Article 1 : Est créé un Comité Directeur Provisoire chargé de la mise en oeuvre du Projet de réforme des Établissements et Entreprises publics.<\/p>\n
Article 2 : Le Comité Directeur. est un organe de mise en oeuvre placé sous l’autorité du Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de l’Industrie.<\/p>\n
Il est composé :
– d’un Représentant du Ministère de l’Économie et des Finances, chargé de l’Industrie ;
– d’un représentant du ministère de rattachement ;
– du Président du Conseil d’Administration ;
– du Directeur Général de l’EPP ;
– d’un représentant d’un organisme de contrôle.<\/p>\n
Article 3 : Le Comité Directeur est l’organe d’administration et de suivi du processus de réforme des EEP ;
A ce titre, il a notamment pour tâches de :<\/p>\n
– d’accompagner le processus de réforme de la gouvernance des EEP ;
– d’animer, d’exécuter et de déployer les nouvelles mesures de gouvernance à mettre en place ;
– soumettre les dossiers techniques de réforme des EEP au Conseil de Coordination ;
– de planifier et d’organiser des séances de travail avec les instances concernées par la réforme afin de recueillir les propositions d’actions en faveur de la Réforme ;
– procéder à l’évaluation des actions entreprises ;
– proposer les mesures de renforcement de la gouvernance des EEP après consultation de toutes les instances engagées ou sollicitées ;
– suivre la mise en application des mesures de réforme validées par le Gouvernement ;
– procéder à l’élaboration du cadre légal et règlementaire relatif au renforcement de la bonne gouvernance des EEP ;
– veiller à la communication, la diffusion et la vulgarisation des mesures prises dans le cadre de la réforme des EPP ;
– élaboration et suivi du plan de gestion du changement introduit par la réforme ;
– d’informer régulièrement le Comité de Coordination sur l’état d’avancement des activités du Comité Directeur.<\/p>\n
Article 4 : Le Comité Directeur se réunit régulièrement en séance ordinaire sur convocation de son Président. Il peut être convoqué en séance extraordinaire, par son Président, sur un ordre de jour déterminé, ou par un membre du Conseil de Coordination.<\/p>\n
Article 5 : En cas de besoin, le Comité peut solliciter l’assistance de toute personne susceptible de l’éclairer sur une question en rapport avec ses missions.<\/p>\n
Article 6 : Le Secrétariat de ce Comité est assuré par la Direction de l’Audit et du Portefeuille de l’État.
Le Secrétariat assiste le Comité dans l’accomplissement de ses missions.
A ce titre, il est chargé notamment :
– de préparer les convocations des réunions .
– de préparer les dossiers à soumettre au Comité ;
– de dresser des procès-verbaux des travaux ainsi que les rapports d’activités du Comité .
– de veiller à la constitution et à la conservation des documents et archives du Comité.<\/p>\n
Article 7 : Le Comité technique est appelé à disparaitre après la mise en place de cette réforme.<\/p>\n
Article 8 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur selon les procédures d’urgence et sont exécutoires dès sa diffusion.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[903],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61886","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-88-mefci","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2014-253\/PR\/MEFCI","comment":" portant cr\u00e9ation et fonctionnement du Comit\u00e9 Directeur de mise en ouvre de la r\u00e9forme des \u00c9tablissements et entreprises publics.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 Avril 2014.<\/p>\n","signature":" Le Président de la République,
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L portant révision de la Constitution;
VU la Loi n°2\/AN\/98\/4ème L portant sur la définition et la Gestion des Établissements Publics ;
VU La Loi n°12\/AN\/98\/4ème L portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le Décret n°99-0077\/PR\/MFEN <\/a>portant réforme des sociétés d’État, des sociétés; d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2001-0211\/PR\/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2013-0044\/PRE portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045\/PRE portant nomination des membres du Gouvernement
VU Le Décret n°2013-0047\/PRE fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie.<\/p>\n
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58502,"institution":903,"mesures":"0","old_texte_id":"9097","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61886","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61886\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/903"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58502"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61886"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61886"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61886"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}