\n CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1 : Une Direction Centrale de Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es (DCSSA) est cr\u00e9\u00e9e au sein du Minist\u00e8re de la D\u00e9fense sous la tutelle du Ministre de la D\u00e9fense.<\/p>\n
Article 2 : Le Ministre de la D\u00e9fense peut d\u00e9l\u00e9guer cette tutelle au Chef d’Etat Major G\u00e9n\u00e9ral des Arm\u00e9es.<\/p>\n
Article 3 : La Direction Centrale du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es (DCSSA) regroupe les services de sant\u00e9 des Forces Arm\u00e9es Djiboutiennes, de la Gendarmerie Nationale et de la Garde R\u00e9publicaine.<\/p>\n
CHAPITRE 2 : MISSIONS – ORGANISATION<\/p>\n
Article 4 : La Direction Centrale du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es (DCSSA) a pour mission de :
\n – Maintenir en condition les effectifs, par l’\u00e9tude de l’application des r\u00e8gles d’hygi\u00e8ne et de prophylaxie ;
\n – Assurer le traitement des militaires malades ou bless\u00e9s et de leurs familles ;
\n – Pr\u00eater son concours pour toutes missions m\u00e9dicales demand\u00e9es par le Gouvernement ;
\n – Planifier et r\u00e9aliser la formation des personnels du service.<\/p>\n
\n Article 5 : La Direction Centrale du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es (DCSSA) a autorit\u00e9 sur les organes suivants :
\n – La Direction de l’h\u00f4pital des arm\u00e9es ;
\n La Direction de la m\u00e9decine d’unit\u00e9 ;
\n La Direction d’approvisionnement des produits de sant\u00e9 ;
\n La Direction des Affaires Sociales.<\/p>\n
Article 6 : La Direction Centrale du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es est dirig\u00e9e par un m\u00e9decin, ayant rang d’officier sup\u00e9rieur nomm\u00e9 par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel sur proposition du Ministre de la D\u00e9fense et apr\u00e8s avis du Chef d’Etat Major G\u00e9n\u00e9ral des Arm\u00e9es.
\n Il a des avantages \u00e9quivalents \u00e0 ceux du Sous\/Chef d’Etat-Major de la D\u00e9fense.<\/p>\n
Article 7 : La Direction centrale comporte en son sein 3 organes:
\n – La Direction Technique ;
\n – La Direction Administration et Finance ;
\n – La caisse militaire de pr\u00e9voyance m\u00e9dicale.<\/p>\n
Article 8 : La Direction Technique de la Direction centrale du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es est charg\u00e9e de toute mission :
\n – d’\u00e9tude technique : m\u00e9dico-chirurgicale, d’hygi\u00e8ne, d’\u00e9pid\u00e9miologie et de psychologie appliqu\u00e9e aux arm\u00e9es en temps de paix et en op\u00e9rations ;
\n – d’investigations et de contr\u00f4le des directions du service de sant\u00e9 des Arm\u00e9es. du suivi du personnel en formation ;
\n – la planification des besoins en ressources humaines selon les orientations strat\u00e9giques du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es ;
\n – l’application et le suivi des programmes de sant\u00e9 nationaux au sein des forces arm\u00e9es ;
\n – la surveillance \u00e9pid\u00e9miologique et les ripostes adapt\u00e9es ;
\n – la recherche clinique et fondamentale, les \u00e9tudes scientifiques et statistiques.
\n Elle est dirig\u00e9e par un m\u00e9decin, pharmacien, ou chirurgien-dentiste ayant rang d’officier sup\u00e9rieur, nomm\u00e9 par D\u00e9cision du Ministre de la D\u00e9fense sur proposition du Chef d’Etat Major G\u00e9n\u00e9ral des Arm\u00e9es.
\n Il a des avantages \u00e9quivalents \u00e0 ceux du Sous\/Chef d’Etat-Major de la D\u00e9fense.<\/p>\n
Article 9 : La Direction Administration et Finance est charg\u00e9e :
\n – de pr\u00e9parer et de g\u00e9rer le budget du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es ;
\n – de centraliser les comptabilit\u00e9s des diff\u00e9rentes directions ;
\n – d’\u00e9tudier les probl\u00e8mes financiers et la r\u00e9glementation relative aux hospitalisations et soins externes dans les formations sanitaires ;
\n – de g\u00e9rer la carri\u00e8re du personnel ;
\n – de la gestion de la solde du personnel ;
\n – de la gestion du mat\u00e9riel et infrastructures hors hospitalier du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es.
\n La Direction Administration et Finance est dirig\u00e9e par un Officier du corps technique et administratif du Service de Sant\u00e9 des arm\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9 par le Chef d’Etat Major G\u00e9n\u00e9ral des Arm\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gataire du Ministre de la D\u00e9fense, sur proposition du Directeur Central du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es.<\/p>\n
Article 10 : La Direction de la caisse militaire de pr\u00e9voyance m\u00e9dicale est charg\u00e9e :
\n – De la gestion de la caisse ;
\n – Du versement des subventions aux prestataires de soins au niveau hospitalier et unit\u00e9 ;
\n – D’\u00e9tablir des conventions de soins avec les diff\u00e9rents organismes nationaux ou \u00e9trangers de couverture m\u00e9dicale.
\n La Caisse militaire de pr\u00e9voyance m\u00e9dicale contribue \u00e0 la couverture m\u00e9dicale au sein des structures militaires et civiles, au profit des cat\u00e9gories de personnels ci-apr\u00e8s :
\n – Les militaires en activit\u00e9 et leurs ayants-droits ;
\n – Les militaires \u00e0 la retraite et leurs ayants-droits ;
\n – Les volontaires du Service national adapt\u00e9 ;
\n – Les militaires dont l’invalidit\u00e9 est jug\u00e9e imputable au service.
\n L’objectif de la Caisse militaire de pr\u00e9voyance m\u00e9dicale est de participer \u00e0 la couverture des prestations m\u00e9dicales et pharmaceutiques des ayant-droits. Les recettes g\u00e9r\u00e9es par la Caisse militaire de pr\u00e9voyance m\u00e9dicale proviennent :
\n 1) Du reversement du sous compte prestations sociales des arm\u00e9es (FAD, GN, GR) correspondant \u00e0 la participation de l’Etat \u00e0 hauteur de 6% conform\u00e9ment au D\u00e9cret n\u00b02002-0073\/PR\/MDN du 18\/05\/2002.
\n 2) Du reversement du sous compte Caisse sociale des arm\u00e9es (FAD, GN, GR) correspondant \u00e0 la retenue sur solde \u00e0 hauteur de:
\n – 100 FDJ pour les militaires du rang ;
\n – 150 FDJ pour les sous\/officiers ;
\n – 200 FDJ pour les officiers.
\n Conform\u00e9ment au D\u00e9cret n\u00b02002-0073\/PRIMDN du 18\/05\/2002
\n 3) De la cotisation sur la solde brute du personnel militaire (FAD, GN, GR) selon le sch\u00e9ma suivant :
\n – Une cotisation de 1% pour les militaires actifs et les militaires retrait\u00e9s.
\n 4) Un mode de cotisation forfaitaire pour les volontaires du Service national adapt\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sur les fonds propres allou\u00e9s \u00e0 chaque contingent recrut\u00e9.
\n La totalit\u00e9 des fonds sera revers\u00e9e sur un compte bancaire ouvert \u00e0 cet effet au nom de la Direction centrale du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es.
\n La Caisse militaire de pr\u00e9voyance m\u00e9dicale est soumise au contr\u00f4le et \u00e0 l’inspection des diff\u00e9rents corps de contr\u00f4le de l’Etat habilit\u00e9s \u00e0 cet effet conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires propres aux arm\u00e9es, notamment :
\n – la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l’Administration et des Finances des Forces Arm\u00e9es mandat\u00e9e \u00e0 cet effet par le Ministre de la D\u00e9fense.<\/p>\n
La Direction de la Caisse militaire de pr\u00e9voyance m\u00e9dicale est dirig\u00e9e par un Officier Sup\u00e9rieur des arm\u00e9es nomm\u00e9 par D\u00e9cision du Ministre de la D\u00e9fense sur proposition du Chef d’Etat Major G\u00e9n\u00e9ral des Arm\u00e9es.<\/p>\n
a) La Direction de l’H\u00f4pital des arm\u00e9es <\/p>\n
Article 11 : La Direction de l’H\u00f4pital des arm\u00e9es est charg\u00e9e :
\n – D’administrer l’h\u00f4pital des arm\u00e9es ;
\n – De planifier et mettre en oeuvre les objectifs strat\u00e9giques d\u00e9finis par la Direction Centrale du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es en mati\u00e8re de gestion hospitali\u00e8re et d’information sanitaire ;
\n – De participer \u00e0 la formation des professionnels de sant\u00e9 ;
\n – De coordonner les \u00e9changes avec les \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s de sant\u00e9.
\n La Direction de l’h\u00f4pital des arm\u00e9es est dirig\u00e9e par un m\u00e9decin ayant rang d’officier sup\u00e9rieur nomm\u00e9 par D\u00e9cret pr\u00e9sidentiel sur proposition du Ministre de la D\u00e9fense et apr\u00e8s avis du Chef d’Etat Major G\u00e9n\u00e9ral des Arm\u00e9es.<\/p>\n
b) La Direction de la m\u00e9decine d’unit\u00e9 <\/p>\n
Article 12 : Elle est charg\u00e9e d’assurer :
\n – le soutien sant\u00e9 des militaires des Forces Arm\u00e9es Djiboutienne, de la Gendarmerie Nationale et de la Garde R\u00e9publicaine en temps de paix et de guerre, ainsi que de leurs familles ;
\n – la formation et l’instruction des personnels param\u00e9dicaux de l’ensemble du service ;
\n – les missions de sant\u00e9 d’aptitude, de r\u00e9forme, d’\u00e9valuation des taux d’incapacit\u00e9.
\n La Direction de la M\u00e9decine d’Unit\u00e9 est dirig\u00e9e par un m\u00e9decin ayant rang d’officier sup\u00e9rieur nomm\u00e9 par D\u00e9cision du Ministre de la D\u00e9fense sur proposition du Chef d’Etat Major G\u00e9n\u00e9ral des Arm\u00e9es.<\/p>\n
\n c) La Direction des approvisionnements de produits de sant\u00e9 <\/p>\n
\n Article 13 : La Direction des approvisionnements de produits de sant\u00e9 est charg\u00e9e de :
\n – l’\u00e9tude des besoins m\u00e9dicaux des diff\u00e9rentes unit\u00e9s de soins ;
\n – de leur approvisionnement ;
\n – de la pr\u00e9paration et du stockage des lots d’interventions sp\u00e9ciales ;
\n – de la planification des acquisitions en accord avec les diff\u00e9rentes unit\u00e9s de soins.
\n Le Directeur des approvisionnements de produits de sant\u00e9 est un pharmacien ayant rang d’officier sup\u00e9rieur nomm\u00e9 par d\u00e9cision du Ministre de la D\u00e9fense sur proposition du Chef d’Etat Major G\u00e9n\u00e9ral des Arm\u00e9es.<\/p>\n
d) La Direction des affaires sociales <\/p>\n
Article 14 : La Direction des Affaires Sociales est charg\u00e9e de :
\n – Traiter les probl\u00e8mes sociaux au sein des forces ;
\n – La d\u00e9termination de la nature sociale des admissions au niveau des h\u00f4pitaux des arm\u00e9es.
\n La direction des Affaires sociales est dirig\u00e9e par un Officier sup\u00e9rieur ou par un Personnel civil du Minist\u00e8re de la D\u00e9fense sp\u00e9cialiste des affaires sociales nomm\u00e9 par d\u00e9cision du Ministre de la D\u00e9fense sur proposition du Chef d’Etat Major G\u00e9n\u00e9ral des Arm\u00e9es.<\/p>\n
Article 15 : L’organisation interne et les r\u00e8gles de fonctionnement des diff\u00e9rentes directions sont fix\u00e9es par le Directeur Central du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es, apr\u00e8s approbation du Chef d’Etat-major G\u00e9n\u00e9ral des Arm\u00e9es.<\/p>\n
Article 16 : La Direction Centrale du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es sera dot\u00e9e d’un budget annuel de fonctionnement englobant tous les organes sous son autorit\u00e9.<\/p>\n
Article 17 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret annule et abroge toutes les dispositions ant\u00e9rieures.<\/p>\n
Article 18 : Le Ministre de la D\u00e9fense et le Ministre du Budget sont charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 19 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret prendra effet d\u00e8s sa signature, sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[684],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61880","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-47-md","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2014-245\/PR\/MD","comment":" portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement de la Direction Centrale du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es. ","visas":"
VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00b0 du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la constitution ;
\n VU L’Ordonnance n\u00b079-037\/PR\/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la D\u00e9fense ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b079-048\/PR\/DEF du 10 mai 1979 portant cr\u00e9ation et organisation du Service de Sant\u00e9 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b088-043\/PRE\/DEF du 31 mai 1988 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des militaires ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02003-0166\/PRIMDN du 13 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9organisation des Forces Arm\u00e9es Djiboutiennes ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b098-0083\/PRE\/DEF du 13 juillet 1998 portant r\u00e9organisation des Gendarmerie Nationale ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02002-0019\/PR\/MDN <\/a>du 30 janvier 2002 accordant autonomie \u00e0 la Garde R\u00e9publicaine ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE en date du 14 avril 2013, fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\n SUR Proposition conjointe du Ministre de la D\u00e9fense Nationale et du Chef d’Etat-Major G\u00e9n\u00e9ral des Arm\u00e9es.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
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