TITRE I :
\n DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
\n
Article 1: Il est cr\u00e9\u00e9 l’H\u00f4pital des Arm\u00e9es, \u00e9tablissement hospitalier militaire mis sous la tutelle du Ministre de la d\u00e9fense et par d\u00e9l\u00e9gation au Chef d’Etat-major g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es.<\/p>\n
Article 2 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret fixe l’organisation et le fonctionnement de cet H\u00f4pital des Arm\u00e9es.<\/p>\n
\n Article 3 : L’H\u00f4pital des Arm\u00e9es est un \u00e9tablissement hospitalier militaire dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale et de l’autonomie administrative et financi\u00e8re dont l’objet principal est d’assurer des prestations de sant\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la science m\u00e9dicale.<\/p>\n
Article 4 : L’H\u00f4pital assure la prise en charge m\u00e9dico-chirurgicale des personnels militaires, actifs et retrait\u00e9s, issus des Forces Arm\u00e9es Djiboutiennes, de la Gendarmerie nationale et de la Garde r\u00e9publicaine, leurs familles ainsi que les personnels d\u00e9clar\u00e9s invalides en raison d’une incapacit\u00e9 imputable au service.
\n La qualit\u00e9 de la prise en charge des patients constitue un objectif essentiel de l’H\u00f4pital. Il participe de concert avec les autres structures sanitaires aux actions de formation et de recherche et concourt aux actions de m\u00e9decine pr\u00e9ventive et d’\u00e9ducation pour la sant\u00e9.
\n En outre, il concourt \u00e0 :
\n – La formation initiale et continue du personnel m\u00e9dical dans leurs domaines de comp\u00e9tence ;
\n – La recherche m\u00e9dicale, pharmaceutique et odontologique ;
\n – La maintenance des infrastructures et des \u00e9quipements hospitaliers ;
\n – L’\u00e9laboration et la mise en oeuvre :
\n – Du plan interne de riposte en cas d’afflux de victime,
\n – Du plan de secours m\u00e9dical \u00e0 l’\u00e9chelle nationale en cas de catastrophe.<\/p>\n
Article 5 : L’H\u00f4pital prend \u00e9galement en charge la population civile. Les tarifs appliqu\u00e9s aux civils seront d\u00e9finis par la Direction centrale du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es en concertation avec le Haut Commandement Militaire.\n<\/p>\n
Article 6 : Dans le cadre des missions qui lui sont imparties, l’H\u00f4pital peut participer \u00e0 des actions de coop\u00e9ration, de nature nationale et internationale, avec des organes publics ou priv\u00e9s, dans le respect des engagements des arm\u00e9es et ceux souscrits par l’Etat au niveau international.<\/p>\n
\n TITRE II :
\n L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT
\n DE L’HOPITAL <\/p>\n
Article 7 : La structure de l’H\u00f4pital des Arm\u00e9es est compos\u00e9e comme suit :
\n 1-Des organes d’administration et de gestion de l’H\u00f4pital, qui sont: – le Comit\u00e9 de gestion ;
\n – la Direction de l’h\u00f4pital ;
\n 2-Des organes consultatifs.<\/p>\n
CHAPITRE I : Les organes d’administration et de gestion<\/p>\n
1) Le Comit\u00e9 de gestion <\/p>\n
Article 8 : Le comit\u00e9 de gestion regroupe :
\n – Le Directeur Central du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es ;
\n – Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’Administration et des Finances (DGAF);
\n – Un officier sup\u00e9rieur repr\u00e9sentant de la Gendarmerie nationale;
\n – Un officier sup\u00e9rieur repr\u00e9sentant de la Garde R\u00e9publicaine ;
\n – Un Chef de corps des Forces Arm\u00e9es d\u00e9sign\u00e9 par le Haut Commandement militaire ;
\n – Le pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale Consultative de l’Etablissement ;
\n – Une repr\u00e9sentante des Assistantes Sociales des Arm\u00e9es ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re du Budget ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9.<\/p>\n
Article 9 : Les membres du Comit\u00e9 de gestion n’ont pas le pouvoir de d\u00e9l\u00e9guer leur mandat. Cependant, ils peuvent, au moyen d’une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir, se faire repr\u00e9senter \u00e0 une session du Comit\u00e9 par un autre membre r\u00e9guli\u00e8rement nomm\u00e9. La d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir n’est valable que pour la session pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. Un membre du Comit\u00e9 de gestion ne peut repr\u00e9senter plus d’un membre \u00e0 la fois.<\/p>\n
Article 10 : La pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 de gestion est assur\u00e9e par le Directeur Central du Service de sant\u00e9 des arm\u00e9es. II peut inviter aux r\u00e9unions, toute personne physique ou morale dont l’avis est susceptible d’\u00e9clairer les d\u00e9bats.<\/p>\n
Article 11 : Le Comit\u00e9 de gestion exerce une autorit\u00e9 et un contr\u00f4le sur l’ensemble des organes de l’H\u00f4pital pour s’assurer de l’ex\u00e9cution de sa mission de sant\u00e9. Il est obligatoirement saisi de toutes les questions pouvant influer sur la marche g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00e9tablissement. Il d\u00e9lib\u00e8re sur les principales questions touchant au fonctionnement et \u00e0 la gestion de l’\u00e9tablissement, et notamment sur :
\n – le Projet annuel de performance hospitalier (le budget, les d\u00e9cisions modificatives et les comptes administratifs et de gestion) ;
\n – le Plan Directeur Quinquennal (infrastructure, acquisition d’\u00e9quipements lourds, grosses r\u00e9parations et d\u00e9molitions etc.) ;
\n – la gestion des ressources humaines ;
\n – l’organigramme de l’H\u00f4pital ;
\n – le r\u00e8glement int\u00e9rieur ;
\n – la charte du malade ;
\n – les conventions pass\u00e9es avec toute collectivit\u00e9, tout \u00e9tablissement public ou priv\u00e9, national ou international, y compris tout organisme ou \u00e9tablissement d’enseignement ou de recherche ;
\n – l’acceptation et le refus des dons et legs ;
\n – le rapport annuel d’activit\u00e9s.<\/p>\n
\n Article 12 : Le Comit\u00e9 de Gestion se r\u00e9unit au moins une (1) fois par an en session ordinaire pour d\u00e9lib\u00e9rer sur les programmes et rapports d’activit\u00e9s, pour arr\u00eater les comptes de l’exercice et approuver le budget de l’exercice \u00e0 venir.
\n Il peut se r\u00e9unir en session extraordinaire, soit sur convocation de son pr\u00e9sident, soit \u00e0 la demande du tiers de ses membres chaque fois que l’int\u00e9r\u00eat de l’\u00e9tablissement l’exige.
\n Dans toutes ses r\u00e9unions, le Comit\u00e9 de Gestion ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si plus de la moiti\u00e9 de ses membres sont pr\u00e9sents ou d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9s.
\n Le lieu, la date, l’heure, ainsi que l’ordre du jour des s\u00e9ances sont port\u00e9s au moins quinze jours (15) \u00e0 l’avance \u00e0 la connaissance des membres du Comit\u00e9 de Gestion.
\n Il est tenu une feuille de pr\u00e9sence \u00e9marg\u00e9e par les membres pr\u00e9sents ou leurs repr\u00e9sentants d\u00fbment mandat\u00e9s.
\n Les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 de Gestion sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix, celle du Pr\u00e9sident \u00e9tant pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.<\/p>\n
Article 13 : Les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 de Gestion sont consign\u00e9es par proc\u00e8s-verbal inscrit sur un registre sp\u00e9cial et sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident du comit\u00e9 de gestion.
\n La Direction de l’h\u00f4pital assure le secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 de Gestion.<\/p>\n
Article 14 : Les membres du Comit\u00e9 de Gestion peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s pour juste motif, et notamment pour absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et non justifi\u00e9es aux r\u00e9unions.<\/p>\n
Article 15 : Il est interdit aux membres du Comit\u00e9 de Gestion ainsi qu’\u00e0 leurs conjoints de prendre ou de conserver un int\u00e9r\u00eat direct ou indirect dans un march\u00e9, convention ou contrat avec l’H\u00f4pital.<\/p>\n
2) La Direction de l’H\u00f4pital des arm\u00e9es<\/p>\n
Article 16 : La Direction de l’H\u00f4pital est assur\u00e9e par un m\u00e9decin ayant rang d’officier sup\u00e9rieur et ayant occup\u00e9 un poste de praticien chef de service dans un milieu hospitalier durant minimum six (6) ans.
\n Il occupe la fonction de Directeur et sera sous la subordination directe du Directeur central du Service de sant\u00e9 des arm\u00e9es.
\n Il sera nomm\u00e9 par D\u00e9cret pr\u00e9sidentiel sur proposition du Ministre de la D\u00e9fense et apr\u00e8s avis du Chef d’Etat Major G\u00e9n\u00e9ral des Arm\u00e9es. Il a des avantages \u00e9quivalents \u00e0 ceux du Sous\/Chef d’Etat-Major de la D\u00e9fense<\/p>\n
Article 17 : Le Directeur d\u00e9tient les pouvoirs les plus \u00e9tendus pour agir au nom du Comit\u00e9 de Gestion, notamment :
\n – Il est ordonnateur principal du budget de l’\u00e9tablissement ;
\n – Il pr\u00e9pare les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 de Gestion et en ex\u00e9cute les d\u00e9cisions ;
\n – Il prend \u00e0 cet effet toute initiative et, dans la limite de ses attributions toute d\u00e9cision dans l’int\u00e9r\u00eat de l’\u00e9tablissement ;
\n – Il signe les actes concernant l’\u00e9tablissement. Toutefois, il peut donner \u00e0 cet effet les d\u00e9l\u00e9gations n\u00e9cessaires sous sa propre responsabilit\u00e9 ;
\n – Il nomme les diff\u00e9rents responsables au sein de l’\u00e9tablissement (chefs de service, surveillants, etc.) ;
\n – Il est le premier responsable de la gestion et du suivi des personnels Militaires et civils sous ses ordres. Il propose leur avancement, et prend les mesures disciplinaires \u00e0 leur encontre en cas de faute ou de manquement de toute nature.<\/p>\n
Article 18 : En tant qu’ordonnateur, le Directeur peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa responsabilit\u00e9, tout ou partie de ses pouvoirs.
\n Il peut \u00eatre cr\u00e9e un service de contr\u00f4le de gestion \u00e0 la Direction sur proposition du Comit\u00e9 de gestion et sur d\u00e9cision du Directeur central du Service de sant\u00e9 des arm\u00e9es.<\/p>\n
Les t\u00e2ches du Contr\u00f4leur de Gestion se r\u00e9sument comme suit :
\n – Appuyer le Directeur dans la d\u00e9finition des orientations de la politique g\u00e9n\u00e9rale et s’assurer, par l’\u00e9laboration d’un syst\u00e8me d’information de gestion et de tableaux de bord que les politiques g\u00e9n\u00e9rales et les proc\u00e9dures \u00e9tablies sont respect\u00e9es ;
\n – Animer le processus d’\u00e9laboration des plans et projets de performance hospitali\u00e8re et de gestion ;
\n – Coordonner l’\u00e9laboration et la mise en oeuvre du budget pr\u00e9visionnel de l’\u00e9tablissement et produire \u00e0 cet effet les tableaux de bord et \u00e9tats d’ex\u00e9cution du budget approuv\u00e9 ;
\n – Animer la vie et le syst\u00e8me d’information des diff\u00e9rents centres de responsabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement ;
\n – \u00c9valuer et produire des rapports sur l’efficacit\u00e9 et l’efficience de la gestion et de l’optimisation des ressources, sur directives du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’\u00e9tablissement et dans tout service de l’h\u00f4pital;
\n – \u00c9valuer la qualit\u00e9 du service d\u00e9livr\u00e9 en mettant en place une Surveillance Administrative et Technique ;
\n – Au besoin et sur demande de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l’\u00e9tablissement, effectuer des t\u00e2ches d’audit et de v\u00e9rification interne de fa\u00e7on ponctuelle.<\/p>\n
Article 19 : Les structures composant la Direction de l’H\u00f4pital sont :
\n – La sous-direction Administration et Finance ;
\n – La sous-direction des Soins Infirmiers.
\n Les sous-directions sont subdivis\u00e9es en services. La nomination des 2 sous-directeurs se fera comme suit :
\n – Le sous directeur des soins infirmiers est nomm\u00e9 par d\u00e9cision du Chef d’Etat Major G\u00e9n\u00e9ral des Arm\u00e9es sur proposition conjointe du Directeur Central du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es et du Directeur de l’H\u00f4pital.
\n – Le sous directeur Administratif et financier est nomm\u00e9 par d\u00e9cision du Chef d’Etat Major G\u00e9n\u00e9ral des Arm\u00e9es sur proposition conjointe du Directeur Central du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’Administration et des Finances.<\/p>\n
Article 20 : Le sous directeur Administratif et financier assiste le Directeur dans son domaine de comp\u00e9tence.
\n Il est charg\u00e9 du suivi administratif et financier de l’H\u00f4pital, et notamment :
\n – de l’ex\u00e9cution et du suivi du sch\u00e9ma de fonctionnement ;
\n – de l’enregistrement des patients et de leurs s\u00e9jours ainsi que de la production des \u00e9l\u00e9ments d’informations sollicit\u00e9s par le contr\u00f4le de gestion interne ;
\n – de l’analyse des besoins des services en produits, mat\u00e9riels consommables et \u00e9quipements ;
\n – du suivi de l’\u00e9laboration du plan directeur des \u00e9quipements ;
\n – de la gestion des stocks ;
\n – de la gestion des services h\u00f4teliers et g\u00e9n\u00e9raux ;
\n – de l’engagement des commandes et de la liquidation des factures ;
\n – de la tenue d’inventaire et de la comptabilit\u00e9 ;
\n – de l’application des tarifs des prestations aux usagers et aux organismes assurant la prise en charge des patients ;
\n – de l’ex\u00e9cution de la phase administrative des op\u00e9rations financi\u00e8res de l’\u00e9tablissement ;
\n – de la pr\u00e9paration du compte administratif de l’ordonnateur ;
\n – de la gestion des ressources humaines (gestion pr\u00e9visionnelle, gestions des carri\u00e8res etc….) ;
\n – de la mise en oeuvre d’une politique coh\u00e9rente d’information, de communication et de relations public ;
\n – de la pr\u00e9paration des plans directeurs des travaux en conformit\u00e9 avec le projet annuel de performance de l’h\u00f4pital ;
\n – de la maintenance pr\u00e9ventive et curative ;
\n – du suivi des travaux initi\u00e9s par l’\u00e9tablissement.<\/p>\n
Article 21 : Le sous directeur Administratif et financier doit certifier puis viser la balance des comptes de stocks du responsable des affaires financi\u00e8res. Le contr\u00f4le sera fait par le Directeur de l’h\u00f4pital.<\/p>\n
Article 22 : Le sous directeur Administratif et financier est responsable de sa gestion devant le Directeur de l’h\u00f4pital. La sous-direction Administrative et Finance comporte les services suivants:
\n – Le service Ressources humaines (gestion du personnel) ;
\n – Le service Tr\u00e9sorerie ;
\n – Le service Logistique ;
\n – Le service g\u00e9n\u00e9ral (s\u00e9curit\u00e9, entretien et hygi\u00e8ne) ;
\n – Le service de maintenance biom\u00e9dicale.<\/p>\n
Article 23 : Le chef de service Tr\u00e9sorerie est charg\u00e9e de :
\n 1) En mati\u00e8re de recette
\n – La prise en charge des titres de recettes
\n – La v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 des recettes
\n – L’encaissement et la comptabilisation
\n – Le recouvrement des cr\u00e9ances
\n 2) En mati\u00e8re de d\u00e9pense
\n – Le paiement des d\u00e9penses aux cr\u00e9anciers sur pr\u00e9sentation des documents exigibles en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 publique
\n – Toute d\u00e9pense sera fait par voie de ch\u00e8que contresign\u00e9 par le Directeur et le chef de service Tr\u00e9sorerie
\n 3) En mati\u00e8re de comptabilit\u00e9
\n – Enregistrement et contr\u00f4le comptable<\/p>\n
Article 24 : L’h\u00f4pital regroupe :
\n – Les Services m\u00e9dicaux ;
\n – Les Services chirurgicaux ;
\n – Le service des urgences et d’anesth\u00e9sie-r\u00e9animation ;
\n – Le Service de pharmacie-laboratoire ;
\n – Le Service de radiologie.<\/p>\n
Article 25 : Le sous directeur des Soins Infirmiers est charg\u00e9 de:
\n – L’organisation, le contr\u00f4le, le suivi et la promotion des soins infirmiers ;
\n – l’adaptation de l’offre de soins \u00e0 l’\u00e9volution de la m\u00e9decine ;
\n – la surveillance et l’\u00e9valuation des soins infirmiers et obst\u00e9tricaux
\n – l’\u00e9laboration, l’ex\u00e9cution et l’\u00e9valuation des programmes de formation continue des param\u00e9dicaux en collaboration avec la Direction Administrative et Financi\u00e8re ;
\n – le suivi des relations avec les \u00e9tablissements hospitaliers publics et priv\u00e9s ;
\n – la promotion et l’application des r\u00e8gles d’hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re.<\/p>\n
Article 26 : La sous-direction des Soins Infirmiers regroupe les infirmiers, techniciens et sages femmes cadres des services.<\/p>\n
CHAPITRE II : Les Organes consultatifs<\/p>\n
Article 27 : Il est cr\u00e9\u00e9 dans l’h\u00f4pital militaire quatre organes consultatifs :
\n – La Commission M\u00e9dicale d’Etablissement (CME) ;
\n – Le Coll\u00e8ge Scientifique d’Etablissement (CSE) ;
\n – Le Comit\u00e9 Hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 (CHS) ;
\n – Le Conseil de Discipline (CD).<\/p>\n
1) La Commission M\u00e9dicale d’Etablissement (CME)<\/p>\n
Article 28 : La Commission M\u00e9dicale d’Etablissement a pour attributions essentielles de donner son avis sur :
\n – Les projets de r\u00e9organisation des services ;
\n – La nomination des chefs de services m\u00e9dicaux ;
\n– Les conventions pass\u00e9es avec d’autres institutions ;<\/p>\n
– Les questions relatives \u00e0 la d\u00e9ontologie et \u00e0 la qualit\u00e9 des soins.
\n Elle a \u00e9galement pour attribution de proposer les choix m\u00e9dicaux du Projet Annuel de Performance de l’h\u00f4pital.
\n Cette commission r\u00e9unit :
\n – Le Directeur ;
\n – Les Praticiens Hospitaliers Chefs de service ;
\n – Le chef de service Administratif et Financier ;
\n– Le chef de service des Soins Infirmiers.<\/p>\n
2) Le Coll\u00e8ge Scientifique d’Etablissement (CSE) <\/p>\n
Article 29 : Le Coll\u00e8ge Scientifique d’Etablissement (CSE) est charg\u00e9 de :
\n – Valider les th\u00e8mes m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux de recherche scientifique ;
\n – Coordonner les activit\u00e9s de publication et de recherche au sein de l’\u00e9tablissement ;
\n – Proposer un plan de formation continue du personnel param\u00e9dical et m\u00e9dical ;
\n – Organiser le jury d’\u00e9valuation (nationaux, \u00e9trangers) des m\u00e9decins et param\u00e9dicaux pour le passage \u00e0 l’\u00e9chelon sup\u00e9rieur.
\n Le Coll\u00e8ge Scientifique regroupe :
\n – Le Directeur ;
\n – Les Praticiens Hospitaliers et Praticiens Hospitaliers Chefs de service.
\n 3) Comit\u00e9 d’Hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 (CHS) <\/p>\n
Article 30 : Le comit\u00e9 d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 (CHS) est charg\u00e9:
\n – d’\u00e9tudier les conditions de travail du personnel ;
\n – d’\u00e9tudier les conditions d’hygi\u00e8ne au sein des espaces de travail et l’environnement hospitalier ;
\n – l’\u00e9laboration et le suivi de toutes les proc\u00e9dures de protection (incendie, accident de travail).
\n Ce comit\u00e9 regroupe :
\n – Le chef de service de soins infirmiers ;
\n – Le chef de bureau s\u00e9curit\u00e9, entretien et hygi\u00e8ne ;
\n – Les cadres infirmiers des services.<\/p>\n
4) Le Conseil de Discipline (CD)<\/p>\n
Article 31 : Il est institu\u00e9 au sein de l’H\u00f4pital, un Conseil de Discipline (CD) charg\u00e9 de statuer en mati\u00e8re de sanctions disciplinaires pour les fautes commises par les agents de l’\u00e9tablissement dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles.<\/p>\n
Article 32 : La d\u00e9signation des membres de ces organes consultatifs est faite par le Directeur central du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es sur proposition du directeur de l’h\u00f4pital et une note interne d\u00e9finira leurs attributions et fonctionnement.<\/p>\n
TITRE IV :
\n DU REGIME BUDGETAIRE, FINANCIER
\n ET COMPTABILITE<\/p>\n
CHAPITRE I : Le BUDGET<\/p>\n
Article 33 : Le budget de l’\u00e9tablissement int\u00e8gre le budget de l’\u00e9tablissement lui-m\u00eame et les budgets annexes s’il y a lieu.<\/p>\n
Article 34 : Le budget de l’\u00e9tablissement est pr\u00e9sent\u00e9 par nature de recettes et de d\u00e9penses. Il comporte des chapitres, et \u00e9ventuellement des articles ou paragraphes. Les chapitres, sp\u00e9cialis\u00e9s par nature de recettes et de d\u00e9penses, sont regroup\u00e9s par domaines de d\u00e9penses :<\/p>\n
– le fonctionnement ;
\n – les investissements ;
\n – les d\u00e9penses de personnels.<\/p>\n
Article 35 : Les ressources de l’H\u00f4pital proviennent essentiellement :
\n – Du budget de l’Etat allou\u00e9 \u00e0 l’h\u00f4pital sous forme de subvention
\n revers\u00e9e p\u00e9riodiquement par le Minist\u00e8re du budget sur un compte bancaire ouvert \u00e0 cet effet au nom de l’H\u00f4pital des arm\u00e9es ;
\n – De la subvention de la caisse militaire de pr\u00e9voyance m\u00e9dicale;
\n – Des recettes propres de l’h\u00f4pital (paiement direct et recouvrement aupr\u00e8s des organismes \u00e9metteurs de prise en charge).<\/p>\n
Article 36 : Les programmes pluriannuels d’investissement font l’objet d’un document annex\u00e9 au budget de l’\u00e9tablissement. Ils sont vot\u00e9s par le Comit\u00e9 de gestion.<\/p>\n
Article 37 : Le budget de l’\u00e9tablissement est \u00e9labor\u00e9 sous l’autorit\u00e9 du Directeur conform\u00e9ment au projet annuel de performance de l’h\u00f4pital.<\/p>\n
Article 38 : Le Comit\u00e9 de gestion de l’\u00e9tablissement d\u00e9lib\u00e8re sur les programmes d’activit\u00e9s et le budget de l’\u00e9tablissement.
\n Il arr\u00eate l’\u00e9quilibre financier et les grandes cat\u00e9gories de recettes et de d\u00e9penses du projet de budget de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n
Article 39 : Les travaux, am\u00e9nagements immobiliers et constructions, dont l’\u00e9tablissement assure la ma\u00eetrise d’ouvrage, font l’objet d’un programme d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par le Comit\u00e9 de gestion sur proposition du Directeur.<\/p>\n
Article 40 : Les modifications apport\u00e9es au budget initial de l’\u00e9tablissement en cours d’exercice sont d\u00e9cid\u00e9es par le Comit\u00e9 de gestion sur proposition du Directeur de l’h\u00f4pital dans les cas suivants :
\n 1- Modification de l’\u00e9quilibre global ;
\n 2- Virement de cr\u00e9dits dans le domaine de fonctionnement et le domaine d’investissement.<\/p>\n
CHAPITRE II : De la comptabilit\u00e9 de l’H\u00f4pital<\/p>\n
1) Dispositions G\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
Article 41 : La comptabilit\u00e9 de l’\u00e9tablissement est tenue sous la responsabilit\u00e9 du sous-directeur administratif et financier nomm\u00e9 par d\u00e9cision du chef d’\u00e9tat major g\u00e9n\u00e9ral des arm\u00e9es sur proposition conjointe du directeur central du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es et du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l’Administration et des Finances.<\/p>\n
Il assure le paiement des d\u00e9penses et l’ex\u00e9cution des op\u00e9rations budg\u00e9taires, financi\u00e8res et comptables de l’\u00e9tablissement.<\/p>\n
Article 42 : Dans le cadre des obligations qui lui incombent, le sous-directeur administratif et financier est tenu notamment :
\n – de faire diligence pour assurer l’entr\u00e9e de toutes les ressources de l’\u00e9tablissement ;
\n – d’emp\u00eacher les prescriptions.<\/p>\n
2) Op\u00e9rations de recettes<\/p>\n
Article 43 : Les ordres de recettes sont \u00e9tablis par le Directeur et remis, accompagn\u00e9s des pi\u00e8ces justificatives au sous-directeur administratif et financier qui les prend en charge, soit au titre des op\u00e9rations budg\u00e9taires, soit au titre des op\u00e9rations hors budget et les notifie aux redevables.<\/p>\n
Article 44 : Les cr\u00e9ances de l’\u00e9tablissement qui n’ont pu \u00eatre recouvr\u00e9es \u00e0 l’amiable font l’objet d’\u00e9tats rendus ex\u00e9cutoires par le Directeur. Le bureau Finance proc\u00e8de aux poursuites. Le recouvrement est poursuivi jusqu’\u00e0 opposition devant la juridiction comp\u00e9tente.
\n 3) Op\u00e9rations de d\u00e9penses<\/p>\n
Article 45 : Les engagements de d\u00e9penses sont limit\u00e9s au montant des cr\u00e9dits ouverts inscrits au budget.<\/p>\n
Article 46 : Les ordres de d\u00e9penses \u00e9tablis par le Directeur sont transmis, accompagn\u00e9s des pi\u00e8ces justificatives au sous-directeur administratif et financier qui les prend en charge et proc\u00e8de \u00e0 leur r\u00e8glement.<\/p>\n
Article 47 : Toutes les d\u00e9penses doivent \u00eatre liquid\u00e9es et ordonnanc\u00e9es au cours de l’exercice auquel elles se rattachent.<\/p>\n
TITRE V :
\n DU CONTROLE<\/p>\n
Article 48 : L’H\u00f4pital est soumis au contr\u00f4le et \u00e0 l’inspection des diff\u00e9rents corps de contr\u00f4le de l’Etat habilit\u00e9s \u00e0 cet effet conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires propres aux arm\u00e9es, notamment :
\n – la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l’Administration et des Finances des Forces Arm\u00e9es mandat\u00e9e \u00e0 cet effet par le Ministre de la D\u00e9fense.<\/p>\n
\n TITRE VI :
\n DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS<\/p>\n
Article 49 : Le personnel de l’H\u00f4pital comprend :
\n – Des personnels militaires mis \u00e0 sa disposition ;
\n – Des agents publics d\u00e9tach\u00e9s aupr\u00e8s de l’\u00e9tablissement ;
\n – Des personnels civils conventionn\u00e9s int\u00e9gr\u00e9s dans le personnel civil de la D\u00e9fense ;
\n – Des personnels contractuels de l’\u00e9tablissement ;
\n – Le personnel pr\u00e9sent au titre de la coop\u00e9ration internationale.<\/p>\n
Article 50 : Les personnels sont tenus au secret professionnel, en raison de tous les faits dont ils ont connaissance en cette qualit\u00e9, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires imposant la d\u00e9claration de certains faits. Les personnels sont tenus au respect des droits des malades et des obligations \u00e9dict\u00e9s dans l’int\u00e9r\u00eat du service public.<\/p>\n
Article 51 : Le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l’H\u00f4pital pr\u00e9cisera notamment :
\n – Les horaires de travail du personnel et des modalit\u00e9s de mise en oeuvre de la continuit\u00e9 des soins et de la garde ;
\n – L’organisation de service minimum ;
\n – Les r\u00e8gles de la garde hospitali\u00e8re et ses r\u00e9mun\u00e9rations ;
\n – Le circuit des patients dans l’h\u00f4pital ;
\n – Le fonctionnement des services hospitaliers ;
\n – Les conditions de s\u00e9jour des malades, leurs droits et leurs obligations ;
\n – Le circuit des d\u00e9chets hospitaliers ;
\n – Les sanctions (grilles de sanctions).<\/p>\n
Article 52 : Une charte du malade d\u00e9crivant les droits et les obligations du patient sera \u00e9tablie en bonne et due forme par la Direction de l’H\u00f4pital.<\/p>\n
Article 53 : Toute autre disposition ou mesure jug\u00e9e n\u00e9cessaire fera l’objet d’un texte compl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Article 54 : Le Ministre de la D\u00e9fense et le Ministre du Budget sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 55 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[684],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61879","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-47-md","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2014-244\/PR\/MD","comment":" portant cr\u00e9ation organisation et fonctionnement de l'H\u00f4pital des Arm\u00e9es.","visas":"