Article 1 : Le personnel militaire non officier ou \u00e9l\u00e8ve-officier s\u00e9lectionn\u00e9 pour suivre dans un institut ou une universit\u00e9 Djiboutienne ou \u00e0 l’\u00e9tranger un stage d’une dur\u00e9e \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 un an est tenu \u00e0 demeurer en service dans les arm\u00e9es pendant les dix ann\u00e9es suivant la date de fin de stage.<\/p>\n
Article 2 : En cas d’\u00e9chec en cours ou en fin de stage, le personnel militaire peut demander une r\u00e9duction de la dur\u00e9e obligatoire de lien au service fix\u00e9 \u00e0 l’article 1. La d\u00e9cision rel\u00e8ve de l’autorit\u00e9 du Chef d’\u00e9tat-major g\u00e9n\u00e9ral des Arm\u00e9es. La dur\u00e9e de lien en service impos\u00e9e ne peut (sauf inaptitude m\u00e9dicale) \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 ans.<\/p>\n
Article 3 : Cependant, au cours des p\u00e9riodes fix\u00e9es par les articles 1 et 2, la d\u00e9mission peut \u00eatre accept\u00e9e par le CEMGA que pour des motifs exceptionnels. En cas d’acceptation de la d\u00e9mission, le personnel militaire est tenu au remboursement des frais de formation et de r\u00e9mun\u00e9ration support\u00e9s par l’Etat, selon la formule suivante :
\n Somme des frais de formation et des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues au cours de la scolarit\u00e9, diminu\u00e9e de :
\n – 0 % si la d\u00e9mission intervient \u00e0 moins de 3 ans de temps pass\u00e9 au service des Forces Arm\u00e9es \u00e0 compter de la date de fin de scolarit\u00e9 ;
\n – 20 % si la d\u00e9mission intervient entre 3 et moins de 6 ans ;
\n – 40 % si la d\u00e9mission intervient entre 6 et moins de 7 ans ;
\n – 60 % si la d\u00e9mission intervient entre 7 et moins de 8 ans ;
\n – 75 % si la d\u00e9mission intervient entre 8 et moins de 10 ans.
\n Toutefois, sur d\u00e9cision du ministre de la d\u00e9fense, le remboursement n’est pas d\u00fb si l’inex\u00e9cution totale ou partielle de l’engagement n’est pas imputable aux int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n
Article 4 : D\u00e8s parution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, tous les militaires concern\u00e9s par les dispositions de l’article 1, y compris ceux actuellement d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s dans un cycle de formation signeront une attestation de reconnaissance de lien au service. A d\u00e9faut de signature, l’autorisation de stage ne sera pas accord\u00e9e. Concernant le personnel d\u00e9j\u00e0 en formation, il pourra \u00eatre mis fin \u00e0 la scolarit\u00e9 ou au stage en cours.<\/p>\n
Article 5 : Les dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret abrogent tous les textes ant\u00e9rieurs et prennent effet \u00e0 compter de la date de sa signature.<\/p>\n
Article 6 : Le Ministre de la D\u00e9fense est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret qui sera enregistr\u00e9, publi\u00e9 au journal officiel de la R\u00e9publique de Djibouti, et ex\u00e9cut\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.<\/p>\n
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