Article 1 : Il est affecté un terrain sous forme d’une voie e corridor au profit du Ministère de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Article 2 : Ce terrain est destiné à un usage piéton, allée cyclable ainsi qu’une aire des jeux, de divertissements et de repose.<\/p>\n
Article 3 : Avec une emprise de 24 mètres soit une équidistance de 12 mètres de part et d’autres de l’axe de la voie Ferrié existante, cette voie est constituée par le passage de l’ancien Chemin de Fer Djibouto-Ethiopien, juste le tronçon reliant la limite Nord de la Gare Station de Nagad, jusqu’au niveau du Poste de Police du Plateau du Serpent. Son itinéraire s’étend sur une longueur de 8154 mètres linéaires (8,15 Km) sur une largeur de 24 mètres d’où une superficie de 195696m2 (19,57ha).<\/p>\n
Article 4 : Pour toute construction relevée à l’intérieure de cette emprise, il sera procédé à des mesures d’alignement de façade obligatoire afin de dégager l’emprise règlementaire qui est de 24 mètres.<\/p>\n
Toutefois, s’il apparait l’existence d’un quelconque réseau à l’intérieur de ce corridor, le passage de ce dernier sera assuré. C’est le cas du réseau ONEAD, la Route Circulaire Nelson Mandela, la voie Type E et le Boulevard Gandhi qui la traversent.<\/p>\n
Article 5 : Dans les vingt jours de la date du présent décret, le Directeur des domaines et de la Conservation Foncière, fera remise du tronçon au Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Article 6 : Le présent décret sera enregistré gratuitement, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[709],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61969","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-92-mb","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2015-044\/PR\/MB","comment":" portant affectation d\u2019une parcelle d\u2019un terrain sous forme de voie au profit du Minist\u00e8re de l\u2019Equipement et des Transports.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l'Etat ;
VU La Loi n°173\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l' Etat ;
VU La Loi n°177\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n° 2013-0045\/PR du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n° 2013-0058\/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.<\/p>","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>\n
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