Article 1er : Il est institu\u00e9 aupr\u00e8s du Comit\u00e9 National de N\u00e9gociations Commerciales, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9, un comit\u00e9 technique sur la facilitation des \u00e9changes, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 "le Comit\u00e9 Technique" qui a pour objectif de pr\u00e9parer la conformit\u00e9 de notre pays \u00e0 l’Accord de l’Organisation Mondial du Commerce sur la facilitation des \u00e9changes ou Accord de Bali.<\/p>\n
Article 2 : Le Comit\u00e9 Technique a pour mission de :
\n – Assurer la mise en oeuvre de l’Accord sur la facilitation des \u00e9changes ;
\n – Elaborer des rapports annuels sur l’\u00e9tat de conformit\u00e9 de nos dispositions par rapport \u00e0 l’Accord sur la facilitation des \u00e9changes de l’OMC ;
\n – Suivre et am\u00e9liorer l’harmonisation des programmes de mise en oeuvre ;
\n – Superviser et \u00e9valuer les progr\u00e8s dans la lev\u00e9e des obstacles \u00e0 la mise en oeuvre des mesures propos\u00e9es ;
\n – Apporter une plus grande synergie entre les institutions intervenantes en mati\u00e8re de facilitation des \u00e9changes ;
\n – Sensibiliser, mobiliser et servir de liaisons entre toutes les parties prenantes en vue de r\u00e9aliser une large appropriation ;
\n – Pr\u00e9parer et formuler les priorit\u00e9s et besoins nationales en mati\u00e8re d’assistance technique ;
\n – Maintenir et d\u00e9velopper un dialogue constant avec les partenaires internationaux et les m\u00e9canismes nationaux de lev\u00e9e des obstacles non tarifaires sur les questions relevant de la facilitation des \u00e9changes ;
\n – Maintenir un cadre d’information et de concertation constant dans le suivi et la mise en oeuvre des engagements.<\/p>\n
Article 3 : Le Comit\u00e9 Technique est compos\u00e9e ainsi qu’il suit :
\n Pr\u00e9sident : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Commerce
\n Membres :
\n – Un repr\u00e9sentant de la Direction des Douanes et des Droits Indirectes, membre ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports;
\n – Un repr\u00e9sentant des autorit\u00e9s des Ports et des Zones Franches;
\n – Un repr\u00e9sentant de la Direction du Commerce Ext\u00e9rieur et de l’int\u00e9gration R\u00e9gionale et Multilat\u00e9rale ;
\n – Un repr\u00e9sentant du laboratoire national (LANAA) du Minist\u00e8re de l’Agriculture, de l’\u00e9levage et de la mer charg\u00e9 des ressources hydrauliques ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de la sant\u00e9 ;
\n – Un repr\u00e9sentant de la cat\u00e9gorie professionnelle des Banques et Assurance de Djibouti ;
\n – Un repr\u00e9sentant de l’Association des Transitaires de Djibouti (ATD) ;
\n – Un repr\u00e9sentant de la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD).
\n Le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 Technique peut, en tant que de besoin, faire appel \u00e0 toute personne physique ou morale, en raison de sa comp\u00e9tence ou de son expertise n\u00e9cessaire \u00e0 l’examen des questions inscrites \u00e0 l’ordre du jour, \u00e0 participer aux travaux du Comit\u00e9 Technique.<\/p>\n
Article 4 : Le Secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 Technique est assur\u00e9 par la Direction du Commerce Ext\u00e9rieur et de l’Int\u00e9gration r\u00e9gionale du Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.<\/p>\n
Le Secr\u00e9tariat assiste le Comit\u00e9 Technique dans l’accomplissement de ses missions. A ce titre, il est charg\u00e9 notamment :
\n * de pr\u00e9parer les convocations des r\u00e9unions,
\n * de pr\u00e9parer les dossiers \u00e0 soumettre \u00e0 l’examen du Comit\u00e9 National,
\n * de dresser des proc\u00e8s-verbaux des travaux ainsi que les rapports d’activit\u00e9s semestriels,
\n * de veiller \u00e0 la constitution et \u00e0 la conservation des documents et archives du Comit\u00e9 Technique.<\/p>\n
Une note du Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation pr\u00e9cise le fonctionnement du Secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 Technique.<\/p>\n
Article 5 : Le Comit\u00e9 Technique se r\u00e9unit, en tant que de besoin, sur convocation du Pr\u00e9sident et au moins une fois par trimestre.
\n Les convocations, accompagn\u00e9es du projet d’ordre du jour, doivent \u00eatre adress\u00e9es aux membres du Comit\u00e9 Technique au moins sept (7) jours avant la date de la r\u00e9union, sauf cas d’urgence.
\n Un rapport est adress\u00e9 au Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation et au Comit\u00e9 National de N\u00e9gociations Commerciales.<\/p>\n
Article 6 : Dans le cadre de son fonctionnement le Comit\u00e9 Technique peut proposer la cr\u00e9ation des commissions charg\u00e9es des missions identifi\u00e9es pr\u00e9alablement.<\/p>\n
Article 7 : Le Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation est charg\u00e9 de l’application du pr\u00e9sent Arr\u00eat\u00e9 qui sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de.Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[688],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61869","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-39-mdc","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2014-482\/PR\/MDCC","comment":"portant cr\u00e9ation d\u2019un Comit\u00e9 Technique sur la Facilitation des Echanges.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; SUR Proposition du Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.<\/p>\n","signature":"P. Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n VU La Loi n\u00b0160\/AN\/12\/6\u00e8me L du 09 juin 2012 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-058\/PRE <\/a>du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02009-0614\/PRIMCI portant cr\u00e9ation d’un Comit\u00e9 National de N\u00e9gociations Commerciales ;
\n VU Les recommandations de l’auto-\u00e9valuation des priorit\u00e9s nationales r\u00e9alis\u00e9es du 26 au 30 avril 2014 \u00e0 Djibouti ;<\/p>\n
\r\n Chef du Gouvernement
\r\n Pour Ampliation Conforme
\r\n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Gouvernement
\r\n MOHAMED HASSAN ABDILLAHI","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58497,"institution":688,"mesures":"0","old_texte_id":"9080","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61869","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61869\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/688"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58497"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61869"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61869"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61869"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}