TITRE I : DES ATTRIBUTIONS ET DE
\n L’ORGANISATION<\/p>\n
Chapitre 1er : Missions du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement<\/p>\n
Article 1er : Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement est charg\u00e9 de :
\n – la pr\u00e9paration et l’application de la politique de l’habitat, de l’urbanisme, de l’environnement et de l’am\u00e9nagement du territoire en favorisant le d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 et harmonieux du territoire ;
\n – de pr\u00e9parer et de mettre en \u0153uvre la politique d’am\u00e9nagement urbain ;
\n – dans le cadre de la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 et les in\u00e9galit\u00e9s sociales, il est charg\u00e9 de l’\u00e9quilibre entre les quartiers notamment en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement urbain, d’infrastructures et d’\u00e9quipement urbain ;
\n – il pr\u00e9pare et met en \u0153uvre la politique du gouvernement en mati\u00e8re d’am\u00e9nagement \u00e0 travers la conception d’un sch\u00e9ma d’am\u00e9nagement r\u00e9gional conjointement avec les minist\u00e8res comp\u00e9tents dans le cadre de la politique de d\u00e9veloppement \u00e9conomique des r\u00e9gions ;
\n – il a \u00e9galement en charge la politique du gouvernement en mati\u00e8re d’environnement, notamment l’\u00e9laboration des textes normatifs, le contr\u00f4le des normes environnementales dans les domaines des infrastructures, du logement, de l’\u00e9quipement, des transports, de l’\u00e9nergie en partenariat avec les minist\u00e8res concern\u00e9s et la r\u00e9alisation des \u00e9tudes d’impacts environnementaux ;
\n – conjointement avec le minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports, il coordonne la politique de d\u00e9senclavement du territoire national ;
\n – conjointement avec le Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances, il contribue et met en \u0153uvre, dans la limite de ses attributions, la politique de d\u00e9veloppement des r\u00e9gions.<\/p>\n
Article 2 : A partir de ces principes g\u00e9n\u00e9raux et dans le respect des grands \u00e9quilibres arr\u00eat\u00e9s par l’Etat, le Minist\u00e8re a pour attributions : <\/p>\n
Section I : Attributions en mati\u00e8re d’urbanisme, d’habitat et de construction<\/p>\n
\n En mati\u00e8re d’infrastructure, d’\u00e9quipement, d’habitat, d’urbanisme et de construction, il a pour principale mission de proposer les orientations et de d\u00e9finir les politiques sectorielles favorisant le d\u00e9veloppement harmonieux et durable des \u00e9tablissements humains, sur l’ensemble des territoires urbanis\u00e9s. Il en pr\u00e9pare et garantit les conditions de mise en \u0153uvre, tant r\u00e9glementaires qu’\u00e9conomiques. Il exerce notamment, seul ou avec le concours des d\u00e9partements minist\u00e9riels ou administrations concern\u00e9s, les attributions suivantes :
\n – il pr\u00e9pare, propose et fait adopter la strat\u00e9gie nationale et la r\u00e9glementation relatives \u00e0 l’am\u00e9nagement urbain et \u00e0 l’occupation des sols ;
\n – il pr\u00e9pare les lois et r\u00e8glements propres \u00e0 l’ex\u00e9cution des politiques sectorielles en mati\u00e8re d’habitat, d’urbanisme, de construction et d’infrastructures urbaines et veille \u00e0 leur application ;
\n – il exerce les attributions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la r\u00e9habilitation des patrimoines immobiliers et urbains et \u00e0 leur insertion dans le tissu urbain ainsi qu’\u00e0 la politique industrielle du secteur b\u00e2timent;
\n – il r\u00e9alise les \u00e9tudes sectorielles, sch\u00e9mas directeurs d’am\u00e9nagement et d’urbanisme, des plans d’am\u00e9nagement de d\u00e9tail et des plans de lotissements accompagn\u00e9s de leurs projets de r\u00e8glement,
\n – il con\u00e7oit et conduit les op\u00e9rations publique d’\u00e9quipement et d’habitat, les projets d’urbanisme et d’infrastructures urbaines;
\n – il est, pour le compte de l’Administration, ma\u00eetre d’\u0153uvre et conducteur d’op\u00e9ration, des \u00e9tudes et travaux de construction neuve ou d’entretien des ouvrages publics urbains (infrastructures d’assainissement et de voirie, \u00e9quipements, b\u00e2timents, etc.);
\n – il veille, pour toute construction publique ou priv\u00e9e et pour tout projet immobilier priv\u00e9 ou public, \u00e0 l’application des textes r\u00e9glementant l’acte de mise en valeur et de b\u00e2tir et au respect des r\u00e8gles de l’art ;
\n – il assure le suivi et le contr\u00f4le technique des projets immobiliers priv\u00e9s et publics et en certifie la conformit\u00e9 sur les plans r\u00e9glementaires et parasismiques ;
\n – il pr\u00e9pare, propose, fait adopter et met en \u0153uvre les r\u00e8glements particuliers organisant l’activit\u00e9 des professions du secteur ;
\n – il \u00e9tablit les actes administratifs et autorisations li\u00e9s \u00e0 l’ex\u00e9cution des attributions pr\u00e9c\u00e9dentes.\n<\/p>\n
Section II : Attributions en mati\u00e8re d’environnement\n<\/p>\n
Au titre de la politique de l’environnement, il veille \u00e0 la qualit\u00e9 de l’environnement, \u00e0 la protection des espaces naturels et \u00e0 la pr\u00e9vention, la r\u00e9duction ou la suppression des pollutions et des nuisances de toutes sortes. Il exerce notamment, seul ou avec le concours des autres minist\u00e8res concern\u00e9s, les attributions suivantes :
\n – il est responsable de la protection des paysages, des sites naturels, de la faune et de la flore terrestres et marines. Il s’assure de la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, du littoral et des terroirs et s’associe \u00e0 la gestion et la police de la chasse et de la p\u00eache ;
\n – il coordonne et assure le suivi de toutes les actions men\u00e9es en faveur de l’environnement ;
\n – il concourt au contr\u00f4le d’exploitation des carri\u00e8res ainsi qu’\u00e0 la protection, la police et la gestion des eaux (y compris dans le domaine maritime) et au maintien des ressources halieutiques ;
\n – il exerce les attributions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 de l’air et \u00e0 la lutte contre le changement climatique. Il assure le contr\u00f4le des produits chimiques r\u00e9glement\u00e9s par les conventions internationales ;
\n – il participe \u00e0 la coordination des actions de pr\u00e9vention des risques majeurs d’origines technologique ou naturelle ;
\n – il d\u00e9finit les orientations de la politique sectorielle et propose la r\u00e9glementation et les mesures propres la protection de l’environnement;
\n – il s’associe \u00e0 l’identification, la mise en \u0153uvre des strat\u00e9gies d’utilisation des ressources naturelles ou \u00e9nerg\u00e9tiques et au d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables ;
\n – il participe \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la conduite des politiques d’\u00e9quipement urbain ou industriel, de transports et de grandes infrastructures ;
\n – il concourt \u00e0 d\u00e9finir les principes d’am\u00e9nagement des espaces urbains, ruraux et des for\u00eats et une politique de la sant\u00e9 (en tant que cette derni\u00e8re est li\u00e9e \u00e0 l’environnement) ;
\n – il est \u00e9galement charg\u00e9, en mati\u00e8re d’environnement, de la collecte et de la diffusion d’informations. Il propose enfin toute mesure utile au d\u00e9veloppement des services, industries et activit\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9s \u00e0 l’environnement\n <\/p>\n
Section III : Attributions en mati\u00e8re d’am\u00e9nagement du territoire\n <\/p>\n
Au titre de la politique de l’am\u00e9nagement du territoire, il exerce notamment, seul ou avec le concours des autres d\u00e9partements minist\u00e9riels ou administrations concern\u00e9s, les attributions suivantes :
\n – il concourt \u00e0 l’\u00e9laboration et conduit les politiques gouvernementales tendant \u00e0 mettre en place les instruments d’un d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social \u00e9quilibr\u00e9 de l’ensemble du territoire national ;
\n – il s’assure de son int\u00e9gration \u00e0 l’espace \u00e9conomique r\u00e9gional ;
\n – il synth\u00e9tise, avec l’appui des d\u00e9partements minist\u00e9riels comp\u00e9tents, l’ensemble des donn\u00e9es et statistiques socio\u00e9conomiques utiles au d\u00e9veloppement de son action ;
\n – il propose les strat\u00e9gies r\u00e9gionales d’am\u00e9nagement du territoire adapt\u00e9es au d\u00e9veloppement \u00e9quilibr\u00e9 de l’ensemble national ;
\n – il pr\u00e9pare et fait adopter les documents cadres (Sch\u00e9ma Directeur d’Am\u00e9nagement du Territoire, Sch\u00e9mas Directeurs d’Am\u00e9nagement R\u00e9gionaux) ou les contrats de plans entre l’Etat et les r\u00e9gions ;
\n – il coordonne et \u00e9value, de concert avec les d\u00e9partements minist\u00e9riels comp\u00e9tents, les r\u00e9sultats de la politique d’am\u00e9nagement mise en \u0153uvre par le Gouvernement. <\/p>\n
Chapitre 2\u00e8me : Organisation du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement <\/p>\n
Article 3 : Pour l’ex\u00e9cution des missions d\u00e9crites \u00e0 l’article 2 ci-dessus, le Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement comprend les services organis\u00e9s comme suit :
\n – le Cabinet du Ministre ;
\n – le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral ;
\n – la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (DATUH) ;
\n La Direction de l’Environnement et du D\u00e9veloppement Durable (DEDD) ;
\n – la Direction de la Documentation, de l’Informatique et de la Communication ;
\n – la Direction Administrative et Financi\u00e8re ;
\n – le Service juridique
\n – le service arabe
\n – Le Bureau de la programmation et du suivi des projets<\/p>\n
TITRE II : DU FONCTIONNEMENT<\/p>\n
Chapitre 1er : LE CABINET<\/p>\n
Article 4 : Le Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement est assist\u00e9 dans ses t\u00e2ches par un Cabinet comportant un secr\u00e9tariat particulier et plusieurs conseillers.<\/p>\n
Article 5 : Le secr\u00e9tariat particulier du Ministre se compose d’une secr\u00e9taire de direction, ayant rang de Chef de service, de secr\u00e9taires assistantes et des agents administratifs ou de service qui lui sont directement rattach\u00e9s. Il assure le traitement de la correspondance g\u00e9n\u00e9rale du cabinet, le classement et l’archivage de ses dossiers particuliers, la gestion de son agenda et de ses d\u00e9placements.<\/p>\n
Article 6 : Les Conseillers techniques sont charg\u00e9s d’instruire et de traiter les dossiers qui leur sont confi\u00e9s par le Ministre.<\/p>\n
Ils peuvent, sous couvert du Ministre, faire appel aux comp\u00e9tences techniques des directions et services du d\u00e9partement mais ne disposent pas de d\u00e9l\u00e9gation particuli\u00e8re ni d’autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur les autres organes du Minist\u00e8re. <\/p>\n
L’un d’entre eux, nomm\u00e9ment cit\u00e9 par note de service, peut faire fonction de conseiller principal. A ce titre, il coordonne les activit\u00e9s du secr\u00e9tariat et des autres conseillers techniques.<\/p>\n
Chapitre II : LE SECRETARIAT GENERAL<\/p>\n
Article 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral a pour mission d’informer le Ministre sur le fonctionnement des services du Minist\u00e8re. Il assume, sous l’autorit\u00e9 du Ministre, l’animation et la coordination de l’ensemble des services. Il veille \u00e0 l’application des d\u00e9cisions du Ministre et lui en rend compte.
\n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 des affaires qui lui sont directement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Ministre, mais \u00e9galement de :
\n – la circulation des informations, d\u00e9cisions et directives entre le Ministre, les services du Minist\u00e8re et les Entreprises et Organismes publics rattach\u00e9s;
\n – la centralisation des informations, comptes-rendus et rapports en provenance des Directions d’administration centrale et des Entreprises et Organismes publics rattach\u00e9s;
\n – la coordination et le contr\u00f4le des activit\u00e9s et des programmes des directions du Minist\u00e8re;
\n – suivi des plans annuels de travail et des programmes pluriannuels;
\n – la pr\u00e9paration et de l’ex\u00e9cution du budget du Minist\u00e8re, du contr\u00f4le de gestion des finances et du personnel, en liaison avec le Cabinet et la Direction Administrative et Financi\u00e8re;
\n – la repr\u00e9sentation, sous la responsabilit\u00e9 du Ministre, de l’ensemble du Minist\u00e8re dans ses relations ext\u00e9rieures avec les autres Minist\u00e8res, les \u00c9tablissements, Entreprises et Organismes publics ainsi qu’avec les institutions d’aide bilat\u00e9rale et multilat\u00e9rale.<\/p>\n
Dans l’exercice de ses fonctions, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est assist\u00e9 par les Directions de l’Administration centrale du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement.
\n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral a sous son autorit\u00e9 toutes les directions. <\/p>\n
Chapitre III : L’Administration Centrale<\/p>\n
Article 8 : Plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (DATUH) est charg\u00e9e d’ex\u00e9cuter les strat\u00e9gies et les directives du Ministre, et d’en assurer le suivi, dans les secteurs de l’am\u00e9nagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat, des constructions publiques et priv\u00e9es et de l’am\u00e9nagement du territoire. <\/p>\n
Article 9 : La Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (DATUH) est charg\u00e9e de :<\/p>\n
– de pr\u00e9parer, de mettre en \u0153uvre, de contr\u00f4ler -sur l’\u00e9tendue de l’ensemble du territoire national- l’application de la politique conduite par le ministre et l’action du d\u00e9partement en mati\u00e8res d’am\u00e9nagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de contr\u00f4le de toutes les constructions priv\u00e9es et publiques y compris les projets immobiliers. Pour ce faire, elle collabore \u00e9troitement avec la Direction de l’Environnement, les services ext\u00e9rieurs ou concessionnaires et les services techniques de l’administration des pr\u00e9fectures et mairies. A ces divers titres, elle a pour principales missions :
\n – d’\u00e9laborer et de conduire les politiques gouvernementales en mati\u00e8re d’am\u00e9nagement du territoire visant un d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social \u00e9quilibr\u00e9 de l’ensemble du territoire national en assurant son int\u00e9gration \u00e0 l’espace \u00e9conomique r\u00e9gional ;
\n – d’identifier les besoins et \u00e9laborer les programmes pour l’ensemble des domaines urbains dont l’habitat et l’urbanisme ;
\n – de pr\u00e9parer, \u00e9tudier, conduire ou contr\u00f4ler les op\u00e9rations d’am\u00e9nagement urbain, de lotissement, d’\u00e9quipement, de construction publique et de projets immobiliers priv\u00e9s et publics ;
\n – de proposer la r\u00e9glementation permettant de mettre en \u0153uvre la politique du d\u00e9partement et de r\u00e9glementer l’ensemble des activit\u00e9s du secteur ; de veiller \u00e0 son application et d’instruire les dossiers ou demandes donnant lieu \u00e0 avis ou autorisation de l’administration ;
\n – de coordonner l’action et d’assister, en tant que de besoin et dans la limite de ses comp\u00e9tences ou moyens, d’autres administrations, \u00e9tablissement publics et parapublics ou services dans la conduite d’op\u00e9ration, l’\u00e9tude et la r\u00e9alisation de travaux d’am\u00e9nagement ou de construction.. Ces diff\u00e9rentes interventions peuvent donner lieu \u00e0 la passation de protocoles d’accord ou de conventions particuli\u00e8res.
\n La direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat comprend trois (3) sous-directions :
\n – la Sous-Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire et de l’Urbanisme(SDATU) ;
\n – la Sous-Direction de l’Habitat et de l’Architecture(SDHA) ;
\n – la Sous-Direction Expertise et contr\u00f4le des constructions publiques et priv\u00e9s(SECPP). <\/p>\n
Article 10 : Plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, la Direction de l’Environnement et du D\u00e9veloppement Durable (DEDD) est charg\u00e9e d’ex\u00e9cuter les strat\u00e9gies et directives du Ministre et d’en assurer le suivi dans tous les domaines relevant de gestion de l’environnement et du d\u00e9veloppement durable.
\n La Direction de l’Environnement et du D\u00e9veloppement Durable comprend trois (3) Sous directions :
\n – la Sous direction du D\u00e9veloppement Durable ;
\n – la Sous direction des Pollutions et de l’\u00e9valuation environnementale ;
\n – la Sous direction de la Grande Muraille Verte.<\/p>\n
Article 11 : La Direction de l’Environnement et du D\u00e9veloppement Durable est charg\u00e9e d’\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre la politique du gouvernement dans le domaine de la gestion de l’environnement.
\n A cet effet, elle a pour missions d’animer, de susciter, de promouvoir et de coordonner, en relation avec les d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s et sous r\u00e9serve des attributions d\u00e9volues aux autres d\u00e9partements et organismes par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur, l’action gouvernementale en mati\u00e8re de gestion de l’environnement et en suivre l’exercice en vue :
\n – de renforcer le cadre institutionnel et juridique dans le domaine de l’environnement ;
\n – de contribuer \u00e0 la protection des ressources naturelles afin d’\u00e9viter toute forme de gaspillage ou de d\u00e9gradation susceptibles de compromettre le d\u00e9veloppement durable ;
\n – de mettre en place les instruments appropri\u00e9s de surveillance continue et de contr\u00f4le de l’\u00e9tat de l’environnement ;
\n – de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes d’impact et formuler des avis sur les projets de d\u00e9veloppement ayant des implications sur l’environnement ;
\n – de pr\u00e9venir et de lutter contre toutes formes de pollution et nuisances pouvant porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de la population et \u00e0 l’environnement ;
\n – de proc\u00e9der aux contr\u00f4les qui lui sont d\u00e9volus par la l\u00e9gislation en vigueur et d’assister les personnes morales de droit public ou de droit priv\u00e9 en mati\u00e8re d’environnement ;
\n – d’am\u00e9liorer les conditions et le cadre de vie des populations au sein des \u00e9tablissements humains, urbains et ruraux ;
\n – d’int\u00e9grer la dimension \u201cenvironnement\u201d dans les programmes de d\u00e9veloppement et notamment ceux de l’\u00e9ducation, de la formation, de la recherche et de l’information ;
\n – de mettre en \u0153uvre des projets dans le domaine de l’environnement ;
\n – de promouvoir la coop\u00e9ration avec les organisations non gouvernementales internationales, avec les institutions associatives nationales et avec les collectivit\u00e9s locales dans le domaine de l’environnement.<\/p>\n
Article 12 : Plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, la Direction Administrative et Financi\u00e8re est responsable de la gestion de l’ensemble des ressources humaines, financi\u00e8res et logistiques mobilis\u00e9es pour le fonctionnement du Minist\u00e8re.<\/p>\n
Article 13 : La Direction Administrative et Financi\u00e8re est charg\u00e9e de:
\n – de la gestion du personnel et le suivi de la carri\u00e8re professionnelle de l’ensemble des fonctionnaires et agents des diff\u00e9rents d\u00e9partements du Minist\u00e8re ;
\n – de la tenue du r\u00e9pertoire des professions et m\u00e9tiers exerc\u00e9s au sein du Minist\u00e8re et de l’\u00e9tablissement des fiches de profil de postes ou de profession requis ;
\n – de la d\u00e9finition et de la mise en \u0153uvre d’un plan de formation permettant d’assurer l’ad\u00e9quation entre les qualifications disponibles et les profils de postes ;
\n – de la tenue du fichier g\u00e9n\u00e9ral du personnel et des fichiers sp\u00e9cifiques \u00e0 vocations d\u00e9termin\u00e9es ;
\n – de l’entretien du mat\u00e9riel et des locaux ;
\n – de l’approvisionnement du d\u00e9partement ;
\n – des fonctions d’\u00e9conomat pour l’ensemble du Minist\u00e8re ;
\n – de la pr\u00e9paration, en collaboration avec les autres Directions, du projet budget annuel du Minist\u00e8re;
\n – du suivi de l’ex\u00e9cution du budget du Minist\u00e8re, en initiant notamment les d\u00e9penses et en contr\u00f4lant leur ex\u00e9cution ;<\/p>\n
La Direction Administrative te Financi\u00e8re comprend trois (3) services :
\n – le Service Gestion des Ressources Humaines ;
\n – le Service du Budget et de la comptabilit\u00e9 ;
\n – le service de la formation.<\/p>\n
Article 14 : Plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, la Direction de la Documentation, de l’informatique et de la Communication est responsable de l’archivage des documents administratifs, de la num\u00e9risation des documents administratifs et de la publication des documents (brochures, d\u00e9pliants\u2026ect) relatifs \u00e0 la communication du minist\u00e8re.<\/p>\n
La Direction de la Documentation, de l’informatique et de la Communication comprend deux services :
\n – Service de la Documentation ;
\n – Service de l’Informatique et de la communication.<\/p>\n
Article 15 : Plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 directe du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, le Service juridique est charg\u00e9 de donner un avis juridique sur tous les dossiers qui lui sont soumis et d’assurer le suivi des dossiers pour lesquels le minist\u00e8re a engag\u00e9 une proc\u00e9dure aupr\u00e8s du tribunal.<\/p>\n
Article 16 : Plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 directe du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, le Service des Affaires Arabes a pour mission de mettre en \u0153uvre, coordonner, suivre et \u00e9valuer toutes les activit\u00e9s du minist\u00e8re relatives aux pays arabes.<\/p>\n
Article 17 : Plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 directe du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, le Bureau de la programmation et du suivi des projets est charg\u00e9e de mener une r\u00e9flexion prospective pour am\u00e9liorer l’efficacit\u00e9 des actions engag\u00e9es par le Minist\u00e8re. Les membres de ce bureau doivent \u00eatre constitu\u00e9s d’une \u00e9quipe pluridisciplinaire.<\/p>\n
TITRE III : Dispositions finales<\/p>\n
Article 18 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re est nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement. Il est mis fin \u00e0 ses fonctions dans les m\u00eames conditions.
\n Les Conseillers techniques et les Directeurs d’administration centrale sont nomm\u00e9s par D\u00e9crets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement. Il est mis fin \u00e0 leurs fonctions dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n
Les Sous Directeurs et les Chefs de Services du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement sont nomm\u00e9s par d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et sur proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement.<\/p>\n
Article 19 : Les attributions d\u00e9taill\u00e9es des directions, sous directions et services du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement seront d\u00e9finies par d\u00e9cret. <\/p>\n
Article 20 : Sont abrog\u00e9es les dispositions de la loi n\u00b082\/AN\/004\u00e8me L portant cr\u00e9ation et organisation du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Am\u00e9nagement du Territoire et la loi n\u00b024\/AN\/03\/5\u00e8me L du 22 septembre 2003 compl\u00e9tant la Loi n\u00b082\/AN\/00\/4\u00e8me L du 17 mai 2000 portant cr\u00e9ation et organisation du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Am\u00e9nagement du Territoire ainsi que toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires aux dispositions de la pr\u00e9sente Loi.<\/p>\n
Article 21 : La pr\u00e9sente loi entrera en vigueur d\u00e8s sa publication au Journal Officiel de la R\u00e9publique. <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61848","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"54\/AN\/14\/7\u00e8me L","comment":"portant r\u00e9organisation du minist\u00e8re de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Environnement.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 11 Mars 2014.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n VU La Loi n\u00b082\/AN\/00\/4\u00e8me L du 17 mai 2000 portant cr\u00e9ation et organisation du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Am\u00e9nagement du territoire ;
\n VU La Loi n\u00b024\/AN\/03\/5\u00e8me L du 22 septembre 2003 compl\u00e9tant la Loi n\u00b0 82\/AN\/00\/4\u00e8me L du 17 mai 2000 portant cr\u00e9ation et organisation du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Am\u00e9nagement du Territoire ;
\n VU Le D\u00e9cret 2000-251\/PR\/MHUEAT portant attributions et organisation du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Am\u00e9nagement du Territoire ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02006-0515\/PR\/MHUEAT <\/a>du 23 juillet 2006 portant obligation pour les D\u00e9partements Minist\u00e9riels, les Etablissements Publics et les Unit\u00e9s de Projet de recourir \u00e0 l’assistance des techniques de l’Etat lors de la r\u00e9alisation des travaux d’am\u00e9nagement urbain et de construction et lors des demandes d’autorisation de construire ;
\n VU La Circulaire n\u00b0119\/PAN du 7\/06\/2014 convoquant l’Assembl\u00e9e nationale en s\u00e9ance publique ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH
","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58496,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"9059","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61848","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61848\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58496"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61848"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61848"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61848"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}