Titre Six : De la Filiation <\/p>\n
Article 77 :
\n Abstraction faite de la validit\u00e9 ou de l’invalidit\u00e9 du contrat de mariage, l’enfant n\u00e9 d’une femme mari\u00e9e, six mois ou plus apr\u00e8s la conclusion du mariage, a pour p\u00e8re le mari.<\/p>\n
Article 78 :
\n La filiation est \u00e9tablie dans le cadre du mariage par la cohabitation des \u00e9poux ou l’aveu du p\u00e8re.<\/p>\n
Article 79 :
\n La filiation n’est pas \u00e9tablie en cas de d\u00e9saveu d’un enfant d’une femme mari\u00e9e dont la non-cohabitation avec le mari a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e ou d’un enfant mis au monde par une femme mari\u00e9e, un an apr\u00e8s l’absence ou le d\u00e9c\u00e8s du mari ou la date du divorce.<\/p>\n
Article 80 :
\n L’adoption est interdite sous r\u00e9serve des dispositions du Titre sept du pr\u00e9sent code. <\/p>\n
<\/p>\n
Article 81 :
\n La reconnaissance d’une filiation, qui engendre une charge pour des tiers comme le fr\u00e8re, l’oncle paternel, le grand-p\u00e8re, le petit-fils de la branche m\u00e2le, n’\u00e9tablit pas la parent\u00e9. Cette reconnaissance est valable \u00e0 l’\u00e9gard de son auteur en cas d’absence d’h\u00e9ritiers. Dans le cas contraire, la reconnaissance en question ne donnera lieu \u00e0 aucun droit \u00e0 la succession.<\/p>\n
Pour d\u00e9terminer la succession, on doit se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s de l’auteur de la reconnaissance et non \u00e0 celle de la reconnaissance.<\/p>\n
Article 82 :
\n Si le mari nie \u00eatre le p\u00e8re d’un enfant con\u00e7u ou n\u00e9 pendant le mariage, la filiation contest\u00e9e ne sera rompue que par une d\u00e9cision du Juge selon la Charia (Liaan).<\/p>\n
Article 83 :
\n Si le juge \u00e9tablit le d\u00e9saveu conform\u00e9ment aux dispositions de l’article pr\u00e9c\u00e9dent, il prononce la rupture de la filiation et la s\u00e9paration perp\u00e9tuelle de deux \u00e9poux.\n<\/p>\n
Article 87 :
\n L’acte d’adoption-protection est pass\u00e9 par devant le notaire lorsque l’enfant est de filiation connue. Il s’agit de l’adoption-protection par voie notariale.
\n Pour les enfants de filiation inconnue, l’adoption-protection est prononc\u00e9e par le juge du statut personnel. Il s’agit de l’adoption-protection par voie judiciaire.<\/p>\n
Article 88 :
\n La personne ou le couple qui souhaite adopter doit r\u00e9unir les conditions suivantes :
\n – Etre de nationalit\u00e9 djiboutienne ;
\n – Etre de confession musulmane ;
\n – Etre li\u00e9 par les liens du mariage pour le couple demandeur ;
\n – Avoir au moins 30 ans ;
\n – Disposer des ressources suffisantes pour subvenir correctement aux besoins de l’enfant ;
\n – Jouir d’une bonne r\u00e9putation.\n<\/p>\n
Article 89 :
\n Le dossier de demande d’adoption-protection doit contenir les pi\u00e8ces suivantes :
\n – Une demande manuscrite de la personne ou du couple postulant;
\n – Un certificat de nationalit\u00e9 ;
\n – Une attestation du statut matrimonial ;
\n – Un extrait d’acte de naissance de l’enfant ;
\n – Une ordonnance de placement provisoire d\u00e9livr\u00e9e par le parquet;
\n – Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
\n – Un certificat de bonne vie et de moeurs \u00e9tabli par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ;
\n – Une d\u00e9claration de revenus et biens et\/ou une attestation de travail ;
\n – Une attestation m\u00e9dicale de visite et de contre-visite.<\/p>\n
Le juge se r\u00e9serve le droit de demander tout autre document susceptible de compl\u00e9ter le dossier de la demande.<\/p>\n
Article 90 :
\n Les droits relevant de la hadana et de la garde tels que r\u00e9gl\u00e9s par le pr\u00e9sent code sont exerc\u00e9s par le ou les adoptants dans les m\u00eames conditions qu’\u00e0 l’\u00e9gard de l’enfant l\u00e9gitime.<\/p>\n
\n Article 91 :
\n L’adoption-protection peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment par le juge en tenant compte de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant ou pour des motifs graves.<\/p>\n
La r\u00e9vocation de l’adoption-protection est soumise aux m\u00eames conditions que la d\u00e9ch\u00e9ance de l’autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n
Lorsque l’enfant a atteint l’\u00e2ge du discernement, le juge doit prendre en compte son avis.<\/p>\n
Article 92 :
\n En cas de divorce des parents adoptants, la garde de l’enfant est accord\u00e9e par le juge du statut personnel selon les dispositions en vigueur.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61883","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"56\/AN\/14\/7\u00e8me L","comment":" modifiant et compl\u00e9tant les titres 6 et 7 de la Loi n\u00b0152\/AN\/02\/4\u00e8me L portant Code de la Famille.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 ;
\n VU La Loi n\u00b098\/AN\/05\/5\u00e8me L portant ratification du Protocole \u00e0 la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des Femmes du 02 f\u00e9vrier 2005 ;
\n VU La Loi n\u00b0136\/AN\/90\/2\u00e8me L portant ratification de la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 02 d\u00e9cembre 1990 ;
\n VU La Loi n\u00b0152\/AN\/02\/4\u00e8me L portant Code de la Famille Djiboutien du 31 janvier 2002 ;
\n VU La Loi n\u00b0158\/AN\/12\/6\u00e8me L <\/a>portant statut du centre Daryel du 28 mars 2012 ;
\n VU Le R\u00e8glement int\u00e9rieur de l’Assembl\u00e9e Nationale en son article 33 ;
\n VU La Circulaire n\u00b047\/PAN du 23 f\u00e9vrier 2014 portant convocation de la premi\u00e8re session ordinaire de la 7eme L\u00e9gislature de l’Assembl\u00e9e Nationale ;
\n VU La Circulaire n\u00b0119\/PAN du 07\/06\/14 portant convocation de la deuxi\u00e8me s\u00e9ance publique de la 1\u00e8re Session Ordinaire de l’an 2014 ;<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH
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