Chapitre I : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/p>\n
Article 1 : Une commission nationale de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 au Travail est institu\u00e9e aupr\u00e8s du Ministre du Travail charg\u00e9 de la Reforme de l’Administration.<\/p>\n
Article 2 : Elle a pour r\u00f4le d’\u00e9tudier les probl\u00e8mes relatifs \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en milieu de travail. A ce titre, elle est charg\u00e9e :
\n – d’\u00e9mettre toutes suggestions et tous avis sur la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail ;
\n – de formuler toutes propositions ou d’\u00e9mettre tous avis sur l’orientation et la mise en application de la politique nationale de pr\u00e9vention des risques professionnels.<\/p>\n
Article 3 : Elle peut notamment :
\n – examiner toutes les difficult\u00e9s relatives \u00e0 l’hygi\u00e8ne ;
\n – se prononcer sur toutes les questions relatives aux pr\u00e9ventions des risques professionnels ;
\n – donner un avis technique et juridique \u00e0 la bonne pr\u00e9vention ;
\n – elle peut notamment proposer la ratification d’une convention internationale relative \u00e0 la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9 au Travail ;
\n – elle peut \u00e9galement sugg\u00e9rer la d\u00e9nonciation \u00e9ventuelle d’une convention internationale du travail en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail.<\/p>\n
Chapitre II : DE L’ORGANISATION<\/p>\n
Article 4 : La commission nationale de S\u00e9curit\u00e9 et de Sant\u00e9 au Travail est compos\u00e9e de :
\n – Deux repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants des travailleurs de chaque secteur d’activit\u00e9 ;
\n – Deux repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants des employeurs de chaque secteur d’activit\u00e9 ;
\n – Deux repr\u00e9sentants des administrations ou organismes \u00e0 caract\u00e8re national charg\u00e9s de la question de la protection civile, sanitaire et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.<\/p>\n
Article 5 : La Commission nationale de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 au Travail est dot\u00e9e d’un bureau compos\u00e9 comme suit :
\n – Un pr\u00e9sident, le Ministre charg\u00e9 du Travail ou son repr\u00e9sentant;
\n – Un vice-pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 parmi les personnalit\u00e9s scientifiques comp\u00e9tentes en s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail ;
\n – Un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par les employeurs ;
\n – Un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par les travailleurs ;
\n – Le Directeur du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;
\n – L’Inspecteur du Travail ;<\/p>\n
– Deux contr\u00f4leurs de l’inspection du travail comp\u00e9tents en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail ;
\n – Un repr\u00e9sentant de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;
\n – Un repr\u00e9sentant de la protection civile ;
\n – Un repr\u00e9sentant sanitaire ;
\n – Un secr\u00e9taire permanent qui est un agent de la direction du travail.<\/p>\n
Article 6 : Un arr\u00eat\u00e9 pris sur proposition du Ministre du Travail fixera la liste nominative des membres du bureau de la commission nationale de S\u00e9curit\u00e9 et de Sant\u00e9 au Travail.<\/p>\n
Article 7 : Les repr\u00e9sentants des travailleurs et des employeurs sont nomm\u00e9s \u00e0 parit\u00e9 \u00e9gale, par un Arr\u00eat\u00e9 du Ministre charg\u00e9 du Travail sur proposition des organisations qu’ils repr\u00e9sentent.<\/p>\n
Article 8 : Le vice-pr\u00e9sident assiste le pr\u00e9sident au cours des s\u00e9ances de la Commission.
\n Le bureau de la Commission Nationale de la S\u00e9curit\u00e9 et la Sant\u00e9 au Travail est charg\u00e9 de veiller au bon fonctionnement des s\u00e9ances et au suivi des recommandations et suggestions formul\u00e9es lors desdites s\u00e9ances.<\/p>\n
Article 9 : Le pr\u00e9sident de la Commission peut faire appel \u00e0 toute personne ressource dont il jugera l’intervention utile.<\/p>\n
Article 10 : La commission Nationale de S\u00e9curit\u00e9 et de Sant\u00e9 au Travail se compose de deux sous-commissions, \u00e0 savoir :
\n – la sous-commission hygi\u00e8ne ;
\n – la sous-commission sant\u00e9.<\/p>\n
Article 11 : Les membres des sous-commissions sont charg\u00e9s de mettre en place une politique p\u00e9renne de sensibilisation aux questions de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail.
\n Ils \u00e9tabliront un planning mensuel des formations \u00e0 la m\u00e9thodologie de sensibilisation en privil\u00e9giant une approche pluridisciplinaire pour le comit\u00e9 d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 au sein des entreprises priv\u00e9s et \u00e9tablissements publics et parapublics.<\/p>\n
Article 12 : Les membres de la Commission se r\u00e9partissent librement dans les sous-commissions.
\n Les membres d’une sous-commission peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant par des personnes ayant une comp\u00e9tence particuli\u00e8re sur les questions mises \u00e0 l’\u00e9tude et qui participent aux travaux avec voix d\u00e9lib\u00e9rative.<\/p>\n
Article 13 : Les membres des sous-commissions \u00e9lisent en leur sein un mod\u00e9rateur et un rapporteur. Article 14 : Les sous-commissions sont saisies en cas de besoin par le pr\u00e9sident de la Commission.<\/p>\n
Article 15 : Les repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants des travailleurs doivent \u00eatre du m\u00eame secteur d’activit\u00e9.<\/p>\n
Article 16 : Les repr\u00e9sentants des travailleurs sont d\u00e9sign\u00e9s au sein des centrales syndicales les plus repr\u00e9sentatives, parmi les travailleurs avertis des questions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail de chaque secteur d’activit\u00e9.
\n A cet effet, ils doivent appartenir \u00e0 une entreprise r\u00e9gie par le Code du Travail et remplir l’un ou l’autre des crit\u00e8res ci-apr\u00e8s :
\n – \u00eatre membre d’un Comit\u00e9 d’hygi\u00e8ne et de S\u00e9curit\u00e9 et avoir suivi une formation en s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail ;
\n – \u00eatre technicien en industrie, en travaux publics et b\u00e2timents, en exploitation agricole, en \u00e9lectricit\u00e9, gaz, eau, transport et h\u00f4tellerie.\n<\/p>\n
Article 17 : Les membres de la Commission doivent jouir de leurs droits civiques et civils.
\n Ils ne doivent avoir jamais encouru de condamnation pour infraction \u00e0 la l\u00e9gislation du travail ou au droit commun.<\/p>\n
Article 18 : La dur\u00e9e du mandat des membres de la Commission est fix\u00e9e \u00e0 trois (3) ans et le mandat est renouvelable une seule fois.<\/p>\n
Article 19 : En cas de d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9mission ou d\u00e9ch\u00e9ance d’un membre titulaire de la commission, son suppl\u00e9ant le remplace. Un nouveau membre suppl\u00e9ant est d\u00e9sign\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de trois (03) mois. Le mandat du titulaire et du suppl\u00e9ant ainsi d\u00e9sign\u00e9s prend fin \u00e0 la m\u00eame date que celle des autres membres de la Commission.<\/p>\n
Chapitre III : DU FONCTIONNEMENT<\/p>\n
Article 20 : La Commission se r\u00e9unit en session ordinaire trois (03) fois par an sur convocation de son pr\u00e9sident, qui d\u00e9termine l’ordre du jour et fixe la date des s\u00e9ances apr\u00e8s consultations des membres du bureau.
\n La commission peut \u00e9galement se r\u00e9unir en session extraordinaire sur l’initiative du pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande des 2\/3 de ses membres.<\/p>\n
Article 21 : Le Pr\u00e9sident de la commission peut demander aux administrations comp\u00e9tentes ainsi qu’aux entreprises priv\u00e9es et \u00e9tablissements publics et parapublics, tous documents ou informations utiles \u00e0 l’accomplissement de la mission de la commission.<\/p>\n
Article 22 : Les avis de la Commission Nationale de S\u00e9curit\u00e9 et de Sant\u00e9 au Travail sont donn\u00e9s en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.
\n Toutefois, en cas d’extr\u00eame n\u00e9cessit\u00e9, le pr\u00e9sident peut solliciter l’avis d’une sous-commission en accord avec les membres du bureau.<\/p>\n
Article 23 : En pl\u00e9ni\u00e8re, la Commission ne peut valablement \u00e9mettre d’avis que lorsque la moiti\u00e9 de ses membres est pr\u00e9sente.
\n Les avis et propositions sont retenus par consensus. Toutefois, en cas de vote, les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix. En cas de partage, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n
Article 24 : Chaque s\u00e9ance de la Commission ou des sous-commissions donne lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un proc\u00e8s-verbal ou rapport sign\u00e9 d’un repr\u00e9sentant des travailleurs, d’un repr\u00e9sentant des employeurs, du secr\u00e9taire et du pr\u00e9sident de s\u00e9ance.<\/p>\n
Article 25 : La Commission \u00e9labore et adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n
Article 26 : Les frais de fonctionnement de la Commission Nationale de S\u00e9curit\u00e9 et de Sant\u00e9 au Travail sont inscrits au Budget National.<\/p>\n
Article 27 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui prendra effet \u00e0 compter de la date de sa signature, sera publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[633],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62038","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-9-mtra","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2015-211\/PR\/MTRA","comment":"portant organisation \r\net fonctionnement de la Commission Nationale de S\u00e9curit\u00e9 et de Sant\u00e9 au Travail.","visas":"
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\n VU La Loi n\u00b0107\/AN\/10\/6\u00e8me L portant organisation du Minist\u00e8re de l’Emploi, de l\u2019Insertion et de la Formation Professionnelle du 21 d\u00e9cembre 2011 ;
\n VU La Loi n\u00b0133\/AN\/05\/5\u00e8me L portant code du travail du 26 janvier 2006 ;
\n VU La Loi n\u00b0109\/AN\/10\/6\u00e8me L portant modification partielle des dispositions des articles 41,214 et 215 de la Loi n\u00b0133\/AN\/05\/5\u00e8me L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail du 16 avril 2011 ;
\n VU La Loi n\u00b0212\/AN\/07\/5\u00e8me L portant cr\u00e9ation de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (C.N.S.S) du 19 janvier 2008 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02012-273\/PR\/MTRA <\/a>portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale du 30 d\u00e9cembre 2012 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre,
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des minist\u00e8res ;
\n SUR Proposition du Ministre du Travail charg\u00e9 de la R\u00e9forme de l’Administration. <\/p>\n