Chapitre 1 : Dispositions G\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
Article 1 : D\u00e9finitions
\n – Accessibilit\u00e9 physique : d\u00e9finit les conditions logistiques de stockage et de transport mises en \u0153uvre pour assurer la mise \u00e0 disposition et la livraison effective aux utilisateurs finaux et aux acteurs dans des d\u00e9lais et des conditions permettant de limiter le plus possible les perturbations d’approvisionnement induites par une crise majeure.
\n – Administration : d\u00e9signe toute Administration et \u00e9tablissements publics de l’Etat de Djibouti.
\n – Approvisionnement : ravitaillement du march\u00e9 national en hydrocarbures et hydrocarbures raffin\u00e9s, y compris les activit\u00e9s d’importation, de transport, de stockage et de distribution.
\n – Cas de force majeure : sont des \u00e9v\u00e8nements ext\u00e9rieurs, impr\u00e9visibles et insurmontables. Les cas de force majeure peuvent \u00eatre des catastrophes naturelles (telles que, mais sans s’y limiter, les incendies, les explosions, les tremblements de terre, les s\u00e9cheresses, et les inondations) ; des guerres, hostilit\u00e9s (que la guerre soit d\u00e9clar\u00e9e ou non), invasions, actes d’ennemis \u00e9trangers, embargos ou actes de piraterie ; r\u00e9bellion, r\u00e9volution, insurrection ou guerre civile ; \u00e9meutes, troubles, gr\u00e8ves ou trouble \u00e0 l’ordre public ; actes ou menaces de terrorisme.
\n – D\u00e9p\u00f4t de stockage : s’entend d’un \u00e9tablissement disposant des installations d’entreposage o\u00f9 les produits p\u00e9troliers sont stock\u00e9s en vrac et ou en conditionn\u00e9 ;
\n – DH : Direction des Hydrocarbures
\n – Disponibilit\u00e9 : d\u00e9finit l’obligation pour les acteurs d’assurer \u00e0 tout moment la disponibilit\u00e9 et l’accessibilit\u00e9 physique des produits p\u00e9troliers dans les volumes conformes \u00e0 leurs obligations telles que d\u00e9finit dans la r\u00e9glementation. Les op\u00e9rateurs doivent assurer que les stocks strat\u00e9giques sont identifi\u00e9s et qu’ils en ont le contr\u00f4le afin de permettre une v\u00e9rification \u00e0 tout instant.
\n – Distribution : consiste \u00e0 reprendre lesdits produits dans les d\u00e9p\u00f4ts pour les livrer directement aux gros consommateurs ou pour ravitailler les petits consommateurs \u00e0 travers les stations-services.
\n – DOSC : Djibouti Oil Supply Company
\n – Hydrocarbures raffin\u00e9s : produits d\u00e9riv\u00e9s de p\u00e9trole brut et du gaz naturel qui ont subi des op\u00e9rations de premi\u00e8re transformation ayant pour objet de les rendre marchands.
\n – Importation : acquisition des produits p\u00e9troliers sur le march\u00e9 international et leur r\u00e9ception dans des entrep\u00f4ts agr\u00e9\u00e9s de stockage en vue de leur mise \u00e0 la consommation sur le march\u00e9 national ou de leur r\u00e9exportation.
\n – Licence : document administratif d\u00e9livr\u00e9 par le Ministre de l’Energie charg\u00e9 des ressources naturelles. Elle conf\u00e8re \u00e0 son titulaire selon sa sp\u00e9cificit\u00e9 et durant la p\u00e9riode de sa validit\u00e9, le droit d’importer, de stocker, de transporter, de commercialiser et de distribuer des hydrocarbures et des hydrocarbures d\u00e9riv\u00e9s sur l’ensemble du territoire et \u00e9ventuellement d’en exporter. Elle conf\u00e8re aussi \u00e0 son titulaire le droit de construire des installations, dans les limites d\u00e9finies dans les cahiers de charges et durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de ladite licence. Elle n’est ni transmissible, ni cessible, et ni susceptible d’hypoth\u00e8que ou de gage.
\n – March\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence : consommation locale des habitants, administrations et entreprises de Djibouti. Sont exclus du march\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence les consommations utilis\u00e9es par les arm\u00e9es \u00e9trang\u00e8res, l’export, le transport a\u00e9rien et le fret maritime.
\n – R\u00e9seau de distribution et de stockage : il comprend les moyens d’approvisionnement, les installations de stockage et les infrastructures annexes, les moyens de livraisons et le r\u00e9seau de point de vente.
\n – Rupture d’approvisionnement majeure : signifie une baisse importante et soudaine de l’approvisionnement en p\u00e9trole brut ou de produits p\u00e9troliers dans l’Etat de Djibouti.
\n – SIHD : Soci\u00e9t\u00e9 Internationale des Hydrocarbures de Djibouti
\n – Stations-services : \u00e9tablissement compos\u00e9 d’au moins 1 volucompteur avec une capacit\u00e9 de stockage souterraine, et qui proposent des services tels que les lavages, les vidanges et la fourniture d’eau et d’air comprim\u00e9.
\n – Stockage : entreposage en surface ou souterrain des produits p\u00e9troliers comprenant les produits raffin\u00e9s et le p\u00e9trole lampant, permettant de constituer des r\u00e9serves pour assurer l’approvisionnement du march\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rence pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
\n – Stocks d’urgence : les stocks d’urgence ont vocation \u00e0 limiter les risques de rupture d’approvisionnement r\u00e9sultants de cas de force majeurs, tels que ceux li\u00e9s \u00e0 la survenance de guerres, de luttes \u00e9conomiques et politiques, d’\u00e9v\u00e8nements climatiques catastrophique, d’accidents majeurs, embargos, etc.
\n Ces stocks, d’hydrocarbures et d’hydrocarbures raffin\u00e9s, sont impos\u00e9s par la loi et \u00e0 minima inviolable dans les situations normales d’exploitation et destin\u00e9s \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 d’approvisionnement du pays en cas de rupture. Les stocks d’urgence font l’objet de la pr\u00e9sente r\u00e9glementation.
\n – Stocks op\u00e9rationnels \/ de s\u00e9curit\u00e9 : les stocks op\u00e9rationnels sont \u00e0 la charge de l’op\u00e9rateur pour op\u00e9rer sur le march\u00e9 dans des conditions de disponibilit\u00e9 de produits suffisante tout en prenant en compte les contraintes logistiques.
\n – Stocks outils : le stock outil pour chaque op\u00e9rateur est d\u00e9finit comme la diff\u00e9rence entre son stock global et son stock op\u00e9rationnel \/ de s\u00e9curit\u00e9.
\n – Stocks strat\u00e9giques : les stocks strat\u00e9giques ont vocation \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 d’approvisionnement des pays concern\u00e9s mais \u00e9galement \u00e0 influencer les march\u00e9s internationaux en en limiter les mouvements de prix. Ils ne font pas l’objet de la pr\u00e9sente r\u00e9glementation.
\n – Transport des produits p\u00e9troliers : transfert d’un point \u00e0 un autre du territoire national des produits par pipeline, par route, par voie ferroviaire ou voie maritime.<\/p>\n
Article 2 : Champs d’Application
\n La pr\u00e9sente loi fixe la nature et le niveau, les zones g\u00e9ographiques ainsi que les conditions de gestion et de contr\u00f4le des stocks d’urgence des produits p\u00e9troliers en R\u00e9publique de Djibouti.
\n Il appartient \u00e0 l’Etat de Djibouti d’acqu\u00e9rir des produits additionnels pour accro\u00eetre le niveau de ses stocks, \u00e9tendre l’usage et les produits de ces stocks, et atteindre ses ambitions en terme de stockage.
\n Ce premier stock d’urgence a pour objectif de mitiger les risques de rupture d’approvisionnement r\u00e9sultants de cas de force majeure. La finalit\u00e9 est d’assurer le pompage et la distribution d’eau en zones rurales dans les situations d’urgence pendant lesquelles l’Etat de Djibouti devrait faire face \u00e0 une crise majeure.
\n Le stock d’urgence est en temps normal inviolable. Il ne peut \u00eatre utilis\u00e9 qu’en cas de force majeure et a vocation \u00e0 \u00eatre renouvel\u00e9 une fois utilis\u00e9.
\n Les " stocks op\u00e9rationnels " ou " stocks commerciaux " (g\u00e9r\u00e9s par les op\u00e9rateurs) et les " stocks strat\u00e9giques " (visant \u00e0 influencer les march\u00e9s internationaux pour en limiter les mouvements de prix) sont hors du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente r\u00e9glementation.<\/p>\n
Article 3 : Propri\u00e9t\u00e9 et usages des stocks
\n Le Gouvernement de Djibouti est propri\u00e9taire de ces stocks.
\n Les utilisateurs des stocks sont : l’ONEAD (office national des eaux et d’assainissement de Djibouti) et le Minist\u00e8re de l’Agriculture pour le pompage d’eau en zones rurales (Direction de l’Eau).
\n Le produit concern\u00e9 par la pr\u00e9sente loi est celui identifi\u00e9 comme indispensable au fonctionnement du pompage et de la distribution d’eau au sein de l’Etat de Djibouti : le Gasoil.
\n Sont exclus du p\u00e9rim\u00e8tre dans le calcul des niveaux de stocks d’urgence les consommations de Gasoil utilis\u00e9s : par les arm\u00e9es \u00e9trang\u00e8res, pour l’export, pour le transport a\u00e9rien et pour le fret maritime.
\n Les usages concern\u00e9s par la pr\u00e9sente r\u00e9glementation sont le pompage et la distribution d’eau. Les usages de produits par l’industrie, l’administration ou le transport sont hors du p\u00e9rim\u00e8tre de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Chapitre 2 : Obligations de stockage<\/p>\n
Article 4 : Op\u00e9rateurs du march\u00e9 local
\n De tous les op\u00e9rateurs existants sur le march\u00e9 p\u00e9trolier djiboutien, les dispositions de la pr\u00e9sente loi s’appliquent \u00e0 DOSC qui, par ces dispositions, est tenue de reconstituer et de conserver \u00e0 tout moment un stock de Gasoil \u00e9quivalent \u00e0 90 jours de la consommation n\u00e9cessaire au pompage et \u00e0 la distribution d’eau en zones rurales.
\n DOSC est en charge d’en assurer la bonne utilisation et la p\u00e9rennit\u00e9.
\n Nul ne peut pour quelque motif que ce soit, puiser sur les stocks d’urgence sans accord pr\u00e9alable du Minist\u00e8re de l’Energie charg\u00e9 des ressources naturelles.
\n Le taux de perte \u00e0 15\u00b0C pour le Gasoil doit rester inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 0,5%. Tout d\u00e9passement de ces plafonds est imputable au gestionnaire du d\u00e9p\u00f4t.
\n Les stocks d’urgence repr\u00e9sentent en permanence, pour le Gasoil \u00e0 destination du pompage et la distribution d’eau, au moins 90 jours de consommation \u00e9valu\u00e9s sur la base des quantit\u00e9s mises en consommation au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le r\u00e9ajustement annuel du niveau des stocks r\u00e9glementaires s’op\u00e8re sur la base des calculs effectu\u00e9s par le Ministre de l’Energie en charge des ressources naturelles. Le compl\u00e9ment de stock est mis en place 60 jours au maximum apr\u00e8s la publication de l’acte portant r\u00e9ajustement des stocks.
\n La quantit\u00e9 des produits \u00e0 stocker et les modalit\u00e9s des calculs desdits produits seront fix\u00e9es par d\u00e9cret d’application pris en conseil des ministres.<\/p>\n
Article 5 : Emplacement des stocks d’urgence
\n 1-Emplacement et conditions de stockage
\n Pour l’ann\u00e9e calendaire en cours, les stocks d’urgence seront enti\u00e8rement d\u00e9tenus au sein du d\u00e9p\u00f4t d’Horizon Terminals dans les capacit\u00e9s allou\u00e9es \u00e0 DOSC.
\n A partir de 2015, la localisation des stocks d’urgence restera soumise annuellement \u00e0 l’approbation du Minist\u00e8re de l’Energie charg\u00e9 des ressources naturelles. Toute modification des emplacements du stockage devra faire l’objet d’une r\u00e9vision de la pr\u00e9sente loi afin de s’assurer que les conditions d’hygi\u00e8ne, d’urgence et d’environnement soient \u00e9quivalentes aux normes de r\u00e9f\u00e9rence internationales.
\n 2-Gestion des stocks
\n Horizon Terminals a la responsabilit\u00e9 de la gestion des stocks de Gasoil.<\/p>\n
Article 6 : Contr\u00f4les et sanctions
\n Le contr\u00f4le du niveau des stocks r\u00e9glementaires s’op\u00e8re sur la base :
\n – des documents transmis \u00e0 la fin de chaque mois au Minist\u00e8re de l’Energie charg\u00e9 des ressources naturelles par les exploitants des d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9troliers ;
\n – des documents transmis \u00e0 la fin de chaque mois au Minist\u00e8re de l’Energie en charge des ressources naturelles par la DOSC ;
\n – des contr\u00f4les inopin\u00e9s organis\u00e9s deux fois par an par des agents asserment\u00e9s en charge des hydrocarbures du Minist\u00e8re de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles.
\n Les documents de gestion des stocks d’un mois donn\u00e9 sont d\u00e9pos\u00e9s au Minist\u00e8re de l’Energie charg\u00e9 des ressources naturelles au plus tard le 20 du mois suivant par l’exploitant du d\u00e9p\u00f4t p\u00e9trolier et les op\u00e9rateurs p\u00e9troliers (au 1er janvier 2014), ces documents comprennent entre autres :
\n – les \u00e9tats de mouvement de stocks du mois consid\u00e9r\u00e9 ;
\n – les copies des autorisations \u00e9ventuelles de pr\u00e9l\u00e8vement sur les stocks d’urgence ;
\n – la mise \u00e0 la consommation d’hydrocarbures par les op\u00e9rateurs p\u00e9troliers locaux pour mieux \u00e9valuer l’\u00e9volution des besoins de stockage.
\n Le Minist\u00e8re de l’Energie charg\u00e9 des ressources naturelles peut \u00e9galement, si besoin, demander \u00e0 Horizon un suivi hebdomadaire des mouvements de stocks.
\n Dans le cadre des contr\u00f4les inopin\u00e9s, l’exploitant du d\u00e9p\u00f4t est inform\u00e9 24 heures \u00e0 l’avance, de l’arriv\u00e9e des \u00e9quipes de contr\u00f4le.
\n Quinze (15 jours) au maximum apr\u00e8s l’op\u00e9ration, le rapport de contr\u00f4le est transmis \u00e0 l’exploitant du d\u00e9p\u00f4t qui dispose d’un d\u00e9lai de quinze (15) jours pour notifier au Ministre de l’Energie charg\u00e9 des ressources naturelles, ses observations \u00e9ventuelles.
\n Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le document est suppos\u00e9 valide et les \u00e9tats des sommes dues relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9ventuelles sont transmis \u00e0 l’exploitant du d\u00e9p\u00f4t qui dispose d’un d\u00e9lai maximum de 30 jours pour s’en acquitter aupr\u00e8s de l’Administration. R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dudit versement est transmis au Ministre de l’Energie en charge des ressources naturelles, pour information.<\/p>\n
Article 7 : Les sanctions
\n En cas d’inex\u00e9cution des obligations relatives aux stocks d’urgence ou en cas de fausses d\u00e9clarations, les sanctions suivantes peuvent \u00eatre inflig\u00e9es :
\n – nonobstant le Code p\u00e9nal, les amendes pr\u00e9vues par les textes en vigueur ;
\n "- le retrait des licences.<\/p>\n
Chapitre 3 : mise \u00e0 disposition et gouvernance<\/p>\n
Article 8 : Cas de force majeure
\n En cas de force majeure, le premier ministre d\u00e9cr\u00e8te un \u00e9tat exceptionnel et peut d\u00e9cider d’avoir recours aux stocks d’urgence.
\n Les stocks d’urgence peuvent \u00eatre en partie utilis\u00e9s si le cas de force majeure est susceptible de cr\u00e9er une p\u00e9nurie d’eau.
\n Les op\u00e9rateurs devront faire en sorte de faciliter l’acc\u00e8s et la mise \u00e0 disposition des stocks d’urgence. <\/p>\n
Article 9 : R\u00f4les et responsabilit\u00e9s
\n L’autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement dans les stocks d’urgence est d\u00e9livr\u00e9e par le Premier Ministre.
\n Cette d\u00e9cision est notifi\u00e9e au Ministre de l’Energie charg\u00e9 des ressources naturelles pour lib\u00e9rer les stocks.
\n La mission du Minist\u00e8re de l’Energie charg\u00e9 des ressources naturelles est de constituer, maintenir, renouveler et contr\u00f4ler les stocks p\u00e9troliers d’urgence.
\n En permanence, la DOSC doit veiller \u00e0 ce que les stocks d’urgence soient disponibles, identifiables et physiquement accessibles pour les fins de la pr\u00e9sente loi.
\n Cette exigence s’applique \u00e9galement \u00e0 tous les stocks d’urgence m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 d’autres stocks d\u00e9tenus par les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques.
\n Les d\u00e9p\u00f4ts de stockage sont charg\u00e9s de g\u00e9rer les stocks p\u00e9troliers d’urgence et de se soumettre aux obligations du Minist\u00e8re de l’Energie charg\u00e9 des ressources naturelles.
\n Les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques doivent prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les obstacles et les contraintes susceptibles d’entraver la disponibilit\u00e9 des stocks d’urgence.<\/p>\n
Article 10 : Cession et Transfert des stocks
\n Les stocks d’urgence ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9s que dans les conditions suivantes :
\n – si l’approvisionnement d’hydrocarbures \u00e0 Djibouti est alt\u00e9r\u00e9 ;
\n – si les stocks op\u00e9rationnels disponibles \u00e0 Djibouti ne sont pas suffisants pour subvenir \u00e0 plus de cinq (5 jours) des besoins en eau dans les zones rurales.
\n Les modalit\u00e9s de cession et de transfert seront fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 11 : Obligations de renouvellement
\n Les d\u00e9lais de remise en place sont fix\u00e9s \u00e0 90 jours \u00e0 compter de la date de retour \u00e0 la normale constat\u00e9e par le repr\u00e9sentant local comp\u00e9tent de l’Administration charg\u00e9e des produits p\u00e9troliers territorialement.
\n Les co\u00fbts de stockage du Gasoil \u00e0 destination du pompage et de la distribution d’eau en zones rurales sont financ\u00e9s par le DOSC dans le cadre de ses accords avec les d\u00e9p\u00f4ts de stockage concern\u00e9s.
\n Les co\u00fbts d’accroissement et d’utilisation des stocks sont financ\u00e9s par la taxe en vigueur correspondante dans la structure de prix du Super. Cette taxe, nomm\u00e9e \u201cConstitution et maintien des stocks d’urgence\u201d, s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 2 DJF au prix du litre du Super. Le fonds r\u00e9colt\u00e9 par la taxe est vers\u00e9 au Tr\u00e9sor National sur un compte bancaire d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la constitution et au maintien des stocks d’urgence. <\/p>\n
Cette taxe sera mise en place au 1er janvier 2015. Elle permettra, de financer, jusqu’\u00e0 fin 2024, une moyenne annuelle de 90 jours de Gasoil additionnel pour le pompage et la distribution d’eau en zones rurales (~4,7 tonnes de Gasoil par jour).
\n Cette taxe sera \u00e9valu\u00e9e de nouveau au 1er janvier 2025 pour permettre le maintien des stocks p\u00e9troliers d’urgence. <\/p>\n
Chapitre 4 : Dispositions finales<\/p>\n
Article 12 : sont charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution des dispositions de la pr\u00e9sente loi le minist\u00e8re de l’\u00e9nergie charg\u00e9 des ressources naturelles, le minist\u00e8re du budget, la Primature, et le minist\u00e8re de l’Agriculture, de l’Eau, de la P\u00eache, de l’Elevage et des Ressources halieutiques. \n<\/p>\n
Article 13 : la pr\u00e9sente loi abroge les dispositions ant\u00e9rieures et sera publi\u00e9e d\u00e8s la date de sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61852","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"61\/AN\/14\/7\u00e8me L","comment":" portant constitution et maintien des stocks d''urgence de produits p\u00e9troliers.","visas":"VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\r\n VU La Loi n\u00b097\/AN\/00\/4\u00e8me L en date du 10 aout 2000 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l'Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles ;
\r\n VU La Loi n\u00b033\/AN\/14\/7\u00e8me L en date du 20 janvier 2014 portant r\u00e9gulation des activit\u00e9s d'importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures ;
\r\n VU La Loi 15\/AN\/98\/4\u00e8me L en date du 1er avril 1998 portant organisation du Minist\u00e8re de l'Economie, des Finances et de la Planification charg\u00e9 de la Planification;
\r\n VU La Loi n\u00b023\/AN\/03\/5\u00e8me L en date du 03 aout 2003 portant modification de l'organisation de l'administration du Minist\u00e8re de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Mer, charg\u00e9 des Ressources Hydrauliques ;
\r\n VU La Loi n\u00b0142\/AN\/2001 portant organisation de l'administration du Minist\u00e8re de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Mer, charg\u00e9 des ressources hydrauliques ;
\r\n VU La Loi n\u00b0145\/AN\/06\/5\u00e8me L en date du 1er juin 2006 portant cr\u00e9ation de l'office national des Eaux et d'Assainissement de Djibouti ;
\r\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE en date du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\r\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE en date du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
\r\n VU La Circulaire n\u00b0119\/PAN du 07\/06\/14 portant convocation de la deuxi\u00e8me s\u00e9ance publique de la 1\u00e8re Session Ordinaire de l'an 2014 ;<\/p>\r\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 20 Mai 2014.","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH
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