Article 1 : Les articles 234 \u00e0 248 du d\u00e9cret n\u00b0 89-062\/PRE du 29 mai 1989 relatif au corps du d\u00e9veloppement rural sont modifi\u00e9s comme suit :<\/p>\n
Article 2 : Le corps du d\u00e9veloppement rural est charg\u00e9 de l’encadrement des agriculteurs, des \u00e9leveurs et des p\u00eacheurs en vue d’am\u00e9liorer leurs conditions de vie et de rationaliser l’exploitation de l’eau, du patrimoine naturel, terrestre et aquatique de la R\u00e9publique. A cet effet, il met en oeuvre les r\u00e9sultats de la recherche scientifique et technique, veille \u00e0 la conservation des eaux, des sols et des for\u00eats, et assure la gestion des moyens n\u00e9cessaires (mat\u00e9riels, v\u00e9hicules, laboratoires, stations de pompage, forages, retenues etc…).<\/p>\n
\n
CADRE DES INGENIEURS DU DEVELOPPEMENT RURAL<\/p>\n
Article 3 : Les ing\u00e9nieurs du d\u00e9veloppement rural sont charg\u00e9s de la conception, de la r\u00e9alisation, du suivi et de l’\u00e9valuation des programmes, des projets et des op\u00e9rations de d\u00e9veloppement dans les domaines de la production v\u00e9g\u00e9tale, animale, halieutique, des \u00e9tudes, exploitation des eaux, des sols, des for\u00eats, de l’hydraulique rurale et de l’assainissement. Ils ont vocation \u00e0 assurer l’encadrement, la formation et le recyclage des techniciens sup\u00e9rieurs, techniciens adjoints du d\u00e9veloppement rural.
\n Ils b\u00e9n\u00e9ficient de l’\u00e9chelle A1 de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re et sont int\u00e9gr\u00e9s dans leur cadre pour y accomplir leur stage au 1er ou au 2eme \u00e9chelon de la 2eme classe selon que la dur\u00e9e normale des \u00e9tudes n\u00e9cessaires pour l’obtention de leur dipl\u00f4me est de 4 ou 5 ann\u00e9es. Ils peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une bonification d’anciennet\u00e9 d’un an par ann\u00e9e d’\u00e9tude au-del\u00e0 de leur titre d’ing\u00e9nieur sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me.<\/p>\n
Article 4 : Pour l’acc\u00e8s au cadre des ing\u00e9nieurs du d\u00e9veloppement rural :
\n – le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un dipl\u00f4me d’ing\u00e9nieur, obtenu normalement au moins apr\u00e8s quatre ou cinq ann\u00e9es d’\u00e9tudes sup\u00e9rieures et reconnu par l’Etat ;
\n – le concours professionnel est ouvert aux techniciens sup\u00e9rieurs du d\u00e9veloppement rural comptant au moins cinq ann\u00e9es de service dans ce cadre ;
\n – les int\u00e9grations internes peuvent \u00eatre prononc\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des techniciens sup\u00e9rieurs comptant au moins douze ann\u00e9es d’anciennet\u00e9 dans ce cadre.<\/p>\n
Article 5 : Une indemnit\u00e9 de cadre mensuelle de 500 points d’indice, une indemnit\u00e9 d’encadrement de 500 points d’indice et de 65 000 FDj de prime de logement, non imposable, sont accord\u00e9es aux ing\u00e9nieurs titulaires de dipl\u00f4mes sanctionn\u00e9s par quatre ou cinq ann\u00e9es d’\u00e9tudes et exer\u00e7ant effectivement au Minist\u00e8re de l’Agriculture, de l’Eau, de la P\u00eache, de l’\u00e9levage et des Ressources Halieutiques. Une indemnit\u00e9 de sp\u00e9cialisation de 200 points d’indice par ann\u00e9e d’\u00e9tude suppl\u00e9mentaire est accord\u00e9e \u00e0 tout ing\u00e9nieur.<\/p>\n
Article 6 : Les v\u00e9t\u00e9rinaires titulaires d’un doctorat en m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire ou d’un dipl\u00f4me \u00e9quivalent reconnu par l’Etat peuvent acc\u00e9der, par int\u00e9gration directe, au cadre des ing\u00e9nieurs du D\u00e9veloppement rural. Ils accomplissent leur stage au 3eme \u00e9chelon de la 2eme classe de l’\u00e9chelle Al et b\u00e9n\u00e9ficient d’une indemnit\u00e9 compensatoire d’exercice m\u00e9dicale imposable de 100 000 FDJ.<\/p>\n
Article 7 : Tous les autres avantages, except\u00e9 ceux pr\u00e9vus par le D\u00e9cret n\u00b089-063\/PR du 29 mai 1989, sont purement et simplement annul\u00e9s.<\/p>\n
Article 8 : Les fonctionnaires appartenant aux autres corps des ing\u00e9nieurs, exer\u00e7ant les fonctions d\u00e9finies \u00e0 l’article 4 ci-dessus et en service au Minist\u00e8re de l’Agriculture, de l’Eau, de la P\u00eache, de l’\u00e9levage et des Ressources Halieutiques b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de la revalorisation accord\u00e9e \u00e0 ceux appartenant au corps des ing\u00e9nieurs du d\u00e9veloppement rural selon les dispositions de l’article 6 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 9 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret prendra effet \u00e0 compter du ter janvier 2016 et sera enregistr\u00e9, communiqu\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[633],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62070","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-9-mtra","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2015-259\/PR\/MTRA","comment":"partielle du d\u00e9cret n\u00b089-062\/PRE du 29 mai 1989 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires en ce qui concerne les dispositions du corps du d\u00e9veloppement rural et revalorisation.","visas":"