TITRE I : Organisation et attributions<\/p>\n
Article 1er : Le minist\u00e8re de l’\u00e9quipement et des transports est charg\u00e9 de la mise en oeuvre et de la coordination de la politique en mati\u00e8re d’infrastructures et des services de transports routiers, ferroviaires, maritimes et a\u00e9riens.\n<\/p>\n
Article 2 : Le minist\u00e8re de l’\u00e9quipement et des transports dispose pour mettre en oeuvre la politique du gouvernement dans ses domaines de comp\u00e9tences :
\n – d’un cabinet ;
\n – d’une inspection g\u00e9n\u00e9rale ;
\n – d’un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral ;
\n – de directions ;
\n – d’entreprises et \u00e9tablissements publics rattach\u00e9s.<\/p>\n
Article 3 : Les entreprises et \u00e9tablissements publics suivants sont rattach\u00e9s au minist\u00e8re de l’\u00e9quipement et des transports :
\n – le Port de Djibouti SA ;
\n – le Chemin de fer Djibouto-Ethiopien ;
\n – l’A\u00e9roport International de Djibouti ;
\n – le Centre R\u00e9gional de Formation Maritime ;
\n – l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile ;
\n – l’Agence Nationale de la M\u00e9t\u00e9orologie ;
\n – l’Agence Djiboutienne des Routes ;
\n – le Laboratoire Central du B\u00e2timent et de l’Equipement ;
\n – la Soci\u00e9t\u00e9 Djiboutienne de Chemin de Fer.<\/p>\n
Article 4 : Le corps de la Garde C\u00f4tes Djiboutienne, est plac\u00e9 sous l’autorit\u00e9 du Ministre de l’\u00e9quipement et des transports.<\/p>\n
Article 5 : Le Ministre de l’\u00e9quipement et des transports donne \u00e0 ces entreprises et \u00e9tablissements publics, les orientations de politique g\u00e9n\u00e9rale auxquelles ils doivent se conformer, \u00e9labore les contrats de performance, en contr\u00f4le l’ex\u00e9cution et \u00e9value les r\u00e9sultats.<\/p>\n
<\/p>\n
Chapitre 1 : Le Cabinet et le Secr\u00e9tariat Particulier
\n du Ministre<\/p>\n
Article 6 : Le cabinet du Ministre comprend un secr\u00e9tariat particulier et des conseillers techniques.<\/p>\n
Article 7 : Les conseillers techniques assument les missions que le Ministre leur assigne et instruisent les diff\u00e9rents dossiers qui leur sont confi\u00e9s.<\/p>\n
Chapitre 2 : L’Inspection G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
Article 8 : L’inspection g\u00e9n\u00e9rale, plac\u00e9e sous l’autorit\u00e9 du Ministre, est charg\u00e9e de l’audit technique et de la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d’\u00e9quipement, d’infrastructures et de services de transport.<\/p>\n
Article 9 : L’inspection g\u00e9n\u00e9rale est dirig\u00e9e par un Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral, qui a rang de conseiller technique du Ministre. Il est assist\u00e9 d’inspecteurs qui ont rang de directeur d’administration centrale.<\/p>\n
Article 10 : Les missions de l’inspection g\u00e9n\u00e9rale sont :
\n – l’inspection de la s\u00e9curit\u00e9 des transports et des services du minist\u00e8re ;
\n – l’investigation technique relative aux accidents ferroviaires, a\u00e9riens, routiers et maritimes ;
\n – la tenue des statistiques sur ces accidents et sur la s\u00e9curit\u00e9 des diff\u00e9rents modes de transport ;
\n – la v\u00e9rification de l’efficacit\u00e9 de la gestion des activit\u00e9s de l’ensemble des services du d\u00e9partement et des entreprises et \u00e9tablissements publics rattach\u00e9s et leur conformit\u00e9 aux lois et r\u00e8glements en vigueur ainsi qu’\u00e0 la politique et programmes d’action assign\u00e9s dans les diff\u00e9rents secteurs relevant du d\u00e9partement ;
\n – l’\u00e9valuation des r\u00e9sultats effectivement acquis, l’analyse des \u00e9carts par rapport aux pr\u00e9visions et la proposition des mesures de redressement n\u00e9cessaires. Elle rend compte au Ministre des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es.<\/p>\n
TITRE II : Le Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n
Article 11 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral assume, sous l’autorit\u00e9 du Ministre, l’animation et la coordination de l’ensemble des Directions et des services. Il veille \u00e0 l’application des d\u00e9cisions du Ministre et lui en rend compte.<\/p>\n
Article 12 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 des affaires qui lui sont directement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par le Ministre. Il est notamment, charg\u00e9 des missions suivantes :
\n – la circulation des informations, d\u00e9cisions et directives entre le Ministre, les directions et services du minist\u00e8re, ainsi que les entreprises et \u00e9tablissements publics rattach\u00e9s ;
\n – la centralisation des informations, comptes-rendus et rapports en provenance des directions de l’administration centrale, des entreprises et des \u00e9tablissements publics rattach\u00e9s ;
\n – la coordination des activit\u00e9s et des programmes mis en oeuvre par le minist\u00e8re ;
\n – le suivi des plans annuels de travail des directions, des entreprises publiques et des \u00e9tablissements publics rattach\u00e9s et d’en \u00e9tablir des rapports r\u00e9guliers ;
\n – la pr\u00e9paration et le suivi de l’ex\u00e9cution du budget du minist\u00e8re, du contr\u00f4le de gestion des finances et du personnel ;
\n – la repr\u00e9sentation, sous la responsabilit\u00e9 du Ministre, de l’ensemble du minist\u00e8re dans ses relations ext\u00e9rieures avec les autres minist\u00e8res, les \u00e9tablissements et entreprises publics ainsi qu’avec les institutions de coop\u00e9rations bilat\u00e9rale et multilat\u00e9rale.<\/p>\n
Dans l’exercice de ses fonctions, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est assist\u00e9 par les directeurs de l’administration centrale du minist\u00e8re de l’\u00e9quipement et des transports.
\n Il participe \u00e0 l’\u00e9laboration et assure le suivi des contrats de performances des entreprises et des \u00e9tablissements publics qui sont rattach\u00e9s au minist\u00e8re de l’\u00e9quipement et des transports.<\/p>\n
Article 13 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’\u00e9quipement et des transports. Il est mis fin \u00e0 ses fonctions dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n
TITRE III : De l’Administration Centrale<\/p>\n
Article 14 : L’administration centrale comprend :
\n – La direction administrative et financi\u00e8re ;
\n – La direction des transports;
\n – La direction des statistiques, des \u00e9tudes prospectives et des affaires juridiques ;
\n – La direction des affaires maritimes.<\/p>\n
Chapitre 1 : La Direction Administrative et Financi\u00e8re<\/p>\n
Article 15 : La direction administrative et financi\u00e8re est responsable de la gestion de l’ensemble des ressources humaines et financi\u00e8res du minist\u00e8re. Il rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence l’informatisation du minist\u00e8re, la mise en place et la gestion d’un syst\u00e8me de documentation et des archives.<\/p>\n
Article 16 : La direction administrative et financi\u00e8re est compos\u00e9e de trois services :
\n – le service des ressources humaines ;
\n – le service financier ;
\n – le service de la documentation, des archives et de l’informatisation.<\/p>\n
Article 17 : Le service des ressources humaines est charg\u00e9 :
\n – de la gestion du personnel et le suivi de la carri\u00e8re professionnelle de l’ensemble des fonctionnaires et agents contractuels des diff\u00e9rentes directions du minist\u00e8re ;
\n – du suivi et de la tenue \u00e0 jour du r\u00e9pertoire des professions et m\u00e9tiers exerc\u00e9s au sein de l’administration centrale du minist\u00e8re ;
\n – de la d\u00e9finition et de la mise en oeuvre d’un plan de formation permettant d’assurer l’ad\u00e9quation entre les qualifications disponibles et les profils des postes de l’administration centrale ;
\n – de la tenue \u00e0 jour du fichier g\u00e9n\u00e9ral du personnel du minist\u00e8re en collaboration avec les services concern\u00e9s du minist\u00e8re en charge de l’administration publique et du budget de l’Etat;<\/p>\n
Article 18 : Le service financier est charg\u00e9 :
\n – de la pr\u00e9paration, en collaboration avec les autres directions, les entreprises et les \u00e9tablissements publics rattach\u00e9s, du projet de budget annuel du minist\u00e8re;
\n – du suivi de l’ex\u00e9cution du budget et des autres ressources financi\u00e8res du minist\u00e8re, en initiant notamment les d\u00e9penses et en contr\u00f4lant leur ex\u00e9cution ;
\n – d’assurer le respect des normes comptables et la ma\u00eetrise des co\u00fbts des projets ex\u00e9cut\u00e9s par le minist\u00e8re ;
\n – du suivi du patrimoine du minist\u00e8re et de la tenue \u00e0 jour de l’inventaire de tous les \u00e9quipements du minist\u00e8re.<\/p>\n
Article 19 : Le service de la documentation, des archives et de l’informatisation est charg\u00e9 de la conduite du processus d’informatisation des diff\u00e9rents d\u00e9partements du minist\u00e8re. Il assure \u00e9galement la gestion du syst\u00e8me de documentation et d’archivage.<\/p>\n
Chapitre 2 : La Direction des Transports<\/p>\n
Article 20 : La direction des transports est charg\u00e9e de l’\u00e9laboration et de la mise en oeuvre des politiques de transports routier, maritime, ferroviaire et a\u00e9rien. Elle \u00e9labore et met en oeuvre la politique de s\u00e9curit\u00e9 et suret\u00e9 de chaque mode de transport.
\n Elle d\u00e9finit les cadres l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires de chaque mode de transports et en assure le suivi.
\n Elle a en charge l’application de la r\u00e8glementation sur les auxiliaires du transport maritime. Elle veille \u00e0 l’harmonisation des strat\u00e9gies nationales de d\u00e9veloppement des transports avec celles des Etats voisins dans l’objectif de l’int\u00e9gration r\u00e9gionale des infrastructures de transports.<\/p>\n
Article 21 : La direction des transports est compos\u00e9e des services suivants :
\n – le service du transport routier ;
\n – le service du transport ferroviaire ;
\n – le service du transport maritime ;
\n – le service du transport a\u00e9rien ;
\n – le service de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;
\n – le service du transport urbain.<\/p>\n
Article 22 : Le service du transport routier est charg\u00e9 :
\n – d’\u00e9laborer les textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires encadrant les activit\u00e9s du secteur du transport routier et d’en assurer le suivi de leur application ;
\n – de la confection de la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement des infrastructures du transport routier et du suivi de sa mise en oeuvre ;
\n – de collecter et de tenir \u00e0 jour les informations sur le trafic routier national et international ;
\n – de proposer des strat\u00e9gies pour le d\u00e9veloppement du secteur du transport routier avec l’implication des op\u00e9rateurs priv\u00e9s ;
\n – de produire des rapports p\u00e9riodiques sur le trafic routier ;
\n – de veiller au suivi des engagements r\u00e9gionaux et internationaux de la R\u00e9publique de Djibouti en mati\u00e8re de transport routier.<\/p>\n
Article 23 : Le Service du Transport ferroviaire est charg\u00e9 de :
\n – l’\u00e9laboration des strat\u00e9gies de d\u00e9veloppement du transport ferroviaire ;
\n – la confection des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires encadrant le transport ferroviaire ;
\n – le suivi de l’application de ce cadre juridique par l’ensemble des acteurs \u00e9conomiques, publics et priv\u00e9s ;
\n – la production des rapports p\u00e9riodiques sur le trafic ferroviaire ;
\n – le suivi des engagements r\u00e9gionaux et internationaux de la R\u00e9publique de Djibouti en mati\u00e8re de transport ferroviaire.<\/p>\n
Article 24 : Le service du transport maritime est charg\u00e9:
\n -d’\u00e9laborer les orientations de la politique relative au d\u00e9veloppement du transport maritime;
\n – d’\u00e9tablir la r\u00e9glementation relative \u00e0 l’usage des infrastructures et services portuaires et d’en assurer le suivi ;
\n De traiter les dossiers de demandes d’agr\u00e9ment des auxiliaires de transports maritime ;
\n – d’\u00e9laborer le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire dans le domaine du transport maritime et d’en assurer l’application par l’ensemble des acteurs \u00e9conomiques, publics et priv\u00e9s ;
\n – contribuer, dans le domaine de l’activit\u00e9 des Ports, aux analyses et \u00e9tudes \u00e9conomiques ;
\n – recueillir, traiter et de dresser p\u00e9riodiquement des rapports d’activit\u00e9s sur le transport maritime;
\n – d’assurer le suivi des engagements r\u00e9gionaux et internationaux de la R\u00e9publique de Djibouti en mati\u00e8re de transport maritime.<\/p>\n
Article 25 : Le service du transport a\u00e9rien est charg\u00e9 de :
\n – l’\u00e9laboration des orientations politiques relatives au d\u00e9veloppement du transport a\u00e9rien ;
\n – la production, en collaboration avec l’Autorit\u00e9 de l’aviation civile, du cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire relatif \u00e0 l’usage des infrastructures et des services du transport a\u00e9rien ;
\n – l’application des lois et r\u00e8glements du transport a\u00e9rien par l’ensemble des acteurs \u00e9conomiques, publics et priv\u00e9s ;
\n -la confection des \u00e9tudes \u00e9conomiques sur le transport a\u00e9rien et de leur pr\u00e9sentation p\u00e9riodique sous forme de rapport ;
\n – de constituer et tenir \u00e0 jour une base de donn\u00e9es, recueillant toutes les \u00e9tudes et rapports concernant le transport a\u00e9rien ;
\n – d’assurer le suivi des engagements r\u00e9gionaux et internationaux de la R\u00e9publique de Djibouti en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien.<\/p>\n
Article 26 : Le service de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re a pour missions principales, l’\u00e9tude, la recherche et la mise en oeuvre de tous les moyens destin\u00e9s \u00e0 accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route, notamment par des mesures de pr\u00e9vention et de lutte contre les causes des accidents.
\n Les principales missions du service de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont, entre autres :
\n – l’\u00e9laboration de plans d’actions pour l’am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re ;
\n – l’\u00e9ducation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;
\n – l’information et la sensibilisation des usagers de la route ;
\n – la collecte et la diffusions des donn\u00e9es statistiques des accidents sur la voie publique ;
\n – l’\u00e9laboration de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.<\/p>\n
Dans la r\u00e9alisation de ces missions, le service de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re collabore avec tous les services d’autres d\u00e9partements minist\u00e9riels, en charge de cette question.<\/p>\n
Article 27 : Le service du transport urbain a en charge :
\n – d’\u00e9laborer le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e8glementaire du transport urbain et d’en suivre l’application ;
\n – de proposer les sch\u00e9mas des transports urbain et interurbain ;
\n – d’assurer l’am\u00e9nagement p\u00e9riodique de ces sch\u00e9mas en concertation avec les d\u00e9partements minist\u00e9riels et institutions publiques concern\u00e9s ;
\n – d’\u00e9laborer les strat\u00e9gies pour la gestion des transports en commun et de les mettre en oeuvre \u00e0 travers des plans d’actions ;
\n – d’assurer le suivi \u00e9conomique du secteur et l’analyse des co\u00fbts et de la tarification en concertation avec les groupements des op\u00e9rateurs.<\/p>\n
Chapitre 3 : Direction des Statistiques, des Etudes
\n Prospectives et des Affaires Juridiques<\/p>\n
Article 28 : La direction des statistiques, des \u00e9tudes prospectives et des affaires juridiques a pour mission de produire les donn\u00e9es de base et les analyses sur l’ensemble du secteur des transports. Elle apporte son appui juridique \u00e0 l’ensemble des directions du minist\u00e8re et participe \u00e0 l’\u00e9laboration de toutes les conventions ou accords entre le minist\u00e8re de l’\u00e9quipement et des transports et les partenaires bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux.
\n La direction est tenue de produire annuellement, un rapport sur l’\u00e9tat du secteur des transports, en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Elle comprend trois services :
\n – le service des statistiques ;
\n – le service des \u00e9tudes prospectives ;
\n – le service des affaires juridiques.<\/p>\n
Article 29 : Le service des statistiques est charg\u00e9 de :
\n – diriger la collecte, l’analyse statistique et la valorisation des donn\u00e9es quantitatives et qualitatives, recueillies aupr\u00e8s de toutes les directions du minist\u00e8re et des \u00e9tablissements et Entreprises publics rattach\u00e9s ;<\/p>\n
– d’\u00e9tablir des rapports, notes et bulletins statistiques p\u00e9riodiques sur les trafics portuaire, a\u00e9roportuaire, ferroviaire et routier et d’en assurer la diffusion ;
\n – r\u00e9aliser des enqu\u00eates sur l’impact des politiques publiques en mati\u00e8re de transports.<\/p>\n
Article 30 : Le service des \u00e9tudes prospectives est charg\u00e9 de :
\n – mener des \u00e9tudes sur l’utilisation des infrastructures et des services de transports par les usagers ;
\n – animer des r\u00e9unions de travail avec l’ensemble des usagers des infrastructures et des services de transports afin d’anticiper sur les mutations \u00e9conomiques et sociales ;
\n – assurer le pilotage de tous les programmes d’\u00e9tudes du minist\u00e8re ;
\n – participer aux \u00e9tudes et d\u00e9marches relatives \u00e0 la pr\u00e9paration des projets d’investissement et \u00e0 la recherche des financements en liaison avec les services concern\u00e9s du d\u00e9partement ;
\n – effectuer la coordination des activit\u00e9s de planification et de programmation des investissements au niveau du d\u00e9partement ;
\n – faire le suivi, en collaboration avec les diff\u00e9rentes directions du d\u00e9partement minist\u00e9riel, des questions relatives \u00e0 la coop\u00e9ration bilat\u00e9rale, r\u00e9gionale et internationale ;
\n – assurer les fonctions de veille et de documentation strat\u00e9gique sur tous les modes de transport pour le compte du minist\u00e8re.<\/p>\n
Article 31 : Le service des affaires juridiques a en charge, l’\u00e9laboration des textes juridiques du minist\u00e8re. Il apporte son appui \u00e0 toutes les directions et services du minist\u00e8re, sur les aspects juridiques de leurs interventions. Il doit apporter sa contribution \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats nationaux dans le cadre des processus de n\u00e9gociation avec les partenaires bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux, lors de la confection des projets de coop\u00e9ration et des programmes de d\u00e9veloppement.<\/p>\n
\n Chapitre 4 : La Direction des Affaires Maritimes<\/p>\n
Article 32 : La direction des affaires maritimes a en charge, l’\u00e9laboration des mesures l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires pour le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la suret\u00e9 de la navigation dans le domaine maritime national. Elle assure l’encadrement des activit\u00e9s de plaisance et des loisirs nautiques. Elle est charg\u00e9e de l’hygi\u00e8ne et de la protection des gens de mer. Elle a en charge, la gestion des ferry.
\n A cet effet, elle comprend quatre services :
\n – le service de la s\u00e9curit\u00e9 et de la suret\u00e9 de la navigation maritime;
\n – le service de l’hygi\u00e8ne et de la protection des gens de mer ;
\n – le service de la plaisance et des loisirs nautiques ;
\n – le service de gestion des ferry.<\/p>\n
Article 33 : Le service de la s\u00e9curit\u00e9 et de la suret\u00e9 de la navigation maritime est charg\u00e9 de :
\n – l’application et le respect de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de suret\u00e9 de la navigation maritime ;
\n – l’approbation des plans de s\u00fbret\u00e9 des navires djiboutiens ;
\n – l’attribution et le contr\u00f4le du permis de conduire des embarcations \u00e0 moteur ;
\n – l’hydrographie et la signalisation maritimes, \u00e0 savoir les \u00e9tudes, la construction, l’entretien et le fonctionnement des phares et balises ;
\n – l’\u00e9laboration et la mise en oeuvre des actions de pr\u00e9vention des pollutions marines ;
\n – la lutte contre les pollutions marines, notamment lors de la mise en oeuvre du plan POLMER ;
\n – le pilotage de l’actualisation du plan POLMER, en concertation avec les autres administrations et institutions nationales concern\u00e9es ;
\n – l’instruction des enqu\u00eates cons\u00e9cutives aux \u00e9v\u00e9nements en mer.<\/p>\n
\n Article 34 : Le service de l’hygi\u00e8ne et de la protection des gens de mer est charg\u00e9 de :
\n – la sant\u00e9, l’hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 des gens de mer ;
\n – la participation \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la mise en oeuvre de la politique en mati\u00e8re d’\u00e9ducation et de formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 maritime;
\n – la pr\u00e9vention et la protection contre les risques maritimes.<\/p>\n
Article 35 : Le service de la plaisance et des loisirs nautiques est charg\u00e9 des attributions suivantes :
\n – \u00e9laboration des r\u00e8gles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la pr\u00e9vention des pollutions des navires de plaisance en mer ;
\n – \u00e9laboration, mise en oeuvre et suivi de la r\u00e9glementation relative aux titres de conduite des navires de plaisance \u00e0 moteur en mer ;
\n – suivi administratif des navires et bateaux de plaisance ;
\n – de l’immatriculation et du jaugeage des navires ;
\n – suivi des aspects \u00e9conomiques relatifs \u00e0 la navigation de plaisance et \u00e0 la pratique des loisirs et sports nautiques, en liaison avec les professionnels concern\u00e9s ;
\n – la planification d’actions afin que le d\u00e9veloppement des loisirs nautiques puisse s’inscrire dans la dur\u00e9e et notamment le respect de l’environnement marin ;
\n – d’assurer la promotion du pavillon djiboutien.<\/p>\n
Article 36 : Le service de gestion des ferry est charg\u00e9 :
\n – d’assurer l’entretien r\u00e9gulier des ferry ;
\n – de dresser annuellement, ou en cas d’urgence, dans l’imm\u00e9diat, un rapport d\u00e9taill\u00e9 sur l’\u00e9tat de ces ferry et d’en pr\u00e9ciser les besoins en mat\u00e9riels ;
\n – d’assurer l’acquisition des mat\u00e9riels d’entretien ;
\n – de fixer et d’afficher \u00e0 l’intention des usagers, le planning des travers\u00e9es ;
\n – d’arr\u00eater le tarif de chaque travers\u00e9e ;
\n – d’\u00e9tablir le cahier des charges encadrant l’exploitation des ferry;
\n – de mener r\u00e9guli\u00e8rement des exercices de simulation d’accident et de sauvetage en mer.\n <\/p>\n
TITRE IV : Dispositions finales<\/p>\n
Article 37 : Les conseillers techniques et les directeurs d’administration centrale sont nomm\u00e9s par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Article 38 : Les chefs de service du Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports sont nomm\u00e9s par D\u00e9cision, sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Article 39 : Sont abrog\u00e9es la Loi n\u00b0108\/AN\/10\/6\u00e8me L portant organisation du Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports, ainsi que toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires aux dispositions de la pr\u00e9sente Loi.<\/p>\n
Article 40 : La pr\u00e9sente Loi est publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti, d\u00e8s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-61954","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"74\/AN\/14\/7\u00e8me L","comment":" portant organisation du Minist\u00e8re de l'Equipement et des Transports. ","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 28 Octobre 2014.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b0108\/AN\/10\/6\u00e8me L portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ;
\n VU La Loi n\u00b0148\/AN\/80\/3\u00e8me L du 05 novembre 1980 portant cr\u00e9ation et statuts du PAID ;
\n VU La Loi n\u00b0196\/AN\/12\/6\u00e8me L portant transformation de la soci\u00e9t\u00e9 d’\u00c9tat PAID en \u201cPort de Djibouti SA\u201d ;
\n VU La Loi n\u00b096\/AN\/10\/6\u00e8me L portant cr\u00e9ation de l’Entreprise publique d\u00e9nomm\u00e9e "Soci\u00e9t\u00e9 Djiboutienne de Chemin de Fer" ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02009-039\/PRE portant cr\u00e9ation d’unit\u00e9 des Gardes-c\u00f4tes ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02009-075\/PR\/MET portant cr\u00e9ation d’un Centre R\u00e9gional de Formation Maritime ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-355\/PR\/MET <\/a>portant organisation et fonctionnement de l’Agence Djiboutienne des Routes (ADR) ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res
\n VU la circulaire n\u00b0324\/PAN portant convocation de la quatri\u00e8me s\u00e9ance publique de la 2\u00e8me Session Ordinaire de l’an 2014\/2015;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH
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