Article 1 : Il est crée une régie d’avance auprès du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale destinée à couvrir les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que de coordination avec les départements sectoriels.<\/p>\n
Artcile 2 : les dépenses payables par la régie d’avance d’un montant de cinq cents mille francs par mois (500 000 frd), sont les suivantes :
– Achats de petit matériel ;
– Acquisition de toutes fournitures ;
– Entretien et réparation du matériel informatique et électronique (photocopieuse ; ordinateurs ; imprimantes etc…) ;
– Exécution de menus travaux et entretien du bâtiment ;
– Frais de déplacement et entretien courant des véhicules de l’Administration.<\/p>\n
Article 3 : Les dépenses payées par la régie d’avance sont imputées sur les crédits ouverts à la ligne dépenses communes, dépense de matériel du budget général de l’Etat, leur montant maximum payable annuellement est fixe à six millions de francs Djibouti (6 000 000 fd).<\/p>\n
Article 4 : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à un montant total de cinq cent mille francs (500.000 fd). Cette avance est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement, tel que précisé à l’article précédent, et celui des crédits ouverts au budget de l’Etat.<\/p>\n
Article 5 : Le régisseur d’avance qui est le sous directeur du budget et du patrimoine de la Direction de l’Administration Générale du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, est astreint à un cautionnement de vingt mille francs (20.000 fd). Son indemnité mensuelle de responsabilité est de quarante mille francs (40.000 fd).<\/p>\n
Article 6 : Le Directeur de l’Administration Générale du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Sous directeur du budget et du Patrimoine, le Directeur du contrôle Budgétaire, le Directeur des Finances et le Trésorier Payeur National sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.<\/p>\n
Article 7 : Le Ministre du Budget et le Ministre des Affaires Etrangères, sont chargés chacun en ce qui concerne de l’application de cet arrêté.<\/p>\n
Article 8 : Le présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[706],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61995","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-90-maeci","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2015-229\/PR\/MAECI","comment":" compl\u00e9tant et modifiant l'arr\u00eat\u00e9 \u00b02012-439\/PR\/MAECI portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie d'avance aupr\u00e8s du Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration Internationale.","visas":"