit\u00e9 Technique.<\/p>\n
Article 3 : La Commission Nationale de la Propri\u00e9t\u00e9 Fonci\u00e8re est charg\u00e9e d’examiner tous les dossiers d’attribution des terrains et d’exprimer un avis pr\u00e9alable \u00e0 toutes affaires domaniales (concession provisoire et d\u00e9finitive, occupation du domaine public)<\/p>\n
Article 4 : Le Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel est compos\u00e9e comme suit :
\n – le Premier Ministre, Pr\u00e9sident ;
\n – le Ministre du Budget ;
\n – le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
\n – la Secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9e du Logement ;
\n – le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement.<\/p>\n
Article 5 : Aucune d\u00e9cision sur les attributions du terrain et sur tout nouveau lotissement ne peut \u00eatre prise sans son accord pr\u00e9alable.
\n Il est obligatoirement consult\u00e9 et exprime son avis sur les propositions de terrains urbains immatricul\u00e9s au nom de l’Etat destin\u00e9s \u00e0 la construction. Conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, toute d\u00e9cision portant sur des demandes, \u00e0 tire on\u00e9reux ou gratuit, de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, de concessions provisoires ou d\u00e9finitives, d’occupation du domaine public et de mutation de propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res est arr\u00eat\u00e9e cons\u00e9cutivement \u00e0 l’avis \u00e9mis par le Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel.<\/p>\n
Article 6 : En cas de constatation de faits irr\u00e9guliers lors d’une proposition de concession de terrains, le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la Commission Nationale de la Propri\u00e9t\u00e9 Fonci\u00e8re peut \u00eatre saisie \u00e0 la demande d’un ou de plusieurs de ses membres. Et, sur son accord, le pr\u00e9sident, s’il le juge n\u00e9cessaire, peut d\u00e9signer une sous-commission de trois membres au sein de la Commission, laquelle rend compte en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re des faits irr\u00e9guliers all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n
\n Article 7 : Le Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel a sous sa tutelle le Comit\u00e9 Technique en charge de tous les avis techniques.<\/p>\n
Article 8 : Le Comit\u00e9 Technique est compos\u00e9 par :
\n – le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Primature, (Pr\u00e9sident)
\n – le Maire de Djibouti ;
\n – le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion concern\u00e9e ;
\n – le Pr\u00e9fet de la ville de Djibouti ;
\n – le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion concern\u00e9e ;
\n – le Directeur de l’Habitat et de l’Urbanisme ;
\n – le Directeur des Domaines et de la Conservation Fonci\u00e8re ; (Secr\u00e9taire) ;
\n – le Directeur du Fonds de l’Habitat ;
\n – le Directeur de la Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re.
\n Et chaque fois que l’importance de la construction envisag\u00e9e soul\u00e8ve des probl\u00e8mes particuliers pour l’alimentation en \u00e9lectricit\u00e9, en eau ou pour l’installation du t\u00e9l\u00e9phone, la commission fait appel au :
\n – Directeur de l’Electricit\u00e9 de Djibouti (E.D.D.) ;
\n – Directeur de l’Office National des Eaux et de l’Assainissement de Djibouti (O.N.E.A.D.) ;
\n – Directeur de Djibouti-T\u00e9l\u00e9com.
\n En cas d’emp\u00eachement, le pr\u00e9sident ainsi que les membres de la commission peuvent se faire remplacer par un repr\u00e9sentant mandat\u00e9 de leur choix.
\n Le Comit\u00e9 Technique, sur l’initiative de son pr\u00e9sident, peut \u00e9galement consulter en tant que de besoin toute personne physique ou morale dont la qualification, pour une affaire particuli\u00e8re, autorise un avis circonstanci\u00e9.<\/p>\n
Article 9 : Le Comit\u00e9 Technique, organis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est charg\u00e9 d’examiner les dossiers d’attribution de terrains, transmis par le Comit\u00e9 interminist\u00e9riel, et d’exprimer un avis technique pr\u00e9alable \u00e0 toute affaire domaniale au Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel de la Commission Nationale de la Propri\u00e9t\u00e9 Fonci\u00e8re.
\n Il se r\u00e9unit sur convocation de son Pr\u00e9sident, \u00e0 la demande du Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel de la Commission Nationale de la Propri\u00e9t\u00e9 Fonci\u00e8re.<\/p>\n
Article 10 : Dans le cas d’utilisation ou d’occupation du sol en contradiction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel a la facult\u00e9 d’ordonner l’annulation de la proposition de cession de terrains.<\/p>\n
Article 11 : Le Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel se r\u00e9unit au moins une fois par mois sur convocation de son pr\u00e9sident. Les proc\u00e8s verbaux des s\u00e9ances sont transcrits dans un registre accessible au personnel des services concern\u00e9s.<\/p>\n
Article 12 : Le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement concern\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’application imm\u00e9diate des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9, publi\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.<\/p>\n
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; SUR Proposition du Premier Ministre.<\/p>\n Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 12 Novembre 2013. <\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b0171 \/AN\/91\/2\u00e8me L portant fixation et organisation du Domaine public de l’Etat ;
\n VU La Loi n\u00b0173\/AN\/91\/2\u00e8me L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine priv\u00e9 de l’Etat ;
\n VU La Loi n\u00b094\/ AN\/00\/4\u00e8me L du 16 ao\u00fbt 2000 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur de Djibouti ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0559 du 3 juin 1939 pris en Conseil d’Administration fixant les attributions et la composition de la Commission de la Propri\u00e9t\u00e9 Fonci\u00e8re ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b091-0556\/PR\/FIN <\/a>portant modification de la Commission de la Propri\u00e9t\u00e9 Fonci\u00e8re ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH
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