CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret r\u00e9organise le statut particulier des m\u00e9decins, chirurgien-dentistes et pharmaciens des Arm\u00e9es.<\/p>\n
Article 2 : Les m\u00e9decins des arm\u00e9es, conseillers permanents du commandement, assurent avec la collaboration des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens des arm\u00e9es, le fonctionnement des formations de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es. Les m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et les pharmaciens des arm\u00e9es peuvent, en outre, \u00eatre mis \u00e0 la disposition d’organismes publics nationaux ou internationaux.<\/p>\n
Article 3 : Les m\u00e9decins et chirurgiens-dentistes des arm\u00e9es ont pour mission :
\n – d’assurer une action de m\u00e9decine pr\u00e9ventive et curative au profit des militaires en temps de paix comme en temps de guerre ;
\n – d’assurer les visites d’aptitudes au recrutement au sein des Forces Arm\u00e9es ;
\n – d’assurer les visites d’expertise ;
\n – d’assurer l’enseignement au profit du personnel m\u00e9dical et param\u00e9dical des arm\u00e9es ;
\n – d’assurer les prestations de soins aux familles des militaires, les retrait\u00e9s, les invalides de guerre et les bless\u00e9s dont les l\u00e9sions sont imputables au service.<\/p>\n
Article 4 : Les pharmaciens des arm\u00e9es sont charg\u00e9s de la gestion et de l’approvisionnement des produits de sant\u00e9 au profit des services de sant\u00e9 des Arm\u00e9es. Ils participent \u00e0 la formation du personnel m\u00e9dical et param\u00e9dical des arm\u00e9es.<\/p>\n
Article 5 : Les m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des arm\u00e9es sont, \u00e0 l’instar de leurs coll\u00e8gues civils, inscrits dans l’ordre national des professions m\u00e9dicales.<\/p>\n
Article 6 : Les m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des arm\u00e9es sont soumis, en mati\u00e8re de sanction disciplinaire, au statut g\u00e9n\u00e9ral des militaires.<\/p>\n
Article 7 : Les officiers du corps technique et administratif du service de sant\u00e9 des arm\u00e9es sont amen\u00e9s \u00e0 exercer dans les structures de sant\u00e9 en qualit\u00e9 de gestionnaire et d’officier d’administration.<\/p>\n
Article 8 : Les m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des arm\u00e9es peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 la formation des \u00e9tudiants de l’Institut Sup\u00e9rieur des Sciences de la Sant\u00e9, de l’Ecole de M\u00e9decine de Djibouti et de l’Universit\u00e9 de Djibouti. Ces activit\u00e9s doivent se faire dans le cadre d’une convention entre la Direction Centrale du Service de Sant\u00e9 des arm\u00e9es et la Direction de ces \u00e9tablissements.
\n La dispense des cours de formations ne doit en aucun cas, perturber la mission principale des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des arm\u00e9es.<\/p>\n
Article 9 : Tout en \u00e9tant soumis \u00e0 l’ensemble des dispositions du statut g\u00e9n\u00e9ral des militaires, les m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des Arm\u00e9es doivent \u00e9galement se conformer aux r\u00e8gles de la d\u00e9ontologie des professions m\u00e9dicales, notamment en mati\u00e8re de secret professionnel.<\/p>\n
CHAPITRE II : HIERARCHIE<\/p>\n
1) Profil Militaire<\/p>\n
Article 10 : Les m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et Pharmaciens des arm\u00e9es constituent un corps d’officiers de carri\u00e8re dont la hi\u00e9rarchie comporte les grades suivants :
\n – Lieutenant ;
\n – Capitaine ;
\n – Commandant ;
\n – Lieutenant-colonel ;
\n – Colonel ;
\n – G\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
Article 11 : Les officiers du corps technique et administratifs du Service de sant\u00e9 des armes constituent un corps d’officiers de carri\u00e8re dont la hi\u00e9rarchie comporte les grades suivants :
\n – Sous\/Lieutenant ;
\n – Lieutenant ;
\n – Capitaine ;
\n – Commandant ;
\n – Lieutenant-colonel ;
\n – Colonel ;
\n – G\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
\n 2) Profil Technique<\/p>\n
Article 12 : Le profil technique des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des arm\u00e9es a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini dans l’objectif d’inciter la recherche scientifique pour l’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins.<\/p>\n
Ce profil de carri\u00e8re est cependant, d\u00e9crit sous deux aspects diff\u00e9rents, selon que le praticien exerce en milieu hospitalier ou au sein des unit\u00e9s.<\/p>\n
a- M\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et Pharmaciens sp\u00e9cialistes<\/p>\n
Article 13 : Le m\u00e9decin, chirurgiens-dentistes et pharmacien, sp\u00e9cialiste en exercice dans les H\u00f4pitaux des Arm\u00e9es \u00e9volue de la mani\u00e8re suivante :
\n – M\u00e9decin, chirurgien-dentiste et pharmacien, sp\u00e9cialiste de 2\u00e8me \u00e9chelon ;
\n – M\u00e9decin, chirurgiens-dentistes et pharmacien, sp\u00e9cialiste de 1er \u00e9chelon ;
\n – Praticien hospitalier ;
\n – Praticien hospitalier chef de service.<\/p>\n
\n Article 14 : Le passage de 2\u00e8me \u00e9chelon au 1er \u00e9chelon exige:
\n – une anciennet\u00e9 de 2 ans dans le 2\u00e8me \u00e9chelon ;
\n – une participation certifi\u00e9e aux diff\u00e9rents modes d’enseignement dans le domaine de la sant\u00e9 militaire et civile ;
\n – une activit\u00e9 de recherche dans la m\u00e9decine ou la sp\u00e9cialit\u00e9 avec un minimum d’un (1) travail de recherche scientifique sur une p\u00e9riode de 2 ans, faisant l’objet d’une publication dans une revue \u00e9trang\u00e8re au titre de premier auteur ;
\n – un comportement militaire et professionnel exemplaire appr\u00e9ci\u00e9 par sa hi\u00e9rarchie ;
\n – la validation par un jury de l’\u00e9preuve de passage \u00e0 l’\u00e9chelon sup\u00e9rieur.<\/p>\n
Article 15 : Le passage du 1er \u00e9chelon au titre de Praticien hospitalier exige :
\n – une anciennet\u00e9 de 2 ans dans le 1er \u00e9chelon ;
\n – une participation certifi\u00e9e aux diff\u00e9rents modes d’enseignement dans le domaine de la sant\u00e9 militaire et civile ;
\n – une activit\u00e9 de recherche dans la m\u00e9decine ou la sp\u00e9cialit\u00e9 avec un minimum de 2 travaux de recherche scientifique sur une p\u00e9riode de 2 ans, dont au moins un fait l’objet d’une publication dans une revue \u00e9trang\u00e8re au titre de premier auteur ;
\n – la participation \u00e0 au moins une conf\u00e9rence m\u00e9dicale dans la sp\u00e9cialit\u00e9 au niveau international ;
\n – un comportement militaire et professionnel exemplaire appr\u00e9ci\u00e9 par sa hi\u00e9rarchie ;
\n – la validation par un jury de l’\u00e9preuve pour le passage \u00e0 l’\u00e9chelon sup\u00e9rieur.<\/p>\n
Article 16 : La nomination au titre de Praticien hospitalier-Chef de service, en fonction des postes vacants et des candidatures, se fait par d\u00e9cision du Directeur Central du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es sur proposition des directeurs des H\u00f4pitaux des Arm\u00e9es.<\/p>\n
b- M\u00e9decins, Chirurgiens-dentistes et Pharmaciens.<\/p>\n
Article 17 : Le profil des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes ou pharmaciens g\u00e9n\u00e9ralistes s’applique aux m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes ou pharmaciens militaires exer\u00e7ant dans les services m\u00e9dicaux des unit\u00e9s plac\u00e9s sous l’autorit\u00e9 de la Direction de la m\u00e9decine d’unit\u00e9.
\n Ils ont pour missions sp\u00e9cifiques d’assurer des activit\u00e9s de :
\n – m\u00e9decine de soins ;
\n – approvisionnement pharmaceutique ;
\n – m\u00e9decine d’expertise (r\u00e9engagement, visite d’aptitude, r\u00e9forme, investigations m\u00e9dico-l\u00e9gales) ;
\n – soutien des forces durant les op\u00e9rations<\/p>\n
Article 18 : Le m\u00e9decin, chirurgiens-dentistes ou pharmacien des services m\u00e9dicaux d’unit\u00e9 \u00e9volue de la mani\u00e8re suivante :
\n – M\u00e9decin, chirurgiens-dentistes ou pharmacien d’unit\u00e9 de 3\u00e8me \u00e9chelon ;
\n – M\u00e9decin, chirurgiens-dentistes ou pharmacien d’unit\u00e9 de 2\u00e8me \u00e9chelon ;
\n – M\u00e9decin, chirurgiens-dentistes ou pharmacien d’unit\u00e9 de 1er \u00e9chelon.<\/p>\n
Article 19 : Le m\u00e9decin ou pharmacien d’unit\u00e9 est class\u00e9 3\u00e8me \u00e9chelon \u00e0 compter de la date de sa nomination au grade de M\u00e9decin Lieutenant, Chirurgien-dentiste Lieutenant Pharmacien Lieutenant sur d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel.<\/p>\n
Article 20 : Le passage au statut de m\u00e9decin, chirurgien-dentiste ou pharmacien d’unit\u00e9
\n de 2\u00e8me \u00e9chelon exige :
\n – une anciennet\u00e9 de 3 ans en garnison ;
\n – une participation \u00e0 des missions de soutien sant\u00e9 des troupes sur le terrain ;
\n – la participation active aux activit\u00e9s m\u00e9dicales au sein des h\u00f4pitaux des arm\u00e9es.<\/p>\n
Article 21 : Le passage au statut de m\u00e9decin, chirurgien-dentiste ou pharmacien d’unit\u00e9 de 1 er \u00e9chelon exige :
\n – une anciennet\u00e9 de 6 ans en garnison ;
\n – une participation \u00e0 des missions de soutien sant\u00e9 des troupes sur le terrain ;
\n – la participation active aux activit\u00e9s m\u00e9dicales des h\u00f4pitaux des arm\u00e9es ;
\n – un travail de recherche \u00e0 caract\u00e8re scientifique ou \u00e9pid\u00e9miologique au sein de l’unit\u00e9. <\/p>\n
3) Dispositions particuli\u00e8res <\/p>\n
Article 22 : Les profils de carri\u00e8re techniques des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des arm\u00e9es ne sont pas cumulables.
\n Le m\u00e9decin, chirurgien-dentiste ou pharmacien des arm\u00e9es n’est tenu qu’\u00e0 un seul profil de carri\u00e8re qui sera d\u00e9fini selon son affectation d’origine \u00e0 un h\u00f4pital des arm\u00e9es ou au sein d’un service m\u00e9dical d’unit\u00e9.<\/p>\n
Article 23 : Le m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste et pharmacien des arm\u00e9es affect\u00e9 initialement au sein des services m\u00e9dicaux d’unit\u00e9, et partant pour des \u00e9tudes de sp\u00e9cialisation, gardera son \u00e9chelon jusqu’\u00e0 la fin de ses \u00e9tudes et pourra changer de profil technique en commen\u00e7ant avec l’\u00e9chelon de d\u00e9part du nouveau profil technique.<\/p>\n
CHAPITRE III : RECRUTEMENT<\/p>\n
Article 24 : Les m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens des arm\u00e9es sont recrut\u00e9s soit par voie directe ou indirecte.<\/p>\n
Par voie directe<\/p>\n
– Parmi les \u00e9l\u00e8ves officiers de carri\u00e8re nationaux stagiaires dans des \u00e9coles du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es qui ont satisfaits \u00e0 un examen de connaissances militaires et obtenu le dipl\u00f4me d’\u00e9tat de docteur en m\u00e9decine ou en pharmacie ;
\n – Parmi les \u00e9tudiants de m\u00e9decine des facult\u00e9s civiles ayant valid\u00e8s la 6\u00e8me ann\u00e9e d’\u00e9tude m\u00e9dicale, 4\u00e8me ann\u00e9e d’\u00e9tude de pharmacie ou de chirurgie dentaire. Ces m\u00e9decins et pharmaciens doivent suivre une formation militaire de 3 mois avant toute prise de fonction.
\n Les m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens issus de ces modes de recrutement sont des officiers de carri\u00e8res et ont obligation de servir :
\n – 25 ans de service pour les m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens g\u00e9n\u00e9ralistes ;
\n – 10 ans suppl\u00e9mentaires apr\u00e8s leur sp\u00e9cialisation.<\/p>\n
Par voie indirecte<\/p>\n
Par concours sur \u00e9preuves ouverts aux candidats titulaires d’un doctorat en m\u00e9decine, chirurgie dentaire ou pharmacie. Ces m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens doivent suivre une formation militaire de 3 mois avant toute prise de fonction.
\n Les m\u00e9decins et pharmaciens issus de ce mode de recrutement ont l’obligation de servir l’Arm\u00e9e pendant une dur\u00e9e de :
\n – 15 ans ; pour les m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et pharmacien sans sp\u00e9cialit\u00e9 au recrutement ;
\n – 15 ans ; pour les m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et pharmacien sp\u00e9cialiste au recrutement ;
\n – 15 ans apr\u00e8s leur sp\u00e9cialisation pour les m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et pharmacien ayant effectu\u00e9 leur sp\u00e9cialisation apr\u00e8s recrutement au sein de l’arm\u00e9e.<\/p>\n
CHAPITRE IV : AVANCEMENT<\/p>\n
Article 25 : Les \u00e9l\u00e8ves m\u00e9decins ou \u00e9l\u00e8ves pharmaciens sont nomm\u00e9s aspirant d\u00e8s leur admission en 4\u00e8me ann\u00e9e d’\u00e9tudes, les m\u00e9decins et pharmaciens sont nomm\u00e9s m\u00e9decins lieutenants ou pharmaciens lieutenants, le premier jour du mois au cours duquel ils ont obtenu le dipl\u00f4me d’Etat de docteur en m\u00e9decine, de chirurgie dentaire ou en pharmacie.<\/p>\n
Article 26 : L’avancement de m\u00e9decin ou pharmacien lieutenant \u00e0 m\u00e9decin ou pharmacien capitaine s’effectue \u00e0 l’anciennet\u00e9 apr\u00e8s 3 ans de grade. L’avancement pour les autres grades a lieu au choix.<\/p>\n
Article 27 : Les conditions de proposition sont identiques \u00e0 celle des officiers des armes, \u00e0 l’exclusion du temps de commandement et de la d\u00e9tention des dipl\u00f4mes.<\/p>\n
Article 28 : La liste des sp\u00e9cialit\u00e9s est fix\u00e9e annuellement par un coll\u00e8ge regroupant les directions du Service de Sant\u00e9 des arm\u00e9es et les directions des \u00e9tablissements hospitaliers militaires. Cette liste sera pr\u00e9sent\u00e9e au Haut Commandement Militaire et valid\u00e9e par le Ministre de la D\u00e9fense.<\/p>\n
CHAPITRE V : REMUNERATIONS<\/p>\n
Article 29 : Le temps exig\u00e9 dans chaque \u00e9chelon du corps des m\u00e9decins des arm\u00e9es pour acc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9chelon sup\u00e9rieur est fix\u00e9 \u00e0 :
\n – 1 an dans le premier \u00e9chelon de m\u00e9decin lieutenant ;
\n – 1 an dans le 2\u00e8me \u00e9chelon de m\u00e9decin lieutenant.
\n A partir du grade de m\u00e9decin capitaine les grilles indiciaires sont celle des officiers des armes.<\/p>\n
Article 30 : En ce qui concerne les chirurgiens-dentistes et pharmaciens, dont les \u00e9tudes ne durent que six ans, la grille indiciaire est identique \u00e0 celle des officiers des armes.<\/p>\n
Article 31 : Le r\u00e9gime indemnitaire particulier et l’\u00e9chelonnement indiciaire des m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et des pharmaciens des arm\u00e9es comportent les caract\u00e9ristiques suivantes:
\n 1. une indemnit\u00e9 de qualification imposable de 100 000 fdj ;
\n 2. une indemnit\u00e9 compensatoire d’exercice m\u00e9dicale imposable de 90 000 fdj ;
\n 3. une indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 cumulable et imposable de 35 000 fdj pour les m\u00e9decins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes chefs de service ;
\n 4. une indemnit\u00e9 de sp\u00e9cialisation imposable de 40 000 fdj par ann\u00e9e d’\u00e9tude faite dans la sp\u00e9cialit\u00e9 avec un maximum de 4 ann\u00e9es de sp\u00e9cialisation \u00e0 hauteur de 160 000 fdj aux m\u00e9decins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens titulaires d’un dipl\u00f4me de sp\u00e9cialisation reconnu et \u00e0 condition d’exercer cette sp\u00e9cialit\u00e9 dans une structure m\u00e9dicale ;
\n 5. une indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 cumulable et imposable de 150 000 fdj pour le directeur central du Service de Sant\u00e9 des arm\u00e9es et le Directeur de l’H\u00f4pital ;
\n 6. une indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 cumulable et imposable de 80 000 fdj au profit des autres directeurs ;
\n 7. une indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 cumulable et imposable de 50 000 fdj au profit des sous directeurs.<\/p>\n
Article 32 : Les Officiers du Corps technique et administratif du Service de sant\u00e9 des arm\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficieront d’une indemnit\u00e9 professionnelle imposable de 60 000 fdj.<\/p>\n
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES<\/p>\n
Article 33 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret abroge et annule toutes les dispositions contenues dans le d\u00e9cret n\u00b091-029\/PRE\/DEF du 07 Mars 1991, relatif au statut particulier des m\u00e9decins et pharmaciens chimistes des arm\u00e9es.<\/p>\n
Article 34 : Le Ministre de la D\u00e9fense et le Ministre du Budget sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 35 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret, prendra effet d\u00e8s sa publication, sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au journal officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[684],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61882","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-47-md","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2014-247\/PR\/MD","comment":"relatif au statut particulier des M\u00e9decins, chirurgien-dentistes, pharmaciens et officiers du corps Technique et Administratif du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es.","visas":"
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\n VU Le D\u00e9cret n\u00b079-048\/PRIDEF du 10 mai 1979 portant cr\u00e9ation et organisation du Service de Sant\u00e9 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b081-040\/PRE\/FP du 16 mars 1981 portant cr\u00e9ation d’un cadre des M\u00e9decins, Pharmaciens et Chirurgiens Dentistes de la Sant\u00e9 Publique ;
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