{"id":62041,"date":"2015-07-01T00:00:00","date_gmt":"2015-06-30T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/loi-n88-an-15-7eme-l-portant-reglementation-des-activites-des-producteurs-independants-delectricite\/"},"modified":"2015-07-01T00:00:00","modified_gmt":"2015-06-30T21:00:00","slug":"loi-n88-an-15-7eme-l-portant-reglementation-des-activites-des-producteurs-independants-delectricite","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n88-an-15-7eme-l-portant-reglementation-des-activites-des-producteurs-independants-delectricite\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 88\/AN\/15\/7\u00e9me L portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s des producteurs ind\u00e9pendants d’\u00e9lectricit\u00e9."},"content":{"rendered":"
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES\n <\/p>\n<\/div>\n

SECTION 1 <\/p>\n

D\u00e9finitions <\/p>\n

Article 1 : Pour l’application de la pr\u00e9sente loi et des textes r\u00e9glementaires qui en d\u00e9coulent, les d\u00e9finitions ci-apr\u00e8s sont admises :
\n – Autorit\u00e9 comp\u00e9tente : personne morale de droit public habilit\u00e9e \u00e0 conclure, signer ou d\u00e9livrer les instruments juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des activit\u00e9s vis\u00e9es par la pr\u00e9sente loi.
\n – Autorit\u00e9 conc\u00e9dante : personne morale de droit public habilit\u00e9 \u00e0 signer les contrats de concession entre l’Etat et une personne morale de droit public ou priv\u00e9.
\n – Autorit\u00e9 locale : repr\u00e9sentant d’une Collectivit\u00e9 Territoriale D\u00e9centralis\u00e9e.
\n – Autorisation : acte juridique d\u00e9livr\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, permettant la r\u00e9alisation d’une activit\u00e9 dans le secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9, et constatant que le producteur d’\u00e9lectricit\u00e9 remplit les conditions et les obligations auxquelles il est soumis par la pr\u00e9sente loi et ses textes d’application.
\n – Concession : contrat conclu de mani\u00e8re exclusive entre l’Etat et un producteur d’\u00e9lectricit\u00e9, lui permettant d’exploiter le domaine public dans des limites territoriales pr\u00e9cises, en vue d’assurer la production de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique sur la base d’un cahier des charges.
\n – Cahier de charges : document pr\u00e9sentant les principales dispositions techniques et administratives qui doivent \u00eatre respect\u00e9es minutieusement par le producteur d’\u00e9lectricit\u00e9.
\n – Conciliation : proc\u00e9dure de r\u00e8glement \u00e0 l’amiable des conflits entre les diff\u00e9rents intervenants du secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9.
\n – Contr\u00f4le : ensemble des op\u00e9rations ou actions men\u00e9es en vue de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des activit\u00e9s, des mat\u00e9riels, des \u00e9quipements, des installations et des proc\u00e9dures avec les textes et normes en vigueur.
\n – D\u00e9claration : formalit\u00e9 administrative accomplie aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en vue de la r\u00e9alisation de certaines activit\u00e9s pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi.
\n – Energies renouvelables: \u00e9nergie \u00e9lectrique produite \u00e0 partir des sources d’\u00e9nergie renouvelables (solaire, \u00e9olien, g\u00e9othermie, mar\u00e9motrice, etc.).
\n – Exportation : vente de l’\u00e9lectricit\u00e9 produite en R\u00e9publique de Djibouti \u00e0 une personne publique ou priv\u00e9e, destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre mise en vente ou utilis\u00e9e sur le march\u00e9 d’un pays \u00e9tranger.
\n – Fourniture : mise \u00e0 la disposition de l’\u00e9lectricit\u00e9 aux usagers.
\n – Gestionnaire du r\u00e9seau de distribution: personne physique ou morale charg\u00e9e de l’exploitation, de la maintenance et du d\u00e9veloppement du r\u00e9seau de distribution dans une zone donn\u00e9e.
\n – Gestionnaire du r\u00e9seau de transport : personne morale responsable de l’exploitation, de la maintenance et du d\u00e9veloppement du r\u00e9seau national de transport, de ses interconnexions avec d’autres r\u00e9seaux, et\/ou de la gestion des flux d’\u00e9nergie.
\n – Importation : achat d’\u00e9lectricit\u00e9 aupr\u00e8s d’une personne publique ou priv\u00e9e d’un pays \u00e9tranger, destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre mise en vente ou utilis\u00e9e sur le territoire national.
\n – Licence : Acte juridique d\u00e9livr\u00e9 par l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente \u00e0 un producteur d’\u00e9lectricit\u00e9 qualifi\u00e9, ayant \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 pour exercer des activit\u00e9s de production d’\u00e9lectricit\u00e9 dans le but d’injecter cette \u00e9nergie dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique national.
\n – Partenaires priv\u00e9s : Soci\u00e9t\u00e9s ou entreprises, nationales ou \u00e9trang\u00e8res, souhaitant investir dans la production d’\u00e9lectricit\u00e9.
\n – Poste d’interconnexion: emplacement de l’ensemble des \u00e9quipements, mat\u00e9riels ou installations permettant d’assurer une interconnexion.
\n – Producteur : personne physique ou morale titulaire du droit d’exploitation d’une installation destin\u00e9e \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer de l’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de toute source d’\u00e9nergie.
\n – Auto-producteur : personne physique ou morale, produisant pour son usage exclusif, de l’\u00e9lectricit\u00e9 gr\u00e2ce aux \u00e9nergies renouvelables et qui n’entreprend pas l’injection de son \u00e9lectricit\u00e9 sur le r\u00e9seau national.
\n – Petit producteur : Personne physique ou morale qui produit l’\u00e9lectricit\u00e9 pour sa propre consommation et qui injecte l’exc\u00e9dent de sa production dans le r\u00e9seau national.<\/p>\n

– Grand producteur : Personne physique ou morale dont une de ses principales activit\u00e9s est la production d’\u00e9lectricit\u00e9 de grande capacit\u00e9 en vue de l’injecter sur le r\u00e9seau national.
\n – Production : g\u00e9n\u00e9ration d’\u00e9lectricit\u00e9 par tout moyen.
\n – Production d\u00e9centralis\u00e9e : unit\u00e9 de production d’\u00e9lectricit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 satisfaire les besoins en \u00e9lectricit\u00e9 des usagers situ\u00e9s loin des r\u00e9seaux interconnect\u00e9s et ne pouvant s’y raccorder \u00e0 moyen terme.
\n – R\u00e9seau \u00e9lectrique : ensemble des ouvrages, des installations et des \u00e9quipements de transport et de distribution permettant d’acheminer l’\u00e9lectricit\u00e9 des sources de production aux points de livraison.
\n – R\u00e9seau de transport : R\u00e9seaux \u00e9lectriques de haute tension
\n – R\u00e9seau de distribution : R\u00e9seaux \u00e9lectriques de moyenne et de basse tension.
\n – Sources d’\u00e9nergie renouvelables: sources qui existent naturellement et qui sont renouvel\u00e9es de mani\u00e8re continue par la nature.
\n – Services auxiliaires : services n\u00e9cessaires aux syst\u00e8mes de transport et de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9.
\n – Standards et normes : conditions techniques, statistiques et dynamiques requises par la pr\u00e9sente loi et ses textes d’application pour les produits, les installations et les \u00e9quipements employ\u00e9s dans les activit\u00e9s du secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9.
\n – Usager : personne physique ou morale connect\u00e9e au r\u00e9seau de distribution en vue d’\u00eatre approvisionn\u00e9e en \u00e9lectricit\u00e9 au point de livraison.<\/p>\n

\n SECTION 2
\n Objectifs et Champs d’application <\/p>\n

Article 2 : La pr\u00e9sente loi a pour objectif de :
\n – Promouvoir la participation du secteur priv\u00e9 et la concurrence dans la production de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique;
\n – D\u00e9finir le cadre juridique pour d\u00e9velopper la production de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique par des operateurs priv\u00e9s ;
\n – R\u00e9duire les couts de l’\u00e9lectricit\u00e9 ;
\n – Favoriser le d\u00e9veloppement harmonieux entre la demande et l’offre d’\u00e9lectricit\u00e9 ;
\n – Favoriser la production de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique \u00e0 partir des \u00e9nergies renouvelables ;
\n – Autoriser l’autoproduction d’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir des \u00e9nergies renouvelables ;
\n – Cr\u00e9er les conditions \u00e9conomiques permettant la rentabilisation des investissements dans le secteur de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique ;
\n – Permettre l’acc\u00e8s de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique pour toutes les couches de la population et tous les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques du pays ;
\n – Respecter les conditions d’une concurrence juste et loyale et les droits des utilisateurs et des op\u00e9rateurs ;
\n – Veiller \u00e0 ce que la r\u00e9glementation du secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9 soit transparente et pr\u00e9visible.<\/p>\n

Article 3 : La pr\u00e9sente loi vise \u00e0 r\u00e9glementer les activit\u00e9s des producteurs ind\u00e9pendants d’\u00e9lectricit\u00e9 sur l’ensemble du territoire de la R\u00e9publique de Djibouti.
\n Sont soumises donc aux dispositions de la pr\u00e9sente loi les activit\u00e9s de production, d’achat et de vente d’\u00e9nergie \u00e9lectrique r\u00e9alis\u00e9es par les producteurs ind\u00e9pendants \u00e0 partir des \u00e9nergies renouvelables et\/ou des sources d’\u00e9nergies traditionnelles (fossiles).<\/p>\n

\n SECTION 3
\n Dispositions institutionnelles <\/p>\n

Aricle 4 : Du r\u00f4le du Ministre de l’Energie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles.
\n Le Ministre de l’Energie charg\u00e9 des ressources Naturelles accorde les licences et les concessions conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et les retire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les dispositions de la pr\u00e9sente loi.
\n Leur d\u00e9livrance est accompagn\u00e9e d’un contrat de licence ou de concession sign\u00e9 par le Ministre de l’Energie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles et les titulaires de la licence ou de la concession. <\/p>\n

Article 5 : Du r\u00f4le du Service de R\u00e9glementation
\n Il existe au sein de la Direction de l’Energie du Minist\u00e8re de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles (MERN) un Service de R\u00e9glementation. Ce service est charg\u00e9 de la r\u00e9glementation et de la r\u00e9gulation des activit\u00e9s du Secteur de l’Electricit\u00e9, notamment de la production ainsi que de la vente et de l’achat de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique, conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi. <\/p>\n

Article 6 : Le Service de R\u00e9glementation vise les objectifs suivants :
\n – Promouvoir le d\u00e9veloppement rationnel du secteur \u00e9lectrique ;
\n – Veiller \u00e0 l’harmonisation entre l’offre et la demande de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique ;
\n – Veiller \u00e0 l’\u00e9quilibre \u00e9conomique et financier du secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9 et de la pr\u00e9servation des conditions \u00e9conomiques n\u00e9cessaires \u00e0 sa viabilit\u00e9 ;
\n – Veiller \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats des consommateurs et \u00e0 assurer la protection de leurs droits pour ce qui concerne la fourniture et la qualit\u00e9 de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique ;
\n – Veiller \u00e0 assurer la transparence et l’impartialit\u00e9 dans le processus de la concurrence et la participation du secteur priv\u00e9 en mati\u00e8re de production d’\u00e9nergie \u00e9lectrique ;
\n – Organiser des r\u00e9unions avec l’Etablissement public \u201cElectricit\u00e9 De Djibouti\u201d et les soci\u00e9t\u00e9s titulaires des licences de production et les concessionnaires.<\/p>\n

Article 7 : Attributions du Service de R\u00e9glementation <\/p>\n

7.a : Attributions consultatives :<\/p>\n

Le Service de R\u00e9glementation informe le Ministre de l’Energie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles sur tous les projets de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires concernant le secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9. Le Service de R\u00e9glementation doit rendre compte sur les questions relatives \u00e0 ce secteur ou qui sont de nature \u00e0 avoir un impact sur la conception de la politique sectorielle.
\n Dans le respect des dispositions de la pr\u00e9sente loi, le Service de R\u00e9glementation peut proposer au Ministre de l’Energie tout projet d’arr\u00eat\u00e9 concernant :
\n – Les droits et obligations des entreprises, titulaires d’une licence ou d’une concession pour la production d’\u00e9nergie \u00e9lectrique, et notamment les contrat-types et les cahiers des charges applicables \u00e0 ces activit\u00e9s ;
\n – L’acc\u00e8s des tiers producteurs aux r\u00e9seaux de transport ou de distribution de l’EDD apr\u00e8s consultation de cette derni\u00e8re ;
\n – Les formalit\u00e9s, les d\u00e9lais et les actes requis lors des proc\u00e9dures administratives relevant des comp\u00e9tences du Minist\u00e8re de l’Energie en vertu de la pr\u00e9sente loi. <\/p>\n

Dans ses propositions au Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles, le Service de R\u00e9glementation veille \u00e0 la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes des consommateurs, de l’\u00c9tablissement public "Electricit\u00e9 de Djibouti" et des entreprises titulaires de licence ou de concession. A cet effet, le Service de R\u00e9glementation consulte les associations de consommateurs, les repr\u00e9sentants de la soci\u00e9t\u00e9 civile, l’EDD et les entreprises titulaires de licence et \/ou de concession. <\/p>\n

L’annonce de la consultation est faite trois mois au moins \u00e0 l’avance par tout moyen appropri\u00e9. Elle pr\u00e9cise les sujets sur lesquels les entreprises titulaires de licence ou de concession, ainsi que les associations de consommateurs sont invit\u00e9es \u00e0 \u00e9mettre un avis et le d\u00e9lai requis pour ce faire.<\/p>\n

7.b : Attributions en mati\u00e8re de d\u00e9cisions individuelles<\/p>\n

Dans le respect des dispositions de la pr\u00e9sente loi, le Service de R\u00e9glementation exerce les responsabilit\u00e9s suivantes :
\n – Il instruit les demandes de licence ou de concession relatives \u00e0 la production de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique ;
\n – Il veille au respect des termes des licences et des concessions, en particulier ceux relatifs \u00e0 l’obligation de continuit\u00e9 du service en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 ;
\n – Il peut proposer au Ministre de l’\u00e9nergie toute modification d’ordre g\u00e9n\u00e9ral aux licences, aux concessions ou leur cahier des charges, conform\u00e9ment aux dispositions de la pr\u00e9sente loi ;
\n – Il assure le respect des normes techniques applicables aux entreprises du secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9 ;
\n – Il assure le respect de la concurrence dans le secteur de l’\u00e9lectricit\u00e9.
\n Le Service de R\u00e9glementation re\u00e7oit et instruit, en vue de les soumettre au Ministre de l’\u00e9nergie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles:
\n – les demandes de d\u00e9rogation aux dispositions de la pr\u00e9sente loi;
\n – les demandes d’attribution de licences et de concession ;
\n – les demandes de modification de licences et\/ou de concession ou de leurs cahiers des charges pr\u00e9vues par les textes d’application de la pr\u00e9sente loi ;
\n – les litiges entre les parties prenantes dans le secteur \u00e9lectrique;
\n – les litiges portant sur la qualit\u00e9 des services. <\/p>\n

TITRE II : LES ACTIVITES DE PRODUCTION
\n D’ELECTRICITE<\/p>\n

SECTION 4 <\/p>\n

L’exercice des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’\u00e9lectricit\u00e9 <\/p>\n

Article 8 : La production, le transport et la distribution de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique est actuellement assur\u00e9 exclusivement par l’Etablissement Public \u201cElectricit\u00e9 de Djibouti (EDD)\u201d sur l’ensemble du territoire de la R\u00e9publique de Djibouti conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s n\u00b083-0171\/PR\/EDD du 02\/02\/1983 et n\u00b085- 1224\/PR\/MIN du 23\/09\/1985 portant modification du cahier des charges de l’EDD.<\/p>\n

D\u00e9sormais, en plus de l’EDD, des operateurs ind\u00e9pendants priv\u00e9s sont autoris\u00e9es \u00e0 produire de l’\u00e9lectricit\u00e9. <\/p>\n

Article 9 : L’EDD conservera toutefois les monopoles du transport et de la distribution sur l’ensemble du territoire national.
\n L’EDD reste donc le seul propri\u00e9taire du r\u00e9seau de distribution et du r\u00e9seau de transport sur l’ensemble du territoire national.<\/p>\n

Article 10 : Sur l’ensemble du territoire national, l’achat d’\u00e9nergie \u00e9lectrique n’est autoris\u00e9 qu’\u00e0 l’Etablissement public \u201cElectricit\u00e9 de Djibouti\u201d. L’EDD est de ce fait, l’acheteur unique de toute \u00e9lectricit\u00e9 produite par les entit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires des licences ou de concession de production de l’\u00e9lectricit\u00e9. <\/p>\n

Article 11 : Le raccordement des producteurs ind\u00e9pendants titulaires d’une licence ou de concession et des petits producteurs au r\u00e9seau de distribution et de transport est r\u00e9alis\u00e9 par EDD sur leur demande et \u00e0 leurs frais, conform\u00e9ment aux cahiers de charge de l’EDD pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

Article 12 : A l’exception du cas o\u00f9 un particulier produit de l’\u00e9lectricit\u00e9 pour sa propre consommation personnelle, toute personne physique ou morale envisageant de produire de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique par quelque moyen que ce soit, doit au pr\u00e9alable, obtenir du Ministre de l’\u00e9nergie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles une licence ou une concession de production.
\n La d\u00e9livrance de licence ou de concession de production est subordonn\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation pr\u00e9alable des conditions suivantes :
\n – Le producteur ind\u00e9pendant doit pr\u00e9senter au Minist\u00e8re de l’\u00e9nergie un projet jug\u00e9 fiable, fournir les \u00e9l\u00e9ments exig\u00e9s par la pr\u00e9sente loi.
\n – Il doit n\u00e9gocier et signer avec l’EDD un contrat d’achat : Le prix d’achat n\u00e9goci\u00e9 doit \u00eatre concurrentiel. <\/p>\n

Article 13 : La licence ou la concession de production de l’\u00e9lectricit\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9e par le Ministre de l’Energie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles.<\/p>\n

Article 14 : Les personnes physiques ou morales \u00e9trang\u00e8res peuvent \u00eatre candidates \u00e0 une licence ou \u00e0 une concession en tant qu’investisseur priv\u00e9 ou dans le cadre d’appel d’offres sous r\u00e9serve de satisfaire aux obligations et conditions requises d\u00e9finies dans la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

SECTION 5
\n Proc\u00e9dure et Crit\u00e8res d’attribution des licences ou concessions pour un investisseur priv\u00e9<\/p>\n

Article 15 : La proc\u00e9dure applicable \u00e0 l’octroi de licence ou de concession est la suivante :<\/p>\n

Toute demande de licence ou de concession est adress\u00e9e au Ministre de l’\u00e9nergie charg\u00e9 des Ressources Naturelles qui transmet le dossier au Service de R\u00e9glementation pour instruction et avis.
\n Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le candidat d\u00e9pose plus d’une demande de licence ou de concession, l’instruction est faite de telle mani\u00e8re qu’elles puissent \u00eatre accord\u00e9es ou refus\u00e9es en m\u00eame temps.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 une demande de licence ou de concession est rejet\u00e9e, le Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles doit fournir au candidat les motifs du rejet. Les motifs du rejet doivent \u00eatre objectifs, non discriminatoires et proprement document\u00e9s. Le candidat dont la demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e peut exercer un recours juridictionnel aupr\u00e8s des tribunaux djiboutiens comp\u00e9tents en annulation de la d\u00e9cision de rejet devant le tribunal administratif.<\/p>\n

Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le Service de R\u00e9glementation a donn\u00e9 un avis favorable et sans r\u00e9serve, le Ministre de l’Energie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles dispose d’un d\u00e9lai de 15 jours pour d\u00e9livrer la licence ou la concession demand\u00e9e. <\/p>\n

L’entreprise souhaitant obtenir une licence ou une concession n’est pas dispens\u00e9e d’obtenir toutes les autorisations requises au regard des r\u00e9glementations applicables, notamment en mati\u00e8re d’urbanisme, de s\u00e9curit\u00e9 des personnels, du public et d’environnement. Elle doit, en outre, se conformer \u00e0 toute disposition applicable en mati\u00e8re de concurrence.<\/p>\n

Article 16 : Les demandes de licence ou de concession doivent fournir les renseignements ci-apr\u00e8s, sur l’entreprise candidate envisageant d’exercer une activit\u00e9 de production d’\u00e9nergie \u00e9lectrique :<\/p>\n

Description de l’entreprise :
\n – le nom ou la raison sociale, la nationalit\u00e9, le domicile et l’adresse professionnelle du demandeur ;
\n – les statuts, les nom et pr\u00e9nom (s), qualit\u00e9, nationalit\u00e9 de toutes les personnes ayant une responsabilit\u00e9 dans la gestion de l’entreprise : Pr\u00e9sident, Directeur, g\u00e9rants, membres du Conseil d’administration, etc. ;
\n – tout document justifiant la capacit\u00e9 technique et op\u00e9rationnelle, l’exp\u00e9rience dans le domaine de l’activit\u00e9 pour laquelle une licence ou une concession est demand\u00e9e ;
\n – tout document justifiant des moyens financiers et de la capacit\u00e9 de financement. <\/p>\n

Description de l’activit\u00e9 :
\n – les moyens techniques et les bilans \u00e9nerg\u00e9tiques ;
\n – une \u00e9tude d’impact sur l’environnement et\/ou tout document justifiant la capacit\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et la protection de l’environnement ;
\n – un projet de cahier des charges ;
\n – une assurance en garantie pour la responsabilit\u00e9 civile qui peut \u00eatre encourue en raison des activit\u00e9s \u00e0 mener ;<\/p>\n

Article 17 : Au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande, un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t est d\u00e9livr\u00e9 au demandeur.<\/p>\n

Article 18 : Le Service de R\u00e9glementation examine la demande sur la base des crit\u00e8res ci-apr\u00e8s :
\n – la capacit\u00e9 de l’entreprise candidate \u00e0 respecter l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses obligations ;
\n – la capacit\u00e9 \u00e0 mener \u00e0 bien les activit\u00e9s pour lesquelles la licence ou la concession est demand\u00e9e ;
\n – l’exp\u00e9rience en ce domaine de l’entreprise candidate, de l’honorabilit\u00e9 des actionnaires et dirigeants de l’entreprise candidate ;
\n – la capacit\u00e9 \u00e0 veiller aux r\u00e8gles en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des personnels et du public, de protection de l’environnement et de r\u00e9glementation de l’urbanisme ;
\n – la capacit\u00e9 \u00e0 assumer la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9coulant de l’activit\u00e9 pour laquelle la licence ou la concession est demand\u00e9e ;
\n – le d\u00e9veloppement de capacit\u00e9s de production d’\u00e9nergie \u00e9lectrique fond\u00e9e sur les sources d’\u00e9nergie conformes \u00e0 la politique sectorielle en vigueur ;
\n – la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes \u00e9lectriques, des installations et des \u00e9quipements associ\u00e9s,
\n – la protection appropri\u00e9e de l’environnement et l’utilisation appropri\u00e9e des terres.<\/p>\n

Article 19 : Le Service de R\u00e9glementation dispose d’un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de demande pour soumettre son avis au Ministre de l’\u00e9nergie charg\u00e9 des Ressources Naturelles. L’avis du Service de R\u00e9glementation est motiv\u00e9. <\/p>\n

Article 20 : Le Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles dispose d’un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de l’avis du Service de R\u00e9glementation pour d\u00e9livrer ou refuser la licence ou la concession demand\u00e9e.<\/p>\n

La licence ou la concession sont accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e selon la technologie de production d’\u00e9lectricit\u00e9 et la puissance install\u00e9e. La licence et la concession sont
\n renouvelables selon les m\u00eames crit\u00e8res.<\/p>\n

La d\u00e9livrance de la licence ou de la concession est accompagn\u00e9e de la signature d’une convention entre le Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelle et le titulaire de la licence ou de la concession.<\/p>\n

La convention d\u00e9finit les droits et obligations des parties.<\/p>\n

Article 21 : La licence ou la concession peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les m\u00eames formes pour une p\u00e9riode ne pouvant pas exc\u00e9der la dur\u00e9e initiale.
\n Le renouvellement est de droit si le titulaire a rempli les obligations d\u00e9finies par la convention.<\/p>\n

\n SECTION 6
\n Proc\u00e9dure d’octroi de licence ou de concession de production d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre d’appel d’offres<\/p>\n

Article 22.a : Le recours \u00e0 la production ind\u00e9pendante s’effectue dans le cadre d’appels d’offres lanc\u00e9s par le Service de R\u00e9glementation. <\/p>\n

Le Service de R\u00e9glementation du Minist\u00e8re de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles diffuse par tous moyens appropri\u00e9s un appel d’offres en vue de recevoir des entreprises les offres de fourniture d’\u00e9nergie \u00e9lectrique requises.<\/p>\n

Le dossier d’appel d’offres sp\u00e9cifie notamment :
\n – la localisation souhait\u00e9e des nouvelles installations de production, leur capacit\u00e9 de production et le type d’\u00e9nergie utilis\u00e9 ;
\n – la dur\u00e9e des contrats d’achat \u00e0 conclure entre l’EDD et le producteur ind\u00e9pendant ;
\n – un projet de contrat d’achat d’\u00e9nergie (Power Purchase Agreement ou \u201cPPA\u201d) qui d\u00e9crit les termes et les prix sur la base desquels EDD se propose d’acheter l’\u00e9nergie au producteur ind\u00e9pendant ;
\n – les conditions de financement du raccordement des nouvelles installations de production au r\u00e9seau ;
\n – les modalit\u00e9s de soumission des offres ;
\n – les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de l’appel d’offres.<\/p>\n

L’appel d’offres comprendra au moins deux \u00e9tapes :<\/p>\n

Une \u00e9tape de pr\u00e9s\u00e9lection au cours de laquelle le Service de R\u00e9glementation v\u00e9rifie que les soumissionnaires remplissent les crit\u00e8res d’attribution des licences ou de concession stipul\u00e9s dans la loi et une \u00e9tape de s\u00e9lection.<\/p>\n

Les crit\u00e8res de s\u00e9lection de l’adjudicataire doivent \u00eatre des crit\u00e8res pr\u00e9cis, transparents et objectifs.<\/p>\n

Article 22.b : Les r\u00e9ponses \u00e0 l’appel d’offres sont adress\u00e9es au Service de R\u00e9glementation. Le Service de R\u00e9glementation peut confier l’\u00e9valuation des offres \u00e0 un bureau d’\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9 en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Article 23 : Le Service de R\u00e9glementation dispose d’un d\u00e9lai de 30 jours pour prendre une d\u00e9cision et notifier les r\u00e9sultats de l’appel d’offres au Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles.<\/p>\n

La licence ou la concession de production d’\u00e9nergie \u00e9lectrique est accord\u00e9e de plein droit par le Ministre de l’Energie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles \u00e0 toute entreprise s\u00e9lectionn\u00e9e au terme d’un appel d’offres pour une production ind\u00e9pendante, lanc\u00e9 \u00e0 cet effet par le Service de R\u00e9glementation du Minist\u00e8re de l’\u00e9nergie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles.<\/p>\n

Article 24 : L’octroi de la licence ou la concession est publi\u00e9 dans le journal officiel de la R\u00e9publique de Djibouti. <\/p>\n

SECTION 7
\n Proc\u00e9dure de modification des licences
\n et des concessions<\/p>\n

Article 25 : Des modifications aux licences, aux concessions ou aux cahiers des charges des producteurs d’\u00e9lectricit\u00e9 peuvent \u00eatre apport\u00e9es.
\n Les raisons de ces modifications doivent \u00eatre objectives et non discriminatoires.
\n Le Service de R\u00e9glementation propose au Ministre de l’Energie les modifications envisag\u00e9es. <\/p>\n

\n Article 26 : Lorsque le Service de R\u00e9glementation pr\u00e9voit une modification d’une licence, d’une concession ou d’un cahier des charges, \u00e0 son initiative ou sur demande d’un producteur d’\u00e9lectricit\u00e9, il informe le producteur concern\u00e9 par un projet motiv\u00e9 des modifications envisag\u00e9es. <\/p>\n

Le projet motiv\u00e9 doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des op\u00e9rateurs du secteur. <\/p>\n

Article 27 : Le Service de R\u00e9glementation indique le d\u00e9lai, qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 30 jours, pendant lequel le titulaire de la licence ou de la concession pourra exprimer son avis sur la modification envisag\u00e9e par le Service de R\u00e9glementation et demander \u00e0 \u00eatre entendu. <\/p>\n

Article 28 : Le Service de R\u00e9glementation devra entendre chaque producteur d’\u00e9lectricit\u00e9 qui en aura fait la demande. <\/p>\n

Article 29 : La d\u00e9cision de modification d’une licence, d’une concession ou du cahier des charges est publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti. <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 30 : Les d\u00e9cisions du Service de R\u00e9glementation concernant la modification des licences et\/ou des concessions ou du cahier des charges sont susceptibles de recours juridictionnels aupr\u00e8s des tribunaux djiboutiens comp\u00e9tents.<\/p>\n

SECTION 8
\n Energies renouvelables<\/p>\n

Article 31 : Les \u00e9nergies renouvelables sont consid\u00e9r\u00e9es comme une richesse nationale qui contribue de mani\u00e8re importante \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l’approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique du pays et \u00e0 la protection de l’environnement local et global. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9nergies renouvelables, les \u00e9nergies suivantes :
\n – Energie g\u00e9othermique ;
\n – Energie \u00e9olienne ;
\n – Energie solaire thermique et photovolta\u00efque ;
\n – Energie hydraulique ;
\n – Energie de la biomasse ;
\n – Energies d’origine marine. <\/p>\n

Article 32 : L’Etat assure la promotion et le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. A ce titre, le Minist\u00e8re de l’Energie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles est responsable de la d\u00e9finition de la politique de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables pour la production d’\u00e9lectricit\u00e9 et la fixation des objectifs \u00e0 court, moyen et long termes.<\/p>\n

Article 33 : Le Ministre de l’Energie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles doit tenir compte, au cours du processus de planification int\u00e9gr\u00e9e des ressources, des objectifs fix\u00e9s pour le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables et de la politique \u00e9nerg\u00e9tique. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le processus de planification doit tenir compte de la fiabilit\u00e9 du r\u00e9seau et des contraintes d’acc\u00e8s r\u00e9sultant de l’ajout des installations nouvelles pour la production d’\u00e9lectricit\u00e9 connect\u00e9es au r\u00e9seau.<\/p>\n

Articlt 34 : La production ind\u00e9pendante de l’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d’installations d’\u00e9nergies renouvelables dont la taille est sup\u00e9rieure \u00e0 une Valeur Limite \u201cVL\u201d, ne peut \u00eatre exerc\u00e9e qu’apr\u00e8s obtention d’une licence ou d’une concession de production soit par voie d’appel \u00e0 la concurrence soit sur initiative priv\u00e9e. La valeur limite de la taille de ces installations sera d\u00e9taill\u00e9e dans les textes d’applications de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 35 : Toute personne physique ou morale souhaitant produire de l’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d’\u00e9nergies renouvelables pour sa consommation propre, et envisageant d’injecter son surplus dans le r\u00e9seau \u00e9lectrique national de l’EDD, est consid\u00e9r\u00e9e comme un petit producteur. <\/p>\n

Cette personne a le droit de vente de ses exc\u00e9dents exclusivement \u00e0 l’Etablissement public \u201cElectricit\u00e9 de Djibouti\u201d, \u00e0 condition qu’elle remplisse les crit\u00e8res d’obtention de licence, et qu’elle satisfasse par ailleurs aux conditions requises. Ces conditions seront pr\u00e9cis\u00e9es dans les textes d’applications de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Si le petit-producteur a un contrat d’abonnement de fourniture d’\u00e9nergie \u00e9lectrique avec l’EDD, l’EDD facture l’\u00e9nergie \u00e9lectrique fournie selon le tarif de vente de l’EDD.<\/p>\n

L’\u00e9nergie inject\u00e9e par le petit producteur au r\u00e9seau EDD est calcul\u00e9e selon le tarif d’achat convenue entre EDD et le petit producteur, \u00e9tant entendu, que les co\u00fbts et les contraintes de production sont tr\u00e8s diff\u00e9rents.<\/p>\n

Article 36 : Toute personne physique ou morale souhaitant produire de l’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir des \u00e9nergies renouvelables pour sa propre consommation, et n’envisageant pas l’injection de cette \u00e9lectricit\u00e9 sur le r\u00e9seau national, est consid\u00e9r\u00e9e comme un Auto-producteur. Il a le droit de produire cette \u00e9lectricit\u00e9 exclusivement pour sa propre consommation sans n\u00e9cessiter une licence de production, \u00e0 condition que :
\n – Le point de production et le point de consommation de l’\u00e9nergie soient sur le m\u00eame site ;
\n – Ces installations \u00e9nerg\u00e9tiques ne d\u00e9passent pas une Valeur Limite fix\u00e9e dans les textes d’application de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

L’auto-producteur n’a pas le droit de c\u00e9der ou de vendre \u00e0 des tiers ni \u00e0 titre gratuit ni \u00e0 titre on\u00e9reux l’\u00e9nergie \u00e9lectrique produite pour sa propre consommation. L\u2019EDD pourra contr\u00f4ler \u00e0 tout moment en cas de suspicion de fraude.<\/p>\n

Toute connexion d’\u00e9nergie \u00e9lectrique obtenue directement ou indirectement par l’interm\u00e9diaire de connexions clandestines ou frauduleuses constitue un vol et sera punie des peines pr\u00e9vues par les articles 495 et suivants du code p\u00e9nal.<\/p>\n

Si l’auto-producteur a un contrat d’abonnement de fourniture d’\u00e9nergie \u00e9lectrique avec l\u2019EDD, l\u2019EDD facturera l’\u00e9nergie fournie selon le tarif de vente de l\u2019EDD.<\/p>\n

Article 37 : Les conditions de vente des exc\u00e9dents et les limites sup\u00e9rieures seront d\u00e9taill\u00e9s dans les textes d’applications de la pr\u00e9sente loi. <\/p>\n

La vente des exc\u00e9dents \u00e0 l’EDD se fera selon un \u201ccontrat-type d’achat\u201d qui sera d\u00e9fini dans les textes d’applications de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

\n TITRE III : TARIFS D’ACHAT<\/p>\n

Article 38 : Les tarifs d’achat sont n\u00e9goci\u00e9s librement entre l’EDD et les producteurs ind\u00e9pendants titulaires d’une licence ou d’une concession de production. <\/p>\n

Article 39 : Les tarifs d’achat n\u00e9goci\u00e9s, et apr\u00e8s avis du service de r\u00e9glementation, seront approuv\u00e9s par Arr\u00eat\u00e9 pris en Conseil des Ministres sur Proposition du Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles. <\/p>\n

Article 40 : Les tarifs devront assurer des niveaux de revenus suffisants pour permettre aux titulaires des licences ou de concession d’obtenir un taux de rentabilit\u00e9 normal de leurs investissements. Ils devront n\u00e9anmoins \u00eatre en coh\u00e9rence avec les co\u00fbts. <\/p>\n

Article 41 : Le taux de rentabilit\u00e9 du titulaire de la licence ou de la concession sera calcul\u00e9, compte tenu des estimations des d\u00e9penses qui devront comprendre notamment :
\n – L’amortissement de l’installation de production d’\u00e9lectricit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 des r\u00e8gles convenues ;
\n – Les co\u00fbts de production ou d’achat de l’\u00e9lectricit\u00e9 ou de prestations auxiliaires ;
\n – Les salaires, honoraires et co\u00fbts auxiliaires ;
\n – D’autres frais d’exploitation, taxes et imp\u00f4ts suivant les r\u00e8gles en vigueur ;
\n – Les co\u00fbts provenant du respect de toutes les obligations r\u00e9glementaires ;
\n – Les co\u00fbts provenant du respect des obligations de service public et des co\u00fbts relevant des dispositions transitoires.
\n Les producteurs d’\u00e9lectricit\u00e9 ont l’obligation de tenir une comptabilit\u00e9 analytique. <\/p>\n

Article 42 : Le taux de rentabilit\u00e9 normal sera le taux de rentabilit\u00e9 sur capital qui, au regard des risques auxquels sont assujettis les investisseurs, est suffisant pour permettre au producteur d’\u00e9lectricit\u00e9 d’attirer \u00e0 nouveau des capitaux. <\/p>\n

TITRE IV : SANCTIONS<\/p>\n

Article 43 : Le Service de R\u00e9glementation dispose, dans le cadre de la mise en \u0153uvre des responsabilit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article 7.b ci-dessus, d’un pouvoir de sanction et de contr\u00f4le. Il sanctionne les manquements qu’il constate de la part des producteurs ind\u00e9pendants d’\u00e9lectricit\u00e9 exer\u00e7ant l’activit\u00e9 de production de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique. <\/p>\n

Les infractions aux dispositions de la loi sont constat\u00e9es par les personnels d\u00fbment habilit\u00e9s du Service de R\u00e9glementation et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Article 44 : Le Service de R\u00e9glementation sanctionne les manquements aux dispositions d’un cahier des charges, d’une loi, d’un r\u00e8glement, d’une licence ou d’un contrat de concession. <\/p>\n

Article 45 : Le Service de R\u00e9glementation met en demeure l’auteur du manquement de se conformer aux r\u00e8gles applicables \u00e0 son activit\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.
\n Le Service de R\u00e9glementation rend publiques par tout moyen appropri\u00e9 les mises en demeure. <\/p>\n

Article 46 : Lorsque l’auteur du manquement ne se conforme pas aux r\u00e8gles applicables dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par le Service de R\u00e9glementation, celui-ci prononce \u00e0 l’encontre du producteur d’\u00e9lectricit\u00e9, sans pr\u00e9judice de sanctions p\u00e9nales \u00e9ventuelles contre ses dirigeants, les sanctions suivantes d\u00fbment motiv\u00e9es:
\n – Suspension totale ou partielle du droit de production de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique ;
\n – Ou, en cas de r\u00e9cidive, retrait de la licence ou de la concession dont la proc\u00e9dure est d\u00e9crite ci-dessus ;
\n – Une p\u00e9nalit\u00e9 p\u00e9cuniaire proportionnelle \u00e0 la gravit\u00e9 du manquement constat\u00e9.
\n Les p\u00e9nalit\u00e9s p\u00e9cuniaires sont recouvr\u00e9es comme cr\u00e9ances de l’Etat et vers\u00e9es au Tr\u00e9sor Public National.<\/p>\n

\n Article 47 : La proc\u00e9dure en cas de retrait des licences ou des concessions est la suivante :
\n D\u00e8s qu’il prend connaissance d’une violation grave et manifeste par le titulaire d’une licence ou d’une concession de ses obligations l\u00e9gales, r\u00e9glementaires, ou contractuelles, le Service de R\u00e9glementation \u00e9tablit dans les meilleurs d\u00e9lais un dossier relatif aux faits reproch\u00e9s, aux r\u00e8gles viol\u00e9es et aux mesures d\u00e9j\u00e0 prises \u00e0 l’encontre du titulaire ainsi qu’aux raisons pour lesquelles il recommande le retrait de la licence ou de la concession. <\/p>\n

Elle y adjoint une appr\u00e9ciation sur les comportements ant\u00e9rieurs du titulaire de licence ou de concession.<\/p>\n

Article 48 : Le Ministre de l’Energie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles accorde au titulaire de licence ou la concession un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas 30 jours \u00e0 compter de la notification vis\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, pour pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites.
\n Par la suite, le Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles dispose d’un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il a entendu le titulaire de la licence ou de concession pour retirer la licence ou la concession ou rejeter la demande du Service R\u00e9glementation.
\n La personne dont la licence ou le contrat de concession est retir\u00e9, peut effectuer un recours devant les tribunaux comp\u00e9tents.<\/p>\n

Article 49 : Dans les cas de retrait de licence ou de concession, le Ministre de l’Energie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles d\u00e9termine, apr\u00e8s avis du service de r\u00e9glementation, les conditions et les modalit\u00e9s suivant lesquelles le titulaire de licence ou de concession doit cesser ses activit\u00e9s.
\n L’int\u00e9ress\u00e9 dont la licence ou la concession a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e peut exercer tout recours juridictionnel qu’il juge utile.<\/p>\n

Article 50 : Tout dirigeant de droit ou de fait qui aura exerc\u00e9 sans avoir obtenu au pr\u00e9alable une licence ou une concession de production sera punie d’une peine d’emprisonnement de un \u00e0 trois ans de prison et d’une amende de 1.000.000 FD \u00e0 3.000.000 FD, ou de l’une de ces deux peines seulement et ce, conform\u00e9ment aux dispositions du code p\u00e9nal.<\/p>\n

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES<\/p>\n

Article 51 : Les licences ou les concessions d\u00e9livr\u00e9es en application de la pr\u00e9sente loi sont personnelles. Elles ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es ou transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un tiers sans l’accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Ministre de l’\u00e9nergie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles. Le Ministre de l’\u00e9nergie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles ne peut donner valablement son accord que si les conditions ci-dessous sont enti\u00e8rement et cumulativement satisfaites :
\n – Le c\u00e9dant doit avoir termin\u00e9 compl\u00e8tement les travaux, et avoir mis en place et rendu effectivement op\u00e9rationnelles les installations de production pour lesquels la licence ou la concession a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;
\n – Le cessionnaire doit remplir les crit\u00e8res et les conditions requises pour l’obtention de la licence ou de la concession telles qu’ils sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la pr\u00e9sente loi ;
\n – L’engagement \u00e9crit du cessionnaire de la poursuite et du respect de l’ensemble des obligations contenues dans le cahier des charges d\u00e9livr\u00e9 au c\u00e9dant.<\/p>\n

Le non-respect de ces conditions est sanctionn\u00e9 par le retrait pur et simple de la licence et\/ou de la concession. <\/p>\n

Article 52 : Des D\u00e9crets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles d\u00e9termineront les conditions d’application de la pr\u00e9sente Loi. <\/p>\n

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES<\/p>\n

Article 53 : Les personnes physiques ou morales qui exercent une activit\u00e9 entrant dans le champ d’application de la pr\u00e9sente Loi auront un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e en application pour s’y conformer.
\n Les arr\u00eat\u00e9s n\u00b083-0171\/PR\/EDD du 02\/02\/1983 et n\u00b085- 1224\/PR\/MIN du 23\/09\/1985 portant modification du cahier des charges de l’EDD demeurent en vigueur.<\/p>\n

Article 54 : Les pr\u00e9sentes dispositions abrogent toutes les autres dispositions ant\u00e9rieures contraires et relatives au secteur de l’\u00e9nergie \u00e9lectrique en R\u00e9publique de Djibouti. <\/p>\n

 <\/p>\n

Article 55 : La pr\u00e9sente loi sera publi\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti, d\u00e8s sa promulgation. <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-62041","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"88\/AN\/15\/7\u00e9me L","comment":"portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s des producteurs ind\u00e9pendants d'\u00e9lectricit\u00e9. ","visas":"

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n VU La Loi constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8meL du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la constitution ;
\n VU La Loi n\u00b042\/AN\/14\/7\u00e8meL du 25 juin 2014 portant r\u00e9organisation du Minist\u00e8re de l’Energie charg\u00e9 des ressources naturelles ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b077-079\/PR\/MI du 20 d\u00e9cembre 1977 portant statut de l’Electricit\u00e9 de Djibouti ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b084-1754\/PR\/MIDI <\/a>du 23 d\u00e9cembre 1984 portant modification du statut de l’Electricit\u00e9 de Djibouti ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 30 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 avril 2013 portant attributions des minist\u00e8res;
\n VU La Circulaire n\u00b0320\/PAN du 14\/06\/15 portant convocation de la cinqui\u00e8me s\u00e9ance publique de l’Assembl\u00e9e nationale ;<\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 03 Mars 2015.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58522,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"9252","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62041","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62041\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58522"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62041"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62041"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62041"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}