Article 1er : La Commission Nationale de l’Assurance Maladie cr\u00e9\u00e9e par la loi portant mise en place de l’Assurance maladie universelle est un organe de concertation charg\u00e9 du suivi et de l’\u00e9valuation de l’ex\u00e9cution des conventions m\u00e9dicales.<\/p>\n
Article 2 : La Commission a pour missions
\n – de suivre la bonne application des conventions m\u00e9dicales ;
\n – d’assurer une coh\u00e9rence et une coordination entre le gestionnaire, les prestataires et les assur\u00e9s ;
\n – de trancher \u00e0 l’amiable les diff\u00e9rends entre l’organisme gestionnaire et les prestataires de soins ;
\n – d’informer le gouvernement des \u00e9volutions de l’assurance maladie.<\/p>\n
Article 3 : la Commission est compos\u00e9e :
\n De repr\u00e9sentants de l’Autorit\u00e9 publique :
\n – Minist\u00e8re du Travail ;
\n – Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ;
\n – Minist\u00e8re du Budget ;
\n – Secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9 de la Solidarit\u00e9 Nationale.
\n De Repr\u00e9sentants de l’Organisme gestionnaire :
\n – Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou son repr\u00e9sentant ;
\n – Directeur en charge de l’Assurance Maladie au sein de la CNSS;
\n – Le m\u00e9decin conseil de la CNSS ;
\n De Repr\u00e9sentants des prestataires de soins :
\n – Un repr\u00e9sentant des postes de sant\u00e9 communautaire ;
\n – Un repr\u00e9sentant des Centres M\u00e9dicaux Hospitaliers et des Centres de R\u00e9f\u00e9rence ;
\n – Un repr\u00e9sentant des structures hospitali\u00e8res ;
\n – Un Repr\u00e9sentant des M\u00e9decins lib\u00e9raux.
\n De Repr\u00e9sentants de syndicat Retrait\u00e9s :
\n – Un repr\u00e9sentant des retrait\u00e9s fonctionnaires ;
\n – Un repr\u00e9sentant des retrait\u00e9s conventionn\u00e9s.
\n De repr\u00e9sentant des Employeurs du Secteur Priv\u00e9 :
\n – Un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration Nationale des Employeurs de Djibouti.
\n De Repr\u00e9sentants des assur\u00e9s :
\n Un repr\u00e9sentant.<\/p>\n
Article 4 : Les membres de la Commission d\u00e9signent en leur sein le Pr\u00e9sident et le Vice-pr\u00e9sident de la Commission.
\n Les membres sont nomm\u00e9s pour trois ans. Toute personne ayant perdu la qualit\u00e9 en raison de laquelle elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e cesse d’appartenir \u00e0 la Commission.<\/p>\n
Article 5 : Les membres de la Commission se r\u00e9unissent au moins 4 fois par an sur convocation du pr\u00e9sident. II peut se r\u00e9unir en session extraordinaire sur proposition d’au moins 2\/3 des membres.<\/p>\n
Article 6 : Les s\u00e9ances de la Commission ne peuvent se tenir que si la moiti\u00e9 au moins de ses membres assistent en personne \u00e0 la s\u00e9ance. Un membre peut se faire repr\u00e9senter \u00e0 une s\u00e9ance par un de ses coll\u00e8gues mais il ne peut \u00eatre donn\u00e9 plus d’un pouvoir \u00e0 un m\u00eame membre.
\n Les d\u00e9cisions de la commission sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n
Article 7 : La Commission remet tous les ans au ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 et de l’assurance maladie un rapport analysant la situation de l’assurance maladie et propose les adaptations n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Article 8 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[633],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61843","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-9-mtra","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2014-132\/PR\/MTRA","comment":"portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Assurance Maladie.","visas":"