Article 1 : Conformément à l’article 5 de la Loi 106\/AN\/10\/6ème L portant création d’un Centre National de Référence en Santé de la Reproduction “HOUSSEINA” du 03 janvier 2011, par le présent décret sont définis le statut, l’organisation et le fonctionnement du Centre National de Référence en Santé de la Reproduction (CNRSR) “HOUSSEINA”.<\/p>\n
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 2 : Le Centre National de Référence en Santé de la Reproduction “Housseina” est un établissement public de santé à caractère Administratif doté d’un statut particulier et d’une personnalité morale avec une autonomie administrative et financière offrant des services spécialisés dans le domaine de la Santé de la Reproduction.<\/p>\n
Article 3 : Pour remplir ses missions définies dans l’article 3 de la Loi 106\/AN\/10\/6ème L portant création d’un Centre National de Référence en Santé de la Reproduction, le Centre National de Référence en Santé de la Reproduction (CNRSR) “HOUSSEINA” est chargé d’assurer des prestations de Soins médicaux et chirurgicaux ainsi que des services d’orientation et counselling en santé de la reproduction, notamment pour les jeunes.<\/p>\n
Article 4 : Dans le cadre de ses missions, le CNRSR “HOUSSEINA” peut participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec des personnes de droit public ou privé. Pour la poursuite de ces actions, il est habilité à signer des Conventions en matière de la Santé de la Reproduction en respect des engagements internationaux souscrits par l’Etat.<\/p>\n
TITRE II : DE LA TUTELLE<\/p>\n
Article 5 : La tutelle du CNRSR “HOUSSEINA” est assurée par le Ministère chargé de la Santé. Il est garant :
– de la réalisation effective des missions de santé du CNRSR Housseina ;
– du fonctionnement régulier des organes d’administration et de gestion ;
– du respect par l’établissement public de santé des textes législatifs et règlementaires en vigueur en République de Djibouti ainsi que des accords et conventions internationaux.<\/p>\n
Article 6 : L’autorité de tutelle notifie périodiquement au CNRSR “HOUSSEINA”, l’orientation et le contenu des objectifs sectoriels à poursuivre dans le cadre du plan national de développement sanitaire et en précise la politique sociale et financière.<\/p>\n
Article 7 : Les personnels du CNRSR “HOUSSEINA” sont tenus au secret professionnel pour tous les faits dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions à l’exception des déclarations obligatoires prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en République de Djibouti.<\/p>\n
TITRE III : DE L’ORGANISATION DU CNRSR “HOUSSEINA”<\/p>\n
Article 8 : Les organes de gouvernance du Centre National de Référence en Santé de la Reproduction “Housseina” sont :
– le Conseil d’Administration ;
– les Organes consultatifs.<\/p>\n
\n
CHAPITRE 1 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Section 1) Composition du Conseil d’Administration<\/p>\n
Article 9 : Le CNRSR “HOUSSEINA” est administré par un Conseil d’Administration composé de :
– un Représentant de la Présidence ;
– un Représentant de la Primature ;
– un Représentant du Ministère chargé de la Santé ;
– un Représentant du Ministère chargé du Budget ;
– un Représentant du Ministère chargé de la Promotion de la Femme et du planning Familial ;
– un Représentant du Ministère chargé de la Jeunesse ;
– un Représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
– un Représentant de la Mairie de Djibouti ;
– une Représentante de l’Union Nationale des Femmes Djiboutiennes.<\/p>\n
Section 2) Fonctionnement du Conseil d’Administration<\/p>\n
Article 10 : Le Conseil d’Administration du CNRSR “HOUSSEINA” est régi par le Décret n°99-0078\/PR\/MFEN du 08 Juin 1999, portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif.<\/p>\n
Article 11 : Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers au moins de ses membres en exercice sont présents en séance.
Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.<\/p>\n
Article 12 : Les fonctions de Président, de Vice -Président et de membre du Conseil d’Administration sont bénévoles et incompatibles avec tout emploi rémunéré par l’établissement.<\/p>\n
Section 3) Attributions du Conseil d’Administration<\/p>\n
Article 13 : Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir les actes nécessaires à la réalisation des buts de l’Établissement.
Il délibère sur :
– le budget prévisionnel de l’Établissement, avant la date d’ouverture de l’exercice ;
les comptes financiers ;
– les tarifs des prestations et services rendus par l’Établissement,
– les actes de gestion patrimoniale concernant notamment les acquisitions ou aliénations immobilières, l’acceptation des dons et legs, les prises de participations éventuelles.
le règlement Intérieur du CNRSR “HOUSSEINA”.
Il autorise :
– la passation des marchés de travaux ou de fourniture, selon les règles applicables aux services publics de la République, et d’une façon générale, la conclusion de tous Contrats ou Conventions ;
– iI approuve le rapport d’activité et les comptes financiers de l’Établissement ;
– il soumet à l’autorité de rattachement tout projet d’ouverture d’actions en justice relatives à la défense des intérêts moraux et patrimoniaux de l’Établissement ;
Les délibérations du Conseil d’Administration sont exécutoires 15 jours après cette transmission à l’autorité de rattachement qui peut, dans ce délai, les annuler ou en demander la modification.<\/p>\n
CHAPITRE 2 : DES ORGANES CONSULTATIFS<\/p>\n
Article 14 : Pour appuyer la Direction du CNRSR “HOUSSEINA”, les organes consultatifs suivants seront sollicités :
– une Commission Médicale d’Etablissement (CME) ;
– un Conseil de Discipline (CD).<\/p>\n
Article 15 : La Commission Médicale d’Etablissement (CME) composée par les cadres et personnes ressources du CNRSR “HOUSSEINA”, a pour attributions essentielles de donner son avis sur :
– les choix médicaux du projet d’établissement ;
– le projet de soins infirmiers ;
– le projet de budget et les comptes financiers ;
– les projets de réorganisation des services ;
– la proposition de nomination des chefs de services médicaux ;
– la formation continue du personnel médical et soignant ;
– la proposition des tarifs des prestations ;
– les conventions passées avec d’autres institutions ;
– les questions relatives à la déontologie et à la qualité des soins.<\/p>\n
Article 16 : Un arrêté présenté par le Ministre chargé de la Santé définira la composition, les attributions et le fonctionnement de ces organes consultatifs.<\/p>\n
CHAPITRE 3 : DE LA DIRECTION<\/p>\n
Article 17 : La Direction du CNRSR “HOUSSEINA” est assurée par une personne physique dénommée Directeur (trice), choisie parmi les professionnels de santé de cadre A, ayant plus de 5 ans d’expérience avec des compétences requises et reconnues en matière de gestion de programmes de la Santé Reproductive, ou en gestion hospitalière. Il a rang de Directeur de l’Administration Générale.
Le Directeur est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Santé. Il peut être suspendu ou révoqué par le Conseil des Ministres dans les mêmes conditions.
Dans l’exécution de ses responsabilités, le Directeur du CNRSR “HOUSSEINA” est chargé de prévoir, diriger, contrôler et coordonner les services du CNRSR HOUSSEINA et les relations avec les autres départements et partenaires intervenant dans ses missions.
À ce titre, ses fonctions consistent à :
– élaborer et déterminer, en collaboration avec son équipe et dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par les lois et règlements et par le Conseil d’Administration, les orientations en matière de Santé Reproductive et le projet organisationnel du CNRSR \u00a0\u00bb HOUSSEINA \u00a0\u00bb ;
– déterminer, en rapport avec le corps médical et l’encadrement du CNRSR “HOUSSEINA”, le Conseil d’Administration et les organes consultatifs, les méthodes permettant l’atteinte des objectifs fixés dans le projet d’établissement (différents projets d’offre de soins);
– appliquer les orientations de la politique générale de santé du Ministère de tutelle, principalement en matière de santé reproductive dans ses composantes d’offre de soins, formation et recherche ;
– faire rapport au Conseil d’Administration et à l’autorité de tutelle, sur le fonctionnement général et performance du CNRSR “HOUSSEINA”,
– concevoir et Coordonner l’élaboration du projet d’établissement et les relations fonctionnelles avec les autres structures de santé et partenaires.
– élaborer le cadre de partenariat et coordonner la mise en oeuvre des conventions techniques signées avec les Partenaires nationaux et internationaux ;
– identifier les besoins en équipements complémentaires du CNRSR HOUSSEINA, en collaboration avec les différentes Partenaires ;
– assurer des supervisions formatives et initier des programmes de renforcement des capacités des prestataires en charge de la santé reproductive en coopération, notamment avec les Hôpitaux, la Direction de la Santé Mère et Enfant, ainsi que l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé.<\/p>\n
Article 18 : Le Directeur détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Conseil d’Administration.
Il a notamment les pouvoirs suivants :
– il est ordonnateur du budget de l’établissement ;
– il assume en dernier ressort la responsabilité de la direction technique, administrative et financière dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard des tiers et des usagers ;
– il prépare les délibérations du conseil d’administration et exécute les décisions ;
– il prend à cet effet toutes initiatives et, dans la limite de ses attributions, toutes décisions dans l’intérêt de l’établissement ;
– il signe les actes concernant l’établissement. Toutefois, il peut donner à cet effet toutes délégations nécessaires sous sa propre responsabilité :
– il recrute, nomme, sanctionne et révoque les personnels qu’il gère conformément à la réglementation en vigueur et en accord avec le Règlement Intérieur de l’Etablissement ;
– il prend dans les cas d’urgence qui nécessitent un dépassement de ses attributions normales, toutes mesures conservatoires nécessaires, à charge pour lui d’en rendre compte au président du conseil d’administration dans les plus brefs délais ;
– il développe une politique managériale, notamment dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l’organisation de l’offre de soins et des conditions de travail, des investissements, des systèmes d’information et de communication.<\/p>\n
Article 19 : Le Directeur peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l’Agent Comptable de payer les dépenses lorsque celui-ci a suspendu les paiements, à charge pour lui de rendre compte au Président du Conseil d’administration dans un délai de sept jours et au Ministre de la Santé.<\/p>\n
En tant qu’ordonnateur, le Directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, la délégation ne peut en aucun cas être confiée à l’Agent Comptable.<\/p>\n
Article 20: La Direction du CNRSR “HOUSSEINA” s’appuie, outre les organes consultatifs, sur des Directions et services suivants :
– le service Administratif et Financier ;
– le Service Technique;
– le Service de la Promotion de la Santé Reproductive.<\/p>\n
Article 21 : Placé sous L’autorité Du Directeur, Le Chef du Service Administratif et Financier est un cadre justifiant d’une expérience professionnelle et des compétences reconnues en gestion des ressources humaines et financières. Ayant rang de Chef de Service de l’Administration Générale, il assiste le Directeur dans ses fonctions d’ordonnateur, d’administrateur des crédits et dans la gestion des Ressources Humaines, il est chargé principalement de :
– du suivi du projet managérial ;
– du suivi de l’élaboration du plan directeur des équipements ;
– de l’enregistrement exhaustif des patients et de leurs séjours ainsi que de la production des éléments d’informations sollicités par le contrôle de gestion interne ; de l’analyse des besoins des services en produits, matériels consommables et équipements ;
– de l’engagement des commandes et de la liquidation des factures ;
– de l’application des tarifs des prestations aux usagers et aux organismes assurant la prise en charge des patients ;
– de l’exécution de la phase administrative des opérations financières de l’établissement ;
– de la préparation du compte administratif de l’ordonnateur ;
– de la gestion des ressources humaines (gestion prévisionnelle, gestions des carrières etc.) ;
– de la préparation des plans directeurs des travaux, de la maintenance préventive et curative et ce en conformité avec le projet d’établissement.
Pour mener à bien sa mission, il s’appuie sur des chefs de section, bénéficiant des avantages prévus à ce titre:
– chefs de section administrative et des Ressources Humaines ;
– chefs de section financière et des Admissions ;
– chefs de section de l’approvisionnement et de la maintenance.<\/p>\n
Article 22 : Le Service Technique est placé sous l’autorité d’un(e) cadre, Médical ou Technicien Supérieur ou Technicien de Santé, justifiant d’une expérience professionnelle et des compétences reconnues en organisation et gestion des soins, qui aura rang de Chef de service de l’Administration Générale.
Placé sous l’autorité du Directeur, le Chef de Service Technique est chargé d’assister le Directeur dans l’organisation de l’offre des prestations de soins, notamment :
– de Soins Médicaux en Santé de la Reproduction :
* Des services de consultations externes, notamment :
– en planification familiale, et suivi postnatal ;
– en gynécologie dont le dépistage des cancers génitaux ;
– pour la prise en charge de l’infertilité ;
– pour la prise en charge des IST y compris le VIH\/SIDA ;
– pour la prise en charge de la ménopause.
* De Soins Chirurgicaux en Santé de la Reproduction, notamment:
– les petites chirurgies en hôpital de jour dont ;
– les méthodes contraceptives chirurgicales ;
– les explorations dont la coelioscopie.
* Des services d’analyse et Explorations à visée diagnostique :
– analyses biologiques, explorations radiologiques et échographiques ainsi que des investigations cytologiques.
* De la collecte et compilation des données de surveillance et informations sanitaires :
Pour mener à bien sa mission, il (elle) s’appuie sur des chefs de section ou surveillantes bénéficiant des avantages prévus à ce titre:
– la Section Consultations Externes ;
– la Section Laboratoire ;
– la Section Pharmacie ;
– la Section Bloc Opératoire ;
– la Section des Explorations.<\/p>\n
Article 23 : Le Service de la Promotion de la Santé Reproductive est placé sous l’autorité d’un (e) médecin ou Technicien(e) Supérieur (e) de la Santé, justifiant d’une expérience professionnelle et des compétences reconnues en matière de management des services Santé Reproductive à visée curative, préventive, ainsi que de gestion de programmes de renforcement de capacités, de Communication et Conseilling.
Ayant rang de Chef de service de l’Administration Générale, il\/elle est notamment chargé(e) de :
– de la mise sur pied et de l’application d’une politique de formation continue de l’ensemble des prestataires en soins et éducation\/ conseil en Santé Reproductive (recensement des besoins en formation et l’élaboration du budget et les plannings de formation);
– l’’élaboration et diffusion d’informations et messages pour la promotion de la Santé reproductive, en collaboration avec la DSME et la DPS ;
– l’élaboration, de l’exécution et de l’évaluation en collaboration avec la DSME, des programmes de formation continue des personnels médicaux, infirmiers, sages-femmes, paramédicaux ;
– l’application des termes de convention de partenariat avec les organes nationaux et internationaux ;
– du suivi des relations avec les établissements hospitaliers publics et privés ;
– l’élaboration et de la mise en oeuvre des études\/recherches ;
– la définition de stratégie dans le domaine des technologies biomédicales et de la communication ;
– la préparation des grilles d’évaluation des performances en offre de S.R de chaque personnel ;
– la supervision formative et programmation des formations en collaboration avec les partenaires ;
– coordonne les projets de recherche, en collaboration avec les partenaires, pour les soumettre à la Direction ;
– de l’accueil, orientation et conseil, en particulier des jeunes.<\/p>\n
Article 24 : Le Chef du Service de la Promotion de la Santé Reproductive a autorité sur les sections suivantes :
– la section Documentations, Formation et Recherche ;
– la section promotion et Prévention.<\/p>\n
TITRE IV : DU FONCTIONNEMENT
DU CNRSR HOUSSEINA<\/p>\n
Article 25 : Le Règlement Intérieur du CNRSR “HOUSSEINA” sera soumis à l’approbation du Conseil d’administration.
Il précisera notamment :
– les horaires de travail du personnel ainsi que les plannings de supervision ou formation ;
– des modalités de mise en oeuvre de la continuité des soins ou prise en charge par d’autres services compétents ;
– l’organisation du service minimum ;
– le circuit des malades évacués sanitaires ;
– les règles de conduite au sein des services du Centre ;
– les conditions de séjour des malades, leurs droits et leurs obligations ;
– le circuit des déchets hospitaliers ;
– hygiène et sécurité des soins ;
– les sanctions.<\/p>\n
Article 26 : Le CNRSR “HOUSSEINA” est tenu d’établir périodiquement des rapports d’activités comportant notamment toutes informations non nominatives relatives à sa clientèle , au personnel, aux actes effectués, aux moyens mis en place par le centre, à ses diverses activités ainsi qu’à ses dépenses et ses recettes.
Ce rapport d’activité doit être communiqué au Ministère de la Santé selon la périodicité prescrite.<\/p>\n
CHAPITRE 4 : DE LA COMPTABILITE DU CENTRE NATIONAL
DE REFERENCE EN SANTE DE LA REPRODUCTION (CNRSR) “HOUSSEINA”.<\/p>\n
Section 1- Dispositions Générales<\/p>\n
Article 27 : La comptabilité du CNRSR “HOUSSEINA”, Etablissement Public, est tenue conformément aux dispositions de la Loi n°02\/AN\/98,4èmeL du 21janvier 1998 portant définition et gestion des établissements Publics et des Décrets n°99-0078\/PRE\/MFEN du 08 juin 1999 et du Décret n°2001-0133\/PR\/PM du 4 juillet 2001 modifiant le décret n°99-0078\/PRE\/MFEN.<\/p>\n
TITRE V : DU CONTROLE<\/p>\n
Article 28 : Le CNRSR “HOUSSEINA” est soumis au contrôle et à l’inspection des différents corps de contrôle de l’Etat habilités à cet effet, notamment :
– la Cour des Comptes ;
– l’Inspection Générale d’Etat ;
– l’Inspection Générale des Finances ;
– les structures de contrôle du Trésor Public ;
– les corps de contrôle du Ministère de la Santé.<\/p>\n
\n
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 29 : Le Ministre de la Santé, le Ministre du Budget et le Ministre De L’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>\n
Article 30 : Le présent décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>\n
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 Mars 2014.<\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L portant révision de la Constitution ;
VU La loi n°02\/AN\/98,4ème L du 21janvier 1998 portant définition et gestion des établissements Publics ;
VU La Loi n°48\/AN\/99\/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de santé ;
VU La Loi n°63\/AN\/99\/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière,
VU La Loi n°173\/AN\/07\/5ème L du 22 avril 2007 portant réorganisation du Ministère de la Santé ;
VU la Loi n°106\/AN\/10\/6ème L du 03 janvier 2011 portant création d’un Centre National de Référence en Santé de la Reproduction “Housseina” ;
VU Le Décret n°2013-0044\/PR du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045\/PR du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le décret N°2011-003\/PR\/MEFPCP portant création et organisation de l’Agence Comptable des Hôpitaux de Djibouti ;
VU Le Décret n°2001-0133\/PR\/PM du 4 juillet 2001 modifiant le décret n°99-0078\/PRE\/MFEN ;
VU Le Décret n°99-0078\/PR\/MFEN <\/a>du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Etablissements publics administratifs ;<\/p>\n
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58492,"institution":715,"mesures":"0","old_texte_id":"9044","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61833","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61833\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/715"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58492"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61833"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61833"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61833"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}