CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
\n
Article 1 : Il est cr\u00e9e un observatoire de l’emploi et des qualifications au sein de l’ANEFIP, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 32 de la Loi n\u00b0203\/07\/AN\/S\u00e8me L du 22 d\u00e9cembre 2007 portant cr\u00e9ation de l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (ANEFIP) d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par l’observatoire.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent d\u00e9cret fixe l’organisation et le fonctionnement de l’observatoire de l’emploi et des qualifications, en application des dispositions textuelles susmentionn\u00e9es.<\/p>\n
Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 32 de loi n\u00b0203\/07\/AN\/5\u00e8me L du 22 d\u00e9cembre 2007 portant cr\u00e9ation de l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle, l’Observatoire de l’emploi et des qualifications a pour mission de:
\n – constituer \u00e0 partir des diverses sources administratives, une base des donn\u00e9es mise \u00e0 jour p\u00e9riodiquement sur l’emploi et sur les qualifications ;
\n – constituer un r\u00e9pertoire des entreprises du secteur formel priv\u00e9 devant permettre de suivre le volume et la structure des emplois dans ce secteur ;
\n – conduire en collaboration avec les autres structures concern\u00e9es, des enqu\u00eates sur les besoins en qualification des secteurs productifs du secteur priv\u00e9 ;
\n – r\u00e9aliser en collaboration avec les services charg\u00e9s de la statistique, des enqu\u00eates sp\u00e9cifiques sur l’emploi aupr\u00e8s des m\u00e9nages devant permettre de disposer de donn\u00e9es fiables sur les personnes en situation d’activit\u00e9 et sur la population en situation de ch\u00f4mage et les caract\u00e9ristiques ;
\n – constituer un dispositif national d’observation de l’entr\u00e9e des jeunes dans la vie active afin de suivre notamment les parcours professionnels et les conditions d’insertion des jeunes dipl\u00f4m\u00e9s de l’enseignement sup\u00e9rieur, de la formation professionnelle et de l’enseignement technique ;<\/p>\n
– ex\u00e9cuter des enqu\u00eates sp\u00e9cifiques portant sur le secteur informel;
\n – mener des \u00e9tudes sur l’impact sur l’emploi des diverses exon\u00e9rations et incitations accord\u00e9es par l’\u00e9tat au profit de l’investissement et de la cr\u00e9ation des entreprises ;
\n – proc\u00e9der aux analyses globales, sectorielles et cat\u00e9gorielles de l’emploi et d’assurer les publications dans ce domaine ;
\n – exploiter les informations fournies par les Agences priv\u00e9es de l’Emploi.<\/p>\n
CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT <\/p>\n
DE L’OBSERVATOIRE DE L’EMPLOI ET DES QUALIFICATIONS<\/p>\n
Article 3 : L’Observatoire de l’emploi et des qualifications est constitu\u00e9 :
\n – d’un R\u00e9seau de correspondants statistiques de l’observatoire ;
\n – d’une Direction de l’observatoire.<\/p>\n
\n Section 1 : Du R\u00e9seau de correspondants statistiques de l’observatoire<\/p>\n
Article 4 : Le R\u00e9seau de l’observatoire est institu\u00e9 aupr\u00e8s du Minist\u00e8re en charge de l’emploi. Il a pour mission de coordonner les activit\u00e9s de production, de collecte, de traitement, de l’analyse et de diffusion des statistiques sur le march\u00e9 du travail, sous le contr\u00f4le du Comit\u00e9 de programmes statistiques et de m\u00e9thodologies (CPSM). Il est charg\u00e9 :
\n – de veiller \u00e0 la bonne application des normes, concepts, des d\u00e9finitions, de classifications et des m\u00e9thodes statistiques approuv\u00e9s par le Comit\u00e9 de Programmes Statistiques et de M\u00e9thodologies (CPSM) au niveau du Syst\u00e8me d’information sur le march\u00e9 du travail (SIMT) ;
\n – de cordonner la production des statistiques sur l’emploi et les qualifications selon les normes, principes et r\u00e8gles statistiques en vigueur en R\u00e9publique de Djibouti ;
\n – de veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des productions statistiques des services statistiques des intervenants du march\u00e9 du travail et de l’observatoire de l’emploi et des qualifications ;
\n – de veiller \u00e0 la collecte de l’ensemble des productions statistiques sur l’emploi et les qualifications aupr\u00e8s des services statistiques des intervenants du march\u00e9 du travail pour les besoins de l’observatoire de l’emploi et des qualifications ;
\n – d’approuver les projets de programmes statistiques, ainsi que tous les autres dossiers \u00e0 soumettre \u00e0 l’approbation du CPSM via le Commissariat au Plan charg\u00e9 des statistiques, et ce, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 22 du d\u00e9cret d’application de la loi n\u00b0124\/AN\/11\/6\u00e8me L portant organisation des activit\u00e9s statistiques et l’organisation du syst\u00e8me statistique national ;
\n – de veiller \u00e0 l’ad\u00e9quation entre les besoins d’informations statistiques des intervenants du march\u00e9 du travail et l’offre de produits statistiques de l’observatoire ;
\n – d’approuver les r\u00e9sultats provisoires des travaux statistiques de l’observatoire de l’emploi avant leur soumission au CPSM ;
\n – de veiller \u00e0 la bonne diffusion des r\u00e9sultats des travaux statistiques aupr\u00e8s de l’ensemble des intervenants du march\u00e9 du travail ;
\n – de veiller au bon fonctionnement de l’observatoire de l’emploi et des qualifications.<\/p>\n
Article 5 : Le R\u00e9seau de l’Observatoire est pr\u00e9sid\u00e9 par le Ministre en charge de l’emploi ou son Repr\u00e9sentant. La Vice-Pr\u00e9sidence du R\u00e9seau est assur\u00e9e par le Commissaire au plan, charg\u00e9 de la Statistique ou son Repr\u00e9sentant.<\/p>\n
\n Article 6 : Sont membres du R\u00e9seau de l’Observatoire, les Responsables en charge de la production ou de l’utilisation des statistiques du march\u00e9 du travail au sein des structures suivantes:
\n – La Caisse nationale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (CNSS) ;
\n – La Direction de la planification du MENFOP ;
\n – La Direction de la Formation professionnelle du MENFOP ;
\n – La Direction de la solidarit\u00e9 nationale ;
\n – La Direction de la formation de la Chambre de commerce de Djibouti ;
\n – La Direction des \u00e9tudes et statistiques du Minist\u00e8re de l’\u00e9quipement et des transports ;
\n – La Direction de l’habitat et de l’urbanisme ;
\n – La Direction de l’Administration Publique (DAP) ;
\n – La Direction du travail, de l’emploi et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (DTESS) ;
\n – L’Inspection du travail et des lois sociales (ITLS) ;
\n – La Commission ad\u00e9quation formation-emploi de l’Universit\u00e9 de Djibouti ;
\n – L’Agence Djiboutienne de d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social (ADDS) ;
\n – L’Agence nationale pour la promotion de l’investissement (ANPI);
\n – L’Office Djiboutienne de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle et commerciale (ODPIC) ;
\n – L’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (ANEFIP) ;
\n – L’Unit\u00e9 de coordination et d’animation de la Politique nationale de l’emploi ;
\n – La Direction de l’observatoire de l’emploi et des qualifications ;
\n – La Direction de la jeunesse ;
\n – La Direction du tourisme et l’artisanat ;
\n – La Direction des statistiques du CERD.<\/p>\n
Le R\u00e9seau de l’Observatoire peut faire appel \u00e0 toute personne ressource en cas de n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n
Le Secr\u00e9tariat du R\u00e9seau de l’Observatoire est assur\u00e9 par l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle (ANEFIP).<\/p>\n
Article 7 : Chaque structure repr\u00e9sent\u00e9e dans le R\u00e9seau de l’Observatoire d\u00e9signe officiellement son repr\u00e9sentant conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6, par lettre adress\u00e9e au Pr\u00e9sident du R\u00e9seau, via le Secr\u00e9tariat du R\u00e9seau.<\/p>\n
Article 8 : Tout membre ayant perdu sa qualit\u00e9 de membre en raison de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 cesse, de ce fait, d’appartenir au R\u00e9seau de l’Observatoire. Le rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l’article 7 du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 9 : Le R\u00e9seau de l’Observatoire se r\u00e9unit en session ordinaire trois (3) fois par an et en tant que de besoin en session extraordinaire sur convocation de son Pr\u00e9sident ou le cas \u00e9ch\u00e9ant de son Vice-Pr\u00e9sident.<\/p>\n
Article 10 : L’ordre du jour des sessions ordinaires du R\u00e9seau de l’Observatoire doit contenir, entre autres, les points suivants :
\n – les d\u00e9cisions de la derni\u00e8re r\u00e9union du CPSM qui concernent le syst\u00e8me d’information sur le march\u00e9 du travail et les mesures \u00e0 mettre en oeuvre \u00e0 cet effet ;
\n – le compte rendu de la derni\u00e8re r\u00e9union du R\u00e9seau de l’Observatoire ;
\n – l’\u00e9volution des activit\u00e9s de production et collecte des statistiques au niveau de chaque Correspondant producteur de statistiques du march\u00e9 du travail ;
\n – l’\u00e9volution des activit\u00e9s de collecte, de traitement, de stockage, d’analyse et de diffusion au niveau de la Direction de l’observatoire, ainsi que les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\n<\/p>\n
Article 11 : Les r\u00e9unions du R\u00e9seau de l’Observatoire sont sanctionn\u00e9es par un compte rendu r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 de son Pr\u00e9sident, adress\u00e9 au Pr\u00e9sident du CPSM et aux structures repr\u00e9sent\u00e9es dans le R\u00e9seau de l’Observatoire.<\/p>\n
Article 12 : Le R\u00e9seau de l’Observatoire doit examiner et approuver l’avant-projet de programme statistique de l’observatoire pour l’ann\u00e9e suivante, en vue de sa transmission au Pr\u00e9sident du CPSM avant le 31 juillet de chaque ann\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions du d\u00e9cret portant mise en place du Conseil sup\u00e9rieur de la statistique.<\/p>\n
Article 13 : Les services statistiques des membres du R\u00e9seau de l’Observatoire b\u00e9n\u00e9ficient, dans la mesure du possible, des actions de renforcement des capacit\u00e9s de l’observatoire de l’emploi et des qualifications surtout en mati\u00e8re de formation continue, de logiciels statistiques et d’assistance en fonction de leurs besoins.<\/p>\n
Article 13 bis : Comme instrument technique d’appui \u00e0 la prise de d\u00e9cision, l’observatoire de l’emploi et des qualifications est \u00e9galement charg\u00e9 d’\u00e9laborer des indicateurs statistiques fiables sur le march\u00e9 du travail, selon les standards internationaux. Les donn\u00e9es statistiques publi\u00e9es (trimestriellement ou annuellement) par l’ONEQ, seront disponibles sur le site internet de l’ANEFIP et du Minist\u00e8re du Travail, elles vont favoriser l’am\u00e9lioration du suivi de la politique nationale de l’emploi.<\/p>\n
Article 14 : Les services statistiques des membres du R\u00e9seau de l’Observatoire acc\u00e8dent, sans condition, aux produits statistiques de l’observatoire de l’emploi et des qualifications, sous r\u00e9serve d’une part du respect des normes et principes de la loi statistique en vigueur et d’autre part de la production et transmission r\u00e9guli\u00e8res de leurs statistiques respectives \u00e0 l’observatoire.<\/p>\n
Section 2 : De la Direction de l’Observatoire de l’Emploi et des Qualifications<\/p>\n
Article 15 : La Direction de l’Observatoire est plac\u00e9e au sein de l’Agence nationale de l’emploi, sous l’autorit\u00e9 de son Directeur G\u00e9n\u00e9ral. Elle est charg\u00e9e des activit\u00e9s de collecte, de traitement, de stockage, d’exploitation et d’analyse des donn\u00e9es statistiques du march\u00e9 du travail. A ce titre, elle est structur\u00e9e en deux services, \u00e0 savoir :
\n – le service du syst\u00e8me d’information ;
\n – le service des \u00e9tudes et de la statistique.<\/p>\n
Article 16 : Le Service du syst\u00e8me d’information a pour mission de g\u00e9rer le syst\u00e8me informatique, la communication et la documentation de l’ANEFIP en g\u00e9n\u00e9ral et de l’observatoire en particulier. Il est charg\u00e9 de :
\n – d\u00e9velopper le syst\u00e8me informatique int\u00e9gr\u00e9 ;
\n – constituer et tenir \u00e0 jour les bases de donn\u00e9es sur les demandeurs d’emploi, les entreprises formelles et les offres d’emploi ;
\n – assurer le stockage des donn\u00e9es statistiques de l’observatoire ;
\n – assister et former le personnel dans l’utilisation du syst\u00e8me informatique ;
\n – assurer l’entretien du mat\u00e9riel informatique et des logiciels ;
\n – d\u00e9velopper et promouvoir des outils de communication efficace entre l’Agence nationale de l’emploi, les demandeurs d’emplois et les entreprises (campagnes, site web, radio, t\u00e9l\u00e9, presse \u00e9crite, articles de presse, publi-reportages, sketch, blogs, etc.) ;
\n – assurer la diffusion des produits statistiques de l’observatoire ;
\n – assurer une bonne gestion de la documentation physique et \u00e9lectronique de l’observatoire ;
\n – assurer l’organisation mat\u00e9rielle des r\u00e9unions du R\u00e9seau de l’observatoire ;
\n – participer aux r\u00e9unions du R\u00e9seau et de r\u00e9diger le compte rendu de ces r\u00e9unions, en collaboration avec le service des \u00e9tudes et de la statistique ;
\n – assurer l’archivage et la conservation des donn\u00e9es statistiques.<\/p>\n
\n Article 17 : Le Service des \u00e9tudes et de la statistique a pour mission d’assurer la production statistique en fonction des besoins du syst\u00e8me d’information sur le march\u00e9 du travail. Il est charg\u00e9 de :
\n – collecter et traiter l’ensemble des statistiques du syst\u00e8me d’information sur le march\u00e9 du travail avec l’appui du R\u00e9seau de l’observatoire ;
\n – r\u00e9aliser en collaboration avec les autres acteurs du syst\u00e8me d’information sur le march\u00e9 du travail, les enqu\u00eates n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9laboration des outils d’aide \u00e0 la d\u00e9cision en mati\u00e8re de promotion de l’emploi et des qualifications ;
\n – r\u00e9aliser les \u00e9tudes sur le march\u00e9 de l’emploi en fonction des besoins des acteurs du march\u00e9 du travail ;
\n – faire l’\u00e9valuation annuelle des initiatives de promotion de l’emploi et des qualifications de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n – \u00e9laborer l’Annuaire statistique de l’emploi, du travail et des qualifications ;
\n – \u00e9laborer le Rapport annuel d’analyse de l’emploi, du travail et des qualifications ;
\n – contribuer au suivi et \u00e9valuation de la mise en oeuvre de la Politique nationale de l’emploi ;
\n – pr\u00e9parer les dossiers \u00e0 soumettre aux r\u00e9unions du R\u00e9seau de l’observatoire, avec la collaboration du service du syst\u00e8me d’information ;
\n – participer aux r\u00e9unions du R\u00e9seau de l’observatoire. <\/p>\n
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES<\/p>\n
Article 18 : Le directeur de l’observatoire est nomm\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans renouvelable par d\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de la tutelle technique de l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle et sur avis du Directeur g\u00e9n\u00e9ral et du Conseil d’Administration de l’ANEFIP. Il est mis fin \u00e0 ses fonctions selon la m\u00eame proc\u00e9dure.
\n L’ONEQ est une direction de l’ANEFIP, les ressources financi\u00e8res affect\u00e9es \u00e0 son fonctionnement sont constitu\u00e9es par :
\n – Une allocation qui lui est vers\u00e9e par l’ANEFIP sur sa subvention annuelle, et ses ressources propres ;
\n – Toutes les autres ressources qui lui sont octroy\u00e9es, sous forme de dons ou dotation par des donateurs ou bailleurs de fonds ;
\n – Les op\u00e9rations financi\u00e8res et comptables ex\u00e9cut\u00e9es par l’observatoire de l’emploi et des qualifications sont plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l’agent comptable de l’ANEFIP.<\/p>\n
Article 19 : Les chefs de services sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 sur proposition du Ministre en charge de la tutelle technique de l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle et sur avis du Directeur g\u00e9n\u00e9ral et du Conseil d’Administration de l’ANEFIP.<\/p>\n
Article 20 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures contraires au pr\u00e9sent d\u00e9cret sont abrog\u00e9es.<\/p>\n
Article 21 : Le Minist\u00e8re du Travail est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui entrera en vigueur d\u00e8s sa signature et sera enregistr\u00e9, communiqu\u00e9, partout o\u00f9 besoin sera et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
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VU La Constitution de la R\u00e9publique de Djibouti du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 1er Septembre 2015.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b0133\/AN\/05\/5\u00e8me L portant code du travail du28 janvier 2006 ;
\n VU La Loi n\u00b0212\/AN\/07\/5\u00e8me L portant cr\u00e9ation de la Caisse nationale de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 19 janvier 2007 ;
\n VU La Loi n\u00b0203\/AN\/07\/5\u00e8me L portant cr\u00e9ation de l’Agence nationale de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle du 22\/12\/2007 ;
\n VU Loi n\u00b0123\/AN\/11\/6\u00e8me L <\/a>du 20 juillet 2011 portant adoption du Sch\u00e9ma Directeur de la Strat\u00e9gie Nationale de D\u00e9veloppement de la Statistique ;
\n VU la loi n\u00b0124\/AN\/11\/6\u00e8me L du 20 novembre 2011 portant organisation de l’activit\u00e9 statistique et l’organisation du syst\u00e8me statistique national ;
\n VU le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res;
\n VU le D\u00e9cret n\u00b02015-117\/PR\/PM du 18 avril 2015 portant cr\u00e9ation du Conseil sup\u00e9rieur de la statistique et du Comit\u00e9 de programmes statistiques et de m\u00e9thodologies;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH
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