Article 1 : Les actifs de la Société SEIMA SA, sont cédés à la société ASKA INDUSTRIES SAS pour la reprise de l’activité de production d’eau minéralisée et le maintien des emplois sur site<\/p>\n
Article 2 : Le Prix de cession est convenu selon la procédure de gré à gré conformément à l’article 14 § D de la loi n°130\/AN\/96\/3ème L portant conditions et modalités de privatisation de participation, d’entreprises, des biens ou d’activités relevant du secteur public, et ce eu égard aux conditions exceptionnelles de fermeture de l’Usine depuis plus de deux années.<\/p>\n
Article 3 : Le prix de cession est fixé à 50 000 000 fdj (Cinquante millions fdj) sous les conditions fixées dans le contrat de cession avec la Société ASKA INDUSTRIES SAS.<\/p>\n
Article 4 : La Société dispose du droit de préemption sur la prolongation du terrain nécessaire à l’extension d’activité à la production de boissons fruitées et gazeuse pour accroitre la game des produits.<\/p>\n
Article 5 : Le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie est chargé de l’exécution du Présent décret.<\/p>\n
Article 6 : Le présent décret sera publié dans le journal officiel selon la procédure habituelle.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[903],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-61983","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-88-mefci","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2015-048\/PR\/MEFCI","comment":" portant privatisation de la Soci\u00e9t\u00e9 SEIMAS SA.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La loi n°12 \/AN\/98\/4 éme L du 11 mars portant réforme des Sociétés d’Etat, d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel Et Commercial.
VU La Loi n°130\/AN\/96 3ème L portant conditions et modalités de privatisation de participation, d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public ;
VU La Loi n°32\/AN\/03\/5ème L portant création de la Société de Production d’Eau Minérale d’Ali Sabieh ;
VU Le Décret n°2001-0182\/PR\/MEFPP, portant modification de la structure du Comité National de Privatisation et renouvelant ses membres ;
VU Le Décret n°99-0077\/PR\/MEFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, d’économie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU Le Décret n°2013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0057\/PRE du 14\/04\/2013 portant attributions des membres du Gouvernement ;
VU L’Arrête n°2014-459\/PR\/MEFCl portant liquidation et règlement des dépenses des dettes de la Société de SEMA SA ;
VU La Lettre de promoteurs de la région d’Ali Sabieh regroupé en Société ASKA INDUSTRIES SAS.
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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