TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 1 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret d\u00e9finit l’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale des Syst\u00e8mes d’Information de l’Etat conform\u00e9ment aux dispositions de la Loi n\u00b0100\/AN\/15\/7\u00e8me L du 11 juillet 2015 portant cr\u00e9ation de l’Agence Nationale des Syst\u00e8mes d’Information de l’Etat.<\/p>\n
Article 2 : L’Agence est un \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique et l’autonomie financi\u00e8re. Elle est rattach\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.<\/p>\n
Article 3 : Le si\u00e8ge de L’Agence Nationale des syst\u00e8mes d’information de l’Etat est fix\u00e9 \u00e0 Djibouti ville. Il peut instituer des Bureaux R\u00e9gionaux dans les r\u00e9gions.<\/p>\n
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS<\/p>\n
Article 4 : L’ANSIE a pour missions :
\n – de soumettre un cadre strat\u00e9gique commun pour le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d’information des administrations de l’Etat et des collectivit\u00e9s locales; de doter l’Etat des infrastructures r\u00e9seaux et syst\u00e8mes fiables, sures et s\u00e9curis\u00e9s ;
\n – d’assurer la coordination technique de l’ensemble des activit\u00e9s visant \u00e0 normaliser, rationaliser et harmoniser les projets informatiques des administrations de l’Etat ;
\n – de d\u00e9velopper des mod\u00e8les fonctionnels de d\u00e9livrance de services en ligne ;<\/p>\n
– de mettre en place les mesures pour r\u00e9pondre aux crises affectant ou mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information des autorit\u00e9s publiques et des op\u00e9rateurs strat\u00e9giques ;
\n – d’\u00e9laborer les mesures de protection des syst\u00e8mes d’information propos\u00e9es au gouvernement et veiller \u00e0 l’application des mesures adopt\u00e9es ;
\n – de mener une veille technique et r\u00e8glementaire pour maintenir \u00e0 niveau les infrastructures et permettre leur \u00e9volutivit\u00e9 ;
\n – de participer \u00e0 l’orientation de la recherche, des \u00e9tudes et du d\u00e9veloppement des dispositifs et des technologies de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information exerce les missions suivantes :<\/p>\n
TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT<\/p>\n
Article 5 : Les organes de l’Agence Nationale des Syst\u00e8mes d’Information de l’Etat sont :
\n – Le Conseil d’Administration ;
\n – La Direction G\u00e9n\u00e9rale ;
\n – L’Agence Comptable.\n <\/p>\n
\n CHAPITRE I : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION<\/p>\n
Article 6 : L’Agence Nationale des Syst\u00e8mes d’Information de l’Etat est administr\u00e9e par un Conseil d’Administration compos\u00e9 de douze (12) membres. Sa composition est comme suit :
\n – Un Repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9sidence ;
\n – Un Repr\u00e9sentant de la Primature ;
\n – Un Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 de l’Industrie ;
\n – Un Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur ;
\n – Un Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re du Budget ;
\n – Un Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ;
\n – Un Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Education Nationale ;
\n – Un Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de l’Enseignement Sup\u00e9rieur et de la Recherche ;
\n – Un Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de la Communication, charg\u00e9 des Postes et des T\u00e9l\u00e9communications ;
\n – Un Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re du Travail charg\u00e9 de la R\u00e9forme de l’Administration ;
\n – Un Repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re en charge du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;
\n – Un Repr\u00e9sentant de la Direction G\u00e9n\u00e9ral de la S\u00e9curit\u00e9 Nationale.<\/p>\n
Article 7 : Les membres du conseil d’administration sont nomm\u00e9s et r\u00e9voqu\u00e9s par d\u00e9cret pris en conseil des Ministres, sur proposition de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique pour une dur\u00e9e de trois (3) ans renouvelable.<\/p>\n
Article 8 : Le Conseil d’Administration constitue l’organe de gestion et de contr\u00f4le de l’Agence. Il dispose de tous les pouvoirs pr\u00e9vus par le D\u00e9cret n\u00b099-0078\/PR\/MFEN portant sur la d\u00e9finition et la gestion des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif. A ce titre, il est charg\u00e9 \u00e9galement :
\n – de proposer les grandes orientations strat\u00e9giques de d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d’information de l’Etat ;
\n – de formuler des recommandations afin de contribuer au d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et de l’\u00e9conomie num\u00e9rique ;
\n – de suivre, superviser et contr\u00f4ler les activit\u00e9s et les objectifs inscrits dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale d’E-Gouvernement \u00e0 Djibouti ;
\n – de donner tout avis et conseils n\u00e9cessaires \u00e0 l’efficacit\u00e9 et l’efficience des programmes d’activit\u00e9s.<\/p>\n
CHAPITRE II : LA DIRECTION GENERALE<\/p>\n
Article 9 : L’Agence Nationale des Syst\u00e8mes d’Information de l’Etat est dirig\u00e9e par un Directeur G\u00e9n\u00e9ral nomm\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 pris en conseil des Ministres, sur proposition de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique. Il est mis fin \u00e0 ses fonctions dans les m\u00eames formes. Il doit disposer d’une exp\u00e9rience professionnelle minimum de 10 ans dans la gestion des technologies de l’information et de la communication.<\/p>\n
Article 10 : Les r\u00e9mun\u00e9rations du Directeur G\u00e9n\u00e9ral ainsi que les avantages en nature qui lui sont attribu\u00e9s, sont d\u00e9termin\u00e9s par le conseil d’Administration de l’Agence.<\/p>\n
Article 11 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de l’ensemble des missions de l’Agence. A ce titre, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9, notamment :
\n – De repr\u00e9senter l’Agence en justice et dans ses relations avec les tiers ;
\n – D’en assurer la bonne organisation et le bon fonctionnement ;
\n – D’\u00e9laborer et de soumettre \u00e0 l’approbation du conseil d’administration la programmation des projets sectoriels d’e-services ;
\n – De pr\u00e9parer et ex\u00e9cuter le budget annuel en collaboration avec l’agent comptable apr\u00e8s approbation du conseil d’administration ;
\n – De participer \u00e0 la recherche des financements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des missions de l’Agence ;
\n – D’ex\u00e9cuter le programme des travaux de l’agence sous contr\u00f4le du Conseil d’Administration ;
\n – D’assurer la r\u00e9alisation des proc\u00e9dures de passation de march\u00e9s de l’Agence et de les soumettre \u00e0 l’approbation du Conseil d’Administration ;
\n – De conclure tous les march\u00e9s, contrats ou conventions, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la passation des march\u00e9s en vigueur ;
\n – Fixer les objectifs et les missions sp\u00e9cifiques des diff\u00e9rentes directions sous son autorit\u00e9 ;
\n – De transmettre un rapport trimestriel d’activit\u00e9 de l’agence, ainsi que les \u00e9tats financiers correspondants \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ;
\n – De recruter, nommer, \u00e9valuer, licencier les membres du personnel, dans le strict respect des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n
Article 12 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut d\u00e9l\u00e9guer certains de ses pouvoirs et attributions \u00e0 ses collaborateurs.<\/p>\n
Article 13 : L’Agence Nationale des Syst\u00e8mes d’Information de l’Etat comprend quatre Directions fonctionnant sous l’autorit\u00e9 du Directeur G\u00e9n\u00e9ral :
\n – La Direction de la S\u00e9curit\u00e9 des Syst\u00e8mes d’Information ;
\n – La Direction des Etudes et de la Planification ;
\n – La Direction des Infrastructures R\u00e9seaux et Syst\u00e8mes ;
\n – La Direction Administrative Financi\u00e8re et Juridique.<\/p>\n
Section I : La Direction de la S\u00e9curit\u00e9 des Syst\u00e8mes d’Information<\/p>\n
Article 14 : La Direction de la S\u00e9curit\u00e9 des Syst\u00e8mes d’Information a pour mission de :
\n – D’\u00e9laborer et de mettre en oeuvre la Politique de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information en collaboration avec les d\u00e9partements minist\u00e9riels ;
\n – Mettre en place une organisation permettant d’assurer, dans la dur\u00e9e, la gouvernance de la s\u00e9curit\u00e9 du syst\u00e8me d’information ;
\n – Evaluer les risques sur la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information ainsi que les moyens permettant d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 des SI ;
\n – Conduire des actions de sensibilisation et de formation aupr\u00e8s des utilisateurs et des informaticiens des d\u00e9partements minist\u00e9riels sur les enjeux de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information ;
\n – Surveiller et g\u00e9rer les incidents de s\u00e9curit\u00e9 ;
\n – Conduire r\u00e9guli\u00e8rement des audits de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information afin de v\u00e9rifier la bonne application de la Politique de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/p>\n
– V\u00e9rifier l’int\u00e9gration de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information dans l’ensemble des projets ;
\n – Suivre les \u00e9volutions r\u00e9glementaires et techniques afin de garantir l’ad\u00e9quation de la Politique de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’information avec ces \u00e9volutions ;
\n – Mettre en oeuvre la politique de conservation des donn\u00e9es plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de l’Agence.<\/p>\n
La Direction de la S\u00e9curit\u00e9 des Syst\u00e8mes d’Information est dirig\u00e9e par un directeur dipl\u00f4m\u00e9 dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d’informations et disposant d’une exp\u00e9rience professionnelle de 5 ans au minimum.<\/p>\n
Article 15 : Pour r\u00e9aliser ses missions la Direction charg\u00e9e de la S\u00e9curit\u00e9 des Syst\u00e8mes d’Information (SSI) sera repartie en trois (3) services dont les principales missions sont d\u00e9crites comme suit :
\n Le Service Contr\u00f4le Interne et Audit sera charg\u00e9 de :
\n – La r\u00e9alisation d’inspections locales (audits, tests d’intrusion, analyses d’architecture) ;
\n – La r\u00e9daction de rapports incorporant une analyse des vuln\u00e9rabilit\u00e9s rencontr\u00e9es ;
\n – La Pr\u00e9conisation des solutions techniques et organisationnelles.
\n Le Service d’Alerte, et de R\u00e9actions aux Attaques Informatique sera charg\u00e9 de la :
\n – Gestion des incidents de S\u00e9curit\u00e9 ;
\n – Gestion des crises ;
\n – Veille s\u00e9curitaire.
\n Le Service Relation Ext\u00e9rieur et de Coordination sera charg\u00e9 de:
\n – Veiller au sein des d\u00e9partements minist\u00e9riels et des secteurs d’activit\u00e9 d’importance vitale \u00e0 la mise en place et au bon fonctionnement des cha\u00eenes fonctionnelles et op\u00e9rationnelles de la SSI ;
\n – Evaluer la capacit\u00e9 des acteurs sectoriels \u00e0 mettre en oeuvre les mesures r\u00e8glementaires relatives \u00e0 la SSI ;
\n – Participer, en liaison avec sa direction \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la mise en oeuvre des plans de traitement de crises, et les faire appliquer pour les secteurs concern\u00e9s les prescriptions issues du retour d’exp\u00e9rience.\n <\/p>\n
\n Section II : La Direction des Etudes et de la Planification<\/p>\n
Article 16 : La Direction des Etudes et de la Planification a pour mission de :
\n – Assurer l’\u00e9laboration, le suivi et l’\u00e9valuation des plans strat\u00e9giques afin d’apporter une v\u00e9ritable vision en mati\u00e8re d’outils et de services informatiques \u00e0 d\u00e9velopper ;
\n – Concevoir, planifier et suivre la r\u00e9alisation des projets informatique des diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels ;
\n – Mener parall\u00e8lement un sch\u00e9ma directeur des syst\u00e8mes d’information qui aura pour objectif d’apporter une v\u00e9ritable vision en mati\u00e8re d’outils et de services informatiques ;
\n – Assurer l’accompagnement des structures administratives dans la mise en oeuvre de leurs projets TIC par des m\u00e9thodes de gestion du changement ;
\n – Contribuer, en relation avec les structures concern\u00e9es, \u00e0 l’\u00e9laboration d’indicateurs permettant l’identification des besoins et des moyens n\u00e9cessaires ;
\n – Veiller \u00e0 la mise en place des syst\u00e8mes d’information n\u00e9cessaires \u00e0 la prise de d\u00e9cision et \u00e0 l’\u00e9valuation des programmes ;
\n – Assurer la ma\u00eetrise d’oeuvre des projets informatiques des institutions publique et autres partenaires ;
\n – Sensibiliser la direction g\u00e9n\u00e9rale aux v\u00e9ritables enjeux li\u00e9s aux syst\u00e8mes d’information et valoriser aussi bien les activit\u00e9s r\u00e9currentes que les projets ;
\n – Etre l’interlocuteur des op\u00e9rateurs \u00e9conomiques porteurs de projets dans le domaine de l’informatique de l’Etat ;<\/p>\n
– Etre \u00e0 l’\u00e9coute des usagers (Entreprises et Citoyens) pour une bonne prise en compte de leur besoin d’interaction avec l’Administration.<\/p>\n
La Direction des Etudes et de la Planification est dirig\u00e9e par un ing\u00e9nieur dipl\u00f4m\u00e9 en informatique et disposant d’une exp\u00e9rience professionnelle de 5 ans au minimum.<\/p>\n
Article 17 : Pour r\u00e9aliser ses missions la Direction des Etudes et de la Planification sera repartie en deux (2) services dont les principales missions sont d\u00e9crites comme suit :
\n Le Service Gestion des Projets sera charg\u00e9 de :
\n – Description des besoins des usagers (citoyens, minist\u00e8res, entreprises …) ;
\n – Planification des ressources \u00e0 mettre oeuvre ;
\n – Suivre le d\u00e9veloppement et proc\u00e9der \u00e0 la phase des recettes ;
\n – Accompagner les utilisateurs (r\u00e9daction de la documentation, animation des formations …).
\n Le Service Technique sera charg\u00e9 de :
\n – Etude technique (R\u00e9daction des Cahier de charges Technique);
\n – D\u00e9veloppements et Param\u00e9trages des applications ;
\n – Administration de base de donn\u00e9es.<\/p>\n
Section III : La Direction des Infrastructures R\u00e9seaux et Syst\u00e8mes<\/p>\n
Article 18 : La Direction des Infrastructures R\u00e9seaux et Syst\u00e8mes a pour mission de :
\n – G\u00e9rer et exploiter le DATACENTER de l’administration ;
\n – Concevoir, r\u00e9aliser et assurer les r\u00e9seaux informatiques, internet et T\u00e9l\u00e9com de l’Etat en collaboration avec les d\u00e9partements minist\u00e9riels;
\n – Proposer, mettre en oeuvre, et g\u00e9rer jusqu’\u00e0 leur r\u00e9forme, les mat\u00e9riels et les logiciels r\u00e9pondant aux besoins informatiques ;
\n – Assurer le maintien en conditions op\u00e9rationnelles des infrastructures R\u00e9seaux et Syst\u00e8mes ;
\n – G\u00e9rer les mises en production et les \u00e9volutions (applications et infrastructures) ;
\n – Assurer le contr\u00f4le de conformit\u00e9 des solutions livr\u00e9es ;
\n – Assurer la sauvegarde et l’archivage des donn\u00e9es produites ;
\n – D\u00e9finir les proc\u00e9dures, les normes et les traitements informatiques afin d’optimiser les performances des syst\u00e8mes d’information ;
\n – Analyser les tableaux de bord permettant de suivre la continuit\u00e9 de la production informatique.<\/p>\n
La Direction des Infrastructures R\u00e9seaux et Syst\u00e8mes est dirig\u00e9e par un ing\u00e9nieur sp\u00e9cialiste en r\u00e9seaux et syst\u00e8mes et disposant d’une exp\u00e9rience professionnelle de 5 ans au minimum.<\/p>\n
Article 19 : Pour r\u00e9aliser ses missions la Direction charg\u00e9e des Infrastructures R\u00e9seaux et Syst\u00e8mes sera repartie en deux (2) services dont les principales missions sont d\u00e9crites comme suit :
\n Le Service R\u00e9seaux Informatique et T\u00e9l\u00e9phonique sera charg\u00e9 de:
\n – Mettre en place les moyens et les proc\u00e9dures pour garantir les performances et la disponibilit\u00e9 des syst\u00e8mes ;
\n – Garantir la disponibilit\u00e9 du r\u00e9seau ;
\n – Administrer, maintenir et faire \u00e9voluer les syst\u00e8mes et leurs services.
\n Le Service Support et Suivi des Op\u00e9rations Techniques sera charg\u00e9 de :
\n – Support Technique ;
\n – Assurer la permanence op\u00e9rationnelle des syst\u00e8mes d’information ;
\n – Prendre en charge l’exploitation des remont\u00e9es d’alertes du centre de d\u00e9tection ;
\n – Maintenir un suivi des actions et des activit\u00e9s d\u00e9tect\u00e9es sous forme de mains courantes.<\/p>\n
\n Section IV : La Direction Administrative Financi\u00e8re et Juridique<\/p>\n
Article 20 : La Direction Administrative Financi\u00e8re et Juridique traite et suit la gestion des ressources administratives, financi\u00e8res et juridiques. Elle est charg\u00e9e des missions suivantes :
\n – Garantir le respect des obligations l\u00e9gales, administratives et r\u00e9glementaires de l’Agence ;
\n – G\u00e9rer la carri\u00e8re de tous les personnels de l’Agence ;
\n – Tenir \u00e0 jour la base de donn\u00e9es du personnel de l’Agence ;
\n – Organiser les concours de recrutement du personnel de l’Agence ;
\n – Assurer l’entretien et la maintenance des biens et immeubles de l’Agence ;
\n – R\u00e9aliser les achats et les approvisionnements n\u00e9cessaires de l’Agence ;
\n – Conduire les proc\u00e9dures administratives et juridiques ;
\n – Assurer le suivi budg\u00e9taire et financier des diff\u00e9rentes directions de l’Agence et de coordonner leur organisation budg\u00e9taire.<\/p>\n
La Direction Administrative Financi\u00e8re et Juridique est dirig\u00e9e par un directeur dipl\u00f4m\u00e9 en gestion administrative et des finances et disposant d’une exp\u00e9rience de 5 ans au minimum.<\/p>\n
Article 21 : Pour r\u00e9aliser ses missions la Direction Administrative Financi\u00e8re et Juridique sera repartie en deux (2) services dont les principales missions sont d\u00e9crites comme suit :
\n Le Service Administratif et Financier sera charg\u00e9 de :
\n – La gestion administrative des carri\u00e8res du personnel ;
\n – La formation du personnel ;
\n – La coordination des propositions budg\u00e9taires \u00e9manant des diff\u00e9rentes directions ;
\n – La pr\u00e9paration sous le contr\u00f4le de l’Agent Comptable du budget annuel de l’Agence et le suivi de leur ex\u00e9cution ;
\n – La centralisation et de la tenue \u00e0 jour de la comptabilit\u00e9 administrative de l’Agence en \u00e9troite collaboration avec l’agent comptable ;
\n – Suivi de la gestion financi\u00e8re de l’Agence ;
\n – La sauvegarde et de la publication des op\u00e9rations financi\u00e8res des diff\u00e9rentes directions de l’Agence ;
\n – L’achat et de la gestion des \u00e9quipements, des consommables et du mat\u00e9riel roulant.
\n Le Service Juridique sera charg\u00e9 de :
\n – Suivre et contr\u00f4ler la conformit\u00e9 et l’application des textes r\u00e9glementaires et lois en vigueurs ;
\n – Elaborer et suivre des accords de partenariat bi et multilat\u00e9raux;
\n – Fournir une expertise juridique \u00e0 l’Agence ;
\n – Assister dans l’\u00e9laboration des r\u00e9glementations internes de l’ANSIE et\/ou repr\u00e9senter l’Agence dans ses relations avec les autres institutions ;
\n – G\u00e9rer les contentieux et litiges concernant les actes \u00e9tablis par l’Agence.<\/p>\n
CHAPITRE III : L ‘AGENCE COMPTABLE<\/p>\n
Article 22 : L’ANSIE est dot\u00e9e d’un Agent Comptable qui a la qualit\u00e9 de comptable public. Il est nomm\u00e9 par Arr\u00eat\u00e9 pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge du budget.<\/p>\n
Article 23 : L’Agent Comptable est responsable personnellement et p\u00e9cuniairement des op\u00e9rations qu’il prend en charge ou constate dans ses \u00e9critures. Il est seul comp\u00e9tent pour :
\n – encaisser les recettes de l’Agence et en payer les d\u00e9penses ;
\n – tenir la comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ;
\n – d\u00e9tenir, manier et conserver les fonds et g\u00e9rer la tr\u00e9sorerie.
\n L’Agent Comptable participe \u00e0 la planification du budget et ex\u00e9cute les d\u00e9penses conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique pr\u00e9vues \u00e0 l’article 15 du d\u00e9cret n\u00b02001-0012\/PR\/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique.<\/p>\n
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES<\/p>\n
Section I : Du budget<\/p>\n
Article 24 : Le budget de l’Agence Nationale des Syst\u00e8mes d’Information de l’Etat est constitu\u00e9 :
\n *en recettes :
\n – de la contribution du budget de l’Etat ;
\n – de la contribution des partenaires du pays ;
\n – des ressources internes (certification, cryptage, h\u00e9bergement pour les entreprises publiques et organisations internationales, expertise) ;
\n – des dons et legs.
\n * en d\u00e9penses :
\n – des charges de fonctionnement ;
\n – des charges salariales et les r\u00e9mun\u00e9rations diverses ;
\n – des d\u00e9penses d’investissement ;<\/p>\n
Section II : Du R\u00e9gime Financier<\/p>\n
Article 25 : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral est l’ordonnateur du budget de l’Agence Nationale des Syst\u00e8mes d’Information de l’Etat. A ce titre, il engage, liquide, et ordonne les d\u00e9penses.<\/p>\n
CHAPITRE V : LE PERSONNEL <\/p>\n
Article 26 : Le personnel de l’ANSIE est constitu\u00e9 :
\n – Soit de fonctionnaires ou d’agents publics d\u00e9tach\u00e9s de leur corps d’origine et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l’agence selon les r\u00e8gles de la fonction publique ;
\n – De personnels recrut\u00e9s par l’agence sous contrat de droit priv\u00e9 et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s selon les dispositions du Code du Travail et de la convention collective qui leur est applicable, ou en fonction du statut ou du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’Agence.<\/p>\n
Article 27 : Le Personnel est tenu \u00e0 l’obligation de r\u00e9serve et au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.<\/p>\n
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES<\/p>\n
Article 28 : D’autres structures internes peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9es par D\u00e9cret sur proposition de la Pr\u00e9sidence et apr\u00e8s avis du Conseil d’Administration.<\/p>\n
Article 29 : Les Directeurs ou Directrices sont nomm\u00e9(e)s par Arr\u00eat\u00e9 simple sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral et avis de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et du Conseil d’Administration.<\/p>\n
Les chefs de service seront nomm\u00e9s par D\u00e9cision du Directeur G\u00e9n\u00e9ral sur proposition des sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques.<\/p>\n
Article 30 : Sont abrog\u00e9s les textes ant\u00e9rieurs ou contraires aux dispositions du pr\u00e9sent D\u00e9cret.<\/p>\n
Article 31 : Le pr\u00e9sent D\u00e9cret sera enregistr\u00e9, ex\u00e9cut\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera et publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 20 Octobre 2015. <\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n VU La Loi n\u00b02\/AN\/98\/4\u00e8me L du 21 janvier 1998 portant sur la d\u00e9finition et la gestion des \u00e9tablissements publics ;
\n VU Loi n\u00b0 100\/AN\/15\/7eI L du 11 juillet 2015 portant cr\u00e9ation de l’Agence Nationale des Syst\u00e8mes d’Informations de l’Etat ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b099-0078\/PRIMFEN du 08 juin 1999 portant sur la d\u00e9finition et la gestion des \u00e9tablissements publics administratifs ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0012\/PR\/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02001-0211\/PR\/PM du 04 novembre 2001 relatif aux \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif et r\u00e9glementant la p\u00e9riode transitoire des entreprises publiques ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02006-0106\/PRE du 13 avril 2006 portant cr\u00e9ation d’une Unit\u00e9 de Coordination du Projet & Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02012-0215\/PRE <\/a>du 30 septembre 2012 portant cr\u00e9ation du Comit\u00e9 National de Coordination du Projet E-Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\n SUR Proposition de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique.<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58529,"institution":543,"mesures":"0","old_texte_id":"9290","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62079","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62079\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/543"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58529"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62079"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62079"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62079"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}