Article 1er : Dans le cadre de la politique gouvernementale de l’habitat, il est décidé de procéder la régularisation des logements aux affectataires de la cité Arhiba à titre gratuit.<\/p>\n
Article 2 : Il a été mise en place un comite de sage ad hoc chargé de la gestion et de la vérification de la conformité des affectations en vertu des documents du bureau des dockers qui avait en charge la gestion de la dite cité Arhiba.<\/p>\n
Article 3 : La Direction des Domaines et de la Conservation Foncière a procédé en collaboration avec le comité des sages cité en article 2, à une enquête sur le terrain afin de collecter la situation d’occupation actuelle et d’y confronter aux documents de base fournis par le Bureau des dockers toujours en collaboration avec la commission.<\/p>\n
Article 4 : La Cité Arhiba est composée de 832 logements, après études et examen des différents cas figures il en ressort que :
a) 798 logements (liste ci-joint) assainis conformément aux données de bases du bureau dockers, qui seront immatriculés au Livre Foncier de la République et procéder à la délivrance à chaque personne un Titre Foncier individuelle.
b) En revanche 34 logement restants constituent des cas litigieux que la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière a laissé à l’appréciation du comité des sages et qui seront immatriculés dans la même condition des précédents lorsque le comité statuera leurs cas.<\/p>\n
Article 5 : La Direction des Domaines et de la Conservation Foncière a établi une liste (ci-joint) lu et approuvé par le Comité des sages en y apposant les empreintes digitales afin de dégager la responsabilité de la direction des Domaines et responsabilisé le dite comité des sages d’une éventuelle revendication qui pourrait se manifester à tout moment.<\/p>\n
Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.<\/p>\n
Article 7 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[709],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61831","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-92-mb","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2014-332\/PR\/MB","comment":" portant r\u00e9gularisation fonci\u00e8re des logements pour des affectations de la cit\u00e9 Arhiba.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l'Etat ;
VU Le décret n°2013-0044\/PR en date du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2013-0045\/PR du 31 mai 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058\/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
VU Le circulaire du Premier Ministre n°197 en date du 06\/03\/2013 ;
VU la lettre du Premier Ministre en date du 1 juin 2013 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.<\/p>","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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