{"id":61871,"date":"2014-07-21T00:00:00","date_gmt":"2014-07-20T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n2014-190-pr-mb-portant-affectation-dune-parcelle-de-terrain-au-port-de-djibouti-s-a\/"},"modified":"2014-07-21T00:00:00","modified_gmt":"2014-07-20T21:00:00","slug":"decret-n2014-190-pr-mb-portant-affectation-dune-parcelle-de-terrain-au-port-de-djibouti-s-a","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2014-190-pr-mb-portant-affectation-dune-parcelle-de-terrain-au-port-de-djibouti-s-a\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2014-190\/PR\/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au \u00ab\u00a0Port de Djibouti S.A.\u00a0\u00bb."},"content":{"rendered":"

Article 1 :<\/strong> Il est affecté au Port de Djibouti S.A. une parcelle de terrain dans la zone de Doraleh.<\/p>\n

Article 2 :<\/strong> La parcelle est destinée pour y implanter la Zone Franche et le Port Conventionnel \u00ab\u00a0Doraleh Multipurpose Port\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Article 3 :<\/strong> Cette attribution fera l’objet d’une concession provisoire sur une superficie totale de 690 ha, dont la désignation fait état d’une partie maritime (248 ha) dans le golfe de Tadjourah, juste à l’Ouest du terminal pétrolier, et d’une partie terrestre (442 ha) comprise entre les plages de Doraleh et de petit Ambado, l’Horizon Djibouti & Terminal S.A.Z.F., la route de Doraleh, par les limites Nord.
Tandis que les limites Est, longent la voie 19 en contournant les parcelles de l’Usine d’Huile (Titre Foncier 13147), la parcelle appartenant à la Chambre de Commerce (Titre Foncier 12283), et de la Société Chinoise CCECC (Titre Foncier 15094) pour aboutir à la limite Sud qui passe au Nord de la parcelle de la Station Radio de la voie d’Amérique pour relier la limite Ouest. Celle-ci longe le projet immobilier Egyptien et contourne le terrain appartenant à Cheik Ahmed Ben Rached Al Makthoum (Titre Foncier 8829) pour boucler avec les plages d’Ambado.<\/p>\n

Article 4 :<\/strong> A l’intérieur de ce périmètre, il apparait l’existence des propriétés dont les mesures ont été respectivement soumises aux précautions ci-après :
A) Les Parcelles de terrain ci-dessous cités feront l’objet des modifications suivantes :
– Projet E.S.S.I. sera déplacé par la Direction des Domaines en dehors de ce périmètre attribué.
– Les parties touchées du terrain octroyés pour le projet Egyptien situés dans l’enceinte du Port feront l’objet des compensations à l’Ouest des Titres Fonciers 12092 et 12093 sur un terrain vacant.
– Le couloir de l’interconnexion de l’EDD qui traverse l’enceinte du futur Port est considéré comme une servitude de passage au profit de l’EDD.
– En revanche le tronçon de la route existante de Doraleh pénétrant dans la zone portuaire reste une servitude de passage relevant du Domaine public.
– Dans le cadre du projet de dessalement, une conduite de refoulement d’eau de la station vers les châteaux d’eau de distribution ainsi qu’une ligne d’alimentation en électricité de la centrale jaabans à la station de dessalement qui traverseront dans le périmètre du Projet Port leurs distances et leurs emprises seront à déterminer et ceci comme servitude au profit de ONEAD.<\/p>\n

B) Les déplacements des propriétés provisoires ci-dessous mentionnés sont à la charge de l’Autorité des Port et Zone Franche à l’exemption de l’unité de Concassage D.MIX :
– Le Village de Doraleh,
– Le centre de santé communautaire,
– Les cimetières,
– Les constructions sises à proximité de la plage de Doraleh,
– L’unité de concassage D.MIX doit être délocalisée dans un délai de 6 mois à la charge du propriétaire.<\/p>\n

Article 5<\/strong> : Dans les vingt jours de la date du présent Décret, le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière, fera remise de ladite parcelle au responsable du Multipurpose Port.
Il sera dressé un procès-verbal de cette opération, lequel comportera la détermination de ses limites.<\/p>\n

Article 6 :<\/strong> Le présent Décret sera enregistré gratuitement.<\/p>\n

Article 7 :<\/strong> Le présent Décret sera communiqué, publié et exécuté où besoin sera.<\/p>\n

 <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[709],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61871","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-92-mb","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2014-190\/PR\/MB","comment":"portant affectation d'une parcelle de terrain au \"Port de Djibouti S.A.\".","visas":"

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2013-044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n° 2013-045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-058\/PRE <\/a>du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;<\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 mai 2014.<\/p>\n","signature":"

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58498,"institution":709,"mesures":"0","old_texte_id":"9082","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61871","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61871\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/709"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58498"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61871"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61871"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61871"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}