CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1 : La pr\u00e9sente loi abroge et remplace le d\u00e9cret n\u00b02008-0103\/PR\/MJAP du 23 avril 2008 et le d\u00e9cret n\u00b02012-066\/PR du 2 avril 2012, relatifs \u00e0 la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH). Elle r\u00e9git l’organisation, les comp\u00e9tences, le fonctionnement et les proc\u00e9dures devant ladite Commission.<\/p>\n
Article 2 : Dans un souci d’ind\u00e9pendance et de cr\u00e9dibilit\u00e9 de ladite Commission, aucun organe \u00e9tatique n’est autoris\u00e9 \u00e0 intervenir ou interf\u00e9rer dans l’accomplissement de ses missions.
\n Les pouvoirs publics lui accordent l’assistance et le soutien n\u00e9cessaires. Les membres de la Commission portent le titre de \u00ab Commissaire \u00bb.<\/p>\n
Article 3 : Le si\u00e8ge de la Commission est fix\u00e9 \u00e0 Djibouti. La Commission est comp\u00e9tente sur l’ensemble du territoire national et, peut ouvrir des bureaux dans les chefs-lieux des r\u00e9gions.<\/p>\n
<\/p>\n
CHAPITRE II : DES MISSIONS<\/p>\n
Article 4 : La CNDH a pour mission de contribuer \u00e0 la promotion et la protection des droits de l’Homme dans tous ses aspects, tant au niveau national qu’international.<\/p>\n
Article 5 : La Commission assiste de ses avis les pouvoirs publics concern\u00e9s sur toutes les questions de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale relatives \u00e0 la promotion et \u00e0 la protection des Droits\u00a0de l’Homme en R\u00e9publique de\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Djibouti.
\nCes avis, recommandations, propositions et rapports peuvent \u00eatre publi\u00e9s soit de sa propre initiative soit \u00e0 la demande de l’autorit\u00e9 concern\u00e9e.<\/p>\n
Article 6 : La Commission peut de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics, sur les situations de violation des Droits de l’Homme dans le pays, leur proposer toutes initiatives tendant \u00e0 y mettre fin et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9mettre un avis sur les positions et r\u00e9actions du Gouvernement. A cette fin, elle peut \u00e9laborer des rapports sur la situation nationale des Droits de l’Homme, en g\u00e9n\u00e9ral, ainsi que sur des questions plus sp\u00e9cifiques.<\/p>\n
Article 7 : La Commission peut \u00e9galement attirer l’attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature \u00e0 favoriser la protection et la promotion des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne :<\/p>\n
Article 8 : La Commission contribue, en tant que de besoin, \u00e0 la pr\u00e9paration des rapports que la R\u00e9publique de Djibouti doit pr\u00e9senter aux organes et comit\u00e9s des Nations Unies, ainsi qu’\u00e0 la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des peuples, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des Droits de l’Homme.<\/p>\n
Article 9 : La Commission coop\u00e8re avec les institutions internationales, l’organisation des Nations Unies et les institutions r\u00e9gionales comp\u00e9tentes dans les domaines de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme.<\/p>\n
Article 10 : La Commission favorise la concertation entre les structures \u00e9tatiques, agissant dans le domaine des Droits de l’Homme, et les associations et institutions non gouvernementales de protection et de promotion des Droits de l’Homme.<\/p>\n
Article 11 : La Commission peut recevoir des plaintes et enqu\u00eates sur les cas de violation des droits de l’Homme ; effectuer des visites r\u00e9guli\u00e8res, notifi\u00e9es ou inopin\u00e9es dans tous les lieux de d\u00e9tention et formuler des recommandations \u00e0 l’endroit des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en vue d’am\u00e9liorer le traitement et la situation des personnes priv\u00e9es de libert\u00e9 ; pr\u00e9venir la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, conform\u00e9ment aux normes internationales, r\u00e9gionales ou nationales pertinentes ; lutter contre les viols et les violences bas\u00e9es sur le genre ; saisir le Minist\u00e8re public des cas de violation des droits de l’Homme ; apporter ou faciliter l’assistance judiciaire aux victimes des violations des droits de l’Homme, en particulier les femmes, les enfants et autres personnes vuln\u00e9rables.<\/p>\n
Article 12 : Les modalit\u00e9s de saisine de la Commission seront pr\u00e9cis\u00e9es dans un d\u00e9cret d’application.<\/p>\n
CHAPITRE III : DE LA COMPOSITION ET DU MANDAT<\/p>\n
\u00a0Article 13 : La Commission est compos\u00e9e de personnalit\u00e9s reconnues pour leur probit\u00e9, leur int\u00e9grit\u00e9, leur sens \u00e9lev\u00e9 de responsabilit\u00e9 et d’\u00e9coute, leur attachement \u00e0 la cause des droits de l’Homme, leur dynamisme, leur esprit d’ind\u00e9pendance et d’impartialit\u00e9.<\/p>\n
Article 14 : La Commission est compos\u00e9e de 7 personnalit\u00e9s, dont au moins trois de chaque genre. Les Commissaires sont nomm\u00e9s par d\u00e9cret pris en conseil des ministres, sur proposition du Ministre de la Justice charg\u00e9 des droits de l’Homme, pour une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es renouvelable une fois.
\n Un(e) des commissaires est \u00e9lu(e) pr\u00e9sident(e) de la CNDH parmi ses pairs.
\n Exceptionnellement, \u00e0 la fin du premier mandat, trois commissaires seront remplac\u00e9s par tirage au sort, les quatre autres seront reconduits.<\/p>\n
Article 15 : Dans le respect des principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article 13, et dans un souci de repr\u00e9sentativit\u00e9, la CNDH est compos\u00e9e comme suit :
\n – Un repr\u00e9sentant des Organisations Non Gouvernementales (ONG) ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Barreau ;
\n – Un repr\u00e9sentant du corps professoral universitaire ou de recherche ;
\n – Un repr\u00e9sentant de la communaut\u00e9 religieuse ;
\n– Trois hauts cadres de l’Administration Publique choisis pour leur connaissance et leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re des droits de l’Homme.<\/p>\n
La CNDH peut avoir recours, si n\u00e9cessaire, \u00e0 une expertise ext\u00e9rieure suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n
Article 16 : Avant d’entrer en fonction, les membres de la commission pr\u00eatent devant la cour supr\u00eame le serment suivant \u00ab moi (Nom), membre de la commission nationale des droits de l’Homme, je jure de remplir fid\u00e8lement et en toute ind\u00e9pendance et impartialit\u00e9 mon mandat, de ne me laisser jamais guider par aucun int\u00e9r\u00eat partisan et de me consacrer enti\u00e8rement \u00e0 la protection et \u00e0 la promotion des droits de l’Homme dans le strict respect de la constitution de la R\u00e9publique de Djibouti, et des autres lois en vigueur \u00bb.<\/p>\n
CHAPITRE IV : DU STATUT<\/p>\n
Article 17 : La qualit\u00e9 de Commissaire est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique \u00e9lective, de tout emploi public.
\n Les Commissaires en provenance des services de l’administration publique sont plac\u00e9s en position de d\u00e9tachement par rapport \u00e0 leur statut d’origine.<\/p>\n
Article 18 : Le mandat de Commissaire prend fin dans les conditions ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9es :<\/p>\n
– vice de conformit\u00e9 aux conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9couvert apr\u00e8s nomination par d\u00e9cret ;<\/p>\n
– indisponibilit\u00e9 d\u00fbment constat\u00e9e par le bureau de la Commission ;<\/p>\n
– absence prolong\u00e9e ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e au regard des conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la Commission ;<\/p>\n
– d\u00e9mission ;<\/p>\n
– d\u00e9c\u00e8s ;<\/p>\n
– incapacit\u00e9 physique ou mentale constat\u00e9e par une commission m\u00e9dicale ;<\/p>\n
– r\u00e9vocation sur proposition des 2\/3 des Commissaires pour manquement grave sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre engag\u00e9es contre lui ;<\/p>\n
– d\u00e9faillance constat\u00e9e par les 2\/3 des Commissaires apr\u00e8s audition de l’int\u00e9ress\u00e9. Peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9faillance tout acte, tout comportement, susceptible de compromettre la mission de la Commission.<\/p>\n
Les cas de d\u00e9faillance ainsi que les manquements graves sont pr\u00e9cis\u00e9s par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n
Article 19 : En cas de vacance de si\u00e8ge, un nouveau membre entre dans la Commission suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 13 \u00e0 16 mutatis mutandis pour achever le mandat en cours.<\/p>\n
Article 20 :
\n Les Commissaires disposent de l’immunit\u00e9 pendant et une ann\u00e9e apr\u00e8s leur mandat. Ils ne peuvent \u00eatre poursuivis, recherch\u00e9s ou arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9tenus ou jug\u00e9s en raison des opinions \u00e9mises ou autres actes commis dans l’exercice de ses fonctions.
\n Sauf flagrant d\u00e9lit, ne peuvent \u00eatre poursuivies, arr\u00eat\u00e9es ou jug\u00e9es sans l’autorisation pr\u00e9alable du bureau de la commission.
\n La lev\u00e9e d’immunit\u00e9 sera d\u00e9cid\u00e9e par les 2\/3 des Commissaires. <\/p>\n
Article 21 : Les Commissaires sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Les \u00e9moluments, les indemnit\u00e9s et autres avantages sont d\u00e9termin\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n
CHAPITRE V : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT<\/p>\n
Article 22 : La commission est dot\u00e9e d’un Bureau Ex\u00e9cutif comprenant le Pr\u00e9sident de la Commission, un Vice-pr\u00e9sident et un rapporteur.
\n Le vice-pr\u00e9sident et le rapporteur sont \u00e9lus par leurs pairs \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9union des commissaires apr\u00e8s leur nomination.<\/p>\n
Article 23 : Le Pr\u00e9sident de la Commission repr\u00e9sente l’institution vis-\u00e0-vis des tiers. Il assure l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par la Commission.<\/p>\n
Article 24 : La Commission se r\u00e9unit sur convocation de son Pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande des deux tiers de ses membres. L’ordre du jour des r\u00e9unions est \u00e9tabli par le Bureau Ex\u00e9cutif.<\/p>\n
\n Article 25 : La Commission se r\u00e9unit de plein droit dans les vingt-cinq jours ouvrables \u00e0 compter de la date de nomination de ses membres pour adopter son r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n
Article 26 : Le Bureau Ex\u00e9cutif assure l’administration de la Commission. <\/p>\n
Article 27 : En cas d’absence ou d’emp\u00eachement, le Pr\u00e9sident est suppl\u00e9e dans l’exercice de ses attributions par le vice pr\u00e9sident.
\n Au-del\u00e0 de trois mois, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement dans les conditions et les formes pr\u00e9vues par l’article 14 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Article 28 : La Commission dispose de personnel administratif constituant un Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral. Ce personnel sera compos\u00e9 des fonctionnaires d\u00e9tach\u00e9s et d’agents contractuels.
\n Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral est responsable de l’ex\u00e9cution des t\u00e2ches quotidiennes de la Commission, notamment l’assistance technique aux travaux de cette derni\u00e8re.
\n Il est dirig\u00e9 par un Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, qui sera assist\u00e9 de deux ou plusieurs directeurs et chefs de service. Un d\u00e9cret fixera l’organisation et le fonctionnement de ce Secr\u00e9tariat.<\/p>\n
Article 29 : Le Commissaire si\u00e8ge \u00e0 titre individuel et personnel.
\n Dans l’exercice de leurs fonctions, les Commissaires ainsi que leur personnel d’appui sont ind\u00e9pendants vis-\u00e0-vis de l’Ex\u00e9cutif, du L\u00e9gislatif, du Judiciaire, des formations politiques ou de tout groupe d’int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Article 30 : La Commission dispose d’un budget propre approuv\u00e9 selon les r\u00e8gles de la loi des finances. La commission g\u00e8re son budget de mani\u00e8re ind\u00e9pendante suivant les normes et les proc\u00e9dures de gestion de la comptabilit\u00e9 publique. Le Pr\u00e9sident de La Commission est l’ordonnateur du budget de la commission. <\/p>\n
Article 31 : Les ressources de la Commission proviennent essentiellement du budget de l’\u00c9tat.
\n La Commission peut \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d’aides, des dons, legs et subventions.<\/p>\n
Article 32 : La Commission jouit d’une personnalit\u00e9 juridique et d’une autonomie administrative et financi\u00e8re.<\/p>\n
Article 33 : Le Pr\u00e9sident de la Commission adresse au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Pr\u00e9sident de l’Assembl\u00e9e Nationale et au Ministre de la Justice un rapport annuel sur les activit\u00e9s de la Commission et des rapports sur la situation des droits de l’Homme dans le pays. Les rapports de la commission sont rendus publics.<\/p>\n
CHAPITRE VI DES DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
<\/p>\n
Article 34 : Des textes r\u00e8glementaires seront pris en application de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Article 35 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires \u00e0 la pr\u00e9sente loi sont abrog\u00e9es. <\/p>\n
Article 36 : La pr\u00e9sente loi entre en vigueur d\u00e8s sa publication au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61910","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"59\/AN\/14\/7\u00e8me L","comment":"Portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Droit de l'Homme (CNDH).\r\n\r\n","visas":"
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ; Chef du Gouvernement<\/p>\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH ","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58498,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"9121","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61910","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61910\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58498"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61910"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61910"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61910"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n Vu la Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/ 10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n Vu la r\u00e9solution 48\/134 de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies du 2 d\u00e9cembre 1993 sur les Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’Homme, plus connu sous le nom des principes de Paris,
\n Vu la loi n\u00b0100\/AN\/00\/4\u00e8me L du 10 juillet 2000 relative aux attributions et \u00e0 l’organisation du Minist\u00e8re de la Justice et des Affaires P\u00e9nitentiaires, charg\u00e9 des droits de l’Homme,
\n Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-0103\/PR\/MJAP du 23 avril 2008 portant cr\u00e9ation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH),
\n Vu D\u00e9cret n\u00b02012-066\/PR du 2 avril 2012 portant modification partielle du d\u00e9cret n\u00b02008-103\/PR\/MJAP du 23 avril 2008 portant cr\u00e9ation de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH),
\n Vu le D\u00e9cret n\u00b02013-044\/ PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n Vu le D\u00e9cret n\u00b02013-045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n Vu le D\u00e9cret n\u00b02013-058\/PRE <\/a>du 14 avril 2013 fixant les attributions des minist\u00e8res ;
\n Vu la Circulaire n\u00b0140\/PAN du 1\/07\/2014 convoquant l’Assembl\u00e9e nationale en s\u00e9ance publique ;
\n Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 11 Mars 2014. <\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,<\/p>\r\n