Article 1 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret est applicable \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de tout immeuble ou groupe d’immeubles b\u00e2tis et divis\u00e9s en lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes r\u00e9parties entre plusieurs personnes appel\u00e9es copropri\u00e9taires. Sont \u00e9galement concern\u00e9es les ensembles immobiliers b\u00e2tis, constitu\u00e9s d’habitations contigu\u00ebs ayant des parties communes appartenant dans l’indivision \u00e0 l’ensemble des copropri\u00e9taires.<\/p>\n
Article 2 : Chaque copropri\u00e9taire dispose des parties privatives comprises dans son lot. Il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropri\u00e9taires ni \u00e0 la destination de l’immeuble.<\/p>\n
CHAPITRE I : DEFINITION ET ORGANISATION
\n DE LA COPROPRIETE<\/p>\n
Article 3 : Sont r\u00e9put\u00e9es privatives, les parties des b\u00e2timents et des terrains r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l’usage exclusif d’un copropri\u00e9taire d\u00e9termin\u00e9. Les parties privatives sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive des copropri\u00e9taires concern\u00e9s.<\/p>\n
Article 4 : Sont r\u00e9put\u00e9es communes, les parties des b\u00e2timents et des terrains affect\u00e9es \u00e0 l’usage ou \u00e0 l’utilit\u00e9 de tous les copropri\u00e9taires ou de plusieurs d’entre eux. Ce sont :
\n – le sol sur lequel est construit le b\u00e2timent ;
\n – les gros \u0153uvres de chaque b\u00e2timent incluant la structure d’ensemble, les fondations, les murs s\u00e9paratifs et\/ou porteurs, les dalles, etc\u2026 ;
\n – les \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement commun, y compris les parties de canalisations y aff\u00e9rentes qui traversent des locaux privatifs, les coffres et gaines techniques\u2026etc ;
\n – les fa\u00e7ades, les escaliers, passages et corridors, les entr\u00e9es, les sous-sols, les toits, les balcons destin\u00e9s \u00e0 l’usage commun ;
\n – les locaux des services communs, les loges des gardiens, les cours, les jardins, les espaces de jeux, les aires de stationnement commun, les voies d’acc\u00e8s, etc.<\/p>\n
Article 5 : Les copropri\u00e9taires sont tenus de participer aux charges entra\u00een\u00e9es par les services et \u00e9quipements collectifs ainsi qu’aux charges relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l’entretien et \u00e0 l’administration des parties communes conform\u00e9ment au r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.
\n Lorsque cela est convenu entre un copropri\u00e9taire et un \u00e9ventuel locataire dans le cadre d’un contrat de bail, les charges peuvent \u00eatre per\u00e7ues aupr\u00e8s du locataire. Cela ne lui conf\u00e8re pas la qualit\u00e9 de membre du syndicat de copropri\u00e9taires.<\/p>\n
CHAPITRE II : LE REGLEMENT
\n DE COPROPRIETE<\/p>\n
Article 6 : Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est un document qui d\u00e9finit l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble concern\u00e9. Il d\u00e9termine la destination des diff\u00e9rentes parties, les conditions de leur jouissance et fixe les r\u00e8gles relatives \u00e0 l’administration de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Article 7 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 6, le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 comprend obligatoirement :
\n – la description g\u00e9n\u00e9rale de l’immeuble (situation par rapport \u00e0 son environnement directe et global, emprise fonci\u00e8re d’ensemble, la description des blocs et am\u00e9nagements, leurs dispositions et relations fonctionnelles,\u2026) en pr\u00e9cisant sa destination : usage d’habitation, usage professionnel ou usage mixte, limites \u00e9ventuelles \u00e0 certaines activit\u00e9s… ;
\n – la r\u00e9partition pr\u00e9cise et les conditions de jouissance des parties privatives en instituant des r\u00e8gles d’utilisation qui visent \u00e0 \u00e9viter les nuisances aux autres copropri\u00e9taires. Cela comprend notamment les autorisations ou interdiction de certaines activit\u00e9s telles que l’\u00e9talage du linge aux fen\u00eatres ainsi que la limitation de travaux d\u00e9rangeants \u00e0 certains jours et horaires… ;
\n – la description pr\u00e9cise et les conditions d’utilisation des parties communes telles que d\u00e9finies \u00e0 l’article 4 du pr\u00e9sent D\u00e9cret, notamment la jouissance exclusive ou pas de certaines parties, les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 certains locaux… ;
\n – la r\u00e9partition des charges entre copropri\u00e9taires et la m\u00e9thode de calcul pour \u00e9tablir les quotes-parts de chacun ;
\n – les r\u00e8gles relatives \u00e0 l’administration des parties communes ;
\n – l’\u00e9tat descriptif de division de l’immeuble identifiant chaque lot par num\u00e9ro suivi des informations relatives \u00e0 chacun d’eux (inventaire des lots privatifs).<\/p>\n
Article 8 : Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9finit en outre les r\u00e8gles et principes d’administration de la copropri\u00e9t\u00e9, le r\u00f4le et mode de fonctionnement des diff\u00e9rents organes cit\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l’article 9 ainsi que les r\u00e8gles r\u00e9gissant les relations r\u00e9ciproques entre ces organes. A ce titre, il fixe :
\n – l’organisation g\u00e9n\u00e9rale de l’administration de la copropri\u00e9t\u00e9 avec la pr\u00e9sentation des organes et de leurs r\u00f4les dans le dispositif ;
\n – les attributions, les r\u00e8gles de fonctionnement et les pouvoirs des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales ;
\n – le mode de s\u00e9lection, les missions et responsabilit\u00e9s du syndic ainsi que les modalit\u00e9s de calcul de ses honoraires.<\/p>\n
Article 9 : Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropri\u00e9taires en dehors de celles qui seraient justifi\u00e9es par la destination de l’immeuble, ainsi que les r\u00e8gles d’urbanisme en vigueur. <\/p>\n
\n Article 10 : La remise d’une copie du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 est obligatoire en cas de vente ou de location d’un appartement.
\n En cas de vente, une copie compl\u00e8te et \u00e0 jour doit \u00eatre remis \u00e0 l’acqu\u00e9reur pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de l’acte de vente.
\n De m\u00eame, le propri\u00e9taire d’un appartement est tenu de communiquer \u00e0 son locataire les extraits du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 concernant :
\n – la destination de l’immeuble ;
\n – la jouissance et l’usage des parties privatives et communes ;
\n – ainsi que la quote-part de charges li\u00e9e l’appartement lou\u00e9.<\/p>\n
CHAPITRE III : ADMINISTRATION
\n DE LA COPROPRIETE<\/p>\n
Article 11 : L’administration de la copropri\u00e9t\u00e9 se fait sur la base des organes qui suivent :
\n – le syndicat des copropri\u00e9taires ;
\n – le conseil syndical ;
\n – le syndic de copropri\u00e9t\u00e9.
\n Le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise pour chaque copropri\u00e9t\u00e9, le fonctionnement des organes ci-dessus cit\u00e9s.<\/p>\n
Section I : Le Syndicat des copropri\u00e9taires<\/p>\n
Article 12 : La collectivit\u00e9 des copropri\u00e9taires est constitu\u00e9e de plein droit en un syndicat qui a la personnalit\u00e9 civile et une autonomie financi\u00e8re. Il est charg\u00e9 de repr\u00e9senter les copropri\u00e9taires et est responsable des dommages caus\u00e9s aux copropri\u00e9taires ou aux tiers par le vice de construction ou le d\u00e9faut d’entretien des parties communes.
\n A ce titre, il a qualit\u00e9 pour agir en justice tant en d\u00e9fendant qu’en demandant, m\u00eame contre certains des copropri\u00e9taires conjointement ou non avec d’autres copropri\u00e9taires. Tout copropri\u00e9taire peut n\u00e9anmoins exercer seul les actions concernant la propri\u00e9t\u00e9 ou la jouissance de son lot, \u00e0 charge d’en informer le syndic.<\/p>\n
Article 13 : La cr\u00e9ation d’un syndicat de copropri\u00e9taires est obligatoire pour l’administration de tout immeuble ou groupe d’immeubles en copropri\u00e9t\u00e9. Il est responsable vis-\u00e0-vis des services de l’administration du respect des normes d’urbanisme et de toutes autres prescriptions techniques en vigueur.<\/p>\n
Article 14 : Le syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 a pour mission l’entretien et la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. A ce titre il est responsable :
\n – du ravalement des fa\u00e7ades et des murs de toutes les parties communes ainsi que l’entretien des circulations communes par immeuble int\u00e9grant les escaliers et les ascenseurs s’il y a lieu ;
\n – de l’entretien sur l’ensemble de la copropri\u00e9t\u00e9 des r\u00e9seaux existants d’assainissement, d’adduction d’eau potable, d’\u00e9lectricit\u00e9, d’\u00e9clairage collectif, de t\u00e9l\u00e9phone, etc\u2026 ;
\n – des bonnes conditions d’acc\u00e8s de la copropri\u00e9t\u00e9 aux services urbains de base disponibles dans la zone concern\u00e9e ;
\n – de la mise en place et de la gestion d’un dispositif individuel et\/ou collectif de gestion et au besoin de ramassage des d\u00e9chets de toutes natures produits ;
\n – de l’entretien et de la gestion de tous les espaces communs tels que les espaces verts, les circulations, les parkings, les piscines, les buanderies, etc\u2026 ;
\n – de la mise en place et de l’entretien de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques de sinistres tels que vol, incendie, inondation, tremblement de terre, etc\u2026.
\n Outre ces responsabilit\u00e9s, le syndicat est charg\u00e9 du respect de r\u00e8gles de bon voisinage pour \u00e9viter les conflits ainsi que les d\u00e9sagr\u00e9ments tels que les nuisances environnementales, sonores, visuelles et\/ou olfactives. <\/p>\n
Article 15 : Les d\u00e9cisions du syndicat relatives \u00e0 l’administration et \u00e0 la gestion de l’ensemble immobilier sont prises en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires. Elles obligent tous les copropri\u00e9taires et s’imposent \u00e0 tous attributaire de lot en jouissance.<\/p>\n
Article 16 : L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se prononce sur :
\n – les projets de modifications du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 notamment la classification en partie commune et privative ainsi que la d\u00e9termination des charges communes et leur r\u00e9partition ;
\n – les projets de construction pour extension, entretien ou am\u00e9lioration, de d\u00e9molition ou de modification de quelque nature que ce soit qui concerne les parties class\u00e9es communes ;
\n – la d\u00e9signation ou le remplacement des membres du Conseil Syndical ;
\n – la d\u00e9signation ou la destitution du syndic ainsi que la fixation de son salaire ;
\n – la d\u00e9termination des cotisations ordinaires et leur p\u00e9riodicit\u00e9 ainsi que la fixation de cotisations sp\u00e9ciales pour des interventions sp\u00e9cifiques et d’int\u00e9r\u00eat collectif ;
\n – toutes d\u00e9cisions significative sur les parties communes ou pouvant avoir des incidences sur l’utilisation des parties privatives.<\/p>\n
Article 17 : La prise des d\u00e9cisions lors des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des copropri\u00e9taires r\u00e9pond aux principes qui suivent :
\n – chaque copropri\u00e9taire dispose d’un nombre de voix correspondant \u00e0 sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu’un copropri\u00e9taire poss\u00e8de une quote-part des parties communes sup\u00e9rieure \u00e0 la moiti\u00e9, le nombre de voix dont il dispose est r\u00e9duit \u00e0 la somme des voix des autres copropri\u00e9taires ;
\n – tout copropri\u00e9taire peut d\u00e9l\u00e9guer son droit de vote \u00e0 un mandataire membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, \u00e0 quelque titre que ce soit, recevoir plus de deux (02) d\u00e9l\u00e9gations de vote ;
\n – le syndic, son conjoint, le partenaire li\u00e9 \u00e0 lui par un pacte civil de solidarit\u00e9, et ses pr\u00e9pos\u00e9s ne peuvent pr\u00e9sider l’assembl\u00e9e ni recevoir mandat pour repr\u00e9senter un copropri\u00e9taire.<\/p>\n
Section II : le Conseil syndical<\/p>\n
Article 18 : L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale d\u00e9signe au moins trois copropri\u00e9taires pr\u00e9sents pour constituer \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 le Conseil Syndical.<\/p>\n
Article 19 : Tout copropri\u00e9taire pr\u00e9sent peut \u00eatre retenu \u00e0 condition de n’avoir pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme syndic. Dans le cas des personnes morales, seuls les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux peuvent \u00eatre retenus.<\/p>\n
Article 20 : Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 11 du pr\u00e9sent D\u00e9cret, le fonctionnement du Conseil Syndical est pr\u00e9cis\u00e9 par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil Syndical est charg\u00e9 de la gestion de la copropri\u00e9t\u00e9 et constitue le volet ex\u00e9cutif du syndicat des copropri\u00e9taires. A ce titre, il :
\n – convoque et pr\u00e9side les Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales ;
\n – suit en relation avec le Syndic la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires ;
\n – assure l’application et le respect du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 en vigueur ;
\n – assiste le syndic et contr\u00f4le sa gestion. A ce titre, il fait office de commissaire aux comptes du syndicat des copropri\u00e9taires.<\/p>\n
Article 21 : Le conseil syndical peut suppl\u00e9er le syndic en cas de d\u00e9mission, d\u00e9c\u00e8s, incapacit\u00e9, carence et indisponibilit\u00e9 unanimement reconnu par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et cela pour un d\u00e9lai pr\u00e9alablement d\u00e9fini, jusqu’\u00e0 la d\u00e9signation d’un nouveau syndic.<\/p>\n
<\/p>\n
Section III : le Syndic de copropri\u00e9t\u00e9<\/p>\n
Article 22 : Le syndic est l’organe d’administration de la copropri\u00e9t\u00e9. Il est mandataire du syndicat des copropri\u00e9taires et le repr\u00e9sente de mani\u00e8re ind\u00e9pendante dans le cadre de toutes les obligations que n\u00e9cessite la copropri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n
Article 23 : Ind\u00e9pendamment des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s par le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ou d’autres dispositions, le syndic est charg\u00e9 de :
\n – assurer l’ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ;
\n – percevoir les charges fix\u00e9es aupr\u00e8s des copropri\u00e9taires ;
\n – administrer l’ensemble immobilier notamment les parties communes, pourvoir \u00e0 leur conservation, garde et entretien et, en cas d’urgence, faire proc\u00e9der \u00e0 l’ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde de celui-ci sous contr\u00f4le du Conseil Syndical ;
\n – de repr\u00e9senter les copropri\u00e9taires dans tous les actes civils et en justice, sans que soit n\u00e9cessaire l’intervention de chaque copropri\u00e9taire.
\n Il rend compte de sa gestion au Conseil Syndical et \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui doivent lui donner un quitus sur ses comptes.<\/p>\n
Article 24 : D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le syndic a un devoir d’information et de conseil envers le Syndicat des copropri\u00e9taires et le Conseil Syndical et une obligation l\u00e9gale de conserver l’immeuble et veiller au respect de son r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Article 25 : Le syndic est d\u00e9sign\u00e9 par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale :
\n – parmi les copropri\u00e9taires remplissant les conditions d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l’article 30 du pr\u00e9sent D\u00e9cret ;
\n – sur proposition d’au moins trois (03) personnes soumis par le Conseil Syndical.<\/p>\n
Article 26 : Avant la d\u00e9signation d’un syndic, ses obligations sont assur\u00e9es par le Conseil Syndical qui dispose d’un d\u00e9lai d\u00e9fini par le r\u00e8glement de copropri\u00e9taires pour soumettre des propositions \u00e0 l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Article 27 : Les d\u00e9cisions du syndic sont prises en Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires. Il ne peut donc contracter en raison de ses fonctions, des obligations personnelles.<\/p>\n
Article 28 : Le syndic de copropri\u00e9t\u00e9 per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9termin\u00e9e par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dans des conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Article 29 : Le syndic peut engager toutes proc\u00e9dures l\u00e9gales pour le recouvrement des cr\u00e9ances de toutes \u00e0 l’encontre de chaque copropri\u00e9taire sans intervention de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
Article 30 : Peut \u00eatre syndic de copropri\u00e9t\u00e9, toute personne remplissant les conditions qui suivent :
\n – justifier d’un dipl\u00f4me \u00e9quivalent au Baccalaur\u00e9at plus deux ann\u00e9es d’\u00e9tude au moins en gestion et comptabilit\u00e9 ou tout autre dipl\u00f4me du m\u00eame niveau en b\u00e2timent et\/ou travaux publics ;
\n – \u00eatre agr\u00e9\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d’Etat aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement charg\u00e9 du Logement ;
\n – n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ;
\n – pr\u00eater serment.
\n Un arr\u00eat\u00e9 pris sur proposition de la Secr\u00e9taire d’Etat aupr\u00e8s du Ministre de l’Habitat de l’Urbanisme et de l’Environnement charg\u00e9 du Logement d\u00e9termine les conditions d’obtention de l’agr\u00e9ment de syndic de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
\n Article 31 : Le syndic peut \u00eatre d\u00e9mis de ses fonctions par l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale statuant \u00e0 la majorit\u00e9 de 75% des membres pr\u00e9sents lorsqu’il :
\n – exc\u00e8de les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’article 23 du pr\u00e9sent D\u00e9cret en mettant en portant atteinte aux int\u00e9r\u00eats des copropri\u00e9taires ;
\n – se rend coupable de faute de gestion contraire aux dispositions du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 et une cohabitation apais\u00e9e ;
\n – se rend coupable d’actes frauduleux \u00e9tablis par les services judiciaires comp\u00e9tents.
\n L’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est tenue d’en informer le Secr\u00e9tariat d’Etat aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement charg\u00e9 du Logement par lettre dans les quinze (15) jours qui suivent.<\/p>\n
Article 32 : Le Secr\u00e9tariat d’Etat aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement charg\u00e9 du Logement, en fonction de la gravit\u00e9 de la faute, peut d\u00e9cider du retrait de l’agr\u00e9ment du Syndic.
\n D’autres motifs pr\u00e9cis\u00e9s dans l’arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l’article 27 du pr\u00e9sent D\u00e9cret peuvent amener le retrait de l’agr\u00e9ment d’un syndic de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Article 33 : Un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date doit \u00eatre exig\u00e9 par le notaire lors de la mutation \u00e0 titre on\u00e9reux d’un lot, attestant qu’il est libre de toute obligation \u00e0 l’\u00e9gard de dernier. En retour, un avis de la mutation doit \u00eatre donn\u00e9 par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9. <\/p>\n
CHAPITRE IV : AMELIORATIONS, ADDITIONS DE LOCAUX PRIVATIFS ET EXERCICE DU DROIT DE SURELEVATION<\/p>\n
Article 34 : L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires, statuant \u00e0 la double majorit\u00e9 de 75% des membres pr\u00e9sents, peut, \u00e0 condition qu’elle soit conforme \u00e0 la destination de l’immeuble, d\u00e9cider toute am\u00e9lioration, telle que la transformation d’un ou de plusieurs \u00e9l\u00e9ments d’\u00e9quipement existants, l’adjonction d’\u00e9l\u00e9ments nouveaux, l’am\u00e9nagement de locaux affect\u00e9s \u00e0 l’usage commun ou la cr\u00e9ation de tels locaux.
\n Elle fixe alors, \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9, la r\u00e9partition du co\u00fbt des travaux et de la charge des indemnit\u00e9s en proportion des avantages qui r\u00e9sulteront des travaux envisag\u00e9s pour chacun des copropri\u00e9taires, sauf \u00e0 tenir compte de l’accord de certains d’entre eux pour supporter une part de d\u00e9penses plus \u00e9lev\u00e9e.
\n Elle fixe, \u00e0 la m\u00eame majorit\u00e9, la r\u00e9partition des d\u00e9penses de fonctionnement, d’entretien et de remplacement des parties communes ou des \u00e9l\u00e9ments transform\u00e9s ou cr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n
Article 35 : Aucun des copropri\u00e9taires ou de leurs ayant droit ne peut faire obstacle \u00e0 l’ex\u00e9cution, m\u00eame \u00e0 l’int\u00e9rieur de ses parties privatives, des travaux r\u00e9guli\u00e8rement et express\u00e9ment d\u00e9cid\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\n La d\u00e9cision prise oblige les copropri\u00e9taires \u00e0 participer, dans les proportions fix\u00e9es par l’assembl\u00e9e, au paiement des travaux, \u00e0 la charge des indemnit\u00e9s, ainsi qu’aux d\u00e9penses de fonctionnement, d’administration, d’entretien et de remplacement des parties communes ou des \u00e9l\u00e9ments transform\u00e9s ou cr\u00e9\u00e9s.<\/p>\n
Article 36 : La part du co\u00fbt des travaux, des charges financi\u00e8res y aff\u00e9rentes, et des indemnit\u00e9s incombant aux copropri\u00e9taires qui n’ont pas donn\u00e9 leur accord \u00e0 la d\u00e9cision prise peut n’\u00eatre pay\u00e9e que par annuit\u00e9s \u00e9gales au dixi\u00e8me de cette part.
\n Toutefois, les sommes vis\u00e9es au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a deviennent imm\u00e9diatement exigibles lors de la premi\u00e8re mutation du lot de l’int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n
Article 37 : La sur\u00e9l\u00e9vation ou la construction de b\u00e2timents aux fins de cr\u00e9er de nouveaux locaux \u00e0 usage privatif ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par les soins du syndicat que si la d\u00e9cision en est prise \u00e0 l’unanimit\u00e9 de ses membres.
\n La d\u00e9cision d’ali\u00e9ner aux m\u00eames fins le droit de sur\u00e9lever un b\u00e2timent existant exige, outre la d\u00e9cision unanime, l’accord des copropri\u00e9taires de l’\u00e9tage sup\u00e9rieur du b\u00e2timent \u00e0 sur\u00e9lever.<\/p>\n
CHAPITRE V : DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL<\/p>\n
Article 38 : Tous actes portant transfert de droits de propri\u00e9t\u00e9 devront pr\u00e9ciser que les conventions et r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieure en date \u00e0 la publication de la pr\u00e9sente loi sont conformes \u00e0 ses dispositions.<\/p>\n
Article 39 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret est applicable sur l’ensemble du territoire national. Des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9ciseront les modalit\u00e9s de son application.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[703],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62029","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-51-semhuel","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2015-180\/PR\/SEL","comment":" portant r\u00e9glementation et organisation de la copropri\u00e9t\u00e9. ","visas":"