Article 1er : Il est cr\u00e9\u00e9 un fonds de solidarit\u00e9 sant\u00e9 de l’Assurance Maladie Universelle d\u00e9nomm\u00e9 \u201cFSSAMU\u201d. L’objet de ce fonds, les recettes l’alimentant, le champ d’intervention, et son mode de gestion sont d\u00e9finis dans les dispositions qui suivent.<\/p>\n
Article 2 : Le Fonds de Solidarit\u00e9 Sant\u00e9 a pour objet d’assurer le financement du Programme d’assistance sociale de sant\u00e9 (P.A.S.S) de l’Assurance Maladie Universelle qui garanti les prestations de sant\u00e9 aux personnes les plus n\u00e9cessiteuses.
\n Le Fonds de Solidarit\u00e9 Sant\u00e9 de l\u2019assurance maladie universelle est aliment\u00e9 par :
\n – les subventions annuelles de l’Etat ;
\n – une contribution de l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire (AMO) ;
\n – les cotisations et contributions des micro-assurances issues des mutuelles, des microcr\u00e9dits et organisations communautaires ;
\n – les participations et tickets mod\u00e9rateurs dus par les b\u00e9n\u00e9ficiaires;
\n – les dons et legs ;
\n – les revenus des placements effectu\u00e9s par le Fonds de Solidarit\u00e9 Sant\u00e9.
\n Les ressources financi\u00e8res du Fonds sont domicili\u00e9es dans un compte sp\u00e9cial ouvert aupr\u00e8s d’une Banque Commerciale de la ville de Djibouti. et g\u00e9r\u00e9es selon les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique.<\/p>\n
Article 4 : Le Secr\u00e9tariat d’Etat en charge de la Solidarit\u00e9 Nationale exerce la tutelle du FSSAMU.<\/p>\n
Article 5 : Le FSSAMU est administr\u00e9 par un comit\u00e9 de gestion pr\u00e9sid\u00e9 par le Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9.
\n Il est compos\u00e9 des membres suivants :
\n – Directeur de la Solidarit\u00e9 ;
\n – Repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9sidence ;
\n – Repr\u00e9sentant du minist\u00e8re du Budget ;
\n – Repr\u00e9sentant du minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur ;
\n – Repr\u00e9sentant du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ;
\n – Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re du travail ;
\n – Repr\u00e9sentant de l’organisme gestionnaire de l’Assurance Maladie Universelle (CNSS).<\/p>\n
Les membres du Comit\u00e9 de Gestion, sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9, cette fonction ne donne lieu \u00e0 aucun avantage particulier, y compris pour le Pr\u00e9sident, et fait partie des missions des fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s.<\/p>\n
\n Article 6 : Le Comit\u00e9 de Gestion se r\u00e9unit au moins 3 fois par an et aussi souvent que n\u00e9cessaire, sur convocation de son Pr\u00e9sident et \u00e9galement \u00e0 la demande d’au moins de la moiti\u00e9 des membres. Les s\u00e9ances du comit\u00e9 ne peuvent se tenir que si la moiti\u00e9 au moins de ses membres assistent en personne \u00e0 la s\u00e9ance. Un membre peut se faire repr\u00e9senter \u00e0 une s\u00e9ance par un de ses coll\u00e8gues mais il ne peut \u00eatre donn\u00e9 plus d’un pouvoir \u00e0 un m\u00eame membre.
\n Il prend ses d\u00e9cisions \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix des membres pr\u00e9sents. En cas d’\u00e9galit\u00e9, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n
Article 7 : Le Comit\u00e9 de Gestion d\u00e9lib\u00e8re sur :
\n – le budget du Fonds Solidarit\u00e9 Sant\u00e9 ;
\n – le recouvrement des recettes affect\u00e9es au Fonds ;
\n – la programmation des d\u00e9penses, sur la base des avis formul\u00e9s par le Secr\u00e9tariat d’Etat en charge de la Solidarit\u00e9 Nationale.<\/p>\n
Article 8 : La Direction du Fonds est assur\u00e9e par le Directeur de la Solidarit\u00e9 qui en est l’ordonnateur.il est charg\u00e9 de :
\n – l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par le Comit\u00e9 de Gestion ;
\n – l’ex\u00e9cution et le suivi du programme adopt\u00e9 par le Comit\u00e9 de Gestion ;
\n – la pr\u00e9sentation au Comit\u00e9 de Gestion de rapport motiv\u00e9 de toute proposition utile au bon fonctionnement et d\u00e9veloppement du Fonds ;
\n – l’\u00e9tablissement d’un rapport trimestriel sur les activit\u00e9s du Fonds destin\u00e9 \u00e0 tous les intervenants du syst\u00e8me d’assurance maladie universelle ;
\n – la production d’un rapport annuel d’activit\u00e9s du Fonds destin\u00e9 \u00e0 tous les intervenants du syst\u00e8me d’assurance maladie universelle.<\/p>\n
Article 9 : Les op\u00e9rations comptables et financi\u00e8res du Fonds sont assur\u00e9es par un agent comptable nomm\u00e9 par le Ministre du Budget.<\/p>\n
A ce titre, il est charg\u00e9 de :
\n – la tenue des \u00e9critures du Fonds conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique ;
\n – l’ex\u00e9cution de la totalit\u00e9 des op\u00e9rations comptables et financi\u00e8res ;
\n – la pr\u00e9sentation de la situation de tr\u00e9sorerie p\u00e9riodique du Fonds;
\n – la production et l’\u00e9tablissement annuellement d’un compte de r\u00e9sultat et d’un bilan ;
\n – la garde et la conservation de l’ensemble de pi\u00e8ces comptables.<\/p>\n
Article 10 : Le Directeur de la Comptabilit\u00e9 Publique est charg\u00e9 de contr\u00f4ler les comptes du Fonds et la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et des \u00e9critures comptables et de pr\u00e9senter un rapport financier annuel.<\/p>\n
Article 11 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret entrera en vigueur d\u00e8s sa signature et sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[633],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61860","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-9-mtra","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2014-156\/PR\/NITRA","comment":" portant cr\u00e9ation du Fonds de Solidarit\u00e9 Sant\u00e9 de l'Assurance Maladie Universelle.","visas":"