| \n 135.199.285<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n <\/p>\n TITRE II
\n DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
\n – FISCALITE DIRECTE – <\/p>\n Article 6 : L’article 393 du CGI est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :<\/p>\n \u201cLe sixi\u00e8me registre est affect\u00e9 aux actes de cessions amiables et de locations-ventes,
\n Le septi\u00e8me registre est affect\u00e9 aux constitutions des statuts sociaux et des baux commerciaux et professionnels aupr\u00e8s du Guichet Unique.\u201d<\/p>\n Article 7 : il est ins\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’article 500 un cinqui\u00e8me alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :
\n \u201cest \u00e9galement soumise au taux r\u00e9duit de 10% l’acquisition d’un bien immeuble effectu\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re soumise \u00e0 la loi de la Charia pour le compte de son client moyennant un prix \u00e0 terme.
\n L’op\u00e9ration de revente de l’immeuble r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re est exon\u00e9r\u00e9e de droits de mutation\u201d.\n<\/p>\n – FISCALITE INDIRECTE –
\n \u201cCode des douanes\u201d<\/p>\n Article 8 : L’Article 9 alin\u00e9a 1er est modifi\u00e9 comme suit :
\n II est per\u00e7u au profit du budget de l’Etat et pour le compte de la Direction des imp\u00f4ts, l’imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral de solidarit\u00e9 (I.G.S.) sur les importations des marchandises effectu\u00e9es par des personnes ne disposant pas de patente d’importateurs, telles que d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s et aux taux sp\u00e9cifi\u00e9s.<\/p>\n 1- Les personnes titulaires d’une patente d’activit\u00e9 et ne disposant pas de patente d’importation
\n a) Toutes marchandises introduites dans le territoire et destin\u00e9es \u00e0 y \u00eatre consomm\u00e9es, import\u00e9es par des personnes titulaires de la patente d’activit\u00e9 et ne disposant pas de patente d’importateur pr\u00e9vue pour l’exercice de cette profession ;<\/p>\n b) L’IGS est d\u00fb au taux de 10% sur la valeur des marchandises, d\u00e9termin\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles 25 et suivants du pr\u00e9sent code, major\u00e9e des droits de douane, d’accises, taxes, redevances et autres imp\u00f4ts d\u00fbs \u00e0 l’importation.<\/p>\n Article 9 : L’article 14 de la LFI 2014 modifiant l’article 7-2c du Code G\u00e9n\u00e9ral des Douanes est modifi\u00e9 comme suit :
\n \u201cLes droits d’accises sur les eaux de toilettes de type eau de Cologne ou bien-\u00eatre, contenant de l’alcool et relevant de la sous position tarifaire 33 03 00 13 est d\u00fbs au taux sp\u00e9cifique de 500 FD par litre d’alcool pur\u201d.<\/p>\n – Recettes Diverses –<\/p>\n Article 10 : \u201cLes recettes issues de la redevance pour certification sanitaire du b\u00e9tail destin\u00e9 \u00e0 l’exportation, et recouvr\u00e9es par le LANA seront int\u00e9gralement revers\u00e9es au Tr\u00e9sor\u201d.<\/p>\n \n TITRE III
\n DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES<\/p>\n – RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS –<\/p>\n Article 11 : L’ensemble des dispositions des articles 17 \u00e0 27 de la Loi de Finances initiale 2014 demeurent de stricte application. <\/p>\n – MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS –<\/p>\n Article 12 : L’ensemble des dispositions des articles 28 \u00e0 37 de la Loi de Finances initiale 2014 demeurent de stricte application.<\/p>\n – CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET
\n TELEPHONE –<\/p>\n Article 13 : L’ensemble des dispositions des articles 38 \u00e0 42 de la Loi de Finances initiale 2014 demeurent de stricte application.<\/p>\n – FRAIS DE MISSIONS ET DE TRANSPORTS –<\/p>\n Article 14 : L’ensemble des dispositions des articles 43 \u00e0 46 de la Loi de Finances initiale 2014 demeurent de stricte application.<\/p>\n TITRE IV
\n DISPOSITIONS DIVERSES<\/p>\n – Application du Plan de Tr\u00e9sorerie –<\/p>\n Article 15 : Le plan de tr\u00e9sorerie sera appliqu\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution du budget de l’Etat 2014.<\/p>\n \n Article 16 : Les plafonds du plan de tr\u00e9sorerie seront fix\u00e9s par le Comit\u00e9 Technique du plan de tr\u00e9sorerie sur proposition de ses membres.<\/p>\n Article 17 : Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des d\u00e9penses, le Comit\u00e9 du plan de tr\u00e9sorerie est \u00e9largi aux minist\u00e8res sociaux (Education, Sant\u00e9) au niveau de leurs Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux respectifs en tant que membre permanent.<\/p>\n Article 18 : Durant les p\u00e9riodes marqu\u00e9es par des tensions de tr\u00e9sorerie, le Minist\u00e8re du Budget se r\u00e9serve le droit de geler pour un temps bien d\u00e9termin\u00e9 toutes les d\u00e9penses de l’Etat \u00e0 l’exception des d\u00e9penses obligatoires. <\/p>\n TITRE V DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n Article 19 : La date limite des engagements de d\u00e9penses de toute nature est fix\u00e9e au 15 novembre 2014 sauf d\u00e9rogation expresse du Ministre du Budget.<\/p>\n Article 20 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fix\u00e9e au 25 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n Article 21 : La date limite d’\u00e9mission des titres et des mandats de r\u00e9gularisation est fix\u00e9e au 28 f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n Article 22 : Toutes les dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires contraires \u00e0 la pr\u00e9sente Loi de Finances, et notamment celles g\u00e9n\u00e9rant des d\u00e9penses qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent budget sont purement et simplement abrog\u00e9es.<\/p>\n Article 23 : Le Ministre du Budget, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der en l’an 2014 \u00e0 des emprunts \u00e0 court, moyen ou long terme.<\/p>\n Article 24 : La pr\u00e9sente Loi sera enregistr\u00e9e et publi\u00e9e au journal officiel d\u00e8s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61934","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"76\/AN\/14\/7\u00e8me L","comment":" portant budget rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2014.","visas":" VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n VU La R\u00e9solution n\u00b05\/AN\/06\/5\u00e8me L du 28\/01\/06 portant R\u00e8glement Int\u00e9rieur de l’Assembl\u00e9e nationale, notamment l’article 8 relatif \u00e0 l’int\u00e9rim ;
\n VU La Loi n\u00b0107\/AN\/00\/4\u00e8me L du 29\/10\/2000 relative aux Lois de Finances ;
\n VU La Loi de Finances n\u00b0108\/AN\/00\/41\u00e8me L portant modifications du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (partie fiscalit\u00e9 indirecte) ;
\n VU La Loi de Finances Additive n\u00b016\/AN\/08\/6\u00e8me L portant exon\u00e9rations de la TIC des denr\u00e9es alimentaires de base ;
\n VU La Loi de Finances n\u00b0197\/AN\/12\/6\u00e8me L portant budget de l’Etat pour l’exercice 2013 ;
\n VU La Loi de Finances n\u00b035\/AN\/13\/7\u00e8me L portant Budget Initial de l’Etat pour l’exercice 2014 ;
\n VU Loi n\u00b053\/AN\/14\/7\u00e8me L du 23 juin 2014 portant organisation du minist\u00e8re du budget ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des membres du gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02012-244\/PR\/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budg\u00e9taire de l’Etat ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0224\/PR\/MEFPP portant adoption et application du Plan Comptable de l’Etat ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0096\/PR\/MEFPP <\/a>du 26 mai 2001 portant adoption et application du Plan de Tr\u00e9sorerie pour le budget de l’Etat ;<\/p>\nVU Le D\u00e9cret n\u00b02011-217\/PR\/MEFIP du 23 novembre 2011 portant modification du D\u00e9cret n\u00b096-0147\/PR\/MFEN relatif aux indemnit\u00e9s, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
\n VU La circulaire n\u00b0321\/PAN du 25\/12\/14 portant convocation de la deuxi\u00e8me s\u00e9ance publique de la 2eme Session Ordinaire de l’an 2014 ;<\/p>\n Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 28 Octobre 2014.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58509,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"9145","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61934","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61934\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58509"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61934"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61934"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61934"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}} |