TITRE PRELIMINAIRE : PRINCIPES GENERAUX<\/p>\n
Article 1 : La pr\u00e9sente loi a pour objet la protection et la promotion des droits de l’enfant.<\/p>\n
Article 2 : Est mineur, au terme de l’article 32 du code p\u00e9nal tout \u00eatre humain \u00e2g\u00e9 de moins de dix huit ans et qui n’a pas encore atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9 par dispositions sp\u00e9ciales. Le terme mineur prend le m\u00eame sens que celui d’enfant.<\/p>\n
Article 3 : Dans toute action concernant un enfant, entreprise par une quelconque personne ou autorit\u00e9, l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant sera la consid\u00e9ration primordiale.
\n L’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant doit \u00eatre entendu comme tout ce qui est avantageux pour son bien-\u00eatre mental, moral, physique et mat\u00e9riel.
\n Doivent \u00eatre pris en consid\u00e9ration, avec les besoins moraux, affectifs et physiques de l’enfant, sa capacit\u00e9 de discernement, son \u00e2ge, son \u00e9tat de sant\u00e9, son milieu familial et les diff\u00e9rents aspects relatifs \u00e0 sa situation.<\/p>\n
\n Article 4 : Tout enfant accus\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 coupable d’avoir enfreint la loi p\u00e9nale a droit \u00e0 un traitement sp\u00e9cial compatible avec le sens qu’a l’enfant de sa dignit\u00e9 et de sa valeur, et propre \u00e0 renforcer le respect de l’enfant pour les droits de l’homme et les libert\u00e9s fondamentales des autres.<\/p>\n
Article 5 : Tout enfant a le droit de jouir des droits, libert\u00e9s et solidarit\u00e9 reconnus et garantis sans discrimination aucune de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, ou de religion.<\/p>\n
Article 6 : Tout enfant jouit de la personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n
Article 7 : Tout enfant est enregistr\u00e9 aussit\u00f4t sa naissance et a d\u00e8s celle-ci le droit \u00e0 un nom, le droit d’acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9 et, dans la mesure du possible, le droit de conna\u00eetre ses parents et d’\u00eatre \u00e9lev\u00e9 par eux.<\/p>\n
TITRE I DE LA PROTECTION DES MINEURS<\/p>\n
CHAPITRE I. Protection de l’enfant en situations difficiles
\n ou en danger<\/p>\n
SECTION I. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
Article 8 : Peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme situations difficiles ou en danger pouvant menacer la sant\u00e9, le d\u00e9veloppement ou l’int\u00e9grit\u00e9 physique, morale ou mentale de l’enfant :
\n a. La perte des parents de l’enfant qui demeure sans soutien familial ;
\n b. L’exposition \u00e0 la n\u00e9gligence, au vagabondage et \u00e0 la rue ;
\n c. Le manque notoire et continu d’\u00e9ducation et de protection ;
\n d. Le mauvais traitement de l’enfant ;
\n e. L’exploitation sexuelle de l’enfant ;
\n f. L’exposition de l’enfant \u00e0 des abus sexuels ;
\n g. L’exploitation de l’enfant \u00e0 la mendicit\u00e9 et son exploitation \u00e9conomique ;
\n h. L’exposition de l’enfant \u00e0 des crimes organis\u00e9s ;
\n i. L’exposition de l’enfant aux conflits des personnes adultes ;
\n j. L’utilisation de l’enfant dans un conflit arm\u00e9 ;
\n k. L’exposition de l’enfant \u00e0 des pratiques ayant des effets n\u00e9fastes sur sa sant\u00e9 ou pr\u00e9judiciable \u00e0 sa vie ;
\n l. La d\u00e9faillance ou l’incapacit\u00e9 des parents ou de ceux qui ont la charge de l’enfant \u00e0 assurer son \u00e9ducation et sa protection.<\/p>\n
Article 9 : Est consid\u00e9r\u00e9 comme enfant sans soutien familial,
\n – L’enfant orphelin de p\u00e8re et de m\u00e8re et, qui n’a aucun tuteur titulaire de l’autorit\u00e9 parentale ;
\n – L’enfant abandonn\u00e9 ou dont les parents ont disparu en le laissant seul ;
\n – L’enfant d\u00e9laiss\u00e9 \u00e0 une personne ou \u00e0 un \u00e9tablissement par ses parents qui ont disparu sans laisser d’adresse ou de moyens pour les rejoindre.<\/p>\n
Article 10 : Est consid\u00e9r\u00e9e comme n\u00e9gligence, la mise en danger de l’int\u00e9grit\u00e9 mentale, psychologique ou physique de l’enfant soit :
\n – par son abandon par ses parents sans motif valable dans un endroit ou l’abandon du foyer familial par les parents pendant une longue p\u00e9riode sans fournir \u00e0 l’enfant les commodit\u00e9s n\u00e9cessaires;
\n – le refus des deux parents de recevoir l’enfant suite \u00e0 un jugement relatif \u00e0 sa garde ;
\n – du refus de le soigner et de veiller \u00e0 son bon traitement ;
\n – le rejet affectif grave de l’enfant par ses parents.<\/p>\n
Article 11 : Est consid\u00e9r\u00e9 comme enfant en situation de vagabondage tout enfant laiss\u00e9 sans contr\u00f4le, ni suivi, ni formation en raison du refus ou de la d\u00e9faillance de celui qui est charg\u00e9 de son \u00e9ducation ou de sa garde de l’inscrire dans un \u00e9tablissement de formation ou d’apprentissage reconnu par le syst\u00e8me \u00e9ducatif national.<\/p>\n
Article 12 : Est consid\u00e9r\u00e9 comme enfant de la rue tout enfant :
\n – qui passe tout son temps dans la rue travaillant ou pas et qui entretient peu ou pas de rapports avec ses parents, tuteurs ou la personne charg\u00e9e de sa garde ou de sa protection ;
\n – la rue demeure le cadre exclusif et permanent de vie de cet enfant et la source de ses moyens d’existence.<\/p>\n
Article 13 : Est consid\u00e9r\u00e9e comme manquement notoire \u00e0 l’\u00e9ducation et \u00e0 la protection, l’habitude de laisser l’enfant sans contr\u00f4le ni suivi et la renonciation \u00e0 le conseiller et \u00e0 l’orienter ou \u00e0 veiller sur sa situation.<\/p>\n
Article 14 : Le mauvais traitement signifie la soumission de l’enfant \u00e0 la torture, \u00e0 des violations de son int\u00e9grit\u00e9 physique, ou sa d\u00e9tention, ou le fait de le priver de nourriture, ou de commettre tout acte de brutalit\u00e9 qui est susceptible d’affecter l’\u00e9quilibre affectif, moral ou psychologique de l’enfant.<\/p>\n
Article 15 : Est consid\u00e9r\u00e9 comme victime de mauvais traitement, l’enfant qui subi des coups causant des blessures corporelles et\/ou de punitions cruelles.<\/p>\n
Article 16 : Est consid\u00e9r\u00e9 comme enfant soumis \u00e0 l’exploitation sexuelle, l’enfant victime d’un acte sexuel r\u00e9prim\u00e9 par la loi p\u00e9nale.
\n Est une exploitation sexuelle de l’enfant qu’il soit gar\u00e7on ou fille, sa soumission \u00e0 des actes de prostitution.<\/p>\n
Article 17 : Est consid\u00e9r\u00e9e comme exploitation \u00e9conomique, l’exposition de l’enfant \u00e0 la mendicit\u00e9, ou son emploi dans des conditions contraires \u00e0 la loi, ou le fait de le charger d’un travail susceptible de le priver de sa scolarit\u00e9, ou qui soit nuisible \u00e0 sa sant\u00e9 ou son int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale.<\/p>\n
SECTION II. Des mesures de protection, d’assistance, d’\u00e9ducation et de surveillance<\/p>\n
Article 18 : Dans chaque juridiction un registre sp\u00e9cial des mineurs non ouvert au public est tenu par le greffier sous l’autorit\u00e9 du juge des enfants au niveau du tribunal de premi\u00e8re instance et sous celle du pr\u00e9sident de la chambre des mineurs au niveau de la cour d’appel. Toutes d\u00e9cisions prises dans le cadre d’une proc\u00e9dure d’assistance \u00e9ducative y sont aussi mentionn\u00e9es.<\/p>\n
Article 19 : Si la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la moralit\u00e9 d’un mineur sont en danger, ou si les conditions de son \u00e9ducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance \u00e9ducatives peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es par le juge des enfants \u00e0 la requ\u00eate des parents conjointement ou de l’un d’eux, du gardien ou du tuteur du mineur, du mineur lui-m\u00eame ou du Minist\u00e8re public.
\n Le juge des enfants peut se saisir d’office. Il peut ordonner toute enqu\u00eate qu’il juge n\u00e9cessaire pour mieux appr\u00e9hender la personnalit\u00e9 du mineur.<\/p>\n
Article 20 : A titre provisoire le juge des enfants peut, pendant l’enqu\u00eate, prendre \u00e0 l’\u00e9gard du mineur toute mesure de protection n\u00e9cessaire.
\n Il peut d\u00e9cider, dans l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du mineur, sa remise \u00e0 l’un des parents qui n’a pas l’exercice du droit de garde, ou d’une institution d’\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e.\n<\/p>\n
Article 21 : Les d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re d’assistance \u00e9ducative peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou prolong\u00e9es par le juge qui les a rendues soit d’office, soit \u00e0 la requ\u00eate des parents, des tuteurs du mineur ou du minist\u00e8re public.
\n Elles doivent \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 toutes les parties.<\/p>\n
Article 22 : Le juge des enfants appr\u00e9cie l’existence effective d’une situation difficile mena\u00e7ant la sant\u00e9 de l’enfant ou son int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale.
\n Il dispose \u00e0 cet effet des pr\u00e9rogatives qui l’habilitent l\u00e9galement soit :
\n a) \u00e0 convoquer l’enfant et ses parents afin d’\u00e9couter leurs d\u00e9clarations et leurs r\u00e9ponses \u00e0 propos des faits objet du signalement;
\n b) \u00e0 se rendre seul en tout lieu o\u00f9 se trouve l’enfant en situation difficile ou bien accompagn\u00e9 de celui qu’il juge utile, en \u00e9tant tenu de montrer un document qui prouve sa fonction ;
\n c) \u00e0 proc\u00e9der aux investigations et \u00e0 prendre des mesures ad\u00e9quates en faveur de l’enfant ;
\n d) \u00e0 s’aider des enqu\u00eates sociales n\u00e9cessaires pour parvenir \u00e0 appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 de la situation particuli\u00e8re de l’enfant et prendre les mesures pr\u00e9ventives appropri\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard ;
\n e) \u00e0 \u00e9tablir un rapport sur les agissements qu’il constate \u00e0 l’encontre des enfants. <\/p>\n
Article 23 : Les agents des diff\u00e9rentes administrations et des \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s et toutes les personnes qui s’occupent de l’enfant, ne sont pas tenus au secret professionnel \u00e0 l’\u00e9gard du juge des enfants ou du substitut charg\u00e9 des mineurs dans l’accomplissement de sa mission et pour le besoin de renseignements qui lui sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Article 24 : Si le juge des enfants d\u00e9cide de prendre des mesures ad\u00e9quates de nature conventionnelle, il prend contact avec l’enfant et ses parents ou avec celui qui en a la charge en vue d’arriver \u00e0 un accord g\u00e9n\u00e9ral au sujet de la mesure la plus appropri\u00e9e au besoin de l’enfant et \u00e0 sa situation.
\n Dans le cas o\u00f9 cet accord est conclu, il doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et lu devant les diff\u00e9rentes parties y compris l’enfant s’il a atteint l’\u00e2ge de treize ans.
\n Le juge des enfants peut proposer l’une des mesures conventionnelles suivantes :
\n a) le maintien de l’enfant dans sa famille et l’engagement des parents \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d’\u00e9carter le danger qui l’entoure.
\n b) sugg\u00e9rer aux parents et \u00e0 l’enfant, selon son \u00e2ge, une mesure consistant \u00e0 recourir \u00e0 certains services \u00e9ducatifs, sociaux, de r\u00e9adaptation ou \u00e0 des services de soins,
\n Le juge des enfants doit assurer le suivi et r\u00e9viser p\u00e9riodiquement les mesures convenues. <\/p>\n
Article 25 : Le juge des enfants peut prendre provisoirement dans les cas o\u00f9 il est saisi d’une situation de vagabondage et de n\u00e9gligence, les mesures d’urgences visant \u00e0 placer l’enfant dans un \u00e9tablissement de r\u00e9habilitation, dans un centre d’accueil, dans un \u00e9tablissement hospitalier, dans un organisme ou \u00e9tablissement social ou \u00e9ducatif appropri\u00e9.
\n Dans les cas de danger imminent, il peut prendre l’initiative d’\u00e9loigner l’enfant de l’endroit du danger, et de le mettre dans un lieu s\u00fbr en convoquant ses parents, ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal. Est consid\u00e9r\u00e9 comme danger imminent, toute action qui menace la vie de l’enfant ou son int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale d’une mani\u00e8re qui ne peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9e par le temps. A chaque fois qu’il souhaite prendre des meures urgentes, il en informe, le minist\u00e8re public, l’enfant et ses parents des mesures qu’il a fix\u00e9es apr\u00e8s leur avis s’il estime cela n\u00e9cessaire. <\/p>\n
Article 26 : Toute personne, y compris celle qui est tenue au secret professionnel, est soumise au devoir de signaler aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de tout ce qui est de nature \u00e0 constituer une menace \u00e0 la sant\u00e9 de l’enfant, ou \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale.
\n Toute personne peut signaler, tout ce qui lui parait menacer la sant\u00e9 de l’enfant ou son int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale.<\/p>\n
Article 27 : Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont obligatoirement avis\u00e9es de toutes les situations difficiles pr\u00e9vues par la loi, si la personne qui s’est aper\u00e7ue de l’existence de cette situation fait partie des personnes charg\u00e9es, de par leurs fonctions, de la protection et de l’assistance des enfants, tels que les \u00e9ducateurs, les m\u00e9decins, et toutes autres personnes charg\u00e9es \u00e0 titre particulier, de la pr\u00e9vention et de la protection de l’enfant contre tout ce qui est de nature \u00e0 menacer sa sant\u00e9 et son int\u00e9grit\u00e9 physique et morale.<\/p>\n
Article 28 : Toute personne majeure est tenue d’aider chaque enfant qui se pr\u00e9sente \u00e0 elle en vue d’informer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, de leur signaler l’existence d’une situation difficile qui menace l’enfant, ou l’un de ses fr\u00e8res ou soeurs, ou tout autre enfant.<\/p>\n
Article 29 : Nul ne peut \u00eatre poursuivi devant les tribunaux pour avoir accompli de bonne foi, le devoir de signalement pr\u00e9vu dans les dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n
Article 30 : Il est interdit \u00e0 toute personne de divulguer l’identit\u00e9 de celui qui s’est acquitt\u00e9 du devoir de signalement, sauf apr\u00e8s son consentement ou dans les cas pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n
CHAPITRE II : La protection de l’enfant
\n auteur d’infraction<\/p>\n
Section I. Dispositions pr\u00e9liminaires<\/p>\n
Article 31 : L’enfant \u00e2g\u00e9 de moins de treize ans est pr\u00e9sum\u00e9 irr\u00e9fragablement n’avoir pas la capacit\u00e9 d’enfreindre la loi p\u00e9nale, cette pr\u00e9somption devient r\u00e9fragable pour les enfants \u00e2g\u00e9s de treize ans \u00e0 dix huit ans r\u00e9volus.
\n Lorsque seule l’ann\u00e9e de naissance du mineur est connue, il est pr\u00e9sum\u00e9 n\u00e9 le 31 d\u00e9cembre de ladite ann\u00e9e.
\n En tout \u00e9tat de cause les peines privatives de libert\u00e9 applicables \u00e0 ces mineurs ne peuvent exc\u00e9der la moiti\u00e9 de celles encourues par les majeurs.<\/p>\n
Article 32 : Le mineur auquel est imput\u00e9 une infraction qualifi\u00e9e de contravention, d\u00e9lit ou crime ne sera pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux juridictions p\u00e9nales de droit commun, il ne sera justiciable que devant les juridictions pour mineurs.<\/p>\n
Article 33 : La d\u00e9tention ou l’emprisonnement d’un enfant doit \u00eatre une mesure de dernier ressort et \u00eatre d’une dur\u00e9e aussi br\u00e8ve que possible, les juridictions pour mineurs, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 32 du code p\u00e9nal privil\u00e9gient les mesures appropri\u00e9es de protection, d’assistance, de surveillance et d’\u00e9ducation.<\/p>\n
Article 34 : L’\u00e2ge de l’enfant se d\u00e9termine \u00e0 partir de la date de la commission de l’infraction.<\/p>\n
Section II De la m\u00e9diation p\u00e9nale<\/p>\n
Article 35 : La m\u00e9diation est un m\u00e9canisme qui vise \u00e0 conclure une conciliation entre l’enfant auteur d’une infraction, ou de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, avec la victime, son repr\u00e9sentant ou ses ayants droit.
\n La m\u00e9diation p\u00e9nale arr\u00eate les poursuites en assurant la r\u00e9paration du dommage \u00e0 la victime en mettant fin au trouble constitu\u00e9 par l’infraction, elle a pour objectif de donner une seconde chance \u00e0 l’auteur de l’infraction.
\n Cette m\u00e9diation sera conclue entre autres sur la base de mesures de rechange :
\n a. indemnisation ;
\n b. r\u00e9paration mat\u00e9rielle ;
\n c. restitution des biens vol\u00e9s ;
\n d. travaux d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;
\n e. excuses expresses pr\u00e9sent\u00e9es de fa\u00e7on verbale ou \u00e9crites \u00e0 la victime ;
\n f. r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
L’initiative de la m\u00e9diation appartient au procureur de la r\u00e9publique ou au substitut charg\u00e9 des mineurs.
\n Cette initiative doit avoir lieu vingt-quatre heures au plus tard, apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de l’enfant au parquet.<\/p>\n
Article 36 : La requ\u00eate de la m\u00e9diation peut \u00eatre demand\u00e9e soit par l’enfant, soit ses parents, soit par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n
Article 37 : L’acte de m\u00e9diation sera r\u00e9dig\u00e9 dans un \u00e9crit sign\u00e9 et soumis au juge des enfants qui le cas \u00e9ch\u00e9ant l’approuvera et le rev\u00eatera de la formule ex\u00e9cutoire, tant qu’il ne porte pas atteinte \u00e0 l’ordre public et aux bonnes moeurs.<\/p>\n
Article 38 : La m\u00e9diation n’est pas permise si l’enfant a commis des d\u00e9lits passibles d’une peine exc\u00e9dant une ann\u00e9e d’emprisonnement et les faits criminels.<\/p>\n
Section III. Des juridictions pour mineurs<\/p>\n
Article 39 : Les juridictions pour mineurs sont :
\n – Le juge des enfants ;
\n – La chambre sp\u00e9ciale des mineurs de la cour d’appel ;
\n – La cour criminelle pour mineurs.<\/p>\n
Sous-section I : Du juge des mineurs<\/p>\n
Article 40 : Le juge des enfants est nomm\u00e9 pour un p\u00e9riode de trois (3) ans par d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique sur proposition du ministre de la justice apr\u00e8s avis du conseil sup\u00e9rieur de la magistrature.
\n Les magistrats composant les juridictions pour enfants, qu’ils soient magistrats du Parquet ou du si\u00e8ge, doivent \u00eatre sp\u00e9cialis\u00e9s dans le domaine de l’enfance.<\/p>\n
Article 41 : Le juge des enfants est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions et d\u00e9lits commis par les mineurs \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans.
\n Il est \u00e9galement comp\u00e9tent pour ordonner toute mesure utile lorsque le mineur de moins de 18 ans est en danger.
\n Il est juge d’instruction en mati\u00e8re criminelle.<\/p>\n
Article 42 : La comp\u00e9tence territoriale du juge des enfants est celle du tribunal de premi\u00e8re instance aupr\u00e8s duquel il y exerce ses fonctions.
\n Les fonctions du Minist\u00e8re Public sont exerc\u00e9es par le procureur de la r\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance ou l’un de ses substituts.
\n Le juge des enfants statue apr\u00e8s les r\u00e9quisitions du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public et apr\u00e8s avoir \u00e9cout\u00e9 l’enfant, ses parents, le tuteur, la personne qui en a la charge, la victime, les t\u00e9moins, la d\u00e9fense et le cas \u00e9ch\u00e9ant les experts sp\u00e9cialis\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s.
\n Il peut \u00e9galement entendre, pour une meilleure information ou \u00e0 titre de simple renseignement, les co-auteurs et complices concern\u00e9s par l’affaire et \u00e2g\u00e9s de plus dix-huit ans.
\n Mais aussi, si l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant l’exige, dispenser ce dernier de compara\u00eetre \u00e0 l’audience. Dans ce cas, l’enfant est repr\u00e9sent\u00e9 par son avocat, ses parents, la personne qui en a la garde et \u00e0 d\u00e9faut une personne majeure choisie par l’enfant.\n<\/p>\n
Article 43 : Chaque affaire est jug\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment en l’absence de tous autres pr\u00e9venus. Seuls sont admis \u00e0 assister aux d\u00e9bats les t\u00e9moins de l’affaire, les proches parents de l’enfant, le tuteur, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal, la personne qui en a la charge, la personne majeure choisie par l’enfant, les experts, les avocats, les repr\u00e9sentants des services ou repr\u00e9sentants d’institutions int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 l’enfant.<\/p>\n
Sous-section II : De la chambre sp\u00e9ciale des mineurs de la Cour d’Appel<\/p>\n
Article 44 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d’appel d\u00e9signe par ordonnance parmi les conseillers de la cour d’appel, un conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection de l’enfance. Celui-ci pr\u00e9side la chambre sp\u00e9ciale des mineurs; charg\u00e9e de juger en appel les affaires concernant les mineurs.
\n Le conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection de l’enfance est assist\u00e9 de deux (2) conseillers de la cour d’appel ou de deux (2) magistrats du tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n
Article 45 : Le greffier est choisi parmi le personnel du greffe de la cour d’appel.<\/p>\n
Article 46 : Les fonctions du minist\u00e8re public sont assur\u00e9es par le procureur g\u00e9n\u00e9ral ou l’un de ses substituts g\u00e9n\u00e9raux aupr\u00e8s de la cour d’appel.<\/p>\n
Sous-section III : De la Cour Criminelle des mineurs<\/p>\n
Article 47 : La cour criminelle est une juridiction non permanente appel\u00e9e \u00e0 juger des crimes commis par les mineurs ; la proc\u00e9dure applicable devant cette juridiction est celle relative \u00e0 la cour criminelle de droit commun.<\/p>\n
Article 48 : Elle se compose :
\n – du Premier pr\u00e9sident de la cour d’appel ou du conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection de l’enfance ;
\n – de deux (2) conseillers d\u00e9sign\u00e9s par ordonnance du premier pr\u00e9sident ;
\n – deux assesseurs choisis conform\u00e9ment aux r\u00e8gles relatives au jury criminel.<\/p>\n
Article 49 : Les fonctions du minist\u00e8re public sont assur\u00e9es par le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d’appel ou par l’un des ses substituts g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n
SECTION IV : De l’enqu\u00eate
\n Sous-section I : De l’enqu\u00eate pr\u00e9liminaire<\/p>\n
Article 50 : D\u00e8s qu’un mineur est appr\u00e9hend\u00e9, outre le procureur de la r\u00e9publique, le juge des enfants, les parents ou le tuteur sont inform\u00e9s imm\u00e9diatement par l’officier de police judiciaire. S’il ne lui a pas \u00e9t\u00e9 possible d’atteindre les parents ou le tuteur, il leur portera l’information dans la limite de la p\u00e9riode de d\u00e9tention d\u00e9finie par la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n
Article 51 : Le mineur de moins de treize (13) ans ne peut \u00eatre plac\u00e9 en garde \u00e0 vue conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 32 du code p\u00e9nal.
\n Le mineur de plus de treize 13 ans contre lequel il existe des indices graves et concordants laissant pr\u00e9sumer qu’il a commis ou tent\u00e9 de commettre un crime ou un d\u00e9lit peut \u00eatre retenu \u00e0 la disposition de l’officier de police judiciaire avec l’accord pr\u00e9alable et sous le contr\u00f4le du procureur de la r\u00e9publique qui peut informer le juge pour enfants.
\n La d\u00e9tention consid\u00e9r\u00e9e ne peut exc\u00e9der vingt (20) heures sauf autorisation expresse du procureur de la r\u00e9publique ou du juge des enfants pour une dur\u00e9e qui ne pourra pas exc\u00e9der dix (10) heures suppl\u00e9mentaire.
\n Le mineur sera s\u00e9par\u00e9 des adultes sur les lieux de la garde \u00e0 vue.<\/p>\n
\n Article 52 : Le mineur sera inform\u00e9 promptement et en d\u00e9tail des faits qui lui sont reproch\u00e9s, du droit \u00e0 l’assistance d’un conseil, et du droit \u00e0 la pr\u00e9sence d’un parent ou tuteur.
\n Le mineur, \u00e0 sa demande ou celle de ses parents ou de son tuteur peut \u00eatre soumis \u00e0 un examen m\u00e9dical.<\/p>\n
Article 53 : Dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir un enfant en garde \u00e0 vue, il sera tenu un registre sp\u00e9cial sur lequel figureront le nom complet, l’\u00e2ge, de l’enfant, l’adresse de ses parents ou de son tuteur, le jour et l’heure de son entr\u00e9e, le jour et l’heure de sa sortie.
\n Les mentions ci- avant sont \u00e9marg\u00e9es par le mineur gard\u00e9 \u00e0 vue, ses parents ou son tuteur et en cas d’impossibilit\u00e9 de signer, il est fait mention sur le registre.<\/p>\n
Article 54 : Aucune information pouvant conduire \u00e0 l’identification du mineur ne doit \u00eatre publi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l’article 500 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
Sous-Section II : De la poursuite<\/p>\n
Article 55 : Le procureur de la r\u00e9publique est charg\u00e9 de la poursuite des crimes, d\u00e9lits et contraventions commis par les mineurs.<\/p>\n
Article 56 : En cas de poursuite pour crime, le mineur fera l’objet d’une information obligatoire.<\/p>\n
Article 57 : Lorsque le procureur de la r\u00e9publique d\u00e9cide de poursuivre le mineur, il adresse au juge pour enfants un r\u00e9quisitoire introductif.<\/p>\n
Article 58 : S’il appara\u00eet au cours de l’information que des mineurs et des majeurs sont compris dans une m\u00eame affaire, le procureur de la r\u00e9publique doit au moment de la cl\u00f4ture de l’information requ\u00e9rir le renvoi des inculp\u00e9s majeurs devant la juridiction de droit commun et les mineurs devant la juridiction pour enfants.<\/p>\n
Article 59 : L’action civile dans tous les cas est port\u00e9e devant le juge des enfants, et devant la cour criminelle pour mineurs.<\/p>\n
Sous-section III : De l’Instruction<\/p>\n
Article 60 : Le juge des mineurs est comme indiqu\u00e9 \u00e0 l’article 57 saisi par un r\u00e9quisitoire \u00e9crit du minist\u00e8re public.
\n Il peut \u00eatre aussi saisi sur plainte avec constitution de partie civile.<\/p>\n
Article 61 : Le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et \u00e0 la connaissance de la personnalit\u00e9 du mineur ainsi que des moyens appropri\u00e9s \u00e0 sa r\u00e9\u00e9ducation.<\/p>\n
Article 62 : Le juge des enfants recueille les renseignements sur le caract\u00e8re et les ant\u00e9c\u00e9dents du mineur, la situation mat\u00e9rielle et morale de sa famille, sur sa fr\u00e9quentation scolaire et son attitude \u00e0 l’\u00e9cole, sur les conditions dans lesquelles il a v\u00e9cu ou a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 74 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
\n Il peut ordonner un examen m\u00e9dical, et si il y a lieu un examen medico-psychologique. Lorsqu’il n’existe pas un service sp\u00e9cialement organis\u00e9 \u00e0 cet effet aupr\u00e8s du tribunal, il peut designer pour effectuer ladite enqu\u00eate toute personne qui lui semble qualifi\u00e9e, les frais d’enqu\u00eate \u00e9tant alors r\u00e9gl\u00e9 comme frais de justice.<\/p>\n
Article 63 : Lors de la premi\u00e8re comparution, le juge des enfants est tenu de signaler au mineur qu’il lui sera d\u00e9sign\u00e9 un d\u00e9fenseur d’office au cas o\u00f9 lui et ses parents n’auraient pas la possibilit\u00e9 d’en constituer.<\/p>\n
\n Article 64 : Le juge des enfants avise des poursuites les parents, tuteurs, il communiquera le nom du d\u00e9fenseur commis qui peut \u00eatre un avocat d\u00e9sign\u00e9 par le b\u00e2tonnier de l’ordre des avocats ou \u00e0 d\u00e9faut toute personne physique ou morale manifestant de l’int\u00e9r\u00eat pour les probl\u00e8mes de l’enfance.<\/p>\n
Article 65 : Le juge des enfants peut dans l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant, prendre une ordonnance motiv\u00e9e dans laquelle il d\u00e9cide \u00e0 titre provisoire, de confier l’enfant \u00e0 ses parents, tuteurs. Il peut \u00e9galement le placer dans un \u00e9tablissement m\u00e9dical ou p\u00e9dagogique.<\/p>\n
En cas de mauvaise conduite ou de p\u00e9ril d’un mineur en libert\u00e9 surveill\u00e9e, le juge des enfants peut, soit \u00e0 la demande des parents ou du tuteur, soit \u00e0 la requ\u00eate du minist\u00e8re public, soit d’office, ordonn\u00e9 de citer le mineur pour qu’il soit statu\u00e9 \u00e0 nouveau.<\/p>\n
Article 66 : Les mineurs en d\u00e9tention provisoire sont s\u00e9par\u00e9s des autres d\u00e9tenus y compris des mineurs condamn\u00e9s. Le placement ne sera ordonn\u00e9 par le juge des enfants que si cette mesure parait indispensable ou encore s’il estime impossible de prendre toute autre disposition.
\n En mati\u00e8re criminelle, la d\u00e9tention provisoire des mineurs ne peut exc\u00e9der six mois conform\u00e9ment aux dispositions de l’art 498 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
\n L’ordonnance de d\u00e9tention provisoire prise par le juge des enfants doit \u00eatre motiv\u00e9e.<\/p>\n
Article 67 : Aussit\u00f4t la proc\u00e9dure termin\u00e9e, le juge des enfants communiquera le dossier au procureur de la r\u00e9publique qui doit lui adresser ses r\u00e9quisitions dans les huit jours au plus tard. <\/p>\n
Article 68 : Si le juge des enfants estime que les faits ne constituent ni crime ni d\u00e9lit ni contravention ou s’il n’existe pas de charge suffisantes contre le mineur, il rendra une ordonnance de non -lieu.
\n Les mineurs provisoirement plac\u00e9s ou d\u00e9tenus sont lib\u00e9r\u00e9s. Le juge des enfants statue en m\u00eame temps sur la restitution des objets saisis.<\/p>\n
Article 69 : Si le juge des enfants estime que les faits constituent une contravention ou un d\u00e9lit, il renvoie la cause en son cabinet o\u00f9 il statuera comme juge unique.<\/p>\n
Article 70 : Si le juge des enfants estime que les faits constituent un crime, il ordonne que le dossier de la proc\u00e9dure et un \u00e9tat des pi\u00e8ces \u00e0 conviction soient transmis par le procureur de la r\u00e9publique au procureur g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s de la cour d’appel.
\n Les pi\u00e8ces \u00e0 conviction accompagnent le dossier de la proc\u00e9dure si leur \u00e9tat le permet.
\n Le mandat de d\u00e9p\u00f4t ou d’arr\u00eat d\u00e9cern\u00e9 conserve sa force ex\u00e9cutoire jusqu’\u00e0 ce qu’il soit statu\u00e9 autrement par la chambre d’accusation.<\/p>\n
Article 71 : Les ordonnances du juge des enfants sont susceptibles de recours dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour les actes du juge d’instruction.<\/p>\n
Article 72 : Le juge des enfants accompagn\u00e9 de son greffier doit visiter dans la limite de son ressort et une fois par trimestre les lieux o\u00f9 sont plac\u00e9s les mineurs d\u00e9linquants ou en danger pour en v\u00e9rifier notamment le fonctionnement. Il dresse un proc\u00e8s-verbal de visite qu’il fait parvenir au procureur de la r\u00e9publique.
\n Une copie du proc\u00e8s-verbal est adress\u00e9e au directeur de l’administration p\u00e9nitentiaire, au pr\u00e9sident de la chambre d’accusation et au Ministre de la Justice.<\/p>\n
Section V : DU JUGEMENT<\/p>\n
Article 73 : Les audiences du juge pour mineurs ont lieu \u00e0 huis clos. Elles sont tenues au si\u00e8ge de la juridiction. Le pr\u00e9sident a la police des audiences et dirige les d\u00e9bats. Seuls sont admis \u00e0 l’audience, les t\u00e9moins, les parents, le tuteur ou le repr\u00e9sentant du mineur, les repr\u00e9sentants des services et institutions s’occupant de l’enfance qui ont obtenu une autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9sident.<\/p>\n
Article 74 : Le juge statue apr\u00e8s avoir \u00e0 nouveau entendu l’enfant, les t\u00e9moins, les parents, tuteurs, le minist\u00e8re public, le conseil et, \u00e9ventuellement toute autre personne dont l’audition lui parait utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9..
\n Les ordonnances et jugements prononc\u00e9s du juge des mineurs doivent \u00eatre motiv\u00e9s sous peine de nullit\u00e9.<\/p>\n
Article 75 : Dans le cas o\u00f9 la juridiction pour enfants d\u00e9cide d’une condamnation p\u00e9nale contre un mineur, la peine prononc\u00e9e ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9 de celles encourues par les majeurs conform\u00e9ment aux dispositions de l’art 32 du code p\u00e9nal.<\/p>\n
Article 76 : Les jugements du juge pour enfants sont susceptibles de recours dans les formes et d\u00e9lais que ceux pr\u00e9vus pour les jugements en mati\u00e8re correctionnelle par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
\n Les voies de recours peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, soit par le mineur ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, soit par son conseil.
\n L’appel est jug\u00e9 par la chambre sp\u00e9ciale de la cour d’appel charg\u00e9e des affaires des mineurs dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n
Article 77 : Est interdite la publication par tous moyens des PV d’enqu\u00eates pr\u00e9liminaires du compte rendu des d\u00e9bats, du jugement et de toute indication concernant l’identit\u00e9 et la personnalit\u00e9 des mineurs d\u00e9linquants.<\/p>\n
Section VI : Des arr\u00eats de la cour criminelle<\/p>\n
Article 78 : La saisine et l’audience de la cour criminelle des mineurs ob\u00e9issent aux r\u00e8gles pr\u00e9vues par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour la cour criminelle de droit commun.<\/p>\n
Article 79 : Si la cour criminelle pour mineurs d\u00e9cide que le mineur a agi avec discernement les peines sont prononc\u00e9es ainsi qu’il suit :
\n – si la peine encourue est la r\u00e9clusion \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9, la cour ne peut d\u00e9cider que d’une peine de dix (10) ans \u00e0 quinze (15) ans d’emprisonnement ;
\n – s’il encourt la peine de la r\u00e9clusion \u00e0 temps, il pourra \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 un emprisonnement pour un temps \u00e9gal au moins \u00e0 la moiti\u00e9 au plus de celui pour lequel il aurait pu \u00eatre condamn\u00e9 si il eut \u00e9t\u00e9 majeur de dix huit (18) ans.<\/p>\n
Article 80 : Les arr\u00eats de la cour criminelle pour mineurs sont susceptibles de pourvoi en cassation dans les formes et d\u00e9lai pr\u00e9vus par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
TITRE II : LES DEVOIRS DE l’ENFANT<\/p>\n
Article 81 : Tout enfant a des devoirs envers ses parents, sa famille, la soci\u00e9t\u00e9, 1Etat et toute autre communaut\u00e9 reconnue l\u00e9galement ainsi qu’envers la communaut\u00e9 internationale.<\/p>\n
Article 82 : L’enfant selon son \u00e2ge et ses capacit\u00e9s a le devoir :<\/p>\n
a. de respecter ses parents, ses sup\u00e9rieurs et les personnes \u00e2g\u00e9es en toutes circonstances et, en cas de besoin, les assister ;
\n b. de respecter son identit\u00e9, sa langue, ses valeurs religieuses, culturelles et nationales ;
\n c. de respecter la constitution et les autres lois de la R\u00e9publique ;
\n d. d’oeuvrer au respect des droits de l’homme et des droits de l’enfant;
\n e. de contribuer au mieux de ses capacit\u00e9s, en toutes circonstances et \u00e0 tous les niveaux \u00e0 la promotion et \u00e0 la r\u00e9alisation de l’unit\u00e9 nationale ;
\n f. d’oeuvrer \u00e0 la pr\u00e9servation et au renforcement de la solidarit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et de la nation ;
\n g. d’oeuvrer pour la coh\u00e9sion de sa famille et pour le bien de la communaut\u00e9 nationale et internationale en mettant ses capacit\u00e9s physiques et intellectuelles \u00e0 leur disposition.<\/p>\n
TITRE III : LES OBLIGATIONS DE l’ETAT<\/p>\n
Article 83 : L’Etat a l’obligation de prot\u00e9ger l’enfant contre toute forme de discrimination et de prendre des mesures appropri\u00e9es pour favoriser et encourager le respect de ses droits.<\/p>\n
Article 84 : L’Etat devra assurer \u00e0 l’enfant la protection et les soins n\u00e9cessaires au cas o\u00f9 ses parents ou tuteur en seraient incapables.<\/p>\n
Article 85 : L’\u00c9tat a le devoir de prot\u00e9ger et de soutenir la famille, cellule de base naturelle de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Article 86 : L’\u00c9tat prend les mesures appropri\u00e9es pour promouvoir les droits de l’enfant sur le territoire national.<\/p>\n
Article 87 : L’\u00c9tat d\u00e9veloppe et encourage des programmes sociaux appropri\u00e9s pour pr\u00e9venir les mauvais traitements au sein de la famille, de l’\u00e9cole et tout autre endroit que l’enfant est amen\u00e9 \u00e0 fr\u00e9quenter.<\/p>\n
Article 88 : L’\u00c9tat prend, dans la mesure du possible toutes les dispositions appropri\u00e9es pour emp\u00eacher que les enfants ne soient:
\n a. contraints de se livrer \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle ;
\n b. exploit\u00e9s \u00e0 des fins de prostitution ;
\n c. exploit\u00e9s aux fins de la production de spectacles ou de mat\u00e9riel \u00e0 caract\u00e8re pornographique.<\/p>\n
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 89 : La pr\u00e9sente loi compl\u00e8te toutes les dispositions ant\u00e9rieures existantes, elle abroge celles contraires.<\/p>\n
Article 90 : La pr\u00e9sente loi sera ex\u00e9cut\u00e9e comme loi d’\u00c9tat et publi\u00e9e au journal officiel de la R\u00e9publique de Djibouti d\u00e9s sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-62016","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"95\/AN\/15\/7\u00e8me L","comment":"portant code de Protection juridique des mineurs.","visas":"