TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1er : La pr\u00e9sente Loi a pour objet l’organisation du Minist\u00e8re du Budget.<\/p>\n
TITRE II : ATTRIBUTIONS DU MINISTERE
\n DU BUDGET<\/p>\n
Article 2 : Le Minist\u00e8re du Budget est charg\u00e9 de l’\u00e9laboration de la politique budg\u00e9taire et fiscale de l’Etat, du maintien de la discipline budg\u00e9taire, du paiement et du contr\u00f4le des d\u00e9penses publiques.<\/p>\n
A ce titre, il est comp\u00e9tent pour :
\n – l’\u00e9laboration et l’ex\u00e9cution du budget de l’Etat ;
\n – la gestion des douanes, des imp\u00f4ts et des domaines,
\n – le paiement et le contr\u00f4le des d\u00e9penses publiques,
\n – la gestion de la dette et la pr\u00e9paration de la strat\u00e9gie d’endettement de l’Etat,
\n – la comptabilit\u00e9 publique ;
\n – la politique de d\u00e9veloppement de la fiscalit\u00e9 locale.<\/p>\n
Article 3 : Il est charg\u00e9 de l’\u00e9laboration et de la mise en \u0153uvre de la politique de mobilisation des ressources financi\u00e8res int\u00e9rieures.<\/p>\n
Article 4 : Dans le cadre de ses missions, il est Ordonnateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 unique du budget de l’Etat.<\/p>\n
Article 5 : Le Ministre du Budget a autorit\u00e9 sur :
\n – le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral ;
\n – la Direction des Ressources Humaines ;
\n – la Direction de l’Informatique ;
\n – la Direction du Budget ;
\n – la Direction de l’Ex\u00e9cution Budg\u00e9taire ;
\n – la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts ;
\n – la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et des Droits Indirects ;
\n – la Direction des Domaines et de la Conservation fonci\u00e8re ;
\n – la Direction de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale ;
\n – la Direction de la Dette Publique ;
\n – la Direction de la Comptabilit\u00e9 Publique.<\/p>\n
Article 6 : Dans le cadre de ses missions, le Ministre du Budget dispose de l’Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances plac\u00e9e sous la tutelle du Ministre de l’Economie et des Finances charg\u00e9 de l’Industrie.<\/p>\n
Article 7 : Pour l’exercice de ses attributions, le Minist\u00e8re du Budget dispose de la Direction des Affaires Juridiques du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances charg\u00e9 de l’Industrie.<\/p>\n
TITRE III : ORGANISATION DU MINISTERE
\n DU BUDGET<\/p>\n
CHAPITRE 1er : LE CABINET ET LE SECRETAIRE GENERAL<\/p>\n
Article 8 : Le Ministre du Budget dispose d’un cabinet constitu\u00e9 d’un secr\u00e9tariat particulier et de conseillers techniques parmi lesquels est d\u00e9sign\u00e9 un Conseiller Technique principal. <\/p>\n
Article 9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral veille \u00e0 la coh\u00e9rence de l’action minist\u00e9rielle en assurant la coordination administrative au sein du Minist\u00e8re.
\n A ce titre, il est notamment charg\u00e9 :
\n – de l’organisation, de la coordination et du contr\u00f4le de l’activit\u00e9 de l’ensemble des services du Minist\u00e8re dont il s’assure du bon fonctionnement ;<\/p>\n
– de la pr\u00e9paration et de l’application de la r\u00e9glementation financi\u00e8re ;
\n – de la mise en \u0153uvre et du suivi des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles ;
\n – des relations et de la coordination des actions avec les autres Minist\u00e8res en vue dela pr\u00e9paration et de l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions minist\u00e9rielles ;
\n – de la pr\u00e9paration et de la mise en place des r\u00e9formes structurelles et de l’informatisation des d\u00e9partements du Minist\u00e8re ;
\n – de l’information compl\u00e8te du Ministre sur les activit\u00e9s des d\u00e9partements et sur l’ex\u00e9cution des lois de finances et des programmes \u00e9conomiques et sociaux ;
\n – contr\u00f4le et de la pr\u00e9sentation des divers actes ou documents soumis \u00e0 la signature ou aux visas du Ministre;
\n – de la gestion des ressources humaines, mat\u00e9rielles et financi\u00e8res du Minist\u00e8re ;
\n – de l’\u00e9laboration du budget des services du Minist\u00e8re et en contr\u00f4le l’ex\u00e9cution ;
\n – de la r\u00e9ception, de la r\u00e9partition et de l’exp\u00e9dition du courrier ainsi que de l’organisation et de la conservation de la documentation et des archives du Minist\u00e8re;
\n – de toutes autres attributions non d\u00e9volues express\u00e9ment \u00e0 une direction d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n
Article 10 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 parmi les agents de cadre A de la fonction publique par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre.
\n Par d\u00e9l\u00e9gation du Ministre, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral a le pouvoir de signer tous les documents portant sur les activit\u00e9s du minist\u00e8re, \u00e0 l’exception de ceux soumis \u00e0 la signature du Ministre en vertu des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires. Il dispose du pouvoir hi\u00e9rarchique sur toutes les directions du Minist\u00e8re du Budget.<\/p>\n
CHAPITRE II : LES DIRECTIONS TECHNIQUES<\/p>\n
Article 11 : La Direction des Ressources Humaines est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9, parmi les agents de cadre Adu Minist\u00e8re, par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.
\n Elle \u00e9labore en concertation avec les d\u00e9partements du Minist\u00e8re, les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la gestion des ressources humaines. <\/p>\n
Elle est notamment charg\u00e9e de :
\n – g\u00e9rer le personnel des directions du minist\u00e8re en proc\u00e9dant\u00e0 l’affectation et aux mouvements des agents n\u00e9cessaires \u00e0 leur fonctionnement ;
\n – d’entreprendre toute \u00e9tude de nature pr\u00e9visionnelle, concernant le personnel du Minist\u00e8re ;
\n – de suivre la gestion de carri\u00e8re du personnel ;
\n – de concevoir les actions de formation de base, continue ou sp\u00e9cialis\u00e9e n\u00e9cessaires \u00e0 l’am\u00e9lioration du niveau professionnel des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories du personnel ;
\n – de g\u00e9rer la documentation et les archives du Minist\u00e8re ;
\n – d’assister les directions dans les affaires relatives \u00e0 la gestion des ressources humaines. A ce titre, elle instruit le contentieux li\u00e9 \u00e0 la gestion du personnel et traite toutes les questions relatives aux mesures disciplinaires et \u00e0 la d\u00e9ontologie.<\/p>\n
Article 12 : La Direction comprend :
\n – une sous-direction de la gestion administrative et contentieuse du personnel ;
\n – une sous-direction de la formation, de la documentation et des archives.<\/p>\n
Article 13 : La Direction de l’Informatique est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9 parmi les agents de cadre A du Minist\u00e8re par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.\n<\/p>\n
Elle a pour missions :
\n – de doter les minist\u00e8res d’un syst\u00e8me d’information et d’outils d’aide \u00e0 la prise de d\u00e9cision ;
\n – la mise en \u0153uvre des moyens techniques ainsi que les outils d’administration appropri\u00e9s lui permettant d’optimiser la gestion du patrimoine de l’Etat
\n – d’harmoniser et coordonner tous les projets au sein des minist\u00e8res ;
\n – de perfectionner et assurer la maintenance des parcs informatiques existants dans les diff\u00e9rentes directions du minist\u00e8re ;
\n – de relever le niveau de performance et de protection des applications existantes ;
\n – de mener une politique de normalisation des \u00e9quipements et des logiciels utilis\u00e9s ;
\n – d’assurer les interconnexions et la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9seaux des minist\u00e8res ;
\n – d’assurer l’administration et la s\u00e9curit\u00e9 de la messagerie interne de l’intranet et du site web des minist\u00e8res ;
\n – de concevoir et de r\u00e9aliser des applications sp\u00e9cifiques pour les directions ;
\n – de proposer un sch\u00e9ma directeur informatique et veiller \u00e0 sa mise en \u0153uvre ;
\n – du suivi et de la coordination de la nouvelle application \u201ce-finance\u201d commune \u00e0 tous les gestionnaires et comptables de l’Etat, g\u00e9rant le budget, les d\u00e9penses et la comptabilit\u00e9 de l’Etat.<\/p>\n
Article 14 : La Direction comprend :
\n – une sous-direction r\u00e9seaux et Syst\u00e8mes ;
\n – une sous-direction applications et bases de donn\u00e9es.<\/p>\n
Article 15 : La Direction du Budget est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9 parmi les agents de cadre A par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre.<\/p>\n
Article16 : La Direction est comp\u00e9tente pour toutes les \u00e9tudes et travaux li\u00e9s au d\u00e9veloppement, au suivi de l’ex\u00e9cution et au contr\u00f4le des politiques et programmes pluriannuels et annuels des d\u00e9penses publiques.
\n Elle a notamment pour missions :
\n – l’\u00e9laboration de la Lettre de cadrage budg\u00e9taire ;
\n – d’effectuer toute \u00e9tude, analyse et synth\u00e8se utiles \u00e0 la d\u00e9termination des \u00e9quilibres financiers du budget et des tendances d’\u00e9volution des ressources et des d\u00e9penses publiques ;
\n – du suivi de la mise en \u0153uvre des politiques et des programmes \u00e9conomiques et financiers arr\u00eat\u00e9s par le Gouvernement ;
\n – d’\u00e9laborer les lois de finances en collaboration avec la Direction des Affaires Juridiques du Minist\u00e8re ;
\n – d’\u00e9tablir les plans de tr\u00e9sorerie et le Tableau des Op\u00e9rations Financi\u00e8res (TOFE) ;
\n – de suivre l’ex\u00e9cution des lois de finances et de proposer toute mesures correctives ou rectificatives n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9quilibres budg\u00e9taires ;
\n – de pr\u00e9parer la loi de r\u00e8glement en collaboration avec la Direction des Affaires Juridiques ;
\n – de proposer et de mettre en \u0153uvre toutes dispositions de nature \u00e0 am\u00e9liorer le cadre de pr\u00e9paration, de pr\u00e9sentation et d’ex\u00e9cution du budget ainsi que les r\u00e9sultats budg\u00e9taires ;
\n – de l’\u00e9laboration du Cadre Budg\u00e9taire \u00e0 Moyen Terme (CBMT) ;
\n – de promouvoir les proc\u00e9dures, techniques et m\u00e9thodes de modernisation de la gestion budg\u00e9taire.<\/p>\n
Article 17 : La Direction comprend deux Sous-directions :<\/p>\n
– la Sous-direction des \u00c9tudes et des Programmes Budg\u00e9taires ;
\n – la Sous-direction de l’\u00c9laboration et du Suivi du Budget.<\/p>\n
<\/p>\n
Article 18 : La Direction de l’Ex\u00e9cution Budg\u00e9taire est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9 parmi les agents de cadre A du Minist\u00e8re par D\u00e9cret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Budget.<\/p>\n
Article 19 : La Direction de l’Ex\u00e9cution Budg\u00e9taire a pour mission d’engager, de liquider et de mandater les d\u00e9penses et de constater les recettes du budget de l’\u00c9tat, des comptes hors budget et des comptes sp\u00e9ciaux du Tr\u00e9sor et d’en tenir la comptabilit\u00e9 administrative. Elle donne son avis sur toutes les questions ayant une incidence financi\u00e8re directe ou indirecte sur le budget de l’Etat.
\n Elle est notamment charg\u00e9e :
\n – d’assurer le contr\u00f4le et la validation des propositions d’engagement et d’ordonnancement des d\u00e9penses initi\u00e9es par les administrateurs de cr\u00e9dits, \u00e0 l’exception de celle relatives \u00e0 la dette ;
\n – d’\u00e9tablir la solde de l’ensemble des agents de l’\u00c9tat ;
\n – de tenir la comptabilit\u00e9 administrative des op\u00e9rations de recettes et des d\u00e9penses qu’elle ex\u00e9cute ;
\n – de rendre compte des conditions d’ex\u00e9cution et l’efficacit\u00e9 des d\u00e9penses sous la forme de rapports trimestriels et mensuels ;
\n – d’initier toute mesure de nature \u00e0 am\u00e9liorer l’ex\u00e9cution et l’efficacit\u00e9 des d\u00e9penses.<\/p>\n
Article 20 : La Direction comprend un Service des Etudes et Pr\u00e9visions, un Service Contr\u00f4le et Inspection et quatre (4) Sous-directions :
\n – la Sous-direction des Engagements ;
\n – la Sous-direction des Mandatements et de la Comptabilit\u00e9 Administrative ;
\n – la Sous-direction de la Solde ;
\n – la Sous-direction du Mat\u00e9riel.<\/p>\n
Article 21 : La Direction g\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9 parmi les agents de cadre A du Minist\u00e8re par D\u00e9cret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Budget.<\/p>\n
Article 22 : La Direction des Imp\u00f4ts est investie de la mission de gestion, de contr\u00f4le et de recouvrement de l’ensemble des imp\u00f4ts et taxes d\u00e9termin\u00e9s par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.<\/p>\n
A ce titre, la Direction d\u00e9finit les strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement de l’assiette fiscale et d’am\u00e9lioration des recettes.<\/p>\n
Elle est charg\u00e9e :
\n – d’assurer l’assiette, la liquidation, le contr\u00f4le et l’encaissement des imp\u00f4ts et taxes directs et indirects, des droits d’enregistrement et de timbre ;
\n – de participer \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la pr\u00e9paration de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation fiscales avec le concours de la Direction des Affaires Juridiques ;
\n – de pr\u00e9parer, diffuser les circulaires d’application relatives au Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et les nouvelles dispositions d’application des lois de finances r\u00e9glementant le domaine de la fiscalit\u00e9 directe ;
\n – d’identifier et immatriculer les contribuables ;
\n – d’assurer la r\u00e9ception et le traitement des d\u00e9clarations fiscales, et l’encaissement des paiements spontan\u00e9s ;
\n – de relancer les d\u00e9faillants ;
\n – de contr\u00f4ler les d\u00e9clarations ; arr\u00eater les programmes de v\u00e9rification ;
\n – rechercher les omissions, dissimulations, insuffisances et d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les infractions fiscales ;
\n – de mettre en \u0153uvre le recouvrement forc\u00e9 ;
\n – de traiter les r\u00e9clamations contentieuses ;
\n – de conduire les programmes d’accueil, d’\u00e9ducation et d’information des contribuables, et plus g\u00e9n\u00e9ralement faciliter l’ex\u00e9cution de leurs obligations par les contribuables.<\/p>\n
\n Article 23 : La Direction g\u00e9n\u00e9rale des Imp\u00f4ts comprend :
\n – la Direction de la Gestion des Imp\u00f4ts ;
\n – la Direction du Contr\u00f4le Fiscal ;
\n – la Direction du Recouvrement.<\/p>\n
Article 24 : La Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et des Droits Indirects est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9 parmi les agents de cadre A du Minist\u00e8re par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. <\/p>\n
Article 25 : La Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et Droits Indirects a pour missions :
\n – de proc\u00e9der aux \u00e9tudes et \u00e0 l’\u00e9laboration des projets des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires en mati\u00e8re des douanes et de la fiscalit\u00e9 indirecte avec la collaboration de la Direction des Affaires Juridiques ;
\n – d’appliquer le code des douanes ;
\n – de pr\u00e9parer et de diffuser les nouvelles dispositions d’applications des lois de finances et autres textes r\u00e8glementant les domaines des douanes et de la fiscalit\u00e9 indirecte ;
\n – d’assurer l’assiette, la liquidation et le contr\u00f4le des recettes indirectes et leur mise en recouvrement ;
\n – de collecter pour son propre compte les frais et charges pour services rendus pr\u00e9vus par Arr\u00eat\u00e9 ;
\n – d’asseoir le contr\u00f4le approfondi de l’assiette des divers imp\u00f4ts, droits et taxes de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre la fraude fiscale et de v\u00e9rifier l’application de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re des douanes et droits indirects ;
\n – de lutter contre la contrebande, la fraude et l’\u00e9vasion fiscale ;
\n – de mener l’instruction et le suivi du contentieux dans le domaine de la fiscalit\u00e9 indirecte ;
\n – d’\u00e9laborer les \u00e9tudes relatives \u00e0 l’\u00e9volution des recettes indirectes et aux cons\u00e9quences des dispositions nouvelles sur cette \u00e9volution ;
\n – de faciliter la circulation des biens, des capitaux et des personnes ;
\n – de promouvoir l’utilisation des r\u00e9gimes \u00e9conomiques ;
\n – d’assister, d’informer et de conseiller les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques ;
\n – de contribuer et de participer en collaboration avec les administrations concern\u00e9es \u00e0 la protection de la sant\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de l’environnement ;
\n – de favoriser l’\u00e9change d’informations et la coop\u00e9ration technique avec la Direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts ;
\n – de veiller au respect des normes et des qualit\u00e9s ;
\n – d’appliquer la l\u00e9gislation nationale relative \u00e0 l’importation, l’exportation et au transit des produits prohib\u00e9s ou soumis \u00e0 restrictions ;
\n – d’appliquer les conventions et accords internationaux.<\/p>\n
Article 26 : La Direction G\u00e9n\u00e9rale des Douanes et Droits Indirects est compos\u00e9e :
\n – de la Direction des Op\u00e9rations ;
\n – de la Direction de Contr\u00f4le et Surveillance ;
\n – de la Direction des Affaires administratives et financi\u00e8res.<\/p>\n
Article 27 : La Direction des Domaines et de la Conservation Fonci\u00e8re est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9 parmi les agents de cadre A du Minist\u00e8re par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. <\/p>\n
Article 28 : La Direction des Domaines et de la Conservation fonci\u00e8re a pour mission principale la gestion int\u00e9grale des Domaines de l’Etat, tant publique que priv\u00e9, de l’Administration du cadastre, ainsi que de la Conservation de la Propri\u00e9t\u00e9 Fonci\u00e8re.
\n Elle est charg\u00e9e notamment de :<\/p>\n
– mettre en \u0153uvre la politique de l’Etat se rapportant aux droits mobiliers et immobiliers appartenant \u00e0 l’Etat ;
\n – l’\u00e9tude de toutes les questions relatives aux domaines publics et priv\u00e9s de l’Etat dans les diff\u00e9rents secteurs en collaboration avec les services techniques concern\u00e9s ;
\n – l’acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux ;
\n – de recenser les biens mobiliers et immobiliers de l’Etat et d’en \u00e9tablir un inventaire exhaustif ;
\n – la conservation des propri\u00e9t\u00e9s fonci\u00e8res et des hypoth\u00e8ques ;
\n – le recouvrement des produits domaniaux de toute nature ;
\n – la gestion de l’administration du cadastre.<\/p>\n
Article 29 : La Direction des Domaines de l’Etat et de la Conservation Fonci\u00e8re comprend :
\n – une Sous-direction des Domaines ;
\n – une Sous-direction de la Conservation Fonci\u00e8re ;
\n – une Sous-direction du Cadastre.<\/p>\n
Article 30 : La Direction de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale est dirig\u00e9e par un Directeur, Tr\u00e9sorier payeur National ayant la qualit\u00e9 de comptable principal de l’\u00c9tat. Il est nomm\u00e9, parmi les agents de cadre A du Minist\u00e8re par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Il est assist\u00e9 d’un Premier Fond\u00e9 de Pouvoir nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n
Article 31 : La Direction de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente pour :
\n – assurer l’ex\u00e9cution et le contr\u00f4le des op\u00e9rations de recettes, de d\u00e9penses et de tr\u00e9sorerie de l’\u00c9tat, des collectivit\u00e9s locales et des comptes sp\u00e9ciaux du Tr\u00e9sor ;
\n – assurer la gestion de la tr\u00e9sorerie g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00c9tat en deniers et en valeurs ;
\n – assurer la gestion comptable de la dette publique, centralise les r\u00e9sultats des \u00e9missions d’emprunts et dresse le compte annuel de la dette ;
\n – effectuer la mise en \u00e9tat d’examen du compte de gestion de l’\u00c9tat ;
\n – r\u00e9aliser les op\u00e9rations bancaires autoris\u00e9es par lois et r\u00e8glements ;
\n – \u00e9tablir les situations statistiques et comptables des op\u00e9rations de tr\u00e9sorerie ;
\n – assurer la tenue de la comptabilit\u00e9 des engagements des d\u00e9penses et \u00e9tablir les situations de gestion y aff\u00e9rentes.<\/p>\n
Article 32 : La Direction de la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale est compos\u00e9e:
\n – de la Sous-direction de la Comptabilit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale ;
\n – de la Sous-direction des D\u00e9penses.<\/p>\n
Article 33 : La Direction de la Dette Publique est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9 parmi les agents de cadre A du Minist\u00e8re par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre.<\/p>\n
Article 34 : La Direction de la Dette Publique est charg\u00e9e :
\n – de participer \u00e0 l’\u00e9laboration des proc\u00e9dures d’ex\u00e9cution des d\u00e9penses pay\u00e9es sur financements ext\u00e9rieurs et sur fonds propres (contrepartie budg\u00e9taire);
\n – du suivi de la dette publique \u00e0 travers la mise en place d’un syst\u00e8me de suivi des projets et programmes d’investissements sur financement ext\u00e9rieur ;
\n – de cosigner avec la Direction du Financement Ext\u00e9rieur les demandes de r\u00e9approvisionnement des fonds et de paiement direct ;
\n – de pr\u00e9parer, sur la base de l’\u00e9ch\u00e9ancier \u00e9tabli, le mandatement des \u00e9ch\u00e9ances et comptabiliser les ordres de paiements effectu\u00e9s et assurer la conservation des pi\u00e8ces justificatives ;
\n – du service de la dette publique, du contr\u00f4le administratif de la dette avalis\u00e9e et de la dette r\u00e9troc\u00e9d\u00e9e ;
\n – de donner pr\u00e9alablement un avis technique motiv\u00e9 sur tout financement interne ou externe g\u00e9n\u00e9rateur de dette publique pour l’Etat, les entreprises publiques, les \u00e9tablissements publics, les entit\u00e9s territoriales d\u00e9centralis\u00e9es, y compris les emprunts garantis;
\n – d’assurer les op\u00e9rations de restructuration de la dette publique;
\n – d’effectuer toute \u00e9tude et analyse se rattachant directement ou indirectement \u00e0 la dette publique;
\n – d’assurer la production et la publication des donn\u00e9es sur la dette publique.<\/p>\n
Article 35 : La Direction de la Dette Publique comprend :
\n – la Sous-direction de la Strat\u00e9gie de la Dette Publique ;
\n – la Sous-direction de Gestion et de Suivi des Financements.<\/p>\n
Article 36 : La Direction de la Comptabilit\u00e9 Publique est dirig\u00e9e par un Directeur nomm\u00e9 parmi les agents de cadre A du Minist\u00e8re par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre. Le Directeur assure la mission de commissaire au compte aupr\u00e8s des \u00e9tablissements et des entreprises publics.<\/p>\n
Article 37 : La Direction de la Comptabilit\u00e9 Publique est charg\u00e9e de :
\n – l’\u00e9tude et la pr\u00e9paration des projets de textes l\u00e9gislatifs, r\u00e9glementaires, instructions relatifs aux structures, proc\u00e9dures et aux normes comptables de l’Etat, des \u00e9tablissements publics, des collectivit\u00e9s locales, avec le concours de la Direction des Affaires Juridiques;
\n – veiller \u00e0 l’application des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires fixant les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique par les agents charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution des budgets de l’Etat, des \u00e9tablissements publics et des collectivit\u00e9s locales ;
\n – organiser et assurer les op\u00e9rations d’inspection des postes comptables, les enqu\u00eates administratives, le contr\u00f4le de l’application de la l\u00e9gislation, de la r\u00e9glementation et des proc\u00e9dures en vigueur ainsi que prendre les mesures qui en d\u00e9coulent ;
\n – d’examiner les comptes du comptable principal de l’Etat et les comptes des comptables publics des administrations financi\u00e8res, des collectivit\u00e9s locales, des \u00e9tablissements et des entreprises publics ;
\n – d’assurer la certification des comptes des \u00e9tablissements et des entreprises publics.<\/p>\n
Article 38 : La Direction comprend :
\n – la Sous-direction de la Certification des comptes et du Contr\u00f4le des postes comptables ;
\n – la Sous-direction de l’Etude et de la R\u00e9glementation comptable.<\/p>\n
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 39 : Les modalit\u00e9s d’application de la pr\u00e9sente Loi sont fix\u00e9es par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du Budget.<\/p>\n
Article 40 : La pr\u00e9sente Loi abroge toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires. <\/p>\n
Article 41 : Le Ministre du Budget est tenu d’ex\u00e9cuter la pr\u00e9sente Loi qui sera enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti, d\u00e8s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61850","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"53\/AN\/14\/7\u00e8me L","comment":" portant organisation du minist\u00e8re du budget.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n VU La Loi n\u00b0107\/AN\/00\/4\u00e8me L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;<\/p>\n