TITRE I. Champ d’application<\/p>\n
Article 1 : La s\u00e9curit\u00e9 du citoyen et la protection des biens et de l’environnement constituent une pr\u00e9occupation majeure des pouvoirs notamment en mati\u00e8re d’ouvrages de construction, et ce tant lors de leur r\u00e9alisation que lors de leur exploitation et usage.<\/p>\n
\n Article 2 : L’Etat est tenu, en cons\u00e9quence, de faire respecter les exigences applicables aux ouvrages de constructions visant la s\u00e9curit\u00e9, la protection des personnes, des biens et de l’environnement.<\/p>\n
Article 3 : Au sens du pr\u00e9sent d\u00e9cret, on entend par :
\n Ouvrages de construction: les b\u00e2timents, les infrastructures de transport, les ouvrages d’art, les tunnels, les barrages, les ports, les am\u00e9nagements hydro agricoles, les adductions d’eau potable et d’assainissement liquide, et tout autre ouvrage de g\u00e9nie civil.
\n Exigences applicables aux ouvrages de construction : Les ouvrages de construction, dans leur ensemble, de m\u00eame que dans leurs parties, doivent \u00eatre aptes \u00e0 leur usage pr\u00e9vu, compte tenu notamment de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes concern\u00e9es, tout au long du cycle de vie desdits ouvrages. Sous r\u00e9serve d’un entretien normal, les ouvrages de construction doivent obligatoirement satisfaire aux exigences suivantes, applicables aux dits ouvrages pendant une dur\u00e9e de vie raisonnable du point de vue \u00e9conomique :
\n – R\u00e9sistance m\u00e9canique et stabilit\u00e9 : Les ouvrages de construction doivent \u00eatre con\u00e7us et construits de mani\u00e8re \u00e0 ce que les charges susceptibles de s’exercer sur eux pendant leur construction et leur utilisation n’entra\u00eenent aucune des cons\u00e9quences suivantes:
\n – Effondrement de tout ou partie de l’ouvrage ;
\n – D\u00e9formations d’une ampleur inadmissible ;
\n – Endommagement d’autres parties des ouvrages de construction ou d’installations ou d’\u00e9quipements \u00e0 demeure par suite de d\u00e9formations importantes des \u00e9l\u00e9ments porteurs ;
\n – Dommages r\u00e9sultant d’\u00e9v\u00e9nements accidentels, qui sont disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 leur cause premi\u00e8re.<\/p>\n
S\u00e9curit\u00e9 en cas d’incendie : Les ouvrages de construction doivent \u00eatre con\u00e7us et construits de mani\u00e8re \u00e0 ce que, en cas d’incendie:
\n – La stabilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments porteurs de l’ouvrage puisse \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e pendant une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ;
\n – L’apparition et la propagation du feu et de la fum\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’ouvrage de construction soient limit\u00e9es ;
\n – L’extension du feu \u00e0 des ouvrages de construction voisins soit limit\u00e9e ;
\n – Les occupants puissent quitter l’ouvrage de construction indemnes ou \u00eatre secourus d’une autre mani\u00e8re ;
\n – La s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipes de secours soit prise en consid\u00e9ration.<\/p>\n
Hygi\u00e8ne, sant\u00e9 et environnement : Les ouvrages de construction doivent \u00eatre con\u00e7us et construits de mani\u00e8re \u00e0 ne pas constituer, tout au long de leur cycle de vie, une menace pour l’hygi\u00e8ne ou la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, des occupants ou des voisins et \u00e0 ne pas avoir d’impact n\u00e9gatif sur la qualit\u00e9 de l’environnement, ni sur le climat tout au long de leur cycle de vie, que ce soit au cours de leur construction, de leur usage ou de leur d\u00e9molition, du fait notamment :
\n – D’un d\u00e9gagement de gaz toxiques ;
\n – De l’\u00e9mission, \u00e0 l’int\u00e9rieur ou \u00e0 l’ext\u00e9rieur, de substances dangereuses, de Compos\u00e9s Organiques Volatils (COV), de gaz \u00e0 effet de serre ou de particules dangereuses ;
\n – De l’\u00e9mission de radiations dangereuses ;
\n – Du rejet de substances dangereuses dans les eaux souterraines, les eaux de surface, les eaux marines, ou dans le sol ;
\n – Du rejet de substances dangereuses ou de substances ayant un impact n\u00e9gatif sur l’eau potable ;
\n – D’une mauvaise \u00e9vacuation des eaux us\u00e9es, de l’\u00e9mission de gaz de combustion ou d’une mauvaise \u00e9limination de d\u00e9chets solides ou liquides ;
\n – De l’humidit\u00e9 dans des parties ou sur les surfaces int\u00e9rieures de l’ouvrage de construction.
\n S\u00e9curit\u00e9 d’utilisation et accessibilit\u00e9 : Les ouvrages de construction doivent \u00eatre con\u00e7us et construits de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation ou leur fonctionnement ne pr\u00e9sentent pas de risques inacceptables d’accidents ou de dommages tels que glissades, chutes, chocs, br\u00fblures, \u00e9lectrocutions, blessures \u00e0 la suite d’explosions. En particulier, les ouvrages de construction doivent \u00eatre con\u00e7us et construits de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre accessibles aux personnes handicap\u00e9es et utilisables par ces personnes.
\n Protection contre le bruit : Les ouvrages de construction doivent \u00eatre con\u00e7us et construits de mani\u00e8re \u00e0 ce que le bruit per\u00e7u par les occupants ou par des personnes se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 soit maintenu \u00e0 un niveau tel que leur sant\u00e9 ne soit pas menac\u00e9e et qui leur permet de se reposer et de travailler dans des conditions satisfaisantes.
\n \u00c9conomie d’\u00e9nergie et isolation thermique : Les ouvrages de construction ainsi que leurs installations de chauffage, de refroidissement, d’\u00e9clairage et d’a\u00e9ration doivent \u00eatre con\u00e7us et construits de mani\u00e8re \u00e0 ce que la consommation d’\u00e9nergie qu’ils requi\u00e8rent pour leur utilisation reste mod\u00e9r\u00e9e compte tenu des conditions climatiques locales, sans qu’il soit pour autant port\u00e9 atteinte au confort thermique des occupants. Les ouvrages de construction doivent \u00e9galement \u00eatre efficaces sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique en utilisant le moins d’\u00e9nergie possible au cours de leur montage et d\u00e9montage.
\n Utilisation durable des ressources naturelles : Les ouvrages de construction doivent \u00eatre con\u00e7us, construits et d\u00e9molis de mani\u00e8re \u00e0 assurer une utilisation durable des ressources naturelles et, en particulier, \u00e0 permettre :
\n – La r\u00e9utilisation ou le recyclage des ouvrages de construction, de leurs mat\u00e9riaux et de leurs parties apr\u00e8s d\u00e9molition ;
\n – La durabilit\u00e9 des ouvrages de construction ;<\/p>\n
– L\u2019utilisation, dans les ouvrages de construction, de mati\u00e8res premi\u00e8res primaires et secondaires respectueuses de l’environnement.
\n Ces exigences constituent la base pour l’\u00e9laboration des r\u00e9f\u00e9rentiels techniques et qui sont obligatoirement applicables aux ouvrages de construction.
\n R\u00e9f\u00e9rentiels techniques : documents regroupant l’ensemble des exigences et sp\u00e9cifications techniques portant sur les caract\u00e9ristiques et les performances des ouvrages de construction tant dans leur globalit\u00e9, que sur leurs parties, y compris leurs \u00e9quipements, leurs \u00e9l\u00e9ments constitutifs en produits et mat\u00e9riaux de construction et leur environnement. Ces r\u00e9f\u00e9rentiels sont adopt\u00e9s par voie r\u00e9glementaire. Leur application est obligatoire par les maitres d’ouvrage tant priv\u00e9s que (Etat, Collectivit\u00e9s Territoriales, Etablissement et d\u00e9l\u00e9gataires de la gestion des services…), ou bien conventionn\u00e9s avec ceux-ci.
\n Contr\u00f4les de conformit\u00e9 : l’ensemble des activit\u00e9s scientifiques et techniques, y compris les essais de laboratoire, men\u00e9es par l’entit\u00e9 \u00e0 qui seront confi\u00e9e la gestion et l’exploitation de la dite mission de service public conform\u00e9ment au pr\u00e9sent d\u00e9cret, pour v\u00e9rifier que les r\u00e9f\u00e9rentiels techniques applicables aux ouvrages de construction sont respect\u00e9s tout au long de leur cycle de vie.<\/p>\n
TITRE II : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n
Article 4 : Le Laboratoire Central du B\u00e2timent et de l’Equipement, en abr\u00e9g\u00e9 \u201cLCBE\u201d, est un Etablissement Public \u00e0 caract\u00e8re administratif. Il dispose de la personnalit\u00e9 juridique et de l’autonomie financi\u00e8re et administrative.
\n Le LCBE est rattach\u00e9 au Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Article 5 : Le LCBE est charg\u00e9 d’une mission de service public, dans le domaine de l’ing\u00e9nierie de laboratoire et de contr\u00f4le de conformit\u00e9 des ouvrages de construction. Dans ce cadre, il est le seul organisme public habilit\u00e9, contre r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 conduire les actions suivantes :
\n – R\u00e9aliser le contr\u00f4le de conformit\u00e9 des ouvrages de construction par l’ex\u00e9cution de prestations relatives aux activit\u00e9s de laboratoire du BTP ;
\n – Constituer le support technique de l’Etat pour la production r\u00e9glementaire, normative et les \u00e9valuations techniques exp\u00e9rimentales relatives aux ouvrages de construction ;
\n – Proc\u00e9der, \u00e0 la demande des juridictions, \u00e0 l’arbitrage et aux expertises techniques entrant dans le champ de ses comp\u00e9tences.
\n Le LCBE est charg\u00e9, en particulier, des missions suivantes :
\n – La r\u00e9alisation des \u00e9tudes d’ing\u00e9nierie de laboratoire, des \u00e9tudes g\u00e9otechniques et des \u00e9tudes de conception et de d\u00e9finition des mat\u00e9riaux pr\u00e9alablement \u00e0 tout projet de construction ;
\n – La r\u00e9alisation des essais d’agr\u00e9ment des mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels propos\u00e9s pour la construction des ouvrages ;
\n – Le suivi et le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des mat\u00e9riaux et leur mise en oeuvre au cours de l’ex\u00e9cution des travaux.
\n Les domaines de comp\u00e9tences du LCBE sont :
\n – Les structures et B\u00e2timents ;
\n – Les infrastructures de transport ;
\n – Voiries et r\u00e9seaux d’assainissement.<\/p>\n
Article 6 : Le LCBE est l’organisme public habilit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler les mat\u00e9riaux et fournitures de construction, import\u00e9s ou fabriqu\u00e9s en R\u00e9publique de Djibouti, et \u00e0 d\u00e9livrer un certificat attestant leur conformit\u00e9 aux normes Djiboutiennes des fournitures et mat\u00e9riaux de construction vis\u00e9es par le D\u00e9cret n\u00b089-133\/PR\/MTPL, en date du 29 Octobre 1989, d\u00e9finissant les normes des mat\u00e9riaux de construction applicables en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Article 7 : Les contr\u00f4les effectu\u00e9s par le LCBE et ayant abouti \u00e0 des non conformit\u00e9s seront sanctionn\u00e9s par :
\n – Pour les ma\u00eetres d’ouvrages publics : la n\u00e9cessit\u00e9, avant la r\u00e9ception de l’ouvrage de construction, de faire lever les non conformit\u00e9s ;
\n – Pour les ma\u00eetres d’ouvrages priv\u00e9s : l’interdiction, pour les autorit\u00e9s charg\u00e9es de d\u00e9livrer les certificats de conformit\u00e9 parasismiques ou les autorisations d’exploiter l’ouvrage de construction, de d\u00e9livrer lesdits permis ou autorisations.<\/p>\n
Article 8 : Les analyses et essais effectu\u00e9s par le LCBE sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s selon les conditions d\u00e9finies par le D\u00e9cret n\u00b089-133\/PR\/MTPL, en date du 29 Octobre 1989 et le tarif fix\u00e9 par l’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b089-1258\/PR\/MTPUL du 29 octobre 1989. Ce tarif peut \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9cision du Conseil d’Administration.<\/p>\n
Article 9 : Le LCBE, en coordination avec les services concern\u00e9s du Minist\u00e8re de l’Habitat et de l’Urbanisme et de l’Environnement, et du Secr\u00e9tariat d’Etat au Logement, r\u00e9alise les \u00e9tudes et le suivi en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de l’utilisation des mat\u00e9riaux locaux dans la construction.<\/p>\n
TITRE III : Organisation et Fonctionnement <\/p>\n
Article 10 : Les organes du LCBE sont :
\n – Le Conseil d’Administration ;
\n – La Direction G\u00e9n\u00e9rale ;
\n – L’Agent Comptable.<\/p>\n
Chapitre I : Le Conseil d’Administration.<\/p>\n
Article 11 : Le LCBE est administr\u00e9 par un Conseil d’Administration compos\u00e9 de neuf (09) membres. Sa composition est comme suit :
\n – Un repr\u00e9sentant de La Pr\u00e9sidence ;
\n – Un repr\u00e9sentant de La Primature ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 de l’Industrie ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re du Budget ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports;
\n – Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Habitat et de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Energie et des Ressources Naturelles ;
\n – Un repr\u00e9sentant de la Chambre de Commerce de Djibouti ;
\n Et un repr\u00e9sentant du Centre d’Etudes et de Recherches de Djibouti.<\/p>\n
Les membres du Conseil d’Administration sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Article 12 : Les membres du Conseil d’Administration sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable. Tout administrateur est tenu d’ex\u00e9cuter sa mission avec fid\u00e9lit\u00e9. Il est tenu au respect de la confidentialit\u00e9 des d\u00e9bats du Conseil.<\/p>\n
Le mandat de membre du Conseil d’Administration prend fin \u00e0 l’expiration normale de sa dur\u00e9e, par d\u00e9c\u00e8s ou par d\u00e9mission. Il prend \u00e9galement fin \u00e0 la suite de la perte de la qualit\u00e9 qui avait motiv\u00e9 la nomination, ou encore par r\u00e9vocation \u00e0 la suite d’une faute grave ou des agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil d’Administration.<\/p>\n
En cas de d\u00e9c\u00e8s en cours de mandat ou dans toutes les hypoth\u00e8ses o\u00f9 un membre du Conseil d’Administration n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est imm\u00e9diatement pourvu en son remplacement par l’administration ou la structure qu’il repr\u00e9sente, pour la p\u00e9riode du mandat en cours.
\n La fonction de membre et celle de Pr\u00e9sident du Conseil d’Administration ne donnent lieu \u00e0 aucune r\u00e9mun\u00e9ration ni \u00e0 aucun avantage en nature.<\/p>\n
Article 13 : Lors de sa premi\u00e8re s\u00e9ance, le Conseil d’Administration se r\u00e9unit sur convocation du Ministre de rattachement. Il \u00e9lit en son sein un Pr\u00e9sident qui a le titre de Pr\u00e9sident du Conseil d’Administration. Le Pr\u00e9sident est \u00e9lu pour une dur\u00e9e qui ne peut d\u00e9passer celle de son mandat d’administrateur ou celle du Conseil d’Administration si celui-ci est r\u00e9guli\u00e8rement renouvel\u00e9. Le Conseil d’Administration d\u00e9signe \u00e9galement un Vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n
Article 14 : Le Pr\u00e9sident pr\u00e9side les s\u00e9ances du Conseil d’Administration, il en arr\u00eate l’ordre du jour et signe les proc\u00e8s verbaux ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations. Il repr\u00e9sente le Conseil d’Administration \u00e0 l’\u00e9gard des tiers. En cas d’emp\u00eachement temporaire, le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer ses comp\u00e9tences au Vice-pr\u00e9sident. Si l’indisponibilit\u00e9 du Pr\u00e9sident est sup\u00e9rieure \u00e0 deux (02) mois, le Vice-pr\u00e9sident convoque et pr\u00e9side le Conseil d’Administration extraordinaire qui \u00e9lit un nouveau Pr\u00e9sident.<\/p>\n
Article 15 : Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil d’Administration ont lieu au si\u00e8ge du LCBE ou en tout lieu indiqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident sur convocation \u00e9crite, envoy\u00e9e au moins quinze jours avant la date de la r\u00e9union. En cas de non-respect de ce d\u00e9lai, la r\u00e9union du Conseil ne peut se tenir.
\n Le Conseil d’Administration se r\u00e9unit obligatoirement 3 fois par an au minimum :
\n – Le 31 mars au plus tard pour approuver les comptes de l’exercice pr\u00e9c\u00e9dent ;
\n – Avant le 30 juin pour examiner la situation du LCBE ;
\n – Le 30 novembre au plus tard pour voter le budget de l’exercice suivant.<\/p>\n
Article 16 : En cas d’urgence, le Conseil peut se r\u00e9unir dans un d\u00e9lai de vingt-quatre heures. Toutefois, l’urgence doit \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil d’Administration \u00e0 l’ouverture de la s\u00e9ance. En cas de contestation, les administrateurs peuvent voter l’annulation de la s\u00e9ance \u00e0 la majorit\u00e9 simple.<\/p>\n
Article 17 : Les r\u00e9unions du Conseil d’Administration font l’objet d’un proc\u00e8s-verbal qui est adress\u00e9 dans un d\u00e9lai de quatre (04) jours aux administrateurs qui disposent de quatre (04) jours pour renvoyer leurs remarques. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, si aucune remarque n’est formul\u00e9e, le proc\u00e8s-verbal est\tconsid\u00e9r\u00e9 comme\t tacitement\tadopt\u00e9. En cas d’observations, obligatoirement exprim\u00e9es par \u00e9crit au Pr\u00e9sident, le Conseil d’Administration en adopte la version d\u00e9finitive \u00e0 l’occasion de la s\u00e9ance suivante.<\/p>\n
Apr\u00e8s ce d\u00e9lai de huit (8) jours, le Pr\u00e9sident dispose de deux (2) jours pour transmettre une copie du proc\u00e8s-verbal au Ministre de rattachement.
\n Le Conseil d’Administration peut saisir le Ministre de rattachement sur toute question ou tout litige rencontr\u00e9 ou constat\u00e9 dans le fonctionnement du LCBE.<\/p>\n
Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du LCBE assiste aux r\u00e9unions du Conseil d’Administration et en assure le secr\u00e9tariat.<\/p>\n
Article 18 : Le Conseil d’Administration ne d\u00e9lib\u00e8re valablement sur toute question inscrite \u00e0 son ordre du jour que, si au moins, cinq de ses membres sont pr\u00e9sents ou d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9s. Un administrateur peut donner sa voix \u00e0 un autre administrateur pour le repr\u00e9senter aux s\u00e9ances du Conseil d’Administration. Un m\u00eame administrateur ne peut se voir confier que deux mandats au maximum.<\/p>\n
La pr\u00e9sence aux sessions des membres du Conseil d’Administration est obligatoire.
\n Les d\u00e9cisions du Conseil sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 simple des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas de partage des voix, celle du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Le Pr\u00e9sident du Conseil d’Administration peut inviter toute personne physique ou morale \u00e0 prendre part, avec voix consultative, aux travaux dudit conseil, en raison de sa comp\u00e9tence sur les questions \u00e0 examiner.<\/p>\n
En cas de conflit entre les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et les fonctions de membre du Conseil, le membre concern\u00e9 ne participe pas \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration en cause. Chaque membre du Conseil \u00e0 l’obligation de porter \u00e0 la connaissance du Conseil les faits susceptibles de cr\u00e9er tout conflit d’int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n
Article 19 : Le Conseil d’Administration est l’organe de d\u00e9lib\u00e9ration, de suivi et de contr\u00f4le des actions du LCBE, au regard des orientations d\u00e9finies dans la Lettre de missions et les lettres d’objectifs annuels. Il dispose des pouvoirs les plus larges pour g\u00e9rer le LCBE et agir en toute circonstance en son nom.
\n Le Conseil d’Administration est charg\u00e9, notamment :
\n – D’examiner et d’approuver le budget du LCBE et les comptes financiers ;
\n – Fixer l’organigramme du LCBE ;
\n – D’adopter, apr\u00e8s l’approbation du Ministre de l’Equipement et des Transports, le Cahier des Charges du LCBE ;
\n – De fixer les conditions et tarifs des prestations rendues par le LCBE ;
\n – De v\u00e9rifier le respect des prescriptions du cahier des charges ainsi que du contrat de performance annuel ;
\n – De proposer un projet de lettre de missions et des projets des lettres d’objectifs annuels du LCBE et de les faire approuver par le Ministre de l’Equipement et des Transports ;
\n – D’examiner, d’adopter et de soumettre \u00e0 l’appr\u00e9ciation du Ministre de l’Equipement et Transport le manuel de proc\u00e9dures du LCBE et le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’Etablissement ;
\n – De veiller au respect des programmes, des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s et d’utilisation des ressources allou\u00e9es au LCBE ;
\n – De proc\u00e9der aux audits techniques, financiers et des passations des march\u00e9s, au moins une fois par an, des activit\u00e9s du LCBE et d’en faire un rapport au Ministre de l’Equipement et des Transports ;
\n – D’\u00e9tablir des rapports p\u00e9riodiques \u00e0 l’intention du Ministre de l’Equipement et des Transports sur l’ex\u00e9cution de la Lettre de Mission, de lettres d’objectifs annuels, du plan d’actions du LCBE, et sur le suivi des indicateurs de performance ;
\n – D’examiner, d’adopter le rapport annuel d’activit\u00e9s et les rapports p\u00e9riodiques soumis par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du LCBE ;
\n – De soumettre au Ministre l’Equipement et des Transports, toutes propositions ou recommandations susceptibles d’am\u00e9liorer la gestion et les performances du LCBE ;
\n – D’entreprendre toute action qu’il jugera utile pour l’accomplissement de ses missions ;
\n – Exiger de la Direction de lui faire communiquer, \u00e0 tout moment, tout document qu’il jugera utile \u00e0 son information.<\/p>\n
Article 20 : En d\u00e9rogation \u00e0 l’article 9 du D\u00e9cret n\u00b02001-0211\/PR\/PM relatif aux \u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re administratif et r\u00e9glementant la p\u00e9riode transitoire des entreprises publiques, il n’est pas pr\u00e9vu de p\u00e9riode transitoire.<\/p>\n
Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d’Administration sont en principe d\u00e9finitives. Toutefois, certaines d\u00e9lib\u00e9rations, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 9 du D\u00e9cret n\u00b02001-0211\/PR\/PM relatif aux \u00e9tablissements \u00e0 caract\u00e8re administratif et r\u00e9glementant la p\u00e9riode transitoire des entreprises publiques, sont transmises en Conseil des Ministres pour approbation. Ces d\u00e9lib\u00e9rations sont les suivantes :
\n – Approbation de l’\u00e9tat des recettes et des d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles ;
\n – Approbation des comptes financiers ;
\n – Approbation des programmes d’investissements ;
\n – Approbation du plan d’organisation et de fonctionnement du LCBE ;
\n – Fixation des conditions et tarifs des prestations rendues par le LCBE ;
\n – Approbation de tout emprunt ;
\n – Respect des prescriptions du cahier des charges ainsi que du contrat de performance pluriannuel ;
\n – Autorisation des acquisitions, \u00e9changes ou cessions de biens ou des droits mobiliers ou immobiliers.<\/p>\n
Article 21 : Le Conseil d’Administration, peut d\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de ses attributions au Directeur G\u00e9n\u00e9ral. Le Conseil d’Administration doit pr\u00e9ciser les d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es au Directeur G\u00e9n\u00e9ral et \u00e9tablir un document sp\u00e9cial \u00e0 cet effet.<\/p>\n
Chapitre II : La Direction G\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n
Article 22 : Le LCBE est dirig\u00e9 par un Directeur G\u00e9n\u00e9ral de formation ing\u00e9nieur en Mat\u00e9riaux de Construction, G\u00e9otechnique, G\u00e9nie Civil, et disposant de dix ans d’exp\u00e9rience dans ce domaine. Il est nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transport. Il est mis fin \u00e0 ses fonctions dans les m\u00eames formes.<\/p>\n
Article 23 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de l’ensemble des missions du LCBE. A ce titre, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9, notamment :
\n – De repr\u00e9senter le LCBE dans tous les actes de la vie civile ;
\n – D’en assurer la bonne organisation et le bon fonctionnement ;
\n – D’\u00e9tablir les structures n\u00e9cessaires au fonctionnement du LCBE et de les soumettre \u00e0 l’approbation du Conseil d’Administration ;
\n – D’\u00e9laborer et de soumettre \u00e0 l’approbation du Conseil d’Administration et du Ministre de l’Equipement et des Transports, un plan d’actions pour l’ex\u00e9cution de la lettre de missions et des lettres d’objectifs qui lui sont assign\u00e9es ;
\n – De participer \u00e0 la recherche des financements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des missions du LCBE ;
\n – D’ex\u00e9cuter la Lettre de Missions, les lettres d’objectifs annuels et le plan d’actions du LCBE ainsi que le budget annuel apr\u00e8s approbation et sous contr\u00f4le du Conseil d’Administration ;
\n – D’assurer la r\u00e9alisation des proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s du LCBE et de les soumettre \u00e0 l’approbation du Conseil d’Administration ;
\n – De conclure tous les march\u00e9s, contrats ou conventions, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la passation des march\u00e9s en vigueur ;
\n – De pr\u00e9parer le budget dont il est l’ordonnateur ;
\n – D’\u00e9tablir, mensuellement et trimestriellement, un rapport d’activit\u00e9, ainsi que les \u00e9tats financiers qu’il soumet au Ministre de l’Equipement et des Transports ;
\n – De recruter, nommer, \u00e9valuer, licencier les membres du personnel, dans le strict respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ;
\n – D’appliquer les recommandations des audits techniques, financiers et de passation de march\u00e9s diligent\u00e9s par le Conseil d’administration et de rendre compte \u00e0 ce dernier de l’\u00e9tat d’avancement des actions correctives.<\/p>\n
Article 24 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est l’ordonnateur principal du LCBE. A ce titre, il engage, liquide et ordonnance les d\u00e9penses. Il liquide les cr\u00e9ances et \u00e9met les titres de recettes en vue de leur recouvrement. Il pr\u00e9pare le budget, en collaboration avec l’Agent comptable.<\/p>\n
Article 25 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9pare les dossiers qui sont pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil d’Administration et r\u00e9dige les proc\u00e8s verbaux de s\u00e9ances. Il pr\u00e9sente un rapport d’activit\u00e9 trimestriel au Conseil d’Administration. En cas de d\u00e9saccord ou de litige avec le Conseil d’Administration sur la gestion ou le fonctionnement du LCBE, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral doit informer le Ministre de rattachement du diff\u00e9rent. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \u00e9tablit obligatoirement tous les mois \u00e0 l’intention du Ministre de rattachement, un rapport sur la situation g\u00e9n\u00e9rale du LCBE.<\/p>\n
Article 26 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs et attributions \u00e0 ses collaborateurs, apr\u00e8s approbation du Conseil d’Administration.<\/p>\n
Article 27 : Le LCBE est compos\u00e9 d’une Direction G\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la t\u00eate de laquelle se trouve le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du LCBE, lequel a sous son autorit\u00e9 quatre Services :
\n – Le Service \u201cAdministratif et Financier\u201d ;
\n – Le Service \u201claboratoire d’essais\u201d ;
\n – Le Service \u201cB\u00e2timent et Structures\u201d ;
\n – Le Service \u201cInfrastructures de transport\u201d.<\/p>\n
Section I : Le Service Administratif et Financier.<\/p>\n
Article 28 : Le Service Administratif et Financier traite et suit la gestion des ressources humaines, les questions budg\u00e9taires et financi\u00e8res.
\n Il est notamment charg\u00e9 :
\n – d’effectuer le suivi et la coordination de l’ex\u00e9cution budg\u00e9taire;
\n – d’assurer le suivi budg\u00e9taire, financier et comptable des diff\u00e9rents Services du LCBE et de coordonner leur organisation budg\u00e9taire ;
\n – d’assurer le respect des normes comptables et de la ma\u00eetrise des co\u00fbts des projets ex\u00e9cut\u00e9s par le LCBE ;
\n – de tenir la documentation de l’ensemble des Services et la gestion des archives du LCBE ;
\n – de g\u00e9rer le personnel du LCBE, notamment en tenant \u00e0 jour la base de donn\u00e9es du personnel du LCBE ;
\n – de participer, en collaboration avec les Services concern\u00e9s, \u00e0 l’organisation des concours de recrutement du personnel du LCBE ;
\n – de planifier et d’assurer la mise en oeuvre des programmes de formation continue du personnel ;
\n – d’\u00e9tablir les listes d’aptitudes pour tous les postes de responsabilit\u00e9 du LCBE.<\/p>\n
Section II : Le Service laboratoire d’essais<\/p>\n
Article 29 : Le Service Laboratoire d’essais est dirig\u00e9 par un chef de Service de formation technicien sup\u00e9rieur en g\u00e9nie civil et ayant cinq ann\u00e9es d’exp\u00e9rience.<\/p>\n
A la demande des chefs de service techniques ci-dessous mentionn\u00e9es, le laboratoire d’essais est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution des programmes d’essais d\u00e9finis par les ing\u00e9nieurs chefs de service au sein du laboratoire central du LCBE. Pour ce faire, le chef du laboratoire d’essais est charg\u00e9 de :
\n – veiller au bon fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9quipements et mat\u00e9riels d’essais et proc\u00e9der \u00e0 leur v\u00e9rification et \u00e9talonnage ;
\n – mettre en place un dispositif permettant de s’assurer de la s\u00e9paration entre pr\u00e9l\u00e8vements des \u00e9chantillons et essais sur les \u00e9chantillons ;
\n – assurer la formation de ses \u00e9quipes ;
\n – centraliser les demandes des autres services en mati\u00e8re de demandes d’essais et optimiser les d\u00e9placements vers les chantiers ;
\n – assurer la gestion des stocks de consommables et mettre en place une gestion pr\u00e9visionnelle de ces stocks ;<\/p>\n
– assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des essais depuis la r\u00e9ception des \u00e9chantillons jusqu’\u00e0 l’\u00e9dition des rapports d’essais… <\/p>\n
Section III : Le Service B\u00e2timent et Structures.<\/p>\n
Article 30 : Le Service B\u00e2timent et Structures est dirig\u00e9 par un chef de Service de formation ing\u00e9nieur en g\u00e9nie civil et ayant cinq ann\u00e9es d’exp\u00e9rience.<\/p>\n
Le Service B\u00e2timent et Structures est charg\u00e9 de r\u00e9aliser :
\n – L’ex\u00e9cution de sondages, essais et mesures g\u00e9otechniques ;
\n – Les \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 g\u00e9otechnique et des ouvrages g\u00e9otechniques avec ou sans pr\u00e9-dimensionnement ;
\n – L’examen des divers documents attestant l’origine et la qualit\u00e9 des fournitures et des mat\u00e9riaux de construction import\u00e9s (certificat d’origine, fiche d’identification du fabricant, agr\u00e9ment \u00e0 la norme du pays d’origine, certificat de contr\u00f4le avant exp\u00e9dition par une soci\u00e9t\u00e9 de surveillance), conform\u00e9ment aux normes Djiboutiennes fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b089-133\/PR\/MTPUL, en date du 29 Octobre 1989, d\u00e9finissant les normes des mat\u00e9riaux de construction applicables en R\u00e9publique de Djibouti et aux r\u00e9f\u00e9rentiels techniques mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 3 ;
\n – Les analyses et essais, avant toute d\u00e9claration de mise en circulation, des fournitures et mat\u00e9riaux de construction import\u00e9s sans \u00eatre accompagn\u00e9s des documents attestant leur origine et leur qualit\u00e9, et ce \u00e0 la diligence de l’importateur et \u00e0 ses frais, et d\u00e9livre un certificat attestant la conformit\u00e9 ou la non-conformit\u00e9 aux normes Djiboutiennes des fournitures et mat\u00e9riaux de construction ;
\n – Le contr\u00f4le des mat\u00e9riaux de construction destin\u00e9s \u00e0 la confection des b\u00e9tons, ou des remblais et des diff\u00e9rents produits entrant dans la construction de l’ouvrage ;
\n – Les essais relatifs aux contr\u00f4les des structures des travaux et des b\u00e2timents : essais de chargement de plancher, pont ou garde-corps, essais sur menuiseries, sur \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9fabriqu\u00e9s (bordures, buses,…) ;
\n – Les diagnostics et expertises de toutes les pathologies de la construction ;
\n – L’examen des divers documents attestant l’origine et la qualit\u00e9 des fournitures et des mat\u00e9riaux de construction import\u00e9s (certificat d’origine, fiche d’identification du fabricant, agr\u00e9ment \u00e0 la norme du pays d’origine, certificat de contr\u00f4le avant exp\u00e9dition par une soci\u00e9t\u00e9 de surveillance), conform\u00e9ment aux normes Djiboutiennes fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b089-133\/PR\/MTPUL, en date du 29 Octobre 1989, d\u00e9finissant les normes des mat\u00e9riaux de construction applicables en R\u00e9publique de Djibouti et aux r\u00e9f\u00e9rentiels techniques mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 3.<\/p>\n
Section IV : Service Infrastructures de transport<\/p>\n
Article 31 : Le Service Infrastructures de transport est dirig\u00e9 par un chef de Service de formation ing\u00e9nieur en g\u00e9nie civil ou ponts et chauss\u00e9es et ayant cinq ann\u00e9es d’exp\u00e9rience.
\n Le Service Infrastructures de transport r\u00e9alise :
\n – Les \u00e9tudes de g\u00e9otechnique routi\u00e8re (identification des sols et \u00e9valuation de la portance des sols) ;
\n – Les \u00e9tudes de dimensionnement des structures de chauss\u00e9es neuves et des renforcements de chauss\u00e9es ;
\n – Les \u00e9tudes de formulation des mat\u00e9riaux trait\u00e9s aux liants hydrocarbon\u00e9s ou hydrauliques ;
\n – L’examen des divers documents attestant l’origine et la qualit\u00e9 des fournitures et des mat\u00e9riaux de construction import\u00e9s (certificat d’origine, fiche d’identification du fabricant, agr\u00e9ment \u00e0 la norme du pays d’origine, certificat de contr\u00f4le avant exp\u00e9dition par une soci\u00e9t\u00e9 de surveillance), conform\u00e9ment aux normes Djiboutiennes fix\u00e9es par le d\u00e9cret n\u00b089-133\/PR\/MTPUL, en date du 29 Octobre 1989, d\u00e9finissant les normes des mat\u00e9riaux de construction applicables en R\u00e9publique de Djibouti et aux r\u00e9f\u00e9rentiels techniques mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 3 ;
\n – Les analyses et essais, avant toute d\u00e9claration de mise en circulation, des fournitures et mat\u00e9riaux de construction import\u00e9s sans \u00eatre accompagn\u00e9s des documents attestant leur origine et leur qualit\u00e9, et ce \u00e0 la diligence de l’importateur et \u00e0 ses frais, et d\u00e9livre un certificat attestant la conformit\u00e9 ou la non-conformit\u00e9 aux normes Djiboutiennes des fournitures et mat\u00e9riaux de construction ;
\n – Le contr\u00f4le des mat\u00e9riaux de construction destin\u00e9s \u00e0 la confection des b\u00e9tons, des chauss\u00e9es ou des remblais;
\n – Le contr\u00f4le de mise en oeuvre et les essais de recette des mat\u00e9riaux et de r\u00e9ception des ouvrages ou parties d’ouvrages ;
\n – Les diagnostics et expertises de toutes les pathologies de la construction.<\/p>\n
Chapitre III : L’Agent Comptable<\/p>\n
Article 32 : L’Agent Comptable du LCBE a qualit\u00e9 de comptable public. Il est nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres.<\/p>\n
Article 33 : L’Agent Comptable est responsable personnellement et p\u00e9cuniairement des op\u00e9rations qu’il prend en charge ou constate dans ses \u00e9critures. Il est seul comp\u00e9tent pour :
\n – encaisser les recettes du LCBE et en payer les d\u00e9penses ;
\n – tenir la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ;
\n – d\u00e9tenir, manier et conserver les fonds et g\u00e9rer la tr\u00e9sorerie.<\/p>\n
L’Agent Comptable participe \u00e0 la planification du budget et ex\u00e9cute les d\u00e9penses conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique.<\/p>\n
TITRE IV : Recettes, D\u00e9penses et Personnel<\/p>\n
Chapitre I : Le Personnel<\/p>\n
Article 34 : Pour accomplir ses missions, le LCBE peut employer:
\n – Le personnel contractuel recrut\u00e9 directement ;
\n – Les fonctionnaires et autres agents de l’Etat en position de d\u00e9tachement.<\/p>\n
Le personnel du LCBE, outre les fonctionnaires en position de d\u00e9tachement, est recrut\u00e9 conform\u00e9ment au manuel de proc\u00e9dures interne et est r\u00e9gi par les dispositions du Code du Travail.<\/p>\n
Article 35 : Les agents du LCBE sont tenus \u00e0 l’obligation de r\u00e9serve et au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.<\/p>\n
Chapitre II : Recettes, et D\u00e9penses<\/p>\n
Article 36 : Les ressources financi\u00e8res du LCBE sont constitu\u00e9es par :
\n – Les dotations des ressources et subventions en provenance du budget de l’Etat ;
\n – Les recettes des prestations des services rendues aux tiers ;
\n – Des fonds mis \u00e0 disposition par les partenaires au d\u00e9veloppement, en vertu des conventions et accords conclus avec le gouvernement et destin\u00e9s au renforcement des capacit\u00e9s techniques du LCBE ;
\n – Toutes autres sources \u00e0 d\u00e9terminer.<\/p>\n
Article 37 : Les d\u00e9penses du LCBE sont constitu\u00e9es par :
\n – Les d\u00e9penses affect\u00e9es aux travaux d’analyse et d’inspection ;
\n – Les d\u00e9penses de fonctionnement ;
\n – Les d\u00e9penses d’investissement.<\/p>\n
Article 38 : La comptabilit\u00e9 du LCBE est tenue en conformit\u00e9 avec le syst\u00e8me comptable en vigueur.<\/p>\n
TITRE V : Suivi et Contr\u00f4le<\/p>\n
Article 39 : Le suivi et l’\u00e9valuation de la mise en oeuvre de la lettre de missions et des lettres d’objectifs annuels, des plans d’actions et plans de travail annuel du LCBE sont assur\u00e9s par le Conseil d’Administration et le Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Article 40 : Le contr\u00f4le externe est r\u00e9alis\u00e9 au plan financier et au plan op\u00e9rationnel par des experts ind\u00e9pendants, reconnus pour leur comp\u00e9tence et choisis par la voie de l’appel \u00e0 la concurrence par le Conseil d’Administration. Le LCBE est \u00e9galement soumis \u00e0 la v\u00e9rification des organes de contr\u00f4le de l’Etat comp\u00e9tents, dans les conditions fix\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.<\/p>\n
TITRE VI : Le Cahier des Charges<\/p>\n
Article 41 : Un cahier des charges approuv\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres fixe les obligations du LCBE envers les tiers faisant appel \u00e0 ses prestations, le cadre g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gissant le standard des analyses et essais ainsi que les r\u00e8gles de conformit\u00e9 des appareils et engins du LCBE.<\/p>\n
Article 42 : Le Ministre de l’Equipement et des Transports est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret qui sera publi\u00e9 au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62055","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2015-218\/PR","comment":" portant Statuts du Laboratoire Central du B\u00e2timent et de l'Equipement (LCBE).","visas":"
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\n VU La Loi n\u00b074\/AN\/14\/7\u00e8me L portant organisation du Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports ;
\n VU La Loi n\u00b02\/AN\/98\/4\u00e8me L portant sur la d\u00e9finition et la gestion des Etablissements Publics ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b089-133\/PR\/MTPL, en date du 29 Octobre 1989, d\u00e9finissant les normes des mat\u00e9riaux de construction applicables en R\u00e9publique de Djibouti ;
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\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\n VU l’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b089-1258\/PR\/MTP-UL d\u00e9finissant les diverses prestations du LCBE du b\u00e2timent et des travaux et fixant leurs tarifs ;
\n SUR Proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH
\r\n<\/p>\r\n