TITRE I
\n DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1er : L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile est un Etablissement Public \u00e0 caract\u00e8re administratif. Elle dispose de la personnalit\u00e9 juridique et de l’autonomie financi\u00e8re et administrative.
\n L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile est rattach\u00e9e au Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Article 2 : L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile est charg\u00e9e de la mise en oeuvre de la politique a\u00e9ronautique nationale, notamment de la r\u00e8glementation et du contr\u00f4le de l’aviation civile, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9. Son objectif est de veiller \u00e0 une utilisation s\u00fbre et ordonn\u00e9e de l’aviation civile en R\u00e9publique de Djibouti. Elle est notamment charg\u00e9e de :
\n 1. assister le Gouvernement dans la d\u00e9finition et la conduite de la politique a\u00e9ronautique nationale en tenant compte des besoins du pays et des normes et conventions internationales ;
\n 2. participer \u00e0 tous travaux et n\u00e9gociations \u00e0 caract\u00e8re international concernant l’aviation civile et d’assister et conseiller le Gouvernement dans la n\u00e9gociation des accords internationaux;
\n 3. ex\u00e9cuter la politique de l’Etat en mati\u00e8re d’aviation civile ;
\n 4. proposer les programmes nationaux de suret\u00e9 et de facilitation a\u00e9roportuaires, le programme national de s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d’aviation civile, et le programme national de gestion des catastrophes et des crises en mati\u00e8re d’aviation civile ;
\n 5. administrer, r\u00e9glementer et superviser la s\u00e9curit\u00e9 et la suret\u00e9 de l’aviation civile en R\u00e9publique de Djibouti ;
\n 6. orienter et coordonner toutes les activit\u00e9s en mati\u00e8re d’aviation civile avec les autres administrations nationales concern\u00e9es ;
\n 7. \u00e9dicter, mettre \u00e0 jour et faire appliquer la r\u00e9glementation technique relative aux a\u00e9rodromes, \u00e0 l’exploitation des a\u00e9ronefs, \u00e0 la navigabilit\u00e9 des a\u00e9ronefs, \u00e0 la navigation a\u00e9rienne, au personnel a\u00e9ronautique, au transport a\u00e9rien, \u00e0 l’aviation en g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la m\u00e9t\u00e9orologie a\u00e9ronautique, ainsi que la r\u00e9glementation concernant les services a\u00e9riens ;
\n 8. veiller \u00e0 la mise en oeuvre des instruments juridiques internationaux ratifi\u00e9s par la R\u00e9publique de Djibouti en mati\u00e8re d’aviation civile ;
\n 9. veiller \u00e0 la promotion de l’aviation civile en R\u00e9publique de Djibouti ;
\n 10. assurer la liaison avec les organisations internationales dans les domaines relatifs \u00e0 l’aviation civile en particulier avec l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI) ;
\n 11. d\u00e9livrer, renouveler, suspendre ou retirer :
\n – Les agr\u00e9ments de prestations des services en escale aux transporteurs a\u00e9riens et aux prestataires de services autoris\u00e9s ;
\n – Les agr\u00e9ments des agences de fret a\u00e9rien, des engins et des soci\u00e9t\u00e9s d’assistance au sol, de catering et de tout prestataire de service a\u00e9rien op\u00e9rant sur les plates-formes a\u00e9roportuaires de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n – Tout agr\u00e9ment, permis, certificat, et toute autorisation ou licence du personnel a\u00e9ronautique, pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation ;
\n – Les autorisations pr\u00e9vues pour le transport des marchandises dangereuses ;
\n – Les autorisations d’exploitation des services ariens priv\u00e9s ;
\n – Les certificats de navigabilit\u00e9, les licences de radio et les certificats de nuisance ;
\n – Les certificats d’a\u00e9rodromes et des installations de navigation a\u00e9rienne ;
\n 12. Veiller \u00e0 la surveillance continue des activit\u00e9s techniques de toute personne physique ou morale \u00e9tablie en R\u00e9publique de Djibouti et agr\u00e9\u00e9e pour oeuvrer dans le secteur de l’aviation civile;
\n 13.d\u00e9livrer, refuser, ou retirer les autorisations d’importation des a\u00e9ronefs en R\u00e9publique de Djibouti ;
\n 14. d\u00e9livrer ou radier les immatriculations d’a\u00e9ronefs ;
\n 15.certifier les a\u00e9rodromes et les \u00e9quipements de communication et de navigation a\u00e9riennes ;
\n 16.g\u00e9rer le portefeuille des droits de trafic issus des accords a\u00e9riens sign\u00e9s par l’\u00c9tat ;
\n 17. diffuser de l’information a\u00e9ronautique dans des publications d’information a\u00e9ronautique telles les avis aux navigateurs a\u00e9riens, publications et circulaires d’information a\u00e9ronautique connus sous les acronymes NOTAM, AIP, AIC, ou autres ;
\n 18. cr\u00e9er, am\u00e9nager, exploiter et d\u00e9velopper les a\u00e9rodromes que l’\u00c9tat jugerait utile de lui confier ;
\n 19. tout autre domaine relatif \u00e0 l’aviation civile en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Article 3 : Les activit\u00e9s de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile sont d\u00e9finies par une lettre de Missions et des lettres d’objectifs annuels du Ministre charg\u00e9 de l’\u00c9quipement et des Transports, sur proposition du Conseil d’Administration.
\n La lettre de Missions et les lettres d’objectifs annuels d\u00e9finissant les objectifs assign\u00e9s, constituent la base principale pour l’\u00e9valuation des r\u00e9sultats de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile et de son Directeur G\u00e9n\u00e9ral.
\n Le processus interne de prise de d\u00e9cision, d’administration et de gestion des ressources de l’Autorit\u00e9 fait l’objet d’un manuel de proc\u00e9dures approuv\u00e9 par le Conseil d’Administration.<\/p>\n
\n TITRE II
\n ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT<\/p>\n
Article 4 : L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile est organis\u00e9e comme suit:
\n – Le Conseil d’Administration ;
\n – La Direction G\u00e9n\u00e9rale ;
\n – L’Agent Comptable.<\/p>\n
\n CHAPITRE I : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION.<\/p>\n
Article 5 : L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile est administr\u00e9e par un Conseil
\n d’Administration compos\u00e9 de neuf (09) membres.
\n Le Conseil d’Administration est compos\u00e9 comme suit :
\n – Un repr\u00e9sentant de La Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ;
\n – Un repr\u00e9sentant de La Primature ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 de l’Industrie ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re du Budget ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de la D\u00e9fense ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur ;
\n – Un repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports;
\n – Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’A\u00e9roport International de Djibouti ;
\n – Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’Agence de la M\u00e9t\u00e9orologie Nationale.<\/p>\n
Les membres du Conseil d’Administration sont nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Article 6 : Attributions du Conseil d’Administration.
\n Le Conseil d’Administration est l’organe de d\u00e9lib\u00e9ration, de suivi et de contr\u00f4le des actions de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile<\/p>\n
Le Conseil d’Administration est charg\u00e9, notamment de :
\n – veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des missions de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile ;
\n – examiner et approuver le budget de l’Autorit\u00e9 et les comptes financiers ;
\n – fixer l’organigramme de l’Etablissement, d\u00e9finir la politique salariale et les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration du personnel ;
\n – proposer un projet de lettre de missions et des projets des lettres d’objectifs annuels de l’Autorit\u00e9 et de les faire approuver par le Ministre de l’Equipement et des Transports ;
\n – examiner, adopter et soumettre \u00e0 l’appr\u00e9ciation du Ministre de l’Equipement et Transport le manuel de proc\u00e9dures de l’Autorit\u00e9 et le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’Etablissement ;
\n – veiller au respect des proc\u00e9dures de passation des march\u00e9s publics et d’utilisation des ressources allou\u00e9es \u00e0 l’Autorit\u00e9 ;
\n – proc\u00e9der aux audits des op\u00e9rations financi\u00e8res et des passations des march\u00e9s publics, au moins une fois par an, de l’Autorit\u00e9 et d’en faire un rapport au Ministre de l’Equipement et des Transports ;
\n – examiner et adopter le rapport annuel d’activit\u00e9s et les rapports p\u00e9riodiques soumis par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l’Autorit\u00e9 ;
\n – soumettre au Ministre l’Equipement et des Transports, toutes propositions ou recommandations susceptibles d’am\u00e9liorer la gestion et les performances de l’Autorit\u00e9 ;
\n – entreprendre toute action et mesure qu’il jugera utile pour l’accomplissement de ses missions ou pour s’assurer du respect par l’Autorit\u00e9 des dispositions r\u00e9glementaires en vigueur ;
\n – Se faire communiquer tout document qu’il jugera utile \u00e0 son information.<\/p>\n
Article 7 : Les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d’Administration font l’objet d’un proc\u00e8s-verbal sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire de s\u00e9ance.
\n Ce proc\u00e8s-verbal mentionne, en outre, les noms des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, ainsi que ceux des personnes invit\u00e9es \u00e0 titre consultatif.<\/p>\n
CHAPITRE II : LA DIRECTION GENERALE<\/p>\n
Article 8 : L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile est dirig\u00e9e par un Directeur G\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transport. Il est mis fin \u00e0 ses fonctions dans les m\u00eames formes.
\n L’autorit\u00e9 de l’Aviation Civile est dirig\u00e9e par un Directeur G\u00e9n\u00e9ral poss\u00e9dant un dipl\u00f4me d’ing\u00e9nieur ou de master dans une discipline en rapport avec le domaine de l’aviation civile et attestant d’une exp\u00e9rience concluante de 10 ann\u00e9es dans ce secteur.<\/p>\n
Article 9 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de l’ensemble des missions de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile. A ce titre, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9, notamment :
\n – De repr\u00e9senter l’Autorit\u00e9 dans tous les actes de la vie civile ;
\n – D’assurer la bonne organisation et le bon fonctionnement de l’Autorit\u00e9 ;
\n – D’\u00e9tablir les structures n\u00e9cessaires au fonctionnement de l’Autorit\u00e9 et de les soumettre \u00e0 l’approbation du Conseil d’Administration ;
\n – D’\u00e9laborer et de soumettre \u00e0 l’approbation du Conseil d’Administration et du Ministre de l’Equipement et des Transports, un plan d’actions pour l’ex\u00e9cution de la lettre de missions et des lettres d’objectifs annuels qui lui sont assign\u00e9es ;
\n – De participer \u00e0 la recherche des financements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des missions de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile ;
\n – D’ex\u00e9cuter la Lettre de Missions, les lettres d’objectifs annuels et le plan d’actions de l’Autorit\u00e9 ainsi que le budget annuel apr\u00e8s approbation et sous contr\u00f4le du Conseil d’Administration ;
\n – D’assurer la r\u00e9alisation des proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s publics de l’Autorit\u00e9 et de les soumettre \u00e0 l’approbation du Conseil d’Administration ;
\n – De conclure tous les march\u00e9s, contrats ou conventions, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la passation des march\u00e9s publics en vigueur ;
\n – De pr\u00e9parer le budget dont il est l’ordonnateur principal ;
\n – D’\u00e9tablir un rapport d’activit\u00e9 trimestriel, ainsi que les \u00e9tats financiers qu’il soumet au Ministre de l’Equipement et des Transports ;
\n – De recruter, nommer, \u00e9valuer, licencier les membres du personnel, dans le strict respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n
Article 10 : Dans ses fonctions techniques, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral dispose les pouvoirs de d\u00e9livrance, de suspension ou de retrait des licences, des autorisations et agr\u00e9ments suivants :
\n – Des licences d’exploitation a\u00e9rienne ;
\n – Des licences de transporteur a\u00e9rien ;
\n – Des autorisations d’exploitation sp\u00e9ciale ;
\n – Des agr\u00e9ments d’organismes ou d’unit\u00e9s de maintenance ;
\n – Des licences et\/ou certificats du personnel a\u00e9ronautique ;
\n – Des licences d’exploitation aux soci\u00e9t\u00e9s prestataires des services d’assistance en escale et autres prestataires de services d’a\u00e9roports.
\n En outre, il est charg\u00e9 de :
\n – La tenue \u00e0 jour du registre a\u00e9ronautique ;
\n – La perception des redevances, droits, frais d’utilisation, charges et amendes conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glements en vigueur ;
\n – La conclusion des accords n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ses missions ;
\n – La conduite des enqu\u00eates sur les accidents et manquements au Code de l’Aviation Civile ;
\n – L’application des sanctions pour le non respect des dispositions du Code de l’Aviation Civile ;
\n – Recueillir de la part des exploitants d’a\u00e9roports des informations pertinentes pour surveiller et analyser les tarifs a\u00e9riens, les redevances a\u00e9roportuaires et les redevances des services de la nagivation a\u00e9rienne ;
\n – Recueillir de la part des exploitants d’a\u00e9roports et des services de la navigation a\u00e9rienne les informations concernant la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 du service, la sur\u00e9t\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, l’entretien, et toute autre information sur l’exploitation des a\u00e9roports ou de la navigation a\u00e9rienne ;
\n – La participation \u00e0 la d\u00e9finition de la politique de l’Etat en mati\u00e8re de m\u00e9t\u00e9orologie a\u00e9ronautique ;
\n – La sauvegarde des inter\u00eats de l’Etat dans le cadre des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques civiles internationales ;
\n – La bonne gestion du patrimoine de l’Etat affect\u00e9 aux exploitants et op\u00e9rateurs conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n
Article 11 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est l’ordonnateur principal de l’Autorit\u00e9. A ce titre, il engage, liquide et ordonnance les d\u00e9penses. Il liquide les cr\u00e9ances et \u00e9met les titres de recettes en vue de leur recouvrement. Il pr\u00e9pare le budget, en collaboration avec l’Agent comptable.<\/p>\n
Article 12 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est responsable de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire et administrative, de la comptabilit\u00e9 des engagements et \u00e9ventuellement de la comptabilit\u00e9 de stocks et analytique. Il a la responsabilit\u00e9 du patrimoine de l’Autorit\u00e9.<\/p>\n
Article 13 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9pare les dossiers qui sont pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil d’Administration et r\u00e9dige les proc\u00e8s verbaux de s\u00e9ances. Il pr\u00e9sente un rapport d’activit\u00e9 trimestriel au Conseil d’Administration. En cas de d\u00e9saccord ou de litige avec le Conseil d’Administration sur la gestion ou le fonctionnement de l’Autorit\u00e9, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral informe le Ministre de rattachement du diff\u00e9rent. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral \u00e9tablit obligatoirement tous les mois \u00e0 l’intention du Ministre de rattachement, un rapport sur la situation g\u00e9n\u00e9rale de l’Autorit\u00e9.<\/p>\n
Article 14 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs et attributions \u00e0 ses collaborateurs, apr\u00e8s approbation du Conseil d’Administration.<\/p>\n
Article 15 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral a sous son autorit\u00e9 trois Directions :
\n – La Direction Administrative et Financi\u00e8re ;
\n – La Direction de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne et des A\u00e9rodromes ;
\n – La Direction du Transport A\u00e9rien et de la Suret\u00e9. <\/p>\n
Section I :
\n La Direction Administrative et Financi\u00e8re.<\/p>\n
Article 16 : La Direction Administrative et Financi\u00e8re traite et suit la gestion des ressources humaines et du mat\u00e9riel ainsi que les questions financi\u00e8res et comptables de l’Autorit\u00e9. Elle est en outre charg\u00e9e de traiter toutes les questions juridiques ayant une incidence a\u00e9ronautique.
\n Elle est dirig\u00e9e par un directeur disposant d’un dipl\u00f4me \u00e9quivalent au master et attestant de cinq ann\u00e9es d’exp\u00e9rience dans la gestion administrative et financi\u00e8re.
\n Elle est compos\u00e9e de deux Services :
\n – Le Service des Ressources Humaines et du Mat\u00e9riel ;
\n – Le Service des Finances et de la Comptabilit\u00e9.<\/p>\n
Article 17 : Le Service des Ressources Humaines et du Mat\u00e9riel est charg\u00e9 de :
\n – g\u00e9rer le personnel de l’Autorit\u00e9, notamment en tenant \u00e0 jour la base de donn\u00e9es du personnel ;
\n – participer en collaboration avec les Directions concern\u00e9es, \u00e0 l’organisation des concours de recrutement du personnel de l’Autorit\u00e9 ;
\n – planifier et assurer la mise en oeuvre des programmes de formation continue du personnel ;
\n – organiser les visites m\u00e9dicales d’embauche et les visites m\u00e9dicales annuelles du personnel de l’Autorit\u00e9 ;
\n – \u00e9tablir les listes d’aptitudes pour tous les postes de responsabilit\u00e9 de l’Autorit\u00e9 ;
\n – concevoir, mettre en oeuvre, et assurer le suivi du sch\u00e9ma directeur informatique de l’Autorit\u00e9 ;
\n – organiser p\u00e9riodiquement l’inventaire du patrimoine de l’Autorit\u00e9;
\n – centraliser les besoins en mat\u00e9riel et consommables de toutes les Directions de l’Autorit\u00e9 et de les transmettre au Service Finances et Comptabilit\u00e9.<\/p>\n
\n Article 18 : Le Service Finances et Comptabilit\u00e9 est charg\u00e9 de :
\n – pr\u00e9parer le budget de l’Autorit\u00e9 ;
\n – assurer le suivi budg\u00e9taire, financier et comptable des diff\u00e9rentes Directions de l’Autorit\u00e9 et de coordonner leur organisation budg\u00e9taire ;
\n – tenir la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et analytique de l’Autorit\u00e9 ;
\n – centraliser les besoins en mat\u00e9riel et consommables de toutes les Directions de l’Autorit\u00e9 ;
\n – \u00e9tablir les bons de commandes conform\u00e9ment au budget allou\u00e9;
\n – assurer le respect des normes comptables et de la ma\u00eetrise des co\u00fbts des projets ex\u00e9cut\u00e9s par l’Autorit\u00e9;
\n – tenir la documentation de l’ensemble des Services et la gestion des archives de l’Autorit\u00e9.
\n – assurer le recouvrement des cr\u00e9ances de l’Autorit\u00e9 ;
\n – percevoir les amendes suite aux infractions commises ;
\n – collecter toutes les redevances devant \u00eatres per\u00e7us par l’Autorit\u00e9;
\n – encaisser et d\u00e9caisser les fonds en esp\u00e8ces ;
\n – \u00e9tablir un \u00e9tat mensuel de la tr\u00e9sorerie.<\/p>\n
Section II :
\n La Direction de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne et des A\u00e9rodromes.<\/p>\n
Article 19 : La Direction de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne et des A\u00e9rodromes est charg\u00e9e de veiller \u00e0 l’application de la r\u00e9glementation relative :
\n – \u00e0 l’exploitation technique des a\u00e9ronefs ;
\n – \u00e0 l’exploitation des infrastructures et \u00e9quipements a\u00e9roportuaires;
\n – \u00e0 la navigabilit\u00e9 des a\u00e9ronefs ;
\n – au transport a\u00e9rien des marchandises dangereuses ;
\n – \u00e0 la navigation a\u00e9rienne et \u00e0 la m\u00e9t\u00e9orologie a\u00e9ronautique.
\n La direction de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne et des A\u00e9rodromes est \u00e9galement charg\u00e9e d’\u00e9tablir et d’administrer le programme des inspections en vue de la supervision de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne. Cette supervision concerne notamment la certification et la surveillance des services a\u00e9riens, du personnel a\u00e9ronautique, des a\u00e9ronefs immatricul\u00e9s en R\u00e9publique de Djibouti, le contr\u00f4le des a\u00e9ronefs transitant par les a\u00e9rodromes de Djibouti, ainsi que l’exploitation des infrastructures et \u00e9quipements a\u00e9roportuaires.
\n Elle veille \u00e0 la formation continue du personnel technique de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne et des A\u00e9rodromes et en mesure les performances et les r\u00e9sultats.
\n La Direction de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne et des A\u00e9rodromes est compos\u00e9e de trois Services :
\n – Le Service de la Navigation A\u00e9rienne et de la S\u00e9curit\u00e9 des Vols;
\n – Le Service Normes et S\u00e9curit\u00e9 des A\u00e9rodromes ;
\n – Le Service des Infrastructures et Equipements A\u00e9roportuaires.
\n La Direction de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne et des A\u00e9rodromes est dirig\u00e9e par un Directeur attestant d’un dipl\u00f4me d’ing\u00e9nieur ou de master dans le domaine a\u00e9ronautique et attestant une exp\u00e9rience concluante de 10 ans dans le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne.<\/p>\n
Article 20 : Le Service de la Navigation A\u00e9rienne et de la S\u00e9curit\u00e9 des Vols est charg\u00e9 de :
\n – assurer l’immatriculation des a\u00e9ronefs ;
\n – d\u00e9livrer l’agr\u00e9ment aux organismes d’entretien et accorder les autorisations aux exploitants d’a\u00e9ronefs aux fins d’entretien ;
\n – proc\u00e9der aux inspections r\u00e9guli\u00e8res des a\u00e9ronefs et \u00e0 la surveillance des exploitants a\u00e9riens titulaires d’un permis d’exploitation ;
\n – suivre et contr\u00f4ler les informations obligatoires sur le maintien de la navigabilit\u00e9 ;
\n – tenir \u00e0 jour le registre national d’immatriculation d’a\u00e9ronefs et communiquer les informations figurant sur ce registre, selon les besoins ;
\n – enregistrer, examiner et traiter les demandes de d\u00e9livrance ou de renouvellement de certificats de navigabilit\u00e9 et les demandes de validation de certificats de navigabilit\u00e9 \u00e9trangers ;
\n – examiner p\u00e9riodiquement l’\u00e9tat de navigabilit\u00e9 et les dossiers d’a\u00e9ronefs immatricul\u00e9s afin de savoir s’ils sont convenablement entretenus et de juger la comp\u00e9tence et la diligence du personnel qui assure l’entretien ;
\n – examiner les bulletins de service des constructeurs d’a\u00e9ronefs et des composants ainsi que les consignes de navigabilit\u00e9 afin de d\u00e9terminer s’ils sont applicables aux a\u00e9ronefs immatricul\u00e9s \u00e0 Djibouti. Lorsque la navigabilit\u00e9 peut \u00eatre affect\u00e9e, ordonner des mesures correctives en cons\u00e9quence ;
\n – enqu\u00eater sur les infractions \u00e9ventuelles \u00e0 la l\u00e9gislation et aux r\u00e8glements a\u00e9ronautiques nationaux et prendre les mesures judiciaires ou d’autres mesures correctives si cela est n\u00e9cessaire ;
\n – \u00e9laborer et diffuser \u00e0 l’industrie a\u00e9ronautique une s\u00e9rie de documents mise \u00e0 la disposition du public et contenant toutes les consignes de navigabilit\u00e9 dont l’observation g\u00e9n\u00e9rale par l’industrie a\u00e9ronautique est obligatoire;
\n – agr\u00e9er et inspecter les organismes, de r\u00e9vision, d’entretien et de r\u00e9paration.
\n Dans le domaine des Licences du Personnel, il est charg\u00e9 de :
\n – participer \u00e0 la r\u00e9daction et \u00e0 l’amendement des r\u00e8gles relatives \u00e0 la formation et aux licences du personnel a\u00e9ronautique ;
\n – d\u00e9livrer les licences et qualifications ;
\n – \u00e9tudier les demandes d’octroi des agr\u00e9ments des organismes de formation a\u00e9ronautique (OFA) ;
\n Dans le domaine des Op\u00e9rations, il est charg\u00e9 de :
\n – certifier les exploitants a\u00e9riens dans le cadre de la d\u00e9livrance des permis d’exploitation a\u00e9rienne, en collaboration avec les autres structures impliqu\u00e9es ;
\n – approuver, d\u00e9signer et superviser les personnes ou les organismes charg\u00e9s d’ex\u00e9cuter par d\u00e9l\u00e9gation des t\u00e2ches pr\u00e9cises dans le domaine des a\u00e9ronefs ;
\n – examiner les manuels d’exploitation, formuler des recommandations au sujet des amendements que la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne devrait y apporter avant leur approbation ;
\n – contr\u00f4ler le programme de formation du personnel OPS de l’exploitant titulaire d’un permis d’exploitant a\u00e9rien ;
\n – inspecter les moyens d’escale de l’exploitant et des soci\u00e9t\u00e9s d’assistance en escale.
\n Dans le domaine du transport a\u00e9rien des marchandises dangereuses, il est charg\u00e9 de :
\n – contr\u00f4ler la mise en application des r\u00e8glements en mati\u00e8re de transport a\u00e9rien des marchandises dangereuses ;
\n – enqu\u00eater sur les infractions \u00e9ventuelles \u00e0 la l\u00e9gislation et aux r\u00e8glements a\u00e9ronautiques nationaux en ce qui concerne le transport a\u00e9rien des marchandises dangereuses et prendre des mesures judiciaires ou d’autres mesures correctives si cela est n\u00e9cessaire.
\n Dans le secteur de la navigation a\u00e9rienne, il est charg\u00e9 d’\u00e9tablir, de suivre et de contr\u00f4ler la mise en oeuvre des r\u00e8gles, proc\u00e9dures dans les domaines suivants :
\n – La circulation a\u00e9rienne et la m\u00e9t\u00e9orologie a\u00e9ronautique : Air Trafic Management (ATM) & M\u00e9t\u00e9orologie (MET) ;
\n – La production d’information a\u00e9ronautique et les cartes a\u00e9ronautiques (Aeronautical Information Manual) ;
\n – La Recherche et sauvegarde (Search And Rescue) ;
\n – La communication, navigation, surveillance et la gestion du trafic a\u00e9rien (CNS\/ATM) ;
\n – La gestion des cas d’accidents ATS (Air Trafic Services) ; La constitution de la base de donn\u00e9es des accidents ATS ;
\n – L’instruction des accidents et des incidents a\u00e9ronautiques. \n<\/p>\n
Article 21 : Le Service Normes et S\u00e9curit\u00e9 des A\u00e9rodromes est charg\u00e9 de :
\n – Participer \u00e0 l’\u00e9laboration des normes et proc\u00e9dures de l’aviation civile concernant l’exploitation et des A\u00e9rodromes ;
\n – Veiller \u00e0 ce que l’exploitation des Infrastructures et Equipements A\u00e9roportuaires soient conformes aux normes nationales et internationales de l’aviation civile ;<\/p>\n
– Participer \u00e0 la r\u00e9alisation des infrastructures et installations des \u00e9quipements d’a\u00e9rodromes afin de s’assurer de leur conformit\u00e9 aux normes et proc\u00e9dures de l’Aviation Civile ;
\n – Veiller \u00e0 la mise \u00e0 jour des normes et proc\u00e9dures de l’Aviation Civile.<\/p>\n
Article 22 : Le Service des Infrastructures et des Equipements A\u00e9roportuaires assure la supervision et la sauvegarde des infrastructures et \u00e9quipements a\u00e9roportuaires.
\n A cet effet, il est charg\u00e9 de :
\n – Veiller \u00e0 ce que l’exploitation des infrastructures et \u00e9quipements a\u00e9roportuaires soit conforme \u00e0 leurs cahiers de charges, conform\u00e9ment aux prescriptions des fabricants ;
\n – S’assurer que les infrastructures et \u00e9quipements a\u00e9roportuaires offrent une s\u00e9curit\u00e9 optimale ;
\n – Participer la r\u00e9alisation des infrastructures et installations des \u00e9quipements d’a\u00e9rodromes pour assurer leur conformit\u00e9 aux proc\u00e9dures et normes de l’Aviation Civile ;
\n – Dresser annuellement un \u00e9tat des lieux des infrastructures et \u00e9quipements des a\u00e9rodromes et veiller \u00e0 l’actualisation de toute modification affectant un a\u00e9rodrome suivant les proc\u00e9dures recommand\u00e9es par l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) ;
\n – Veiller \u00e0 la tenue d’une base de donn\u00e9es sur la s\u00e9curit\u00e9 des a\u00e9rodromes. <\/p>\n
SECTION IV : La Direction du Transport A\u00e9rien
\n et de la Suret\u00e9<\/p>\n
Article 23 : La Direction du Transport A\u00e9rien et de la Suret\u00e9 a pour r\u00f4le d’assurer la coordination et l’animation de toutes les activit\u00e9s relevant de sa Direction.
\n A ce titre, elle coordonne et anime les activit\u00e9s du Comit\u00e9 National de S\u00fbret\u00e9 des A\u00e9roports. Elle participe \u00e0 tous les ateliers et r\u00e9unions \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9gional et international li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire, de la facilitation, de la formation AVSEC et du contr\u00f4le qualit\u00e9.
\n La Direction du Transport A\u00e9rien et de la Suret\u00e9 est compos\u00e9e de trois Services :
\n – Le Service des Affaires Juridiques, de la R\u00e9glementation du Transport A\u00e9rien et de la Coop\u00e9ration Internationale ;
\n – Le Service S\u00fbret\u00e9 A\u00e9roportuaires, Facilitation et Formation AVSEC ;
\n – Le Service Etudes Economiques et Statistiques.
\n La Direction de la Suret\u00e9 et de la Facilitation est dirig\u00e9e par un Directeur poss\u00e9dant un dipl\u00f4me d’ing\u00e9nieur ou de master dans le domaine a\u00e9ronautique et attestant une exp\u00e9rience concluante de 10 ans en mati\u00e8re de suret\u00e9.<\/p>\n
Article 24 : Le Service des Affaires Juridiques, de la R\u00e9glementation du Transport A\u00e9rien et de la Coop\u00e9ration internationale est charg\u00e9 de participer \u00e0 l’\u00e9laboration des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires dans le domaine du transport a\u00e9rien et de veiller \u00e0 leur application.
\n A ce titre, il est charg\u00e9 de :
\n – Participer \u00e0 la n\u00e9gociation des accords a\u00e9riens et des conventions internationales concernant le transport a\u00e9rien ;
\n – La coordination de l’application des normes internationales en mati\u00e8re de formalit\u00e9s et de proc\u00e9dures d’entr\u00e9e et de sortie de personnes, des a\u00e9ronefs et des marchandises et tout autre article susceptible d’emprunter la voie a\u00e9rienne d’un a\u00e9roport ;
\n – Participer \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la mise en oeuvre de la politique nationale en mati\u00e8re du transport a\u00e9rien ;
\n – Participer \u00e0 l’\u00e9laboration des lois et r\u00e8glements concernant l’Aviation Civile et de veiller \u00e0 leur application ;
\n – L’\u00e9tude et l’instruction de toute question juridique entrant dans le champ de comp\u00e9tence de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile ;
\n – La pr\u00e9paration de la strat\u00e9gie de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile vis-\u00e0-vis des institutions et organismes r\u00e9gionaux et internationaux en mati\u00e8re d’aviation civile ;
\n – Participer \u00e0 l’analyse des aspects juridiques des textes r\u00e9glementaires \u00e9labor\u00e9s par les diff\u00e9rentes Directions de l’Autorit\u00e9 ;
\n – Le suivi du travail des experts nationaux et internationaux participant \u00e0 l’\u00e9laboration de la r\u00e9glementation nationale, r\u00e9gionale et internationale ;
\n – Participer \u00e0 la mise \u00e0 jour des textes r\u00e9gissant le secteur du transport a\u00e9rien en R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
Article 25 : Le Service S\u00fbret\u00e9 A\u00e9roportuaires, Facilitation et Formation AVSEC est charg\u00e9 de :
\n – Mettre en place les m\u00e9thodes d’identification du personnel (titres d’acc\u00e8s) ;
\n – Mettre en place une proc\u00e9dure d’analyse d’informations, d’\u00e9valuation et de gestion des risques li\u00e9s aux actes illicites ;
\n – Elaborer et veiller \u00e0 la mise en oeuvre du Programme National de S\u00fbret\u00e9 ;
\n – Participer \u00e0 la mise en oeuvre de tous les syst\u00e8mes concourant \u00e0 l’efficacit\u00e9 de la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire ;
\n – Veiller \u00e0 l’\u00e9clairage ad\u00e9quat des points vuln\u00e9rables des a\u00e9roports ;
\n – Veiller \u00e0 l’application stricte de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de marchandises dangereuses ;
\n – Agencer les acc\u00e8s des A\u00e9roports conform\u00e9ment aux normes de s\u00fbret\u00e9 ;
\n – Participer \u00e0 l’\u00e9laboration et la mise en oeuvre des Plans conjoncturels (plan d’urgence d’a\u00e9roport, plan de contingence etc.) :
\n – Mettre \u00e0 jour les manuels de s\u00fbret\u00e9 ;
\n – S’assurer de l’application des normes internationales en mati\u00e8re de formalit\u00e9s et de proc\u00e9dures d’entr\u00e9e et de sortie des personnes, des a\u00e9ronefs, des marchandises, du courrier et de tout autre article susceptible d’emprunter la voie a\u00e9rienne ;
\n – Contr\u00f4ler l’application des proc\u00e9dures relatives \u00e0 l’acheminement et \u00e0 la circulation des passagers, du fret, du personnel au sol et du public dans les zones autoris\u00e9es ;
\n – Participer et veiller \u00e0 l’application du Programme National de Facilitation du transport a\u00e9rien ;
\n – Dispenser la formation AVSEC \u00e0 tout le personnel en charge de la s\u00fbret\u00e9 ;
\n – Participer \u00e0 l’\u00e9laboration du Programme National de Contr\u00f4le de Qualit\u00e9 de la S\u00fbret\u00e9 de l’Aviation Civile (PNSAC) ;
\n – Pr\u00e9parer et mettre en oeuvre les exercices de simulation de s\u00e9curit\u00e9 et de suret\u00e9 ;
\n – S’assurer de l’application effective des dispositions du Programme National de Contr\u00f4le de Qualit\u00e9 de S\u00fbret\u00e9 de l’Aviation Civile au moyen d’audits, inspections, tests et enqu\u00eates conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation nationale et internationale ;
\n – D\u00e9crire les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9lection et de formation du personnel impliqu\u00e9 dans la s\u00fbret\u00e9 de l’aviation civile, conform\u00e9ment au PNSAC ;
\n – Identifier toutes les cat\u00e9gories de personnes tenues d’effectuer la formation AVSEC conform\u00e9ment aux objectif et t\u00e2ches qu’elles accomplissent ;
\n – D\u00e9finir les types de cours de formation AVSEC ;
\n – Elaborer le contenu des programmes de formation et d\u00e9livrer les certificats s’y aff\u00e9rent ;
\n – D\u00e9crire le processus de certification des agents inspection\/filtrage ;
\n – Fixer les comp\u00e9tences requises et les crit\u00e8res de s\u00e9lection pour assurer les fonctions d’inspection\/filtrage, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d\u00e9finis par PNSAC ;
\n – D\u00e9finir le processus d’\u00e9valuation des personnes charg\u00e9es de l’inspection\/filtrage.<\/p>\n
Article 26 : Le Service des Etudes Economiques et Statistiques est charg\u00e9 de :
\n – Collecter les donn\u00e9es statistiques relatives au secteur a\u00e9rien et \u00e9laborer les bulletins statistiques ;
\n – Examiner les aspects \u00e9conomiques et financiers pour la d\u00e9livrance aussi bien de l’agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs que du certificat de transporteur a\u00e9rien (CTA) ;
\n – R\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser des \u00e9tudes \u00e9conomiques dans le secteur a\u00e9rien ;
\n – D\u00e9finir et mettre \u00e0 jour la strat\u00e9gie nationale du transport a\u00e9rien;
\n – Elaborer la r\u00e9gulation \u00e9conomique du march\u00e9 de transport a\u00e9rien et veiller \u00e0 son application ;
\n – Mener de r\u00e9flexions prospectives sur les facteurs majeurs d’\u00e9volution du secteur a\u00e9rien ;
\n – Participer \u00e0 la d\u00e9finition de la politique de transport a\u00e9rien ;
\n – Assurer le respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la concurrence dans le domaine du transport a\u00e9rien ;
\n – Proposer et mettre en oeuvre la politique de soutien de l’Etat \u00e0 la fili\u00e8re a\u00e9ronautique ;
\n – Etablir les pr\u00e9visions \u00e0 court, moyen et long terme, en mati\u00e8re de mouvements d’avions, de trafic de passagers et de trafic de fret;
\n – Elaborer une base de donn\u00e9es pour le calcul des indicateurs permettant d’appr\u00e9cier l’\u00e9volution du secteur a\u00e9rien ;
\n – Etablir les donn\u00e9es \u00e9conomiques n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la conduite des actions strat\u00e9giques de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile ;
\n – Elaborer les \u00e9tudes \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et social sur le d\u00e9veloppement du secteur, les r\u00e9flexions sur l’avenir et le d\u00e9veloppement durable du transport a\u00e9rien ;
\n – Etudier les aspects \u00e9conomiques et financiers en vue de la d\u00e9livrance du certificat des transporteurs a\u00e9riens ;
\n – Participer \u00e0 l’\u00e9tude de grands projets d’infrastructure et \u00e0 l’\u00e9valuation de leur impact socio-\u00e9conomique et environnemental ;
\n – Participer \u00e0 l’\u00e9laboration du sch\u00e9ma directeur du transport a\u00e9rien et veiller \u00e0 sa mise en application.<\/p>\n
CHAPITRE III : L’AGENT COMPTABLE<\/p>\n
Article 27 : L’Agent Comptable de l’Autorit\u00e9 a qualit\u00e9 de comptable public. Il est nomm\u00e9 par D\u00e9cret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge du Budget National.<\/p>\n
Article 28 : L’Agent Comptable est responsable personnellement et p\u00e9cuniairement des op\u00e9rations qu’il prend en charge ou constate dans ses \u00e9critures. Il est seul comp\u00e9tent pour :
\n – encaisser les recettes de l’Autorit\u00e9 et en payer les d\u00e9penses ;
\n – tenir la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ;
\n – d\u00e9tenir, manier et conserver les fonds et g\u00e9rer la tr\u00e9sorerie.
\nL’Agent Comptable participe \u00e0 la planification du budget et ex\u00e9cute les d\u00e9penses conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique.<\/p>\n
\n
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES.<\/p>\n
Section I :
\n Ressources et D\u00e9penses.<\/p>\n
Article 29 : Les ressources financi\u00e8res de l’Autorit\u00e9 sont constitu\u00e9es par :
\n – Les dotations des ressources et subventions en provenance du budget de l’Etat ;
\n – Les recettes des prestations des services rendues aux tiers ;
\n – Les redevances a\u00e9roportuaires ;
\n – Des fonds mis \u00e0 disposition par les partenaires au d\u00e9veloppement, en vertu des conventions et accords conclus avec le gouvernement et destin\u00e9s au renforcement des capacit\u00e9s techniques de l’Autorit\u00e9 ;
\n – Toutes autres sources \u00e0 d\u00e9terminer.\n<\/p>\n
Article 30 : Les d\u00e9penses de l’Autorit\u00e9 sont constitu\u00e9es par :
\n – Les d\u00e9penses affect\u00e9es aux travaux d’analyse et d’inspection ;
\n – Les d\u00e9penses de fonctionnement ;
\n – Les d\u00e9penses d’\u00e9quipement.<\/p>\n
\n Section II :
\n R\u00e9gime Financier et Comptable<\/p>\n
Article 31 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est l’ordonnateur du budget de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile. L’Autorit\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 ouvrir des comptes bancaires dans les banques de la place et administr\u00e9s par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral. Ces comptes re\u00e7oivent tout concours financiers affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des missions de l’Autorit\u00e9.<\/p>\n
Article 32 : La comptabilit\u00e9 de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile est tenue en conformit\u00e9 avec le syst\u00e8me comptable en vigueur.<\/p>\n
Section III :
\n Suivi et Evaluations.<\/p>\n
Article 33 : Le suivi et l’\u00e9valuation de la mise en oeuvre de la lettre de missions et des lettres d’objectifs annuels, des plans d’actions et plans de travail annuel de l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile sont assur\u00e9s par le Conseil d’Administration et le Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n
Section IV :
\n Contr\u00f4le de Gestion.<\/p>\n
Article 34 : Le contr\u00f4le externe est r\u00e9alis\u00e9 au plan financier et au plan op\u00e9rationnel par des experts ind\u00e9pendants, reconnus pour leur comp\u00e9tence et choisis par la voie de l’appel \u00e0 la concurrence par le Conseil d’Administration. L’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile est \u00e9galement soumise \u00e0 la v\u00e9rification des organes de contr\u00f4le de l’Etat comp\u00e9tents, dans les conditions fix\u00e9es par les lois et r\u00e8glements en vigueur.*<\/p>\n
CHAPITRE IV : LE PERSONNEL.<\/p>\n
Article 35 : Pour accomplir ses missions, l’Autorit\u00e9 de l’Aviation Civile peut employer :
\n – Le personnel contractuel recrut\u00e9 directement ;
\n – Les fonctionnaires et autres agents de l’Etat en position de d\u00e9tachement.
\n Le personnel de l’Autorit\u00e9, outre les fonctionnaires en position de d\u00e9tachement, est recrut\u00e9 conform\u00e9ment au manuel de proc\u00e9dures interne et est r\u00e9gi par les dispositions du Code du Travail.<\/p>\n
Article 36 : Les agents de l’Autorit\u00e9 sont tenus \u00e0 l’obligation de r\u00e9serve et au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.<\/p>\n
Article 37 : Le Ministre de l’Equipement et des Transports est charg\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret qui est publi\u00e9 au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[696],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62076","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-40-met","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2015-272\/PR\/MET","comment":"portant Organisation et Fonctionnement de l'Autorit\u00e9 de l'Aviation Civile.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 04 Ao\u00fbt 2015. <\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b074\/AN\/14\/7\u00e8me L portant organisation du Minist\u00e8re de l’Equipement et des Transports ;
\n VU La Loi n\u00b0152\/AN\/11\/6\u00e8me L portant Code de l’Aviation Civile ;
\n VU La Loi n\u00b02\/AN\/98\/4\u00e8me L portant sur la d\u00e9finition et la gestion des Etablissements Publics ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-351\/PR\/MET relatif \u00e0 la partie r\u00e8glementaire du code de l’aviation civile ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-352\/PR\/MET portant approbation des manuels de proc\u00e9dures pour l’inspection de la navigabilit\u00e9, l’exploitation et de licences dans le domaine de l’aviation civile ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b099-0078\/PR\/MFEN <\/a>portant sur la d\u00e9finition et la gestion des Etablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0211\/PR\/PM relatif aux \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif et r\u00e9glementant la p\u00e9riode transitoire des entreprises publiques ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\n SUR Proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports ; <\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH
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