Article 1 : Objet.
Il est crée une instance de coordination de la gouvernance des Entreprises et Etablissements Publics dénommé Conseil de Coordination de la Gouvernance des Entreprises et Etablissements Publics (CCGEEP).<\/p>\n
Article 2 : Supervision du Premier Ministre.
Le Conseil de Coordination de la Gouvernance des Entreprises et des Etablissements Publics assure le pilotage de la réforme des EEP sous la supervision du Premier Ministre. Le Premier Ministre présidera une réunion du CCGEEP une fois par semestre.<\/p>\n
Article 3 : Composition.
Le Conseil de Coordination de la Gouvernance des Entreprises et Etablissements Publics est composé ainsi :<\/p>\n
– le Ministre de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie : président ;
– le Ministre de Rattachement : vice président ;
– le Ministre du Budget : membre ;
– le Secrétaire Général du Gouvernement : membre ;
– le Secrétaire Général de la Primature : membre ;
– la Secrétaire Exécutive chargée de la Réforme : membre observateur.<\/p>\n
Article 4 : Mandat.
Le Conseil de Coordination a pour missions de piloter et de suivre la mise en place des nouvelles règles de Gouvernance des EEP. A ce titre, il est chargé de :
– définir les grandes orientations et les choix stratégiques pour la mise en oeuvre des mesures de bonne pratique de la gouvernance des EEP ;
– moderniser et améliorer les organes de gouvernance des EEP pour leur permettre d’exercer leurs missions et responsabilités de manière professionnelle et indépendant ;
– mettre en place un mécanisme d’information pour le suivi et l’évaluation de la performance des EEP ;
– entretenir un dialogue permanent avec les organes de gouvernance, les instances de contrôle de l’Etat.<\/p>\n
Article 5 : Mode de fonctionnement.
Le Conseil de Coordination se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation de son Président. LE CGEEP peut aussi tenir des sessions extraordinaires si besoin est et si nécessaire sur convocation du Premier Ministre.
Le secrétariat du CGEEP est assuré par la direction du portefeuille et de l’audit.<\/p>\n
Article 5 : Exécution
Les dispositions du décret entrent en vigueur selon les procédures d’urgence et sont exécutoires dés sa diffusion.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[903],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61887","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-88-mefci","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2014-254\/PR\/MEFCI","comment":" portant cr\u00e9ation du Conseil de Coordination de la Gouvernance des Entreprises et Etablissements Publics (CCGEEP).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°12 \/AN\/98\/4ème L du 11 mars portant réforme des Sociétés d’Etat, d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le Décret n°99-007\/PR\/MEFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère industriel ;
VU Le Décret n°2001-0211\/PR\/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0047\/PRE fixant les attributions des membres des ministères;
Sur proposition du Ministre de l’Economie, des Finances chargé de l’Industrie.<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 29 Avril 2014.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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