PREAMBULE<\/p>\n
Profond\u00e9ment attach\u00e9s \u00e0 l’unit\u00e9 nationale, \u00e0 la paix, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale et \u00e0 l’ind\u00e9pendance de la Nation, aux valeurs de notre civilisation ainsi qu’aux principes et dispositions pr\u00e9vus par la Constitution et les Lois en vigueur.<\/p>\n
Conscients de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9soudre tout diff\u00e9rend politique par la voie du dialogue politique et de la n\u00e9gociation afin de pr\u00e9server la coh\u00e9sion sociale et la concorde nationale ;<\/p>\n
Consid\u00e9rant les progr\u00e8s accomplis ces derni\u00e8res ann\u00e9es sur le plan du d\u00e9veloppement des infrastructures \u00e9conomiques et sociales de notre pays tout en soulignant l’importance cruciale de les poursuivre de mani\u00e8re concert\u00e9e entre la majorit\u00e9 et les partis d’opposition ;<\/p>\n
Soucieux de faire avancer la bonne gouvernance politique et \u00e9conomique dans le but de parvenir au d\u00e9veloppement durable dans notre pays ;<\/p>\n
Rappelant \u00e0 toutes les parties leur obligation de respect de la constitution, de la loi, de l’ordre public et d’un code de conduite en phase avec les principes de l’id\u00e9al d\u00e9mocratique ;<\/p>\n
Soulignant l’imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 \u00e0 tous les partis de se conformer aux r\u00e8gles de transparence dans le financement de leurs activit\u00e9s ;<\/p>\n
Reconnaissant aux partis politiques l\u00e9galement constitu\u00e9s les m\u00eames droits \u00e0 la subvention de l’Etat ainsi que les m\u00eame droits d’acc\u00e8s aux m\u00e9dias nationaux durant les activit\u00e9s partisanes en vue de cr\u00e9er un climat de confiance, de dialogue et de concertation entre les partis de la majorit\u00e9 gouvernementale et les partis d’opposition.<\/p>\n
Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ce qui suit :<\/p>\n
\n I. Des questions imm\u00e9diates<\/p>\n
\n 1. Amnistie en faveur des trois religieux qui recouvrent leurs droits civiques et des membres de l’USN condamn\u00e9s \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 2013 en vertu de cet accord cadre ;
\n 2. R\u00e9tablissement dans leurs droits et fonctions des \u00e9lus locaux s’il s’av\u00e8re qu’ils aient perdus ces droits de mani\u00e8re ill\u00e9gale ;
\n 3. Arr\u00eat de tout acte pouvant conduire \u00e0 des situations de tensions entre les pouvoirs publics et les militants de l’opposition ;
\n 4. R\u00e9tablissement dans leurs droits des personnes suspendues, licenci\u00e9es et celles ayant subi des pr\u00e9judices si ces faits sont \u00e9tablis ;
\n 5. Int\u00e9gration des huit (8) d\u00e9put\u00e9s de l’opposition \u00e0 l’assembl\u00e9e nationale avec le paiement de leurs indemnit\u00e9s \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 2013 ;
\n 6. Engagement des deux parties \u00e0 veiller sur l’exercice de l’ordre constitutionnel, des lois, des libert\u00e9s fondamentales en vue de garantir et renforcer ensemble la d\u00e9mocratie en R\u00e9publique de Djibouti ;
\n 7. R\u00e9formes D\u00e9mocratiques et institutionnelles imm\u00e9diates. <\/p>\n
Les deux parties conviennent de :
\n – La r\u00e9forme de la Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI) existante en une commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante paritaire ;
\n – L’Adoption d’un Statut de l’Opposition Politique ;
\n – L’Adoption d’un Code de Conduite de Partis Politiques L\u00e9galement Constitu\u00e9s ;
\n Les deux parties conviennent d’initier sous huitaine \u00e0 compter de la signature de l’accord-cadre :
\n – La mise en oeuvre des points ci-dessus mentionn\u00e9s ;
\n – Organisation d’une session parlementaire extraordinaire en l’honneur de l’int\u00e9gration des d\u00e9put\u00e9s de l’USN.<\/p>\n
II. Mise en place d’une commission parlementaire paritaire :<\/p>\n
– Les deux parties conviennent \u00e0 la mise en place d’une commission parlementaire paritaire sous huitaine \u00e0, compter de la date de l’accord cadre.
\n – D\u00e8s la signature de l’accord cadre, les projets de lois relatifs \u00e0 la commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI), au statut de l’opposition, au code de conduite des partis politiques seront conjointement discut\u00e9s, con\u00e7us et \u00e9labor\u00e9s par ladite commission paritaire qui transmettra dans les 30 jours ses propositions consensuelles de l’accord cadre, au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour approbation en Conseil de Ministres et pour transmission \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale, en vue de son adoption.<\/p>\n
III. Partis politiques<\/p>\n
Les parties \u00e0 l’accord cadre conviennent de recommander aux institutions comp\u00e9tentes de statuer sur les requ\u00eates de l\u00e9galisation des partis politiques qui en font la demande.<\/p>\n
IV. Les reformes institutionnelles \u00e0 court et moyen terme<\/p>\n
Les deux parties conviennent de se concerter mutuellement, d’\u00e9changer des propositions et de dialoguer en permanence sur toutes les reformes renfor\u00e7ant notre jeune d\u00e9mocratie en vue de permettre \u00e0 la R\u00e9publique de Djibouti de consolider les acquis et de permettre l’exercice d’une d\u00e9mocratie apais\u00e9e.
\n Parmi ces reformes, priorit\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 :
\n – La reforme de la loi sur la communication adopt\u00e9e en 1992 ;
\n – Le renforcement de la d\u00e9centralisation ;
\n – La consolidation et le renforcement de m\u00e9canismes nationaux r\u00e9gulant et garantissant les questions relatives aux droits de l’Homme et aux libert\u00e9s publiques ;
\n – L’octroi de la nationalit\u00e9 \u00e0 qui de droit etc…<\/p>\n
Des commissions paritaires parlementaires seront constitu\u00e9es \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale \u00e0 la demande de l’opposition en vue de proposer conjointement des lois de reformes consensuelles sur les points \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n
V. Consultations entre le gouvernement et l’opposition<\/p>\n
Afin de consolider la jeune d\u00e9mocratie Djiboutienne et dans le souci d’apaiser la vie politique, les deux parties s’accordent sur l’int\u00e9r\u00eat et l’importance de se consulter r\u00e9guli\u00e8rement et mutuellement.<\/p>\n
VI. De l’Unit\u00e9 Nationale face au terrorisme international<\/p>\n
Face aux dangers du terrorisme international dont a \u00e9t\u00e9 victime la R\u00e9publique de Djibouti le samedi 24 mai 2014, et face aux multiples d\u00e9fis de l’avenir du pays, les deux parties conviennent de sceller l’Union Sacr\u00e9e et d’associer leurs efforts politiques sur les grands sujets d’int\u00e9r\u00eat nional.<\/p>\n
VII. M\u00e9canisme de suivi de l’Accord Cadre et de la mise en oeuvre d’une politique nationale apais\u00e9e et d\u00e9mocratique<\/p>\n
Les deux parties conviennent d’\u00e9tablir, \u00e0 compter de la date de signature de l’accord cadre, la confiance mutuelle et d’engager l’exercice d’une politique nationale apais\u00e9e et d\u00e9mocratique dans l’Unit\u00e9 et dans l’int\u00e9r\u00eat supr\u00eame de la Nation \u00e0 travers :
\n – La cr\u00e9ation d’une commission parlementaire paritaire et permanente ;
\n – La mise en place d’un m\u00e9canicisme national de dialogue politique permanent entre la majorit\u00e9 et l’opposition.<\/p>\n
VIII. Des dispositions finales du pr\u00e9sent accord cadre<\/p>\n
Le pr\u00e9sent accord cadre entre le Gouvernement et l’Union pour le Salut National (USN), est \u00e9tabli en deux exemplaires, en langue fran\u00e7aise, sign\u00e9s par chacune des deux parties.<\/p>\n
Un exemplaire original sera conserv\u00e9 par chacune d’elles.<\/p>\n
Il sera publi\u00e9 au journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti. <\/p>\n
<\/p>\n
Fait \u00e0 Djibouti, le 30 d\u00e9cembre 2014\n<\/p>\n
Pour le Gouvernement \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pour l\u2019Union pour le Salut National
\nS.E. Mr. Abdoulkader Kamil Mohamed \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 Mr. Ahmed Youssouf Houmed
\nPremier Ministre\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 Pr\u00e9sident de l\u2019USN<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[],"nature-dun-texte":[249],"class_list":["post-61932","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","nature-dun-texte-accord"],"acf":{"reference":"","comment":"Cadre sur le dialogue politique entre le Gouvernement et l'Union pour le Salut National (USN).","visas":"","signature":"","nature_du_texte":249,"journal_officiel":58508,"institution":false,"mesures":"0","old_texte_id":"9143","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61932","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61932\/revisions"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58508"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/249"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61932"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61932"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61932"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}