Article 1 : Sont à la charge du budget national, les consommations d’eau et d’électricité des personnalités suivantes :
A hauteur de 1.000.000 FD par an
– Le Président de la Cour Suprême ;
– Le Procureur Général prés de ladite cour ;
– Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice ;
– Le Président de la Cour des Comptes ;
– Le Procureur Général près la Cour des Comptes ;
– L’inspecteur Général des Services Judiciaires.
A hauteur de 450.000 FD par an
– Les Directeurs de l’Administration Centrale du Ministère de la Justice ;
– Le Premier Président de la Cour d’Appel ;
– Le Procureur Général prés de ladite cour ;
– Le Président du Tribunal Administratif ;
– Le Président du Tribunal de Première Instance ;
– Le Procureur de la République ;
– Le Président du Tribunal de Statut Personnel.<\/p>\n
Article 2 : Ont droit à l’abonnement et aux communications urbaines, interurbaines et internationales les personnalités suivantes.
Dans la limite de 500.000 FD par an
– Le Président de la Cour Suprême ;
– Le Procureur Général prés la Cour Suprême ;
– Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice ;
– Le Président de la Cour des Comptes ;
– Le Procureur Général près la Cour des Comptes ;
– L’inspecteur Général des Services Judiciaires.
Dans la limite de 150.000 FD par an
– Les Directeurs de l’Administration Centrale du Ministère de la Justice ;
– Le Premier Président de la Cour d’Appel ;
– Le Procureur Général prés de la Cour d’Appel ;
– Le Président du Tribunal Administratif.
Dans la limite de 100.000 FD par an
– Le Président du Tribunal de Première Instance ;
– Le Procureur de la République ;
– Le Président du Tribunal de Statut Personnel ;
– Les Juges d’instruction.
Dans la limite de 50.000 FD par an
– Tous les autres magistrats.<\/p>\n
Article 3 : Le présent décret prend effet dés sa signature ; il sera publié au Journal Officiel, enregistré et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[704],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61956","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-87-mjapcdh","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2015-023\/PR\/MJDH","comment":" portant rectification du d\u00e9cret n\u00b02011-217\/PR\/MEFIP.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 2002 ;
VU Le Décret n°96-0147\/PR\/MEFN relatif aux indemnités, aux logements administratif et aux avantages en nature ;
VU Le Décret n°2002-0064\/PR\/MJAPM fixant les indemnités alloués aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
VU Le Décret n°2002-0235\/PR\/MJ modifiant le décret n°2002-0064\/PR\/MJAPM ;
VU Le Décret n°2003-0134\/PR\/MJAPM modifiant le décret n°2002-0064\/PR\/MJAPM ;
VU Le Décret n°2011-053\/MJAP corrigeant les indemnités allouées au Procureur Général prés de la Cour Suprême ;
VU Le Décret n°2013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076\/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des ministères;
SUR proposition du Ministre de la Justice chargé des Droits de l'Homme ;<\/p>\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 Janvier 2015.<\/p>","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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