Article 1 : Il est créé un Comité d’Organisation des Assises Nationales de la Fiscalité placé sous la présidence du Ministre du Budget et la vice-présidence est assurée par le Président de la Chambre de Commerce.
Le Ministre doit soumettre, conjointement, au Gouvernement des propositions d’orientations en matière de fiscalité sur la base des recommandations définies lors de la Consultation nationale et de présenter un chronogramme des mesures de réformes à mettre en oeuvre.<\/p>\n
Article 2 : Le Comité est chargé :
– De la préparation des Assises Nationales de la Fiscalité ;
– D’élaborer et de présenter un rapport diagnostic sur le système fiscal en vigueur ;
– De définir les axes de discussions pour les ateliers ;
– De constituer et de superviser les groupes de travail chargés d’analyser et d’étudier les problématiques liées à la fiscalité ;
– De mettre en place une stratégie de communication auprès du public ;
– D’inviter les personnes issues des secteurs public et privé à participer aux Assises ;
– De produire un document-cadre portant sur les recommandations formulées lors des consultations nationales ;
– De préparer un plan de mise en oeuvre des mesures de réformes proposées.<\/p>\n
Article 3 : Le Comité d’Organisation des Assises Nationales de la Fiscalité est composé comme suit :
Président : Le Ministre du Budget ;
Vice Président : Le Président de la Chambre de Commerce ;<\/p>\n
Membres :
– Représentant de la Présidence ;
– Représentant de la Primature ;
– Représentants du Ministère du Budget ;
– Représentants du Ministère de l’Economie et des Finances ;
– Représentants de la Chambre de Commerce ;
– Représentants de l’Autorité des Ports et Zones Franches ;
– Représentants des Employeurs de Djibouti (Patronat) ;
– Représentant de la Fédération des PME-PMI.<\/p>\n
Article 4 : Le Comité est assisté par un Secrétariat Exécutif chargé de :
– L’organisation des Assises Nationales de la Fiscalité ;
– La préparation d’un document-cadre portant sur les recommandations et orientations du gouvernement en matière de politique fiscale ;
– La stratégie de communication.<\/p>\n
Article 5 : Le Secrétariat Exécutif est composé de :
– Le Directeur de cabinet de la Présidence ;
– Le Directeur de cabinet de la Primature ;
– Le Secrétaire Général du Ministère du Budget ;
– Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances ;
– La Secrétaire Générale de la Chambre de Commerce ;
– Le Président de l’Université de Djibouti ;
– Un Représentant de l’Autorité des Ports et des Zones Franches.<\/p>\n
Article 6 : Le Comité d’Organisation et de Suivi constitue des Groupes de Travail dans les différents ateliers en vue d’analyser toutes les problématiques liées à la fiscalité nationale et de faire des propositions de réformes fiscales.<\/p>\n
Article 7 : Le Comité adopte l’agenda des réunions préparatoires, fixe la date de la tenue des Assises et se réunit sur invitation du Président du Comité.<\/p>\n
Article 8 : Le Président du Comité peut faire appel à toute assistance technique ou expertise nationale ou étrangère nécessaire à l’organisation des Assises.<\/p>\n
Article 9 : Le Ministre du Budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[709],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62010","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-92-mb","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2015-130\/PR\/MB","comment":" portant cr\u00e9ation du Comit\u00e9 d'Organisation des Assises Nationales sur la Fiscalit\u00e9 (COSAF).","visas":"
VU La Constitution du 04 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°53\/AN\/14\/7ème du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget ;
VU Le Décret n°2013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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