{"id":62037,"date":"2015-07-01T00:00:00","date_gmt":"2015-06-30T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/decret-n2015-204-pr-mamcbw-portant-organisation-et-fonctionnement-du-diwan-de-la-zakat\/"},"modified":"2015-07-01T00:00:00","modified_gmt":"2015-06-30T21:00:00","slug":"decret-n2015-204-pr-mamcbw-portant-organisation-et-fonctionnement-du-diwan-de-la-zakat","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/decret-n2015-204-pr-mamcbw-portant-organisation-et-fonctionnement-du-diwan-de-la-zakat\/","title":{"rendered":"D\u00e9cret n\u00b0 2015-204\/PR\/MAMCBW portant organisation \r\net fonctionnement du Diwan de la Zakat."},"content":{"rendered":"
CHAPITRE I : DEFINITION ET ATTRIBUTION\n <\/p>\n<\/div>\n

Article 1 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret d\u00e9finit l’organisation et le fonctionnement du Diwan de la Zakat conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b031\/2014 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs.<\/p>\n

Article 2 : Le Diwan de la Zakat est un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, rattach\u00e9 au Minist\u00e8re des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs. Il est dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale et de l’autonomie financi\u00e8re.<\/p>\n

Article 3 : Le Ministre de rattachement assure le contr\u00f4le et le suivi des activit\u00e9s de l’\u00e9tablissement du Diwan de la Zakat par :
\n 1- Le contr\u00f4le \u00e0 posteriori des d\u00e9cisions du Conseil d’Administration ;
\n 2- L’\u00e9valuation des r\u00e9sultats atteints par rapport aux objectifs fix\u00e9s;
\n 3- L’\u00e9valuation de la gestion administrative et financi\u00e8re de l’\u00e9tablissement.
\n Le Ministre de rattachement contr\u00f4le aussi la conformit\u00e9 de la gestion du Diwan avec la politique g\u00e9n\u00e9rale du minist\u00e8re. Il propose des strat\u00e9gies visant le d\u00e9veloppement de l’action sociale et la promotion de l’investissement du Diwan de la Zakat.<\/p>\n

Article 4 : Le si\u00e8ge social du Diwan de la Zakat est fix\u00e9 \u00e0 la ville de Djibouti. Des antennes peuvent \u00eatre cr\u00e9es dans les r\u00e9gions de l’int\u00e9rieur.<\/p>\n

Article 5 : Le Diwan de la Zakat est le seule organe responsable de la collecte et de la distribution de la Zakat. Il g\u00e8re les produits Zakataires conform\u00e9ment aux dispositions de Charia. Il a pour but de :
\n – la promotion de la pratique du devoir de la Zakat en tant que 3\u00e8me pilier de l’Islam ;
\n – la collecte, la gestion et la distribution des revenus de la Zakat aux ayants droits ;
\n – la sensibilisation et la mobilisation communautaire sur l’importance de la Zakat et son r\u00f4le dans le domaine de la solidarit\u00e9 sociale et la lutte contre la pauvret\u00e9 ;
\n – la gestion du programme de parrainage des orphelins ;
\n – la collecte des cotisations de parrainages aupr\u00e8s des institutions publiques et priv\u00e9s, et des individus, pour prendre en charge les orphelins ;
\n – la r\u00e9ception des dons et des subventions, destin\u00e9s \u00e0 des oeuvres de bienfaisance, octroy\u00e9s par des personnes morales ou physiques aussi bien \u00e0 l’int\u00e9rieur qu’\u00e0 l’ext\u00e9rieur du pays.<\/p>\n

CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT <\/p>\n

Article 6 : L’Etablissement du Diwan de la Zakat comprend :
\n Le Conseil d’administration La Direction G\u00e9n\u00e9rale ;
\n Les Services techniques L’Agent Comptable.<\/p>\n

Section 1 : Le Conseil d’Administration<\/p>\n

Article 7 : Le Diwan de la Zakat est administr\u00e9 par un conseil d’administration, compos\u00e9 de 11 membres nomm\u00e9s par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs.
\n Ils sont d\u00e9sign\u00e9s pour un mandat de trois ans renouvelable. Ils sont choisis parmi les grands payeurs de la Zakat, des Oul\u00e9mas et des personnalit\u00e9s repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 civile et les organismes gouvernementaux concern\u00e9s.<\/p>\n

Article 8 : Le conseil d’administration est investi d’une mission g\u00e9n\u00e9rale visant la r\u00e9alisation des objectifs assign\u00e9s au Diwan. Pour ce faire, il est charg\u00e9 notamment d\u2019un(e) :
\n a) arr\u00eater les politiques, objectifs et strat\u00e9gies du Diwan en mati\u00e8re de la Zakat et de Parrainage d’orphelins ;
\n b) d\u00e9finir les grandes lignes de la politique de collecte, de gestion et d’affectation des produits de la Zakat et des cotisations de parrainage ;
\n c) superviser la gestion des biens du Diwan ;
\n d) adopter le budget et le bilan financier annuel pr\u00e9sent\u00e9s par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral ;
\n e) approuver les plans d’actions \u00e9labor\u00e9s par la direction g\u00e9n\u00e9rale ;
\n f) d\u00e9signer les commissaires aux comptes ;
\n g) mettre en place des comit\u00e9s, parmi les membres du Conseil d’administration, charg\u00e9s de missions sp\u00e9cifiques dans le cadre des objectifs du Diwan ;
\n h) veiller \u00e0 la bonne application des statuts, r\u00e8glement et manuels des proc\u00e9dures.<\/p>\n

Article 9 : Les membres du conseil d’administration se pr\u00e9sentent comme suit : Six membres parmi les grands payeurs de la Zakat :
\n – Une repr\u00e9sentante du Secr\u00e9tariat d’Etat \u00e0 la Solidarit\u00e9 ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Haut Conseil Islamique ;
\n – Un repr\u00e9sentant de la CICID ;
\n – Une repr\u00e9sentante de l’UNFD ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Tribunal des Affaires du Statut Personnel.<\/p>\n

Article 10 : Le Conseil d’administration du Diwan de la Zakat se r\u00e9unit au moins trois (3) fois par an sur convocation de son Pr\u00e9sident par lettre adress\u00e9e dans les quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant la date de r\u00e9union.
\n – en d\u00e9but d’exercice pour approuver les comptes de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent (au plus tard le 31 mars) ;
\n – en milieu d’exercice pour examiner la situation du Diwan et, pr\u00e9parer un budget modifi\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;
\n – en fin d’exercice pour approuver le budget de l’exercice suivant (au plus tard le 30 novembre) qui sera transmis au Ministre pour adoption.
\n Le conseil d’administration peut \u00e9galement se r\u00e9unir selon la m\u00eame proc\u00e9dure, en session extraordinaire, sur convocation de son Pr\u00e9sident ou sur demande de plus de la moiti\u00e9 de ses membres.
\n En cas d’emp\u00eachement, un membre du conseil peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union du Conseil par un autre membre d\u00fbment mandat\u00e9.
\n La pr\u00e9sence des deux tiers des membres en exercice du conseil d’administration est n\u00e9cessaire pour la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations. Si le quorum n’est pas atteint, il est proc\u00e9d\u00e9, \u00e0 la semaine suivante, \u00e0 une nouvelle convocation. Le conseil peut alors valablement d\u00e9lib\u00e9rer si le tiers au moins des membres est pr\u00e9sent.
\n Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix pr\u00e9sentes ou repr\u00e9sent\u00e9es. En cas de partage des voix, celle du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Elles sont consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union co-sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et le Directeur G\u00e9n\u00e9ral.
\n Des experts ext\u00e9rieurs peuvent \u00eatre consult\u00e9s avec voix consultative aux s\u00e9ances du Conseil d’administration du Diwan.<\/p>\n

Article 11 : En cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s, de mutation ou d’exclusion pour faute grave d’un membre du conseil, celui-ci sera remplac\u00e9, par d\u00e9cret pr\u00e9sidentiel, sur proposition du Ministre de rattachement, pour la fin du mandat en cours.<\/p>\n

Article 12 : Le Pr\u00e9sident du Conseil d’Administration est charg\u00e9 notamment de :
\n – veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des objectifs du Diwan ;
\n – convoquer le conseil d’administration aux sessions ordinaires et extra ordinaires ;
\n – pr\u00e9sider les r\u00e9unions du conseil ;
\n – signer les proc\u00e8s-verbaux de d\u00e9lib\u00e9rations avec le directeur g\u00e9n\u00e9ral ;
\n – proposer la nomination du commissaire aux comptes ;
\n – d\u00e9l\u00e9guer une ou plusieurs de ses pr\u00e9rogatives au vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Article 13 : Le Vice Pr\u00e9sident du conseil d’administration assiste le Pr\u00e9sident dans l’exercice de ses missions. Il s’occupe des pr\u00e9rogatives que lui d\u00e9l\u00e8gue le pr\u00e9sident et remplace ce dernier en cas de vacation ou d’absence.<\/p>\n

Section 2 : la Direction G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n

Article 14 : Le Diwan de la Zakat est dirig\u00e9 par un Directeur G\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre de tutelle. Il est choisi parmi les cadres justifiant d’une anciennet\u00e9 professionnelle minimale de cinq ans et ayant d\u00e9j\u00e0 exerc\u00e9 des fonctions de directeur d’administration centrale ou de niveau de responsabilit\u00e9 \u00e9quivalente.<\/p>\n

Article 15 : Les attributions du Directeur G\u00e9n\u00e9ral consistent \u00e0 :
\n – Diriger l’administration g\u00e9n\u00e9rale et g\u00e9rer ses affaires administratives et financi\u00e8res ainsi que le patrimoine foncier du Diwan;
\n – Ex\u00e9cuter les politiques et les orientations strat\u00e9giques du Diwan arr\u00eat\u00e9es par le Conseil d’Administration et valid\u00e9s par le Ministre de tutelle ;
\n – Repr\u00e9senter le Diwan dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux ;
\n – Ordonner les budgets du Diwan, \u00e0 ce titre et dans les conditions fix\u00e9es par les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, engager les d\u00e9penses, constater les cr\u00e9ances et les dettes, et \u00e9mettre les ordres de recettes et d\u00e9penses ;
\n – Etablir, sur proposition du conseil, les structures n\u00e9cessaires au fonctionnement de l’\u00e9tablissement et \u00e0 sa gestion, et en particulier de fixer l’organisation du travail dans les diff\u00e9rents services ;
\n – Prendre toute d\u00e9cision d’ordre individuel portant sur la gestion du personnel et, notamment, de recruter, de nommer aux emplois, de proc\u00e9der aux licenciements, de r\u00e9gler l’avancement et d’assurer la discipline dans les conditions fix\u00e9es par les textes en vigueur ;
\n – Soumettre au Conseil d’Administration le bilan annuel des activit\u00e9s et le budget pr\u00e9visionnel pour adoption ;
\n – Pr\u00e9senter au Conseil d’Administration le rapport annuel d’\u00e9valuation sur le fonctionnement administratif et financier ainsi que ses rendements et ses perspectives ;
\n – Pr\u00e9parer les r\u00e9unions du conseil, assister avec voix consultative \u00e0 ces r\u00e9unions et en dresser le proc\u00e8s-verbal en le cosignant avec le pr\u00e9sident.<\/p>\n

Article 16 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est assist\u00e9 dans ses fonctions par un Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint nomm\u00e9 par le Ministre de tutelle.
\n Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint \u00e9paule le Directeur General dans l’ex\u00e9cution des t\u00e2ches administratives des Services techniques.
\n Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature ou une partie de ses pr\u00e9rogatives au Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint. En cas d’emp\u00eachement ou de vacation, le directeur G\u00e9n\u00e9ral adjoint se chargera de la gestion de l’\u00e9tabliss<\/p>\n

Article 17 : La Direction G\u00e9n\u00e9rale comprend six Services techniques \u00e0 savoir :
\n – le Service de la Collecte de la Zakat ;
\n – le Service Social ;
\n – le Service des Ressources Humaines et Mat\u00e9rielles ;
\n – le Service de Parrainage ;
\n – le Service des Projets ;
\n – le Service de Communication et des Relations Publiques.<\/p>\n

Article 18 : Les Chefs de Services sont nomm\u00e9s par d\u00e9cision du Ministre en charge des Affaires Musulmanes et des Biens Waqfs, parmi les fonctionnaires du corps des Affaires Musulmanes ou de l’Administration G\u00e9n\u00e9rale, justifiant d’une exp\u00e9rience professionnelle de cinq ann\u00e9es au moins et de comp\u00e9tences reconnues.<\/p>\n

Article 19 : Les Chefs de Bureaux et Chefs de Sections sont nomm\u00e9s par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Diwan de la Zakat.<\/p>\n

Article 20 : Le Service de la collecte de la Zakat s’occupe de toute la proc\u00e9dure de collecte de la Zakat. Il mobilise les moyens n\u00e9cessaires pour collecter les produits de la Zakat aupr\u00e8s des personnes Zakataires. Le Service applique les conditions et les modalit\u00e9s de collecte fix\u00e9es par la Direction g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Article 21 : Le Service Social est charg\u00e9 de mener les \u00e9tudes et les enqu\u00eates au niveau de la capitale et des r\u00e9gions de l’int\u00e9rieur pour identifier les personnes ayant droit \u00e0 la Zakat. Il coordonne son action avec les autorit\u00e9s publiques concern\u00e9es, les chefs de quartier et les notables pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches sp\u00e9cifiques de sa mission.<\/p>\n

Le Service Social analyse les donn\u00e9es recueillies et les partage avec les Services concern\u00e9s sous la supervision de la Direction g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Article 22 : Le Service de parrainage s’occupe de la prise en charge des orphelins qui ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s par le Diwan. Il \u00e9tablit la liste des personnes physiques ou morales qui apportent leur soutien mat\u00e9riel et financier aux orphelins.
\n Le Service de parrainage conserve toute l’information et la documentation de chaque orphelin. Il assure avec le service social la mise en place et le suivi de la base de donn\u00e9es des enfants orphelins.<\/p>\n

Article 23 : Le Service des Ressources Humaines et Mat\u00e9rielles a pour mission de mettre en oeuvre une politique de gestion efficiente des ressources humaines du Diwan. Il assure les besoins en fourniture pour le fonctionnement de l’\u00e9tablissement. Il g\u00e8re l’entretien du parc mat\u00e9riel. Il veille au suivi de toutes les d\u00e9marches administratives ayant trait aux v\u00e9hicules du Diwan.<\/p>\n

Article 24 : Le Service des projets est charg\u00e9 de planifier et d’\u00e9tudier tous les projets qui seront r\u00e9alis\u00e9s selon le plan d’action arr\u00eat\u00e9e par le Conseil d’administration. Il s’occupe de la planification et la programmation, et de tous les aspects techniques des projets. Il pr\u00e9sente les recommandations n\u00e9cessaires au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Diwan.<\/p>\n

Article 25 : Le Service de la communication et des relations publiques a pour mission d’assurer l’information concernant les activit\u00e9s du Diwan. Il pr\u00e9pare les programmes de sensibilisation communautaire sur la Zakat et le parrainage des orphelins, ainsi que la promotion des activit\u00e9s de l’\u00e9tablissement en utilisant l’ensemble des disciplines de communication (relations publiques, publicit\u00e9, relations de presse, etc.). <\/p>\n

CHAPITRE III : Le r\u00e9gime financier et comptable<\/p>\n

Section 2 : l’Agent Comptable<\/p>\n

Article 26 : L’agent comptable du Diwan de la Zakat est nomm\u00e9 au Conseil des ministres sur proposition du ministre du budget pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable. Il est charg\u00e9 des t\u00e2ches suivantes :
\n 1. Contr\u00f4ler l’\u00e9tat du recouvrement de la Zakat et des cotisations de parrainage ;
\n 2. Pr\u00e9parer et pr\u00e9senter le budget annuel du Diwan ;
\n 3. Conserver tous les documents relatifs \u00e0 la comptabilit\u00e9, ch\u00e9quiers et autres pour authentifier les comptes ;
\n 4. Suivi des op\u00e9rations de d\u00e9p\u00f4ts et de retraits bancaires ;
\n 5. Paiement des salaires et des indemnit\u00e9s des agents de l’administration ;
\n 6. Pr\u00e9paration des rapports mensuels et annuels sur les revenus et les d\u00e9penses du Diwan .<\/p>\n

Article 27 : La comptabilit\u00e9 de l’Etablissement est tenue suivant les normes propres \u00e0 la comptabilit\u00e9 publique. L’exercice social a une dur\u00e9e de douze (12) mois. Il commence le ler janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre de l’ann\u00e9e civile.<\/p>\n

Article 28 : L’agent comptable est charg\u00e9 du recouvrement, de l’encaissement des recettes et du paiement des d\u00e9penses. Il est responsable de tout maniement de fonds, avec l’autorisation pr\u00e9alable du Directeur G\u00e9n\u00e9ral. Il est \u00e9galement responsable de la r\u00e9gularit\u00e9, de la fiabilit\u00e9 et de la sinc\u00e9rit\u00e9 des \u00e9critures comptables.
\n L’agent comptable est responsable, personnellement et p\u00e9cuniairement, des op\u00e9rations qu’il prend en charge ou constate dans ses \u00e9critures. Il tient sa comptabilit\u00e9 \u00e0 la disposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral.\n <\/p>\n

Article 29 : En cas d’absence ou d’emp\u00eachement de l’Agent comptable, le directeur sollicite la nomination d’un nouvel agent comptable, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret. Lorsque l’absence ou l’emp\u00eachement est d\u00fb au cong\u00e9 habituel, un agent comptable int\u00e9rimaire est nomm\u00e9 par le ministre du budget, sur proposition du directeur de la comptabilit\u00e9 publique.<\/p>\n

Article 30 : L’agent comptable est soumis aux v\u00e9rifications pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements en vigueurs. Pour cela, il est charg\u00e9 de produire les \u00e9tats financiers et documents comptables. Il pr\u00e9pare trimestriellement le rapport d’ex\u00e9cution budg\u00e9taire, une analyse sur les co\u00fbts et la situation financi\u00e8re. Il tient les \u00e9tats financiers \u00e0 la disposition de tous les organes de contr\u00f4les pr\u00e9vus par les lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n

Article 31 : Le visa ou la signature des ordres de paiement doit \u00eatre suspendu par l’agent comptable, dans les cas suivants :
\n a) ordres \u00e9mis par une personne autre que le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, ordonnateur, ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;
\n b) inexactitude des certificats d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 l’appui des ordres de paiement ;
\n c) imputation des d\u00e9penses \u00e0 des chapitres autres que ceux pr\u00e9vus pour ces d\u00e9penses ;
\n d) erreurs de liquidation ;
\n e) insuffisance ou inexistence des justifications de services faits ;
\n f) omission ou irr\u00e9gularit\u00e9 mat\u00e9rielle dans les pi\u00e8ces justificatives;
\n g) absence de contr\u00f4le pr\u00e9alable lorsque le r\u00e8glement le pr\u00e9voit ;
\n h) cr\u00e9ances atteintes par la d\u00e9ch\u00e9ance ou les prescriptions sp\u00e9ciales ;
\n i) indisponibilit\u00e9 ou insuffisance de cr\u00e9dit ;
\n j) r\u00e8glement au profit d’une personne autre que le v\u00e9ritable cr\u00e9ancier, son repr\u00e9sentant ou les tiers autoris\u00e9s par la r\u00e9glementation en vigueur ;
\n k) opposition d\u00fbment signifi\u00e9e.
\n Tout refus de visa ou de paiement est signifi\u00e9 par \u00e9crit par l’agent comptable au Directeur G\u00e9n\u00e9ral et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au porteur du titre.<\/p>\n

Article 32 : L’ordonnateur peut requ\u00e9rir, par \u00e9crit et sous sa responsabilit\u00e9 personnelle, qu’il soit pass\u00e9 outre le refus de l’agent comptable ; il en rend compte imm\u00e9diatement Minist\u00e8re de rattachement en indiquant les motifs de cette mesure.
\n L’agent comptable vise et annexe aux justificatifs de d\u00e9penses l’original de la r\u00e9quisition. Le droit de r\u00e9quisition accord\u00e9 au Directeur G\u00e9n\u00e9ral ne peut s’exercer si le refus de l’agent comptable est fond\u00e9 sur l’une des dispositions du paragraphe e, g, i, j, k ci-dessus.<\/p>\n

Article 33 : Les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes sont transmises \u00e0 l’agent comptable, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par l’ordonnateur.
\n Les erreurs, les omissions pouvant figur\u00e9es sur ces pi\u00e8ces ne peuvent engager sa responsabilit\u00e9 p\u00e9cuniaire si elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies et contr\u00f4l\u00e9es par des services ou sections ne d\u00e9pendant pas de lui.<\/p>\n

Article 34 : Le Diwan de la Zakat \u00e9tabli les \u00e9tats financiers annuels comportant le bilan d\u00e9taill\u00e9 de la situation financi\u00e8re de l’\u00e9tablissement.
\n Le Diwan de la Zakat est soumis au contr\u00f4le de la chambre des Comptes et de discipline budg\u00e9taire conform\u00e9ment aux r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n

Article 35 : Le Diwan de la Zakat nomme un commissaire aux comptes pour proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des comptes de l’organisme. Le commissaire aux comptes est nomm\u00e9 pour deux exercices renouvelables.\n<\/p>\n

CHAPITRE IV : Ressources du Diwan de la Zakat<\/p>\n

Article 36 : Les ressources du Diwan de la Zakat proviennent g\u00e9n\u00e9ralement de :
\n a) Produit de la Zakat fourni volontairement par des personnes morales ou physiques ;
\n b) Fonds recueillis aupr\u00e8s des institutions et des soci\u00e9t\u00e9s Djiboutiennes et \u00e9trang\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 des oeuvres de bienfaisance ou d’utilit\u00e9 publique ;
\n c) Dons, contributions et aum\u00f4nes, autres que la Zakat fournis par des personnes physiques ou morales destin\u00e9s \u00e0 des oeuvres de bienfaisance ou d’utilit\u00e9 publique ;
\n d) Subvention de l’Etat et des collectivit\u00e9s territoriales ;
\n e) Cotisations de parrainage ;
\n f) Revenus des investissements ;
\n g) revenus des activit\u00e9s charitables.<\/p>\n

CHAPITRE V : Dispositions G\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n

Article 37 : Pour tous programmes transversaux, la Direction G\u00e9n\u00e9rale du Diwan de la Zakat est charg\u00e9e d’\u00e9tablir une convention avec chaque partenaire, conform\u00e9ment aux statuts et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n

\n Article 38 : Le Diwan de la Zakat peut cr\u00e9er des fonds Zakataires destin\u00e9s aux oeuvres de charit\u00e9 et la lutte contre la pauvret\u00e9.<\/p>\n

Article 39 : Toutes les questions soulev\u00e9es au niveau de la Zakat n\u00e9cessitant la connaissance de l’avis religieux, seront soumises \u00e0 la Haute Instance de Fatwa du Haut Conseil Islamique pour y \u00e9mettre son avis.<\/p>\n

Article 40 : Sont abrog\u00e9s les textes ant\u00e9rieurs ou contraires aux dispositions de ce d\u00e9cret.<\/p>\n

Article 41 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret prendra effet d\u00e8s sa publication, sera enregistr\u00e9, communiqu\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[713],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62037","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-37-mamcbw","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2015-204\/PR\/MAMCBW","comment":"portant organisation \r\net fonctionnement du Diwan de la Zakat.","visas":"

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n VU La Loi n\u00b031\/AN\/14\/7\u00e8me L du 06 f\u00e9vrier 2014 portant r\u00e9organisant le Minist\u00e8re des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs ;
\n VU La Loi n\u00b02\/AN\/98\/4\u00e8me L du 21 janvier 1998 portant sur la d\u00e9finition et la gestion des \u00e9tablissements publics ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02004-0126\/PRE <\/a>du 03 juillet 2004 portant cr\u00e9ation de Diwan de la Zakat ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058 du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministres ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b0213-201\/PRE portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Fondation ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-202\/PRE\/MAMBW portant nomination du Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Diwan de la Zakat ;
\n SUR Proposition du Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqf ; <\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 09 Juin 2015.<\/p>\n","signature":"\r\n

Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,\r\n chef du Gouvernement <\/p>\r\n

ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH <\/p>","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58522,"institution":713,"mesures":"0","old_texte_id":"9248","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62037","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62037\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/713"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58522"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62037"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62037"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62037"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}