{"id":62042,"date":"2015-07-01T00:00:00","date_gmt":"2015-06-30T21:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/texte-juridique\/loi-n90-an-15-7eme-l-instituant-le-cadre-legislatif-relatif-a-lefficacite-energetique\/"},"modified":"2015-07-01T00:00:00","modified_gmt":"2015-06-30T21:00:00","slug":"loi-n90-an-15-7eme-l-instituant-le-cadre-legislatif-relatif-a-lefficacite-energetique","status":"publish","type":"texte-juridique","link":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/texte-juridique\/loi-n90-an-15-7eme-l-instituant-le-cadre-legislatif-relatif-a-lefficacite-energetique\/","title":{"rendered":"Loi n\u00b0 90\/AN\/15\/7\u00e8me L instituant le cadre l\u00e9gislatif \r\nrelatif \u00e0 l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique."},"content":{"rendered":"
TITRE I : Pr\u00e9cisions Terminologiques\n <\/p>\n<\/div>\n

Article 1 : Objet
\n La pr\u00e9sente loi a pour objet de d\u00e9finir un cadre juridique d’encadrement dans le domaine de l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n

Article 2 : Priorit\u00e9 nationale
\n La ma\u00eetrise de l’Energie est reconnue par l’Etat de Djibouti comme une priorit\u00e9 nationale dans la mesure o\u00f9 elle s’inscrit dans une optique d’ind\u00e9pendance nationale et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social durable respectueux de l’environnement.<\/p>\n

Article 3 : D\u00e9finition
\n 3.1 La ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie : La ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie repose sur la promotion de l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (ou utilisation rationnelle de l’\u00e9nergie) et le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables.
\n – L’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique : D\u00e9signe toute action permettant de r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique pour la production d’un bien ou un service tout en conservant sa qualit\u00e9.
\n – Les \u00e9nergies renouvelables : D\u00e9signent toute action permettant de transformer les ressources naturelles locales renouvelables pour la production d’\u00e9nergie. Elles int\u00e8grent l’\u00e9nergie \u00e9olienne, l’\u00e9nergie solaire, la g\u00e9othermie, l’hydraulique et la biomasse solide et liquide.
\n 3.2 Audit \u00e9nerg\u00e9tique : on entend par audit \u00e9nerg\u00e9tique le diagnostic et le contr\u00f4le des performances \u00e9nerg\u00e9tiques des installations consommatrices d’\u00e9nergie au sein d’un \u00e9tablissement donn\u00e9, en vue de proposer des mesures correctives d’\u00e9conomie.
\n Le terme performance \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9signe la quantit\u00e9 d’\u00e9nergie consomm\u00e9e par un \u00e9quipement ou une installation dans le cadre de conditions standards d’utilisation.
\n 3.3 Entreprises de services \u00e9nerg\u00e9tiques :
\n Toute personne morale ou physique qui s’engage vis- \u00e0-vis d’un \u00e9tablissement consommateur d’\u00e9nergie \u00e0 :
\n – Effectuer des \u00e9tudes visant \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies d’\u00e9nergie;
\n – Pr\u00e9parer un projet qui r\u00e9alise des \u00e9conomies d’\u00e9nergies et veiller \u00e0 son ex\u00e9cution ; son suivi et \u00e9ventuellement son financement ;
\n – Garantir les \u00e9conomies d’\u00e9nergie escompt\u00e9es par le projet ;
\n – Concevoir et mettre en \u0153uvre des solutions pour r\u00e9aliser des \u00e9conomies d’\u00e9nergie.<\/p>\n

Article 4 : Champs couvert par la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie.
\n Le champ de la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie couvrent toutes mesures, projets ou programmes concourant \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies d’\u00e9nergie au niveau national qu’il soit par l’am\u00e9lioration de l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des activit\u00e9s socio-\u00e9conomiques ou par le recours aux \u00e9nergies renouvelables, et ce dans le cadre de la politique nationale en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable. Il s’agit notamment des cat\u00e9gories de mesures suivantes :
\n – L’audit \u00e9nerg\u00e9tique p\u00e9riodique des \u00e9tablissements existants, dans tous les secteurs \u00e9conomiques ;
\n – L’intervention des entreprises de services \u00e9nerg\u00e9tiques dans les projets de ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie ;
\n – L’audit \u00e9nerg\u00e9tique et le contr\u00f4le des nouveaux projets gros consommateurs d’\u00e9nergie ;
\n – L’am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques des \u00e9quipements \u00e9lectrom\u00e9nagers utilis\u00e9s dans le pays y compris par l’affichage de leurs performance et l’exigence de niveau minimum de performance ;
\n – L’am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents y compris par la r\u00e9glementation thermique de l’enveloppe des nouveaux b\u00e2timents ;
\n – L’utilisation efficace de l’\u00e9clairage qu’il soit dans les b\u00e2timents ou pour l’\u00e9clairage public ;
\n – L’am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques des \u00e9tablissements \u00e9conomiques et sociaux ;
\n – L’autoproduction efficace d’\u00e9lectricit\u00e9 y compris la cog\u00e9n\u00e9ration
\n – L’\u00e9laboration des plans de d\u00e9placement efficace pour les grandes agglom\u00e9rations ;
\n – La promotion des \u00e9nergies renouvelables y compris l’\u00e9olien, la g\u00e9othermie, le solaire, la biomasse, notamment pour l’autoconsommation dans le secteur des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels et tertiaires. <\/p>\n

Article 5 : R\u00f4le de l’Agence Djiboutienne de Ma\u00eetrise de l’Energie
\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0167 \/AN\/12\/6\u00e8me L, l’Agence Djiboutienne de Ma\u00eetrise de l’Energie (ADME) a pour mission de mettre en \u0153uvre la politique de l’Etat en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie par la promotion de l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et les \u00e9nergies renouvelables dans tous les secteurs d’activit\u00e9s sur le territoire Djiboutien.
\n A ce titre, et dans le cadre de la pr\u00e9sente loi, l’ADME est notamment charg\u00e9e des activit\u00e9s suivantes :
\n – Pr\u00e9parer et suivre la mise en \u0153uvre des programmes nationaux de ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie dans les diff\u00e9rents secteurs d’activit\u00e9s ;
\n – Informer et sensibiliser des utilisateurs de l’\u00e9nergie \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie ;
\n – Assister les \u00e9tablissements consommateurs d’\u00e9nergie et les m\u00e9nages pour choisir et mettre en \u0153uvre les solutions les plus ad\u00e9quates en vue de mieux ma\u00eetriser leur demande \u00e9nerg\u00e9tique;
\n – Former et accr\u00e9diter les experts-auditeurs et \u00e9tablissements de services \u00e9nerg\u00e9tiques dans les diff\u00e9rents secteurs d’activit\u00e9s ;
\n – G\u00e9rer les actions d’audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire et p\u00e9riodique ainsi que l’audit obligatoire pr\u00e9alable pour les projets consommateurs d’\u00e9nergie au titre des articles 6 et 7 de la pr\u00e9sente loi ;
\n – Mettre en place les normes et standards techniques des \u00e9quipements de ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie et proc\u00e9der \u00e0 leur certification;
\n – D\u00e9velopper, mettre en place et suivre la r\u00e9glementation thermique des b\u00e2timents ;
\n – D\u00e9velopper, mettre en place et suivre la r\u00e9glementation relative \u00e0 l’affichage des performances \u00e9nerg\u00e9tiques des appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers mis sur le march\u00e9 Djiboutien ainsi que leurs performances minimales exig\u00e9es ;
\n – Proposer, mettre en \u0153uvre et suivre les incitations publiques et les encouragements accord\u00e9s aux actions de ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie par l’Etat Djiboutien et ses partenaires nationaux et internationaux ;
\n – Suivre la consommation \u00e9nerg\u00e9tique dans les principaux secteurs d’activit\u00e9s, \u00e9laborer le bilan \u00e9nerg\u00e9tique national ainsi que les indicateurs de ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie et de gaz \u00e0 effet de serre, n\u00e9cessaire au suivi et \u00e0 l’\u00e9valuation des programmes de ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie<\/p>\n

TITRE II : Les actions d’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/p>\n

Article 6 : Audit obligatoire et p\u00e9riodique.
\n Les \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s, dont la consommation totale d’\u00e9nergie primaire d\u00e9passe un seuil fix\u00e9 par d\u00e9cret, sont assujettis \u00e0 l’audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire et p\u00e9riodique effectu\u00e9, sous l’autorit\u00e9 de l’ADME, par un expert-auditeur accr\u00e9dit\u00e9.
\n Les conditions et modalit\u00e9s d’application de l’audit \u00e9nerg\u00e9tique notamment, son contenu, ses proc\u00e9d\u00e9s de r\u00e9alisation et de pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats et sa p\u00e9riodicit\u00e9 sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n

Article 7 : Consultation pr\u00e9alable des nouveaux projets consommateurs d’\u00e9nergie.
\n Les nouveaux projets consommateurs d’\u00e9nergie ainsi que les projets d’extension des \u00e9tablissements consommateurs d’\u00e9nergie ayant un impact \u00e9nerg\u00e9tique important au niveau national doivent \u00eatre soumis pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation, \u00e0 la consultation de l’Agence Djiboutienne de Maitrise de l’Energie en vue d’am\u00e9liorer leur efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.
\n L’agence doit donner son avis dans un d\u00e9lai maximal de quarante cinq jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de toutes les pi\u00e8ces requises pour effectuer l’\u00e9tude d’impact. Pass\u00e9 ce d\u00e9lais, l’avis de l’agence est r\u00e9put\u00e9 favorable.
\n Les conditions d’assujettissement des projets ainsi que les modalit\u00e9s d’application de la consultation pr\u00e9alable sont fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n

Article 8 : Contrat avec les \u00e9tablissements de services \u00e9nerg\u00e9tiques.
\n Les \u00e9tablissements consommateurs d’\u00e9nergie peuvent conclure des contrats avec les \u00e9tablissements de services \u00e9nerg\u00e9tiques dans le but de r\u00e9aliser des \u00e9conomies dans la consommation de l’\u00e9nergie.<\/p>\n

Les \u00e9tablissements de service \u00e9nerg\u00e9tiques doivent exercer leurs activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 un cahier des charges standard approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 sur proposition du Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles.<\/p>\n

Article 9 : Reporting des donn\u00e9es \u00e9nerg\u00e9tiques.
\n Les administrations publiques, les \u00e9tablissements assujettis \u00e0 l’audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire et p\u00e9riodique ainsi que les organismes du secteur de l’\u00e9nergie sont tenues de faciliter \u00e0 l’ADME l’acc\u00e8s et la collecte des donn\u00e9es \u00e9nerg\u00e9tiques n\u00e9cessaires \u00e0 l’alimentation du syst\u00e8me d’information \u00e9nerg\u00e9tique.
\n En particulier, les administrations publiques et les \u00e9tablissements assujettis \u00e0 l’audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire et p\u00e9riodique sont tenus de reporter annuellement leur consommation d’\u00e9nergie \u00e0 l’ADME.
\n Les donn\u00e9es \u00e0 fournir par les administrations publiques, les \u00e9tablissements assujettis \u00e0 l’audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire et p\u00e9riodique et les organismes du secteur de l’\u00e9nergie ainsi que les modalit\u00e9s de leur transmission seront d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 sur proposition du Ministre charg\u00e9 de l’\u00e9nergie.<\/p>\n

Article 10 : D\u00e9signation de responsables-\u00e9nergie.
\n Les administrations publiques et les \u00e9tablissements assujettis \u00e0 l’audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire et p\u00e9riodique sont tenus de d\u00e9signer un responsable-\u00e9nergie, dont les missions sont essentiellement les suivantes :
\n – Suivre et analyser la consommation d’\u00e9nergie dans l’\u00e9tablissement ;
\n – Promouvoir la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie dans l’\u00e9tablissement \u00e0 travers la sensibilisation des employ\u00e9s et l’int\u00e9gration de l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans son syst\u00e8me de management ;
\n – Assurer le suivi de l’audit \u00e9nerg\u00e9tique et la mise en \u0153uvre des actions qu’il pr\u00e9conise ;
\n – Etre le point focal de l’ADME pour le reporting annuel des donn\u00e9es \u00e9nerg\u00e9tiques selon l’article 8 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 11 : Affichage des performances \u00e9nerg\u00e9tiques des \u00e9quipements \u00e9lectrom\u00e9nagers.<\/p>\n

Tout fabricant, importateur, vendeur ou locataire d’appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers commercialis\u00e9s \u00e0 Djibouti doit afficher sur ces appareils les informations relatives au niveau r\u00e9el de leur consommation d’\u00e9nergie.<\/p>\n

Les agents de l’Agence Djiboutienne de Ma\u00eetrise de l’Energie se r\u00e9servent le droit de mener des op\u00e9rations de v\u00e9rification des informations affich\u00e9es sur les appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers mise en vente sur le march\u00e9 national, par \u00e9chantillonnage.<\/p>\n

Les conditions et les modalit\u00e9s d’applications des dispositions du pr\u00e9sent article ainsi que les indications relatives \u00e0 la consommation d’\u00e9nergie et les modalit\u00e9s de leur affichage et leur contr\u00f4le seront fix\u00e9s par d\u00e9cret.<\/p>\n

Article 12 : Performances \u00e9nerg\u00e9tiques minimales des appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers.
\n Est interdite la vente\/la mise en circulation sur le march\u00e9 local d’appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers dont la consommation d’\u00e9nergie est jug\u00e9e en aval \u00e9nergivore par l’Agence Djiboutienne de Maitrise de l’Energie par arr\u00eat\u00e9 sur proposition conjointe du Ministre de l’Energie, du Ministre charg\u00e9 du Commerce et du Ministre de l’Habitat de l’Urbanisme et de l’Environnement <\/p>\n

Les conditions et les modalit\u00e9s d’applications des dispositions du pr\u00e9sent article ainsi que le seuil de performances minimales exig\u00e9es seront fix\u00e9s par l’arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\n<\/p>\n

Article 13 : Sp\u00e9cifications thermiques des nouveaux b\u00e2timents.
\n Les nouveaux b\u00e2timents sont soumis \u00e0 des sp\u00e9cifications thermiques visant l’\u00e9conomie de leur consommation d’\u00e9nergie. Ces sp\u00e9cifications seront fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 sur proposition conjointe du Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles et du Ministre de l’Habitat de l’Urbanisme et de l’Environnement .<\/p>\n

Article 14 : Dispositions d’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiques dans les nouveaux b\u00e2timents publics.
\n Les nouveaux b\u00e2timents publics ou des collectivit\u00e9s locales ainsi que l’extension de b\u00e2timents existants doivent obligatoirement int\u00e9grer les dispositions minimales d’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tiques au niveau de l’enveloppe, de l’\u00e9clairage et de la climatisation.
\n Ces dispositions seront fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 sur proposition conjointe du Ministre de l’Energie charg\u00e9 des Ressources Naturelles et du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement <\/p>\n

Article 15 : Efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de l’\u00e9clairage public.
\n Lors des installations des r\u00e9seaux d’\u00e9clairage public, les municipalit\u00e9s sont tenues \u00e0 se conformer aux sp\u00e9cifications techniques relatives \u00e0 l’\u00e9conomie d’\u00e9nergie, qui seront fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 sur proposition conjointe du Ministre de l’Energie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles et du Ministre de l’Int\u00e9rieur.<\/p>\n

TITRE III : Encouragement et avantages accord\u00e9s
\n aux titres de la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie<\/p>\n

Article 16 : Avantages fiscaux accord\u00e9s \u00e0 l’ADME.
\n L’Agence Djiboutienne de Ma\u00eetrise de l’Energie b\u00e9n\u00e9ficie des avantages fiscaux suivants :
\n – L’exon\u00e9ration de toute forme de taxe due au titre des travaux r\u00e9alis\u00e9s et des prestations de service effectu\u00e9es par ou pour elle;
\n – L’exon\u00e9ration de toute forme de taxe au titre des \u00e9quipements, appareils et mat\u00e9riels import\u00e9s dans le cadre des dons s’inscrivant dans le domaine de la coop\u00e9ration internationale.<\/p>\n

Article 17 : Avantages fiscaux accord\u00e9s aux \u00e9quipements de ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie.
\n Les \u00e9quipements utilis\u00e9s dans le domaine de l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 Djibouti peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’exon\u00e9ration de la Taxe Int\u00e9rieure sur la Consommation et des surtaxes. La liste nominative des \u00e9quipements sera fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 sur proposition conjointe du Ministre de l’Energie, charg\u00e9 des Ressources Naturelles et du Ministre du Budget. Cette liste sera actualis\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement sur proposition de l’ADME.<\/p>\n

Article 18 : Contrats programmes de ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie.
\n Les \u00e9tablissements qui se proposent de r\u00e9aliser des projets ayant pour but la ma\u00eetrise de l’\u00e9nergie suite \u00e0 des audits \u00e9nerg\u00e9tiques peuvent conclure des contrat-programmes avec l’Agence Djiboutienne de la Ma\u00eetrise de l’Energie, fixant tous les aspects techniques, \u00e9conomiques et financiers des investissements \u00e0 r\u00e9aliser. Dans ce cadre, les \u00e9tablissements b\u00e9n\u00e9ficieront du conseil et de l’appui de l’ADME dans la conception technique, la recherche de financement, la formation du personnel ainsi que dans le suivi de la mise en \u0153uvre des actions pr\u00e9vues. <\/p>\n

Article 19 : Promotion des \u00e9nergies renouvelables.
\n Les services de l’Etat, en particulier l’EDD et l’ADME, sont tenus de faciliter pour les m\u00e9nages, les entreprises et les investisseurs priv\u00e9s la production d’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir des \u00e9nergies renouvelables dans le cadre des dispositions pr\u00e9vue par la loi portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s des producteurs ind\u00e9pendants d’\u00e9lectricit\u00e9.\n<\/p>\n

Article 20 : Droit de production d’\u00e9lectricit\u00e9 par les \u00e9nergies renouvelables connect\u00e9 au r\u00e9seau.
\n Tout producteur d’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d’\u00e9nergies renouvelables pour sa consommation propre, connect\u00e9 au r\u00e9seau \u00e9lectrique national en basse tension, b\u00e9n\u00e9ficie du droit de vente de ses exc\u00e9dents exclusivement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u201cElectricit\u00e9 de Djibouti\u201d qui s’engage \u00e0 les acheter dans le cadre d’un contrat-type approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 sur proposition du Ministre charg\u00e9 de l’\u00e9nergie. La puissance \u00e9lectrique install\u00e9e des \u00e9quipements de production de l’\u00e9lectricit\u00e9 ne doit pas d\u00e9passer la puissance \u00e9lectrique souscrite du producteur aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 \u201cElectricit\u00e9 de Djibouti\u201d. Cette derni\u00e8re facture la diff\u00e9rence entre l’\u00e9nergie \u00e9lectrique fournie et celle re\u00e7ue et ce, par application du tarif g\u00e9n\u00e9ral d’\u00e9lectricit\u00e9 en basse tension. Si le solde est n\u00e9gatif, l’exc\u00e9dent est report\u00e9 sur la facturation suivante.<\/p>\n

TITRE IV : LES INFRACTIONS
\n ET LES SANCTIONS<\/p>\n

Article 21 : Constat des infractions
\n Les infractions aux dispositions des articles 6, 7, 11, 12 et 13 de la pr\u00e9sente loi sont constat\u00e9es par les agents asserment\u00e9s de l’Agence Djiboutienne de Ma\u00eetrise de l’Energie.
\n Les agents charg\u00e9s de constater des infractions sont autoris\u00e9s dans l’accomplissement de leurs missions \u00e0 acc\u00e9der durant les heures d’ouverture de bureaux dans les locaux concern\u00e9s. Ils sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 accomplir leurs missions au cours du transport des mat\u00e9riels, des appareils \u00e9lectrom\u00e9nagers pr\u00e9vus par les articles 11 et 12 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 22 : Saisie des \u00e9quipements
\n Les agents asserment\u00e9s de l’ADME peuvent saisir les mat\u00e9riels, les appareils et les \u00e9quipements qui ont fait l’objet du constat d’infraction aux dispositions des articles 5 et 6 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 23 : Convocation des contrevenants.
\n Les proc\u00e8s verbaux de saisie des appareils et des mat\u00e9riels sont adress\u00e9s dans les 48 heures au Ministre charg\u00e9 du Commerce qui se charge de convoquer les contrevenants par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l’effet de l’entendre et de le mettre en demeure de se conformer aux dispositions de la pr\u00e9sente loi dans un d\u00e9lai ne d\u00e9passant pas les quatre-vingt-dix jours.
\n En cas de persistance dans l’infraction, le Ministre charg\u00e9 du Commerce se chargera dans les 48 heures \u00e0 compter de la fin de la dur\u00e9e de la fermeture provisoire, de transmettre les proc\u00e8s-verbaux au Procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

Article 24 : Etablissement des proc\u00e8s-verbaux.
\n Les proc\u00e8s-verbaux de constat et de saisie pr\u00e9vus sont r\u00e9dig\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions et aux modalit\u00e9s pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi et par le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Article 25 : Les sanctions
\n Est puni d’une amende de 30000\u00e0 300000 francs Djibouti, quiconque contrevient aux dispositions des articles 6,7,11,12 et 13 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

L’amende doit \u00eatre exprim\u00e9e en pourcentage soit par rapport \u00e0 la valeur des mat\u00e9riels non-conformes install\u00e9s soit par rapport \u00e0 la valeur des mat\u00e9riels r\u00e9pondant aux normes. Elle doit \u00eatre en fonction et du degr\u00e9 d’infractions commises.
\n La m\u00eame sanction s’applique en cas d’apposition intentionnelle d’indications erron\u00e9s et non conforme \u00e0 la consommation r\u00e9elle d’\u00e9nergie des mat\u00e9riels, appareils et \u00e9quipements.\n<\/p>\n

Si le contrevenant est une personne morale, les sanctions s’appliquent \u00e0 titre personnel selon le cas au dirigeant l\u00e9gal ou de fait dont la responsabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e dans la commission de l’infraction.<\/p>\n

Le contrevenant demeure soumis \u00e0 l’audit \u00e9nerg\u00e9tique obligatoire et p\u00e9riodique dans un d\u00e9lai ne pouvant d\u00e9passer les six mois \u00e0 compter de la date de sa mise en demeure par l’Agence Djiboutienne de Ma\u00eetrise de l’Energie par lettre recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par tout moyen laissant une trace \u00e9crite.<\/p>\n

Pass\u00e9 ce d\u00e9lai sans r\u00e9sultat, l’Agence d\u00e9signe un expert-auditeur pour r\u00e9aliser l’audit aux frais de l’\u00e9tablissement d\u00e9faillant. L’\u00e9tablissement concern\u00e9 doit permettre \u00e0 l’expert auditeur d’acc\u00e9der \u00e0 toute documentation qui sera utile pour l’accomplissement de sa mission dans les meilleures conditions et mettre \u00e0 sa disposition tous les \u00e9quipements, mat\u00e9riels et appareils objet de l’audit.<\/p>\n

Il est interdit aux experts auditeurs de divulguer toutes informations dont ils ont pu ou avoir eu connaissance \u00e0 l’occasion de l’exercice de leurs missions.<\/p>\n

Article 26 : La recette de toutes p\u00e9nalit\u00e9s sera vers\u00e9e dans le compte du tr\u00e9sor public, l’ADME sera b\u00e9n\u00e9ficiaire de 40%.<\/p>\n

TITRE V : Dispositions Transitoires et finales<\/p>\n

Article 27 : Le Ministre de l’Energie; le Ministre charg\u00e9 du Commerce; le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement; le Ministre de l’Int\u00e9rieur et le Ministre du Budget sont charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 28 : Les \u00e9tablissements et entit\u00e9s concern\u00e9es par cette loi disposent d’un d\u00e9lai de douze mois pour se conformer aux dispositions de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

Article 29 : La pr\u00e9sente Loi est publi\u00e9e au journal officiel d\u00e9s la date de la promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-62042","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"90\/AN\/15\/7\u00e8me L","comment":"instituant le cadre l\u00e9gislatif \r\nrelatif \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.","visas":"

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n VU La Loi constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L <\/a>portant r\u00e9vision de la constitution ;
\n VU La Loi n\u00b051\/AN\/09 du 1er ao\u00fbt 2012 portant adoption du code de commerce de Djibouti ;
\n VU La Loi n\u00b097\/00 du 10 ao\u00fbt 2000 portant r\u00e9organisation du minist\u00e8re de l’\u00e9nergie et des ressources naturelles ;
\n VU La Loi n\u00b0167\/AN\/2012 portant cr\u00e9ation de l’agence Djiboutienne pour la maitrise de l’\u00e9nergie ;
\n VU La Loi n\u00b012\/AN\/98 du 11 mars 1998 portant reforme des soci\u00e9t\u00e9s d’\u00e9tat et \u00e9conomie mixte et des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Les lois n\u00b053\/AN\/04\/5\u00e8meet 150\/AN\/97\/3\u00e8me portant respectivement code des zones franches et soumises aux formalit\u00e9s douani\u00e8res du 20 Novembre 1997 ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013\/0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des minist\u00e8res;
\n VU La Circulaire n\u00b0320\/PAN du 14\/06\/2015 portant convocation de la 1\u00e8re Session Ordinaire de la 7\u00e8me L\u00e9gislature de l’AN 2015 ;<\/p>\n

Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 03 Mars 2015.<\/p>\n","signature":"","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58522,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"9253","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62042","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62042\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58522"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62042"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62042"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62042"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}