Article 1 : Les Arr\u00eat\u00e9s n\u00b02007-0645\/PR\/MHUEAT du 28 juillet 2007 et n\u00b02010-0061\/PR\/MHUEAT du 23 janvier 2010 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d’instruction et de d\u00e9livrance du Permis de Construire sont compl\u00e9t\u00e9s, modifi\u00e9s et r\u00e9organis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Article 2 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sur l’ensemble du territoire de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Article 3 : Aucune construction \u00e0 usage d’habitation ou non ne peut \u00eatre \u00e9difi\u00e9e sans un Permis de Construire Ordinaire dans les conditions indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s.
\n Ces dispositions s’appliquent \u00e0 toutes les constructions \u00e9difi\u00e9es en mat\u00e9riaux d\u00e9finitifs sur un terrain domanial inscrit au livre foncier du territoire.
\nLe Permis de Construire est exig\u00e9 pour les travaux ex\u00e9cut\u00e9s sur les constructions existantes, lorsqu’ils sont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect ext\u00e9rieur ou leur volume ou de cr\u00e9er des niveaux suppl\u00e9mentaires.
\n Une autorisation est \u00e9galement requise pour toutes les constructions militaires non couvertes par le secret de la d\u00e9fense nationale.
\n Seule la construction destin\u00e9e \u00e0 la transformation en dur des locaux en planches sis dans les Anciens Quartiers et Balbala, dont la surface est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 160 m2 et se limitant au rez-de-chauss\u00e9e, rel\u00e8vent du Permis de Construire Simplifi\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b084-0974\/PR\/TP du 07 juillet 1984.<\/p>\n
Article 4 : Le Permis de Construire Ordinaire est d\u00e9livr\u00e9, pour l’implantation sur un m\u00eame terrain, pour un maximum de surfaces de plancher constructibles autoris\u00e9 par le coefficient d’occupation du sol applicable \u00e0 la totalit\u00e9 du terrain faisant l’objet de l’autorisation.<\/p>\n
Article 5 : La demande de Permis de Construire et le dossier qui l’accompagne, \u00e9tablis en six (6) exemplaires doivent comprendre un formulaire indiquant :
\n 1) l’identit\u00e9 et l’adresse du demandeur ;
\n 2) l’emplacement, la superficie et la situation juridique du terrain ;
\n 3) l’identit\u00e9 et la qualit\u00e9 de l’auteur du projet ;
\n 4) la nature des travaux et la destination des constructions projet\u00e9es ;
\n 5) la densit\u00e9 de la construction.
\n \u00c0 ces pi\u00e8ces doivent \u00eatre joints, en sus du justificatif donnant droit \u00e0 l’occupation du terrain :
\n 1) un plan de situation comportant l’orientation, les voies de desserte avec indication de leur nature et de la d\u00e9nomination ;
\n 2) un plan de masse cadastral \u00e9tabli et certifi\u00e9 par les services comp\u00e9tents de la Direction des Domaines et de la Conservation Fonci\u00e8re ;
\n 3) un plan de masse du projet des constructions \u00e0 \u00e9difier ou \u00e0 modifier, c\u00f4t\u00e9 dans les trois dimensions ;
\n 4) des plans d\u00e9taill\u00e9s des travaux de construction \u00e0 l’\u00e9chelle du 1\/50\u00e8me comportant au minimum :
\n a) des plans de distribution int\u00e9rieure de chaque niveau, fa\u00e7ades et coupes indiquant toutes les dispositions constructives ainsi que les niveaux du sol par rapport au terrain naturel ;
\n b) des plans d’\u00e9lectricit\u00e9 et des canalisations indiquant l’emplacement du dispositif d’\u00e9puration et un plan de ce dispositif.
\n 5) une notice descriptive et estimative des travaux projet\u00e9s. La notice doit d\u00e9crire la nature exacte des travaux envisag\u00e9s, les dimensions, la nature, la qualit\u00e9 et la couleur des mat\u00e9riaux employ\u00e9s. Elle doit en outre pr\u00e9ciser les dispositions antisismiques ainsi que les dispositions d’\u00e9puration pr\u00e9vues.
\n L’Administration peut exiger les plans d’armature de b\u00e9ton arm\u00e9 et les notes de calcul correspondants.
\n La notice descriptive doit \u00eatre accompagn\u00e9e d’un tableau r\u00e9capitulatif indiquant, par pi\u00e8ce et par local, la surface du plancher utilisable \u00e0 chaque niveau ainsi que la surface globale par b\u00e2timent.
\n La notice estimative doit \u00eatre d\u00e9taill\u00e9e par unit\u00e9 de t\u00e2ches pour chaque corps entrant dans la composition du projet et exprim\u00e9 en Francs Djibouti.
\n Les parcelles situ\u00e9es dans certains secteurs de zone de Balbala-PK12 sont exempt\u00e9es de Permis de Remblai et de Certificat de Conformit\u00e9 de Remblai compte tenu de la r\u00e9sistance de son sol naturel aux s\u00e9ismes. Par cons\u00e9quent, elles ne doivent aucunement faire l’objet de paiement des taxes de remblai.
\n Les secteurs exempt\u00e9s de Permis de Remblai et de Certificat de Conformit\u00e9 de Remblai seront d\u00e9finis en fonction de la nature du sol et identifi\u00e9s par la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.<\/p>\n
Article 6 : Lorsqu’il s’agit de constructions \u00e0 usage industriel, commercial, de bureaux, d’h\u00f4tellerie, artisanal, \u00e9ducatif, la demande est compl\u00e9t\u00e9e par la d\u00e9cision d’agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9, autorisant l’exercice des activit\u00e9s envisag\u00e9es et par une notice de renseignements relative \u00e0 l’entreprise int\u00e9ress\u00e9e, \u00e0 la destination des locaux projet\u00e9s, \u00e0 l’effectif du personnel qui y sera employ\u00e9 et au nombre d’effectifs du public \u00e0 accueillir ou recevoir.<\/p>\n
Article 7 : La demande de Permis de Construire est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Direction de l’Am\u00e9nagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement qui v\u00e9rifie les pi\u00e8ces constitutives du dossier.
\n Si le dossier est complet, la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat d\u00e9livre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 dat\u00e9.
\n Si le dossier est incomplet, cette derni\u00e8re invite le demandeur \u00e0 fournir les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires conform\u00e9ment aux dispositions des articles 5 et 6.
\n Le d\u00e9lai d’instruction court \u00e0 compter de la r\u00e9ception de toutes les pi\u00e8ces constitutives du dossier.
\n A compter de la r\u00e9ception du dossier de Permis de Construire par la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat certifi\u00e9e par un accus\u00e9 de r\u00e9ception dat\u00e9, le d\u00e9lai d’instruction maximal est de vingt un (21) jours pour des projets n\u00e9cessitant les avis de tous les membres de la Commission du Permis de Construire.<\/p>\n
Pour les projets pouvant \u00eatre directement trait\u00e9s par la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat apr\u00e8s avis uniquement de la Direction des Domaines et de la Conservation Fonci\u00e8re, le d\u00e9lai maximal est de dix (10) jours.
\n Faute de r\u00e9ponse dans ces d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le demandeur peut directement saisir, par lettre, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement.<\/p>\n
En cas de non-r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de sept (7) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cette lettre, ladite lettre vaut Permis de Construire et les travaux peuvent de construction peuvent \u00eatre entrepris conform\u00e9ment au projet d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n
La fin du d\u00e9lai est constat\u00e9e lorsque le demandeur re\u00e7oit la notification du Permis de Construire en cas d’acceptation, ou la notification du refus.<\/p>\n
Article 8 : Le dossier du Permis de Construire Ordinaire est examin\u00e9 par la Commission de Permis de Construire Ordinaire.
\n Un dossier de Permis de Construire portant sur des projets d’habitation (de type villa avec rez-de-chauss\u00e9e et duplex), d’immeuble d’appartements d’un (1) \u00e9tage, de hangar, d’entrep\u00f4t est directement \u00e9tabli par la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat apr\u00e8s avis favorable de :
\n – la Direction des Domaines et de la Conservation fonci\u00e8re qui doit statuer sur la situation juridique du terrain devant faire l’objet dudit projet ;
\n – de la Mairie de Djibouti ou au Secr\u00e9taire Ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion concern\u00e9e selon les cas.
\n Le d\u00e9lai d’instruction par ces derniers ne doit aucunement exc\u00e9der cinq (5) jours \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception du dossier de Permis de Construire.
\n A l’issue de l’examen, la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat r\u00e9dige la d\u00e9cision portant les avis et observations \u00e9mis par :<\/p>\n
– chacun des membres de la Commission du Permis de Construire Ordinaire ;
\n – ou uniquement la Direction des Domaines et de la Conservation Fonci\u00e8re ou la Mairie de Djibouti ou le Secr\u00e9taire Ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion concern\u00e9e pour les cas relevant de l’alin\u00e9a 2 du pr\u00e9sent article.<\/p>\n
Dans le cas d’une d\u00e9cision favorable, la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat pr\u00e9pare et transmet le projet de Permis de Construire, accompagn\u00e9 de la d\u00e9cision de la Commission du Permis de Construire, pour signature au Maire de la ville de Djibouti et\/ou du Secr\u00e9taire Ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion concern\u00e9e pour signature dudit Permis selon les cas.<\/p>\n
Dans le cas d’une d\u00e9cision d\u00e9favorable de la Commission du Permis de Construire, le p\u00e9titionnaire peut demander \u00e0 la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, un r\u00e9examen de son dossier sous r\u00e9serve de le modifier et de le rendre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur dans le secteur de sa construction.<\/p>\n
Une non-r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai imparti est consid\u00e9r\u00e9e comme un avis favorable tacite par la Direction l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat qui \u00e9tablira le Permis de Construire et transmettra au Maire de Djibouti ou au Secr\u00e9taire Ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion concern\u00e9e pour signature dudit Permis selon les cas.<\/p>\n
Le d\u00e9lai d’instruction d’une demande de Permis de Construire pour tout projet pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l’alin\u00e9a 2 de cet article, est fix\u00e9 \u00e0 dix (10) jours \u00e0 partir de la date de la r\u00e9ception du dossier y aff\u00e9rent par la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.<\/p>\n
Article 9 : Un Permis de Construire relatif \u00e0 un projet de sur\u00e9l\u00e9vation sur une construction existante est directement \u00e9tabli par la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat apr\u00e8s avis favorable de :
\n – la Direction des Domaines et de la Conservation fonci\u00e8re qui doit statuer sur la situation juridique du terrain devant faire l’objet dudit projet ;
\n – de la Mairie de Djibouti ou au Secr\u00e9taire Ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion concern\u00e9e selon les cas.
\n Le d\u00e9lai d’instruction par ces derniers ne doit aucunement exc\u00e9der cinq (5) jours \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception du dossier de Permis de Construire.<\/p>\n
Une non-r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai imparti est consid\u00e9r\u00e9e comme un avis favorable tacite par la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat qui \u00e9tablira le Permis de Construire et transmettra au Maire de Djibouti ou au Secr\u00e9taire Ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion concern\u00e9e pour signature dudit Permis selon les cas.<\/p>\n
Le d\u00e9lai d’instruction d’une demande de Permis de Construire pour tout projet pr\u00e9cis\u00e9 dans cet article, est fix\u00e9 \u00e0 dix (10) jours \u00e0 partir de la date de la r\u00e9ception du dossier y aff\u00e9rent par la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.<\/p>\n
Ledit projet de sur\u00e9l\u00e9vation concerne uniquement une construction existante qui doit disposer soit d’un Permis de Construire Simplifi\u00e9, soit d’un Permis de Construire Ordinaire, soit d’un Titre Foncier d\u00e9finitif.<\/p>\n
Article 10 : Tous les membres de la Commission du Permis de Construire \u00e0 savoir la Mairie de Djibouti, l’Institut National de Sant\u00e9 Publique de Djibouti et la Direction Nationale de la Protection Civile, sont consult\u00e9s seulement pour des projets de construction particuliers notamment les restaurants, h\u00f4tels, immeubles de bureaux, immeubles d’appartements \u00e0 partir de deux (2) \u00e9tages, b\u00e2timents commerciaux, b\u00e2timents industriels, b\u00e2timents semi-industriels… etc. et tout autre b\u00e2timent accueillant du public.<\/p>\n
Le d\u00e9lai d’instruction par lesdits membres de la Commission du Permis de Construire ne doit aucunement exc\u00e9der sept (7) jours \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception des dossiers de Permis de Construire.<\/p>\n
Une non-r\u00e9ponse dans ce d\u00e9lai imparti est consid\u00e9r\u00e9e comme un avis favorable tacite par la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat qui \u00e9tablira le Permis de Construire et au Maire de Djibouti ou au Secr\u00e9taire Ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion concern\u00e9e pour signature dudit Permis selon les cas.<\/p>\n
Article 11 : D\u00e8s la signature par le Maire et\/le Secr\u00e9taire Ex\u00e9cutif de la r\u00e9gion concern\u00e9e, le Permis de Construire est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 sous r\u00e9serve du r\u00e8glement par le demandeur de la taxe de 1,5 % sur le permis de construire et de la redevance de 1 % sur le contr\u00f4le des normes antisismiques, auxquelles est subordonn\u00e9e sa d\u00e9livrance.<\/p>\n
Article 12 : Le Permis de Construire Ordinaire d\u00e9livr\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de deux (2) ans \u00e0 compter de la date de notification.<\/p>\n
Si le d\u00e9but des travaux n’est pas constat\u00e9 avant l’\u00e9ch\u00e9ance, l’int\u00e9ress\u00e9 doit pr\u00e9senter une demande de prorogation sous peine de forclusion du Permis de Construire.<\/p>\n
La prorogation est valable pour une dur\u00e9e de deux (2) ans et ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e qu’une seule fois. Et elle n’est d\u00e9livr\u00e9e qu’apr\u00e8s paiement de la redevance de 1% qui doit \u00eatre revers\u00e9e \u00e0 la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.<\/p>\n
Article 13 : Les agents d\u00e9sign\u00e9s par Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Pr\u00e9fet int\u00e9ress\u00e9, peuvent \u00e0 tout moment visiter les constructions en cours, proc\u00e9der aux v\u00e9rifications qu’ils jugent utiles et se faire communiquer tous documents se rapportant \u00e0 la r\u00e9alisation des constructions.<\/p>\n
Article 14 : Des peines d’amendes sont pr\u00e9vues pour quiconque aura mis obstacle \u00e0 l’exercice du droit de visite des constructions en cours.<\/p>\n
Article 15 : Tous travaux de construction, de r\u00e9novation et autres types de travaux entrepris en violation avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont soumis au paiement d’une p\u00e9nalit\u00e9 correspondant \u00e0 100 % de la valeur des taxes et redevance calcul\u00e9es sur la base du co\u00fbt de la construction, soit 2,5 % du co\u00fbt du projet.<\/p>\n
Les produits de cette p\u00e9nalit\u00e9 de 100 % se d\u00e9composent comme suit :
\n – 60 % soit 1,5 % du co\u00fbt du projet sont vers\u00e9es \u00e0 la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale ;
\n – 40 % soit 1 % du co\u00fbt du projet sont revers\u00e9es \u00e0 la Direction l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.<\/p>\n
Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont cumulables avec le paiement des taxes sur les Permis de Construire et la redevance de contr\u00f4le des normes antisismiques institu\u00e9es par l’Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02007-0646\/PR\/MHUEAT du 28 Juillet 2007 instituant une redevance de contr\u00f4le des normes antisismiques.<\/p>\n
\n Article 16 : Les m\u00eames sanctions et p\u00e9nalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l’article 15, sont appliqu\u00e9es \u00e0 l’encontre des architectes, entrepreneurs, b\u00e9n\u00e9ficiaires ou autres personnes reconnues responsables de l’ex\u00e9cution des travaux de construction en violation des obligations impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n
Article 17 : Tous travaux de construction, de r\u00e9novation et autres types de travaux entrepris sans Permis de Construire et partiellement non conformes aux cahiers des charges en vigueur (non respect des reculs) sont soumis \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 de 10 % de la valeur totale du projet r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n
Les produits de cette p\u00e9nalit\u00e9 et de toute autre p\u00e9nalit\u00e9 se d\u00e9composent comme suit :
\n – 60 % du co\u00fbt du projet sont vers\u00e9es au la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale ;
\n – 40 % du co\u00fbt du projet sont revers\u00e9es \u00e0 la Direction l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.<\/p>\n
Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont cumulables avec le paiement des taxes sur les Permis de Construire et la redevance de contr\u00f4le des normes antisismiques institu\u00e9es par l’Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02007-0646\/PRIMHUEAT du 28 Juillet 2007 instituant une redevance de contr\u00f4le des normes antisismiques.<\/p>\n
Article 18 : Tous travaux de construction, de r\u00e9novation et autres types de travaux entrepris sans Permis de Construire en compl\u00e8te contradiction avec les dispositions des cahiers des charges en vigueur (non respect des reculs) sont soumis \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 de 25 % de la valeur totale du projet r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n
Sont qualifi\u00e9s de travaux en compl\u00e8te contradiction avec les dispositions des cahiers des charges, en cas :
\n – de non respect de la destination autoris\u00e9e dans le secteur concern\u00e9 ;
\n – de non respect de la hauteur r\u00e9glementaire par la r\u00e9alisation de deux (2) \u00e9tages et plus.<\/p>\n
Les produits de cette p\u00e9nalit\u00e9 et de toute autre p\u00e9nalit\u00e9 se d\u00e9composent comme suit :
\n – 60 % du co\u00fbt du projet sont vers\u00e9es au la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale ;
\n – 40 % du co\u00fbt du projet sont revers\u00e9es \u00e0 la Direction l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.<\/p>\n
Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont cumulables avec le paiement des taxes sur les Permis de Construire et la redevance de contr\u00f4le des normes antisismiques institu\u00e9es par l’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-0646\/PR\/MHUEAT du 28 Juillet 2007 instituant une redevance de contr\u00f4le des normes antisismiques.<\/p>\n
Article 19 : Tous travaux de construction, de r\u00e9novation et autres types de travaux entrepris apr\u00e8s la d\u00e9livrance du Permis de Construire dans l’irrespect dudit Permis mais n’ayant pas d’incidence majeure sur l’am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral du secteur concern\u00e9 (type de construction respect\u00e9, volume non modifi\u00e9), une p\u00e9nalit\u00e9 de 10 % de la valeur totale des travaux r\u00e9alis\u00e9s sera appliqu\u00e9 avant l’\u00e9tablissement du Certificat de Conformit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
En cas de r\u00e9alisation de travaux non-conformes au Permis de Construire d\u00e9livr\u00e9 en totale contradiction avec les dispositions du cahier des charges en vigueur, une p\u00e9nalit\u00e9 de 25 % de la valeur totale des travaux r\u00e9alis\u00e9s, sera appliqu\u00e9e avant l’\u00e9tablissement du Certificat de Conformit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale.
\n Les produits de ces p\u00e9nalit\u00e9s et de toute autre p\u00e9nalit\u00e9 se d\u00e9composent comme suit :
\n – 60 % du co\u00fbt du projet sont vers\u00e9es au la Tr\u00e9sorerie G\u00e9n\u00e9rale ;
\n – 40 % du co\u00fbt du projet sont revers\u00e9es \u00e0 la Direction l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.\n<\/p>\n
Article 20 : Les services concessionnaires en l’occurrence l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti (ONEAD), l’Electricit\u00e9 de Djibouti (EDD) et Djibouti T\u00e9l\u00e9com ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser des branchements individuels de leurs r\u00e9seaux respectifs s’ils n’ont pas constat\u00e9 au pr\u00e9alable que les habitations ou tous autres projets concern\u00e9s ont fait l’objet d’un Permis de Construire d\u00e9livr\u00e9 par l’autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente sous peine de sanctions administratives.<\/p>\n
Article 21 : La conformit\u00e9 de la construction est valid\u00e9e par un Certificat de Conformit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l’ach\u00e8vement de la construction, d\u00e9livr\u00e9 directement par la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.
\n L’\u00e9tablissement du Certificat de Conformit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale est subordonn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9livrance de :
\n 1) Certificat de Salubrit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par l’Institut National de Sant\u00e9 Publique de Djibouti ;
\n 2) Certificat d’Alignement d\u00e9livr\u00e9 par la Direction des Domaines et de la Conservation Fonci\u00e8re ;
\n 3) Certificat de Conformit\u00e9 \u00c9lectrique conjointement par la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat et la Direction Nationale de la Protection Civile ;
\n 4) Certificat Parasismique d\u00e9livr\u00e9 par la Direction de l’Am\u00e9nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.<\/p>\n
Le Certificat de Conformit\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale a pour objet de constater que les travaux r\u00e9alis\u00e9s sont conformes au Permis de Construire Ordinaire d\u00e9livr\u00e9 et aux diff\u00e9rentes normes de construction en vigueur en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Article 22 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera enregistr\u00e9, publi\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[708],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-61997","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-44-mhue","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2015-228\/PR\/MHUE","comment":"portant r\u00e9organisation de la proc\u00e9dure d'instruction et de d\u00e9livrance du Permis de Construire.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 17 Mars 2015 .<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b0171\/AN\/91\/2\u00e8me L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public de l’Etat ;
\n VU La Loi n\u00b0173\/AN\/91\/2\u00e8me L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine priv\u00e9 de l’Etat ;
\n VU La Loi n\u00b054\/AN\/14\/7\u00e8me L du 25 Juin 2014 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
\n VU La Loi n\u00b094\/AN\/00\/4\u00e8me L du 16 ao\u00fbt 2000 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d’Am\u00e9nagement et d’Urbanisme de Djibouti et des villes secondaires ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02000-0251\/MHUEAT du 20 d\u00e9cembre 2000 portant attribution et organisation du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Am\u00e9nagement du Territoire ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU La D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0249\/6\u00e8me L du 23 d\u00e9cembre 1965 instituant une taxe de 1% sur les Permis de B\u00e2tir ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b066\/93 SPCG du 12 juillet 1966 fixant les modalit\u00e9s d’application de l’article 8 de la D\u00e9lib\u00e9ration 249\/6\u00e8me L du 23 d\u00e9cembre 1965 ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-0635\/PR\/MHUEAT du 24 juillet 2007 Modifiant et compl\u00e9tant l’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b073-1580\/SG\/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la proc\u00e9dure d’instruction et d\u00e9livrance du Permis de lotir ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-0645\/PR\/MHUEAT <\/a>du 28 Juillet 2007 modifiant et compl\u00e9tant l’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b073-1580\/SG\/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la proc\u00e9dure d’instruction et de d\u00e9livrance du Permis de Construire ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-0646\/PR\/MHUEAT du 28 Juillet 2007 modifiant et compl\u00e9tant l’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b066\/93\/SPPCG du Juillet 1966 fixant les modalit\u00e9s d’application de la taxe sur le Permis de Construire et l’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b075-2220\/SG\/CG du 26 novembre 1975 instituant une redevance de contr\u00f4le des normes antisismiques ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-0647\/PR\/MHUEAT en date 28 juillet 2007 modifiant et compl\u00e9tant l’arr\u00eat\u00e9 portant organisation de la Commission des Permis de Construire Ordinaires ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02010-0061\/PR\/MHUEAT du 23 janvier 2010 compl\u00e9tant l’arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-0645\/PR\/MHUEAT <\/a>portant organisation de la proc\u00e9dure d’instruction et de d\u00e9livrance du Permis de Construire ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02010-409\/PR\/MHUEAT en date du 6 juin 2010 portant obligation de conception des projets de construction par des bureaux d’architecture et d’\u00e9tudes agr\u00e9es ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012-468\/PR\/MHUE du 25 juillet 2012 modifiant et compl\u00e9tant le Comit\u00e9 Consultatif de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Assainissement et de l’Hygi\u00e8ne;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02011-0076\/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Minist\u00e8res;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 Avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\n SUR Proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ; <\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH
\r\n","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58516,"institution":708,"mesures":"0","old_texte_id":"9208","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61997","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/61997\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/708"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58516"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61997"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=61997"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=61997"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}