{"id":62035,"date":"2015-07-01T00:00:00","date_gmt":"2015-06-30T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n2015-202-pr-mamcbw-portant-organisation-du-diwan-des-biens-waqfs\/"},"modified":"2015-07-01T00:00:00","modified_gmt":"2015-06-30T21:00:00","slug":"decret-n2015-202-pr-mamcbw-portant-organisation-du-diwan-des-biens-waqfs","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2015-202-pr-mamcbw-portant-organisation-du-diwan-des-biens-waqfs\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2015-202\/PR\/MAMCBW portant organisation \r\ndu Diwan des Biens Waqfs."},"content":{"rendered":"
Titre I : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\n <\/p>\n<\/div>\n

Article 1 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret d\u00e9finit les aspects organisationnels et administratifs du Diwan des Biens Waqfs et des cimeti\u00e8res conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b031\/2014 portant organisation du Minist\u00e8re des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs.<\/p>\n

Article 2 : Le terme Waqf signifie l’immobilisation d’un Bien ou sa donation au profit des oeuvres charitables. Il est soumis aux dispositions de la Charia. Diwan des Biens Waqfs repr\u00e9sente l’organe ex\u00e9cutif de l’administration des Biens Waqfs.<\/p>\n

Article 3 : Le Diwan des Biens Waqfs est un \u00e9tablissement public charg\u00e9 de la gestion et du d\u00e9veloppement des Biens Waqfs. Il jouit de la personnalit\u00e9 morale et de l’autonomie administrative et financi\u00e8re. Son si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Djibouti- ville.<\/p>\n

Article 4 : Le Diwan des Biens Waqfs est plac\u00e9 sous tutelle du Minist\u00e8re des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs.
\n Le ministre de rattachement, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b02 du 21 janvier 1998 portant d\u00e9finition et gestion des Etablissements Publics, assure le contr\u00f4le et le suivi des activit\u00e9s de l’\u00e9tablissement du Diwan des Biens Waqfs par :
\n 1- Le contr\u00f4le \u00e0 posteriori des d\u00e9cisions du conseil d’administration;
\n 2- L’\u00e9valuation des r\u00e9sultats atteints par rapport aux objectifs fix\u00e9s;
\n 3- L’\u00e9valuation de la gestion de l’\u00e9tablissement.
\n Le ministre de rattachement contr\u00f4le aussi la conformit\u00e9 de la politique du Diwan avec celle adopt\u00e9e par le minist\u00e8re. Il propose, dans ce sens, des politiques de d\u00e9veloppement des Biens Waqfs \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et sociale.<\/p>\n

Article 5 : Le Waqf, selon les dispositions de Charia, comprend deux cat\u00e9gories \u00e0 savoir :
\n 1- Waqf de Bienfaisance : c’est le Waqf dont les revenus sont allou\u00e9s \u00e0 des fins caritatives et humanitaires d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
\n 2- Waqf Familial \u201cAhli\u201d: c’est le Waqf dont les revenus sont allou\u00e9s au donateur lui m\u00eame ou \u00e0 ses descendants, ou \u00e0 des personnes sp\u00e9cifi\u00e9es.<\/p>\n

Article 6 : Les quatre piliers du Waqf sont :
\n 1. L’acte de cr\u00e9ation du Waqfs ;
\n 2. Le donateur ;
\n 3. Le bien Waqf ou le bien l\u00e9gu\u00e9 (objet du Waqfs) ;
\n 4. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire (domaine d’utilisation mentionn\u00e9 dans le testament).<\/p>\n

Article 7 : Le donateur doit \u00eatre :
\n 1- Lucide, majeur, apte \u00e0 faire des actes juridiques ;
\n 2- Propri\u00e9taire du bien mis en Waqf ;
\n 3- Ne pas \u00eatre endett\u00e9 ou dans un \u00e9tat de d\u00e9ficit, atteint d’une incapacit\u00e9 qui l’emp\u00eache \u00e0 conclure l’acte de donation.<\/p>\n

Article 8 : Le Waqf se cr\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la volont\u00e9 du donateur. Celui-ci peut fixer les conditions d’utilisation du legs autrement dudit du Waqfs. Il peut le conc\u00e9der \u00e0 la charit\u00e9 ou \u00e0 d’autres fins de bienfaisance. Pour que le waqfs devienne effectif, le donateur doit l’authentifier verbalement et express\u00e9ment devant le juge du Tribunal de premi\u00e8re instance du statut de la famille.<\/p>\n

Article 9 : Le Diwan des Biens Waqfs vise \u00e0 atteindre les objectifs suivants :
\n 1- Gestion et d\u00e9veloppement des revenus des Biens Waqs par le biais de l’investissant et de l’\u00e9largissement de ses activit\u00e9s \u00e0 des secteurs pouvant g\u00e9n\u00e9rer des profits pour les Waqfs ;
\n 2- R\u00e9\u00e9valuation et recensement des biens immobiliers et des actifs du Waqf et de les enregistrer au Domaine ;
\n 3- Am\u00e9lioration de l’\u00e9tat de recouvrement des loyers et des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 la source destin\u00e9s aux cimeti\u00e8res ;
\n 4- Assainissement de la situation financi\u00e8re des Biens Waqfs ;
\n 5- Suivi de recouvrement des arri\u00e9r\u00e9s de loyers, la bonne exploitation des locaux du Waqf, et le recours aux pouvoirs publics (la gendarmerie et la police nationale) en cas de besoin, pour l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions judiciaires relatives au Waqf ;
\n 6- R\u00e9vision de la grille de location selon le prix du march\u00e9 ;
\n 7- Sensibilisation des citoyens de l’importance du Waqf en faveur de la communaut\u00e9 et pour le donateur qui fait acte de donation d’une partie de ces biens par motivation religieuse et patriotique ;
\n 8 – Oeuvrer \u00e0 lutter contre la pauvret\u00e9 \u00e0 moyen terme, et de renforcer les liens de fraternit\u00e9 entre les citoyens selon le principe de la solidarit\u00e9 sociale ;
\n 9- Jeter les bases d’une coop\u00e9ration fructueuse entre les organismes et les institutions ayant les m\u00eames objectifs dans le monde Arabo-islamique ;
\n 10- Renforcement des capacit\u00e9s des ressources humaines du Diwan des Biens Waqfs, pour am\u00e9liorer la performance de l’efficience administrative ;
\n 11- Organisation des cimeti\u00e8res islamiques sur tout le territoire.
\n 12- Interdiction des cimeti\u00e8res anarchiques, et la construction de murs autour des anciens cimeti\u00e8res ;
\n 13- Dotation des cimeti\u00e8res d’\u00e9quipements n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Titre II : Structure administrative<\/p>\n

Article 10 : La structure administrative du Diwan des Biens Waqfs se compose comme suit :
\n 1. Le Conseil d’administration ;
\n 2. La Direction G\u00e9n\u00e9rale.
\n Section 1 : Du Conseil d’administration<\/p>\n

Article 11 : Le Diwan des Biens Waqfs est administr\u00e9 par un Conseil d’administration compos\u00e9 de dix membres nomm\u00e9s par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel sur proposition du ministre de rattachement.
\n Les membres sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable. Chaque membre fait son travail b\u00e9n\u00e9volement au service des Waqfs.
\n Le conseil comprend les repr\u00e9sentants suivants :
\n – Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re de rattachement ;
\n – Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re du Budget ;
\n – Le repr\u00e9sentant de l’habitat et de l’urbanisme ;
\n – Le repr\u00e9sentant de l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Investissement ;
\n – Le repr\u00e9sentant Tribunal de 1\u00e8re Instance du Statut de la Famille ;
\n – Le repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet de la ville de Djibouti ;
\n – Le repr\u00e9sentant des organisations de Bienfaisance ;
\n – Trois repr\u00e9sentants parmi les grands commer\u00e7ants.
\n Article 12 : Les membres du conseil d’administration doivent avoir l’expertise ou la qualification li\u00e9e aux fonctions et activit\u00e9s du Diwan des Biens Waqfs. Chaque membre doit \u00eatre musulman jouissant de la confiance et du bon comportement et ayant la capacit\u00e9 d’assumer sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Article 13 : La premi\u00e8re r\u00e9union du conseil d’administration est convoqu\u00e9e \u00e0 l’invitation du ministre de rattachement. Elle sera consacr\u00e9e \u00e0 choisir le pr\u00e9sident et son adjoint pour une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas la limite l\u00e9gale du mandat du conseil.<\/p>\n

Article 14 : Le Conseil d’administration a les pouvoirs suivants :
\n 1- Adoption du plan annuel du Diwan des Biens Waqfs concernant la gestion des ressources, l’investissement et le d\u00e9veloppement des Biens Waqfs ;
\n 2- Approbation des r\u00e9sultats finaux obtenus au niveau administratif et financiers, et l’adoption du budget pr\u00e9c\u00e9dent et le budget pr\u00e9visionnel pour l’ann\u00e9e \u00e0 venir ;
\n 3- La mise en place de comit\u00e9s permanents et temporaires parmi les membres du conseil ou de l’ext\u00e9rieur avec d\u00e9finition des t\u00e2ches et des attributions ;
\n 4- Approbation des contrats de pr\u00eats ;
\n 5- Repr\u00e9sentation du Diwan des Biens Waqfs devant les instances judiciaires ;
\n 6- Suivi r\u00e9gulier des comptes et la situation financi\u00e8re du Diwan des Biens Waqfs ;
\n 7- D\u00e9signation d’un Bureau d’audit pour la v\u00e9rification de la situation financi\u00e8re du Diwan des Biens Waqfs.<\/p>\n

Article 15 : Le pr\u00e9sident du Conseil d’administration jouit des attributions suivantes :
\n 1- Repr\u00e9sentation du Diwan des Biens Waqfs devant les organismes d’Etat et les tribunaux. Il peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions \u00e0 son adjoint ou \u00e0 un des membres du conseil d’administration ou au directeur g\u00e9n\u00e9ral ;
\n 2- Contr\u00f4le et supervision g\u00e9n\u00e9rale du fonctionnement de l’administration \u00e0 la lumi\u00e8re des politiques et des objectifs fix\u00e9s par le Conseil ;
\n 3- Pr\u00e9sider les r\u00e9unions du conseil d’administration et la pr\u00e9paration de l’ordre du jour ;
\n 4- Faire des recommandations pour am\u00e9liorer le fonctionnement administratif et financier du Diwan des Biens Waqfs.
\n Le pr\u00e9sident du Conseil d’administration n’est pas habilet\u00e9 \u00e0 intervenir dans la gestion quotidienne du Diwan.<\/p>\n

Article 16 : Le vice-pr\u00e9sident est choisi parmi les membres du Conseil \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9union du Conseil. Il assure les t\u00e2ches suivantes :
\n 1 – Assister le Pr\u00e9sident du Conseil dans les domaines qui n\u00e9cessitent de l’aide ;
\n 2 – Assurer les t\u00e2ches du pr\u00e9sident du conseil d’administration en cas de son absence ;
\n 3 – Effectuer les missions sp\u00e9cifiques que lui confient directement le Pr\u00e9sident ou le Conseil.<\/p>\n

Article 17 : Le Conseil se r\u00e9unit une fois tous les six (6) mois au moins, et en cas de n\u00e9cessit\u00e9 en dehors des sessions ordinaires.
\n Le Conseil se r\u00e9unit \u00e0 l’invitation du pr\u00e9sident du Conseil, qui d\u00e9termine la date de la r\u00e9union et l’ordre du jour. Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil ne sont pas valides qu’\u00e0 la pr\u00e9sence des deux tiers des membres du Conseil.
\n Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral participe aux r\u00e9unions du conseil d’administration, et en pr\u00e9pare les proc\u00e8s verbaux. Il peut participer au d\u00e9bat sans droit de vote.
\n Les r\u00e9solutions du Conseil sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, et en cas d’\u00e9galit\u00e9 de voix, la voix du pr\u00e9sident du conseil est pr\u00e9pond\u00e9rante.
\n Le pr\u00e9sident du Conseil peut \u00eatre assist\u00e9 par des conseillers ou par n’importe qui peut assister le Conseil dans l’exercice de ses fonctions.<\/p>\n

Article 18 : Toutes les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d’administration seront sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident du Conseil, qui envoie une copie au ministre de rattachement, dans une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas dix jours. Apr\u00e8s adoption par le ministre, les d\u00e9lib\u00e9rations seront soumises au Conseil des ministres.<\/p>\n

Section 2 : De la Direction g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n

Article 19 : L’administration du Diwan des Biens Waqfs est compos\u00e9e de :
\n – Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral ;
\n – Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint ;
\n – L’Agent Comptable ;
\n – Le Chef de service administratif ;
\n – Le Chef de service juridique ;
\n – Le Chef de service des projets et d’investissement ;
\n – Le Chef de service d’entretien et de l’\u00e9quipement ;
\n – Le Chef de service des cimeti\u00e8res.<\/p>\n

Article 20 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral est nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris au Conseil des ministres sur proposition du ministre en charge des Biens Waqfs pour une dur\u00e9e de quatre ans renouvelable. Le directeur exerce les fonctions suivantes :
\n 1- Mettre en application des d\u00e9cisions et recommandations du conseil d’administration ;
\n 2- Pr\u00e9parer le rapport annuel des activit\u00e9s et le bilan financier du Diwan ;
\n 2- Pr\u00e9senter des propositions au Conseil pour le d\u00e9veloppement des Biens Waqfs ;
\n 3- Rationaliser la gestion des ressources des Biens Waqfs ;
\n 4- Diversifier les sources de revenues des Biens Waqfs en investissant dans les secteurs rentables comme celui de l’immobilier ;
\n 5 – Am\u00e9liorer la performance administrative des diff\u00e9rents services du Diwan ;<\/p>\n

Article 21 : Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint du Diwan des Biens Waqfs est nomm\u00e9 par le ministre de tutelle. Il \u00e9paule le Directeur g\u00e9n\u00e9ral dans les t\u00e2ches suivantes :
\n 1 – Assister le Directeur g\u00e9n\u00e9ral dans ses fonctions ;
\n 2- Assurer les fonctions du Directeur g\u00e9n\u00e9ral en cas de son absence ;
\n 3- Effectuer les missions sp\u00e9cifiques que lui confient directement le Directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Article 22 : L’agent comptable du Diwan des Biens Waqfs est nomm\u00e9 au Conseil des ministres sur proposition du ministre du budget pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable. Il est charg\u00e9 des t\u00e2ches suivantes :
\n 1. Contr\u00f4ler l’\u00e9tat du recouvrement des loyers, des pr\u00e9l\u00e8vements des cimeti\u00e8res et des arri\u00e9r\u00e9s ;
\n 2. Pr\u00e9parer et pr\u00e9senter le budget annuel du Diwan ;
\n 3. Conserver tous les documents relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9, ch\u00e9quiers et autres pour authentifier les comptes ;
\n 4. Suivi des op\u00e9rations de d\u00e9p\u00f4ts et de retraits bancaires ;
\n 5. Paiement des salaires et des indemnit\u00e9s des agents de l’administration ;
\n 6. Pr\u00e9paration des rapports mensuels et annuels sur les revenus et les d\u00e9penses du Diwan.<\/p>\n

Article 23 : Les documents des d\u00e9penses et des recettes sont envoy\u00e9s \u00e0 l’agent comptable apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 vis\u00e9s par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral, en sa qualit\u00e9 d’ordonnateur de d\u00e9penses. Les ch\u00e8ques sont co-sign\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral et l’agent comptable.<\/p>\n

Article 24 : Les fonds du Diwan des Biens Waqfs sont d\u00e9pos\u00e9s dans un ou plusieurs Banques commerciales de la place. Le budget du Waqf est pr\u00e9par\u00e9 conform\u00e9ment au syst\u00e8me annuel dont l’ex\u00e9cution commence du premier Janvier au 31 D\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

Article 25 : L’agent comptable est assist\u00e9 par le caissier et les collecteurs des loyers et des pr\u00e9l\u00e8vements des cimeti\u00e8res.
\n L’agent comptable est soumis au contr\u00f4le selon les r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n

Article 26 : Le Chef de Service administratif est charg\u00e9 des missions suivantes :
\n 1. Annonce des postes vacants, pr\u00e9paration des d\u00e9cisions de recrutement, de mutation, de promotion, d’allocation de primes et d’indemnit\u00e9s, et l’ex\u00e9cution des instructions de l’administration du Diwan en coordination avec les services concern\u00e9s ;
\n 2. Proposer des structures organisationnelles et des cat\u00e9gories de fonctions propre au Diwan ;
\n 3. Pr\u00e9paration des rapports administratifs annuels et des proc\u00e8s verbaux ;
\n 4. Suivi de la pr\u00e9sence du personnel du Diwan, et des pr\u00e9pos\u00e9s des Mosqu\u00e9es ;
\n 5. Enregistrement des employ\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et \u00e0 l’assurance maladie, conform\u00e9ment aux r\u00e8glements en vigueur ;
\n 6. Pr\u00e9paration des sessions de formation pour les employ\u00e9s ;
\n 7. Conservation des dossiers du personnel et les contrats de travail ;
\n 8. Fixer la prise des cong\u00e9s annuels des employ\u00e9s ;
\n 9. Conservation des archives et documents du Diwan des Biens Waqfs et des pi\u00e8ces li\u00e9es \u00e0 ses activit\u00e9s ;
\n 10. Coordination avec les imams et les comit\u00e9s de mosqu\u00e9e en ce qui concerne les parcelles affect\u00e9es au Waqf.<\/p>\n

Article 27 : Le Chef de service juridique est charg\u00e9 des missions suivantes :
\n 1. Pr\u00e9paration des contrats de bail des locaux du Waqf;
\n 2. Enregistrement des Biens Waqfs \u00e0 la direction du domaine, et l’obtention des titres de propri\u00e9t\u00e9 ;
\n 3. Saisir le tribunal de premi\u00e8re instance du Statut de la famille sur les affaires concernant les testaments et la confirmation de la donation, pour statuer sur ces questions, et de consulter la Haute Instance de Fatwa du Haut Conseil Islamique pour clarifier l’avis de Charia sur les questions qui rel\u00e8vent de la jurisprudence islamique ;
\n 4. Prendre les d\u00e9marches juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 l’encontre des locataires cumulant des impay\u00e9s ;
\n 5. Pr\u00e9paration des accords de paiement des arri\u00e9r\u00e9s avec les locataires, en coordination avec le service de la comptabilit\u00e9 et de les pr\u00e9senter au Directeur g\u00e9n\u00e9ral pour approbation ;
\n 6. Suivi des ch\u00e8ques sans provision pour r\u00e9gler les impay\u00e9s, en coordination avec le service de la comptabilit\u00e9 ;
\n 7. Assurer le suivi de l’\u00e9vacuation des locaux ayant fait l’objet d’une d\u00e9cision judiciaire ;
\n 8. Mener des r\u00e8glements \u00e0 l’amiable avec les locataires apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral ;
\n 9. \u00c9tudier les contrats de nature sp\u00e9cifique ;
\n 10. Poursuite des affaires judicaires ;
\n 11. Assurer le suivi des contentieux avec les locataires ou toute autre entit\u00e9 dans le cadre des activit\u00e9s du Diwan des Biens Waqfs;
\n 12. Donner son avis juridique sur les diverses questions concernant les affaires du Waqf ;
\n 13. Lancer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour r\u00e9cup\u00e9rer les Biens Waqfs qui se trouvent hors du contr\u00f4le de l’administration du Waqf;
\n 14. Suivre les contrats et les accords sign\u00e9s avec les divers organismes et promoteurs dans le domaine des Biens Waqfs.<\/p>\n

\n Article 28 : Le Chef de service de l’entretien et de l’\u00e9quipement est charg\u00e9 des missions suivantes :
\n 1. Supervision de tout le mat\u00e9riel et \u00e9quipements du Diwan des Biens Waqfs et du service des cimeti\u00e8res ;
\n 2. Assurer toutes les op\u00e9rations d’entretien et de r\u00e9paration des v\u00e9hicules du Waqf ;
\n 3. D\u00e9terminer les besoins du Diwan des Biens Waqfs en mat\u00e9riel et \u00e9quipements ;
\n 4. Dresser les sp\u00e9cifications techniques des v\u00e9hicules, et d’analyser les offres des prix des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es pour les op\u00e9rations d’achat ;
\n 5. Participer avec les commissions techniques d’\u00e9valuation des v\u00e9hicules qui sont devenues hors service ;
\n 6. Obtention des papiers et des documents des v\u00e9hicules des Biens Waqfs ;
\n 7. Conservation de toutes les donn\u00e9es et informations sur les v\u00e9hicules du Waqf, et les rapports techniques de toutes les op\u00e9rations d’entretien et de r\u00e9paration, et les frais y aff\u00e9rents ;
\n 8. OEuvrer pour la mise en place d’un atelier pour la r\u00e9paration de toutes les v\u00e9hicules du Diwan ;
\n 9. Repeindre tous les v\u00e9hicules du Waqf afin d’uniformiser leurs couleurs avec le slogan du Diwan ;
\n 10. Garantir le carburant n\u00e9cessaire pour les v\u00e9hicules du Diwan;
\n 11. Passer les tests pour les nouveaux chauffeurs et techniciens recrut\u00e9s.<\/p>\n

Article 29 : Le Chef de Service de l’investissement et des projets est charg\u00e9 des missions suivantes :
\n 1. Elaboration des plans techniques pour les diff\u00e9rents projets du Diwan des Biens Waqfs ;
\n 2. Pr\u00e9paration des \u00e9tudes sur les biens Waqf pour investissement (parcelles de terrain-immobiliers-\u00c9quipements) ;
\n 3. Proposition des politiques de commercialisation et des prix de location des immobiliers appartenant au Diwan des Biens Waqfs (immeubles, logements et magasins) ;
\n 4. Coordination avec les organismes officiels (Municipalit\u00e9, Electricit\u00e9 de Djibouti \u201cEDD\u201d, Office des eaux et d’assainissement \u201cONEAD\u201d, et d’autres…) ;
\n 5. Publication de toutes les annonces du Diwan des Biens Waqfs \u00e0 travers diff\u00e9rents m\u00e9dias concernant les appels d’offre ou la fourniture du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour les projets du Waqf ;
\n 6. Promotion de l’investissement dans le domaine du Waqf \u00e0 travers la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, l’Internet, et les journaux locaux ;
\n 7. Mettre en exergue l’importance du Waqf par le biais des activit\u00e9s sociales, expositions, s\u00e9minaires, et d’autres spectacles ;
\n 8. Publications de brochures de sensibilisation sur l’importance du Waqf dans la vie communautaire ;
\n 9. Acqu\u00e9rir de nouvelles parcelles de terrain Waqfs dans les nouveaux cit\u00e9s et lotissements ;
\n 10. Suivi de la mise en oeuvre de projets d’investissement ;
\n 11. Superviser l’entretien des mosqu\u00e9es et des l’immobiliers Waqf;
\n 12. Pr\u00e9senter des rapports p\u00e9riodiques au Directeur g\u00e9n\u00e9ral sur les activit\u00e9s du service ;
\n 13. \u00c9laborer un plan de d\u00e9veloppement int\u00e9gr\u00e9 pour l’\u00e9largissement des activit\u00e9s du Waqf.<\/p>\n

Article 30 : Le Chef de Service des cimeti\u00e8res est charg\u00e9 des missions suivantes :
\n 1. Supervision de tous les cimeti\u00e8res au niveau des pays ;
\n 2. Am\u00e9lioration de l’organisation du travail et r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les travailleurs journaliers ;
\n 3. Enregistrement et archivage des informations des d\u00e9c\u00e8s dans un registre officiel, en coordination avec les autorit\u00e9s concern\u00e9es;
\n 4. Garder les \u00e9quipements destin\u00e9s aux cimeti\u00e8res comme les engins, les v\u00e9hicules et les outils de creusage, et autres en coordination avec le service du mat\u00e9riel ;
\n 5. Elaboration d’un rapport mensuel sur l\u2019\u00e9tat des cimeti\u00e8res ;
\n 6. Organisation et contr\u00f4le de la circulation des v\u00e9hicules appartenant au Service des cimeti\u00e8res ;
\n 7. Mettre en place un programme de rotation entre les chauffeurs du service ;
\n 8. Formulation des recommandations requises pour l’am\u00e9lioration de l’organisation des cimeti\u00e8res.<\/p>\n

Article 31 : La Direction des Biens Waqfs peut cr\u00e9er un fonds sp\u00e9cial de bienfaisance. Ce fonds est aliment\u00e9 par des dons de personnes physiques ou morales, ou subventionn\u00e9 par des fondations nationales de charit\u00e9s ou des fondations caritatives des pays arabo-islamiques fr\u00e8res, conform\u00e9ment aux r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n

Article 32 : Le fonds sp\u00e9cial de bienfaisance est destin\u00e9 \u00e0 financer les bonnes oeuvres comme par exemple :
\n 1. Le soutien des \u00e9coles coraniques et les concours visant \u00e0 glorifier et \u00e0 m\u00e9moriser le saint coran et la sunna v\u00e9n\u00e9r\u00e9e du Proph\u00e8te (PSL) ;
\n 2. Le renforcement des liens de partage, d’entraide et de solidarit\u00e9 entre les citoyens pendant le Ramadan et les f\u00eates religieuses;
\n 3. Le d\u00e9veloppement de l’\u00e9ducation et de la culture islamique et la promotion de la lecture et de la cr\u00e9ation culturelle ;
\n 4. L\u2019encouragement des initiatives des bonnes oeuvres en g\u00e9n\u00e9ral.
\n Disposition finales<\/p>\n

Article 33 : Les employ\u00e9s du Diwan sont recrut\u00e9s selon le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires ou des conventionn\u00e9s.<\/p>\n

Article 34 : Des primes seront accord\u00e9es \u00e0 des personnes \u00e0 laquelle le Diwan des Biens Waqfs fait appel \u00e0 leurs comp\u00e9tences et expertise en tant que consultants, ou traducteurs conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en usages dans l’administration publique.<\/p>\n

\n Article 35 : Les Biens Waqfs sont consid\u00e9r\u00e9s comme des deniers publics. Ils sont exon\u00e9r\u00e9s de toutes taxes, de droits d’enregistrement et d’imp\u00f4ts fonciers.<\/p>\n

Article 36 : Les Biens Waqfs ne peuvent en aucun cas \u00eatre vendus, saisis, gag\u00e9s, l\u00e9gu\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s en h\u00e9ritage.<\/p>\n

Article 37 : Tous les Biens Waqfs doivent \u00eatre enregistr\u00e9s au domaine, en concevant les documents justificatifs aux archives du Diwan.<\/p>\n

Article 38 : Le Diwan des Biens Waqfs peut exercer le contr\u00f4le et la supervision g\u00e9n\u00e9rale des biens waqfs affect\u00e9s \u00e0 des fondations de bienfaisance priv\u00e9es ou des \u00e9tablissements de service d’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

Article 39 : Seuls les tribunaux de Charia ou du statut personnel sont comp\u00e9tents pour statuer sur les litiges relatifs aux Waqfs.<\/p>\n

Article 40 : Sont abrog\u00e9s tous les textes ant\u00e9rieurs ou contraires aux dispositions de ce d\u00e9cret.<\/p>\n

Article 41 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[713],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62035","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-37-mamcbw","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2015-202\/PR\/MAMCBW","comment":"portant organisation \r\ndu Diwan des Biens Waqfs.","visas":"

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n VU La Loi n\u00b031\/AN\/13\/7\u00e8me L portant r\u00e9organisations du Minist\u00e8re des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs ;
\n VU La Loi n\u00b0190\/AN\/12\/6\u00e8me L portant organisation et administration des Mosqu\u00e9es;
\n VU la Loi n\u00b02\/AN\/98\/4\u00e8me L <\/a>du 21 janvier 1998 portant sur la d\u00e9finition et la gestion des \u00e9tablissements publics ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b00242-2007\/PRE\/MBWAM portant organisation de la Direction des Biens Waqfs ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02010-0217\/PRE\/MBWAM portant un pr\u00e9l\u00e8vement au profit du \u201cWaqfs Cimeti\u00e8res\u201d ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\n SUR Proposition du Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs ; <\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 28 Avril 2015.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\r\n chef du Gouvernement
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