TITRE I : DES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DELEGUE CHARGE DU COMMERCE DES PME, DE L’ARTISANAT, DU TOURISME ET DE LA FORMALISATION\n<\/p>\n
Article 1er : Le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a pour mission de proposer et de mettre en \u0153uvre la politique du gouvernement dans les domaines du commerce int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur, des petites et moyennes entreprises, de l’artisanat, du tourisme et de la formalisation. <\/p>\n
A ce titre, il est charg\u00e9 de :<\/p>\n
– d\u00e9finir et de veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique commerciale, de la r\u00e9glementation et de la normalisation, conjointement avec son ministre de tutelle ;
\n – veiller \u00e0 l’organisation du commerce int\u00e9rieur par une r\u00e9glementation appropri\u00e9e des professions, des march\u00e9s, des stocks et des prix afin de mieux ma\u00eetriser les circuits de distribution ;
\n – veiller \u00e0 la transparence du march\u00e9 national, encourager l’instauration d’une culture de concurrence et pr\u00e9venir les pratiques d\u00e9loyales ;
\n – assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 du consommateur et assister les entit\u00e9s \u0153uvrant dans la protection de celui-ci ;
\n – adopter, conjointement avec le minist\u00e8re de tutelle et le minist\u00e8re du budget, toutes les mesures de facilitation du commerce et r\u00e9glementer les proc\u00e9dures d’importation de transit et d’exportation afin de faciliter les activit\u00e9s des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ;
\n – veiller au d\u00e9veloppement de la politique d’int\u00e9gration r\u00e9gionale; conjointement avec le minist\u00e8re de tutelle ;
\n – suivre et de repr\u00e9senter le Gouvernement dans toutes les instances r\u00e9gionales et internationales sp\u00e9cialis\u00e9es dans le secteur du commerce tel que l’OMC, l’OCI, l’OMPI, la CNUCED et le COMESA et veiller au respect des engagements nationaux, r\u00e9gionaux et internationaux dans ce domaine.
\n – concevoir et d’ex\u00e9cuter la politique du gouvernement en mati\u00e8re d’orientation, de formalisation et de simplification des proc\u00e9dures pour les PME et les tr\u00e8s petites industries ;
\n – coordonner toutes les actions de soutien et de promotion des petites et moyennes entreprises ;
\n – d\u00e9finir ou assurer la fonctionnalit\u00e9 de divers m\u00e9canismes de concertation et de collaboration avec les acteurs concern\u00e9s, dans le cadre du d\u00e9veloppement de l’entrepreneuriat ;
\n – suivre les accords et de coordonner avec l’Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle en mati\u00e8re de r\u00e9glementation dans le domaine industriel et commercial ;
\n – veiller \u00e0 la Protection de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et commerciale;
\n – pr\u00e9parer et de mettre en \u0153uvre les mesures de d\u00e9veloppement de l’activit\u00e9 touristique et veiller \u00e0 sa r\u00e9glementation ;
\n – suivre et de soutenir les secteurs du tourisme conjointement avec les minist\u00e8res comp\u00e9tents ;
\n – mettre en \u0153uvre toutes les mesures r\u00e9glementant le secteur artisanat et veiller \u00e0 l’adoption d’une politique d’accompagnement et de promotion en faveur des activit\u00e9s artisanales ;
\n – encourager la cr\u00e9ativit\u00e9 dans le domaine de l’artisanat et l’orientation des investissements dans ce secteur.<\/p>\n
TITRE II : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU MINISTERE<\/p>\n
Article 2 : Le Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l’Economie et des Finances en charge du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation comprend :
\n – un Cabinet minist\u00e9riel ;
\n – l’Inspection de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes ;
\n – le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;
\n – la Direction des \u00e9tudes et de la planification ;
\n – la Direction du commerce int\u00e9rieur et de la protection du consommateur ;
\n – la Direction du commerce ext\u00e9rieur et de l’int\u00e9gration r\u00e9gionale ;
\n – la Direction des PME et de la formalisation ;
\n – la Direction du tourisme et de l’artisanat.<\/p>\n
Article 3 : Pour l’exercice de ses attributions, le ministre dispose des services plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9 du ministre de l’\u00e9conomie et des finances charg\u00e9 de l’industrie et du ministre du Budget, notamment :
\n – la Direction des affaires juridiques ;
\n – la Direction des ressources humaines ;
\n – la Direction de l’Informatique.
\n Pour chacune de ces trois directions une sous-direction sera plac\u00e9e au sein du minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation :
\n – la sous-direction des affaires juridiques charg\u00e9e du MDC ;
\n – la sous-direction des ressources humaines charg\u00e9e du MDC ;
\n – la sous-direction de l’informatique charg\u00e9e du MDC.<\/p>\n
Article 4 : Le Cabinet du ministre est constitu\u00e9 d’un secr\u00e9tariat particulier et de conseillers techniques parmi lesquels est d\u00e9sign\u00e9 un conseiller technique principal. L’organisation et les attributions du Cabinet seront d\u00e9finies dans le D\u00e9cret d’application de la pr\u00e9sente loi pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre.<\/p>\n
Article 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re veille \u00e0 la coh\u00e9rence de l’action minist\u00e9rielle en assurant l’animation et la coordination des Directions Techniques.
\n A ce titre, il est notamment charg\u00e9 de :
\n – l’organisation, de la coordination et du contr\u00f4le de l’activit\u00e9 de l’ensemble des directions techniques du Minist\u00e8re dont il s’assure le bon fonctionnement ;
\n – l’animation et de la coordination de tous les organes permanents ou temporaires charg\u00e9s du suivi de programmes particuliers ;
\n – la pr\u00e9paration et de la mise en place des r\u00e9formes structurelles;
\n – la mise en \u0153uvre et du suivi des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles impactant le fonctionnement des directions ;
\n – des relations et de la coordination des actions avec les autres Minist\u00e8res en vue de la pr\u00e9paration et de l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles ;
\n – du contr\u00f4le et de la pr\u00e9sentation des divers actes ou documents soumis \u00e0 la signature ou aux visas du Ministre ;
\n – la gestion des ressources humaines, mat\u00e9rielles et financi\u00e8res du Minist\u00e8re ;
\n – l’\u00e9laboration du budget des services du Minist\u00e8re et en contr\u00f4le l’ex\u00e9cution ;
\n – la r\u00e9ception, de la r\u00e9partition et de l’exp\u00e9dition du courrier ainsi que de l’organisation et de la conservation de la documentation et des archives du Minist\u00e8re ;
\n – la repr\u00e9sentation, sous la responsabilit\u00e9 du Ministre, de l’ensemble du Minist\u00e8re dans ses relations ext\u00e9rieures avec les autres Minist\u00e8res et Etablissements Publics, les Organismes d’Aides Bilat\u00e9raux et Multilat\u00e9raux ;
\n – l’information compl\u00e8te du Ministre sur les activit\u00e9s des d\u00e9partements ;
\n – toutes autres attributions non d\u00e9volues express\u00e9ment au cabinet.<\/p>\n
Article 6 : Il est cr\u00e9\u00e9 un service administratif et financier rattach\u00e9 au Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Article 7 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 parmi les agents de cadre A \u00e9chelle1 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.
\n Par d\u00e9l\u00e9gation du Ministre, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral a le pouvoir de signer tous les documents portant sur les activit\u00e9s du Minist\u00e8re, \u00e0 l’exception de ceux soumis \u00e0 la signature du Ministre en vertu des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires. Il dispose du pouvoir hi\u00e9rarchique sur toutes les directions du Minist\u00e8re.<\/p>\n
Article 8 : Une Inspection de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes est plac\u00e9e aupr\u00e8s du Ministre.
\n Les missions de l’Inspection sont fix\u00e9es par Loi n\u00b021\/AN\/13\/7\u00e8me L du 14 d\u00e9cembre 2013 portant cr\u00e9ation, missions et organisation de l’Inspection de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes.<\/p>\n
Article 9 : La Direction des Etudes, de la Planification et des Statistiques rattach\u00e9e au Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral a pour mission de concevoir, d’\u00e9laborer et d’assurer le suivi des plans de d\u00e9veloppement des activit\u00e9s du Minist\u00e8re \u00e0 court, moyen et long terme.
\n Il est notamment charg\u00e9 de :
\n – r\u00e9aliser ou de faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes \u00e0 caract\u00e8re macro-\u00e9conomique et portant sur les secteurs d’intervention du Minist\u00e8re ;
\n – recenser les besoins des services internes du Minist\u00e8re en mati\u00e8re d’\u00e9tudes et fixer les priorit\u00e9s en liaison avec les directions techniques ;
\n – planifier les activit\u00e9s du Minist\u00e8re ;
\n – r\u00e9aliser la collecte, la production des informations et les donn\u00e9es statistiques sur les secteurs du commerce ; du tourisme, de l’artisanat, des PME et de la formalisation ;
\n – \u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre le syst\u00e8me d’information et de documentation du Minist\u00e8re ;
\n – mettre en place et de g\u00e9rer le r\u00e9seau informatique.<\/p>\n
Article 10 : La Direction comprend outre le secr\u00e9tariat de direction :
\n – uune Sous-direction des \u00e9tudes et de la planification ;
\n – une Sous-direction des Statistiques en suivi-\u00e9valuation ;
\n -une Sous-direction du syst\u00e8me de l’information et de la documentation.<\/p>\n
\n Article 11 : La Direction du Commerce Int\u00e9rieur est comp\u00e9tente pour :
\n – \u00e9laborer et appliquer la l\u00e9gislation et les mesures de politique commerciale visant \u00e0 adapter la l\u00e9gislation du commerce aux exigences du march\u00e9 national ;
\n – organiser et assurer le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s du commerce int\u00e9rieur ;
\n – informer et conseiller les organisations et les milieux professionnels sur tous les probl\u00e8mes \u00e0 caract\u00e8re commercial ;
\n – suivre les probl\u00e8mes de fiscalit\u00e9 ou de parafiscalit\u00e9 des Entreprises Commerciales ;
\n – recevoir la d\u00e9claration des stocks et suivre la demande nationale en tous produits, \u00e9quipements et services ainsi que l’approvisionnement du territoire en denr\u00e9es de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 ;
\n – alerter les p\u00e9nuries des produits de grandes consommations et proposer des solutions ad\u00e9quates et rapides pour les juguler ;
\n – contr\u00f4ler l’ex\u00e9cution des prescriptions en mati\u00e8re de Commerce Int\u00e9rieur ;
\n – pr\u00e9parer, \u00e9laborer, et appliquer la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale en mati\u00e8re de la concurrence afin d’assurer la transparence du march\u00e9 et des pratiques restrictives de la concurrence ;
\n – \u00e9tablir le r\u00e9pertoire annuel des commer\u00e7ants grossistes et distributeurs ;
\n – promouvoir le libre jeu de la concurrence, garanti la loyaut\u00e9 des transactions et des relations commerciales et veuille \u00e0 la sant\u00e9 et\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ;
\n – \u00e9laborer et suivre l’application de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la normalisation et \u00e0 la m\u00e9trologie et de veiller \u00e0 leur application ;
\n – recueillir les informations \u00e9conomiques, financi\u00e8res et comptables relatives aux co\u00fbts et aux prix sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, les exploiter et les mettre \u00e0 la disposition des utilisateurs ;
\n – sensibiliser les op\u00e9rateurs et agents \u00e9conomiques sur leur port\u00e9e des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires ;
\n – centraliser tous les proc\u00e8s-verbaux d’infraction \u00e9tablis par l’ICCRF pour traitement ;
\n – r\u00e9aliser une base de donn\u00e9es de suivi des commer\u00e7ants contr\u00f4l\u00e9s par l’ICCRF.<\/p>\n
Article 12 : La Direction dispose, outre d’un secr\u00e9tariat de direction:
\n – de la Sous-direction du Commerce Int\u00e9rieur ;
\n – de la Sous-direction de la Concurrence ;
\n – de la Sous-direction des Normes et de la M\u00e9trologie.<\/p>\n
Article 13 : La Direction du Commerce Ext\u00e9rieur et de l’Int\u00e9gration R\u00e9gionale est charg\u00e9e de :
\n – r\u00e9glementer et contr\u00f4ler le commerce ext\u00e9rieur du pays ;
\n – proposer des strat\u00e9gies et des politiques en mati\u00e8re du commerce ext\u00e9rieur et de la promotion des exportations et en assurer le suivi ;
\n – veiller \u00e0 l’application de la politique commerciale \u00e9labor\u00e9e conform\u00e9ment aux orientations \u00e9conomique trac\u00e9es au niveau National ;
\n – suivre et mettre en \u0153uvre la Feuille de route du COMESA et les programmes pr\u00e9parant l’Union Douani\u00e8re ;
\n – assurer, en tant que point focal, le suivi et la coordination des programmes sectoriels du COMESA en concertation \u00e9troite avec les partenaires publics, priv\u00e9s et la soci\u00e9t\u00e9 civile ;
\n – proposer et initier les actions et les r\u00e9formes n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne application de la feuille de route mise en place par les chefs d’Etats des pays membres du COMESA et IGAD ;
\n – promouvoir les opportunit\u00e9s d’investissements dans les r\u00e9gions COMESA et IGAD, \u00e0 travers une \u00e9troite collaboration avec le secteur priv\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les instances \u0153uvrant dans la promotion des investissements ;
\n – assurer un dialogue permanent avec les institutions impliqu\u00e9es dans l’application du programme du COMESA ;
\n – proposer et suivre, au sein d’une structure nationale de suivi (Comit\u00e9 national de n\u00e9gociations commerciales), l’ex\u00e9cution de la politique d’int\u00e9gration \u00e9conomique r\u00e9gionale du Gouvernement ;
\n – piloter et coordonner au niveau national le programme de mise en \u0153uvre de l’int\u00e9gration r\u00e9gionale au sein de la Zone de libre \u00e9change et de l’Union Douani\u00e8re du COMESA, IGAD et Tripartite;
\n – mener les \u00e9tudes n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d’impact des engagements r\u00e9gionaux et multilat\u00e9raux sur la politique Commerciale nationale ;
\n – iInitier et sensibiliser les partenaires \u00e9conomiques nationaux dans la cr\u00e9ation d’organes de r\u00e9gulation commerciales \u00e0 vocation r\u00e9gionale ;
\n – participer aux n\u00e9gociations et assurer la mise en \u0153uvre et le suivi des accords commerciaux au niveau r\u00e9gional et international;
\n – initier et participer \u00e0 l’\u00e9laboration des instruments juridiques et organisationnels relatifs aux \u00e9changes commerciaux ;
\n -assurer l’\u00e9quilibre des \u00e9changes commerciaux et promouvoir les exportations ;
\n – promouvoir et d\u00e9velopper les relations commerciales bilat\u00e9rales avec les pays partenaires en \u00e9troite collaboration avec le Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res.<\/p>\n
Article 14 : La Direction comprend, outre le secr\u00e9tariat de direction :
\n – la Sous-direction de l’int\u00e9gration r\u00e9gionale ;
\n – la Sous-Direction de l’int\u00e9gration multilat\u00e9rale ;
\n – la Sous-direction de la formulation de la politique commerciale.<\/p>\n
Article 15 : La Direction des PME et de la Formalisation est comp\u00e9tente pour :
\n – aider et encourager les Petites et Moyennes Entreprises, de leur prodiguer des conseils appropri\u00e9s et d’assister les entreprises dans le montage des projets et la recherche de financement ;
\n – sauvegarder et d\u00e9velopper les potentiels des PME\/PMI ;
\n – promouvoir les investissements de cr\u00e9ation, d’extension, de reconversion et de d\u00e9veloppement des PME, la cr\u00e9ation d’emploi \u00e0 travers la cr\u00e9ation d’entreprise ;
\n – coordonner les actions des agences en charge du d\u00e9veloppement des PME et la cr\u00e9ation d’emploi ;
\n – mettre \u00e0 jour les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en mati\u00e8re des PME\/PMI et de la formalisation en collaboration avec la direction des affaires juridiques ;
\n – \u00e9laborer et suivre le Plan d’actions du d\u00e9veloppement des PME et de la r\u00e9duction du secteur informel.<\/p>\n
Article 16 : La Direction comprend, outre un Secr\u00e9tariat de direction:
\n – la Sous Direction d’Assistance aux PME ;
\n – la Sous Direction de la Formalisation.<\/p>\n
Article 17 : La Direction de l’Artisanat et du Tourisme a pour missions de :
\n – mettre en \u0153uvre la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement et mettre \u00e0 jour les textes l\u00e9gislatifs ;
\n et r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de l’Artisanat et du Tourisme ;
\n – veiller \u00e0 la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie nationale de d\u00e9veloppement de l’Artisanat ;
\n – d\u00e9finir les orientations en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l’artisanat de service, traditionnel et artistique ;
\n – orienter les investissements dans le secteur de l’artisanat et assurer le suivi des projets ;
\n – \u00e9tudier en collaboration avec les structures d’appuis concern\u00e9es, les moyens de d\u00e9veloppement du secteur de l’artisanat, les programmes d’assistance et de formation professionnelle ;
\n – concevoir les actions et les mesures visant le d\u00e9veloppement et la promotion du Tourisme ;
\n – participer \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la mise en \u0153uvre des orientations g\u00e9n\u00e9rales dans le domaine des loisirs touristiques.<\/p>\n
Article 18 : La Direction comprend outre le Secr\u00e9tariat de direction:
\n – la Sous direction de la Promotion de l’Artisanat ;
\n – la Sous direction de d\u00e9veloppement du Tourisme.<\/p>\n
TITRE III : DES ORGANISMES RATTACHES<\/p>\n
Article 19 : Les Organismes rattach\u00e9s au Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 en charge du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation sont :
\n – la Chambre du Commerce de Djibouti (CCD) ;
\n – l’Office National de Tourisme de Djibouti (ONTD) ;
\n – l’Office Djiboutien de la Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle et Commerciale (ODPIC).<\/p>\n
Article 20 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organismes rattach\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s par les textes qui les r\u00e9gissent.<\/p>\n
TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 21 : Les directeurs sont nomm\u00e9s parmi les cadres A, \u00e9chelle A1 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n
Article 22 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des directions techniques ainsi que ceux des Sous directions, des Services et des Bureaux sont fix\u00e9s par le D\u00e9cret d’application de la pr\u00e9sente loi adopt\u00e9 par Conseil des Ministres sur proposition du Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n
Article 23 : La pr\u00e9sente Loi abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires.<\/p>\n
Article 24 : Le Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat et de la Formalisation et le Ministre de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 de l’Industrie sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la pr\u00e9sente Loi qui sera enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti, d\u00e8s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61849","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"55\/AN\/14\/7\u00e8me L","comment":"portant organisation du Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie et des finances charg\u00e9 du commerce, des PME, de l'artisanat, du tourisme et de la formalisation.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 11 Mars 2014.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n VU La Loi n\u00b0160\/AN\/12\/6\u00e8me L portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie ;
\n VU La Loi n\u00b072\/AN\/09\/6\u00e8me L du 21 f\u00e9vrier 2010 portant adoption de la Strat\u00e9gie Nationale du D\u00e9veloppement du Commerce ;
\n VU La Loi n\u00b081\/AN\/10\/6\u00e8me L du 1er juin 2010 portant organisation du secteur de l’Artisanat en R\u00e9publique de Djibouti ;
\n VU La Loi n\u00b082\/AN\/10\/6\u00e8me L du 1er juin 2010 portant adoption de la Strat\u00e9gie Nationale de D\u00e9veloppement de l’Artisanat ;
\n VU La Loi n\u00b0134\/AN\/11\/6\u00e8me L du 1er ao\u00fbt 2012 portant adoption du Code de Commerce ;
\n VU Loi n\u00b021\/AN\/13\/7\u00e8me L <\/a>du 14 d\u00e9cembre 2013 portant cr\u00e9ation, missions et organisation de l’Inspection de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b089-062 du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b089-063 du 29 mai 1989 fixant les bonifications indiciaires de cadre ou de fonctions, les indemnit\u00e9s de d\u00e9placement et repos compensateurs ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058 du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministres ;
\n VU La Circulaire n\u00b0119\/PAN du 07\/06\/14 portant convocation de la deuxi\u00e8me s\u00e9ance publique de la 1\u00e8re Session Ordinaire de l’an 2014.<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH
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