Article 1 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret est relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du Corps de M\u00e9tiers de l’Environnement qui s’inscrit au sein de la fonction publique de la R\u00e9publique de Djibouti et b\u00e9n\u00e9ficie des r\u00e8gles statutaires particuli\u00e8res s’appliquant aux fonctionnaires.<\/p>\n
Article 2 : Les fonctionnaires du Corps de M\u00e9tiers de l’Environnement concourent \u00e0 la conception et \u00e0 la mise en oeuvre des politiques nationales en mati\u00e8re de protection et de pr\u00e9servation de l’environnement.
\n Ils sont charg\u00e9s de la mise en oeuvre des politiques contribuant au d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n
Article 3 : Le Corps de M\u00e9tiers de l’Environnement comprend les cadres justifiant les dipl\u00f4mes dans les sp\u00e9cialit\u00e9s ci-apr\u00e8s :
\n – Environnement ;
\n – Biologie et Microbiologie Terrestre et Marine ;
\n – Biochimie ;
\n – Chimie ;
\n – Physique-chimie ;
\n – G\u00e9nie Industriel ;
\n – \u00c9cologie ;
\n – G\u00e9ographie ;
\n – G\u00e9ologie ;
\n – Sciences de la Mer ;
\n – Droit ;
\n – \u00c9conomie ;
\n – Communication ;
\n – ou toute autre discipline ayant trait \u00e0 l’environnement et\/ou au d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n
Article 4 : Le Corps de M\u00e9tiers de l’Environnement concerne particuli\u00e8rement les cadres dont le dipl\u00f4me appartient \u00e0 une des disciplines cit\u00e9es dans l’article ci-dessus et exer\u00e7ant au Minist\u00e8re en charge de l’Environnement. Ce corps comprend :
\n – un cadre des ing\u00e9nieurs de l’\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re Al ;
\n – un cadre des inspecteurs de l’\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re Al ;
\n – un cadre des techniciens sup\u00e9rieurs de l’\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re A2 ;
\n – un cadre des techniciens de l’\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re B1 ;
\n – un cadre des techniciens adjoints de l’\u00e9chelle de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re Cl.<\/p>\n
CADRE DES ING\u00c9NIEURS<\/p>\n
Article 5 : Les ing\u00e9nieurs du Corps de M\u00e9tiers de l’Environnement constituent un corps technique hautement qualifi\u00e9.
\n Ils ont vocation \u00e0 occuper des fonctions de direction, d’encadrement, de conseil, de coordination, de contr\u00f4le et d’expertise dans les administrations et les collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es.
\n Ils b\u00e9n\u00e9ficient de l’\u00e9chelle Al de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re et sont int\u00e9gr\u00e9s dans leur cadre pour y accomplir leur stage au 1er ou 2\u00e8me \u00e9chelon de la 2\u00e8me classe selon que la dur\u00e9e normale des \u00e9tudes n\u00e9cessaires pour leur dipl\u00f4me est de quatre ou cinq ann\u00e9es.
\n Ils peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une bonification d’anciennet\u00e9 d’un an par ann\u00e9e d’\u00e9tude suppl\u00e9mentaire au-del\u00e0 de leur titre d’ing\u00e9nieur sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me.<\/p>\n
Article 6 : Ils sont charg\u00e9s notamment :
\n – d’examiner et d’\u00e9valuer les \u00e9tudes d’impact, de dangers et les audits environnementaux ;
\n – d’instruire et d’\u00e9tudier les demandes de permis, autorisations et agr\u00e9ments pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation environnementales en vigueur ;
\n – d’\u00e9tablir la nomenclature des installations class\u00e9es par rubriques et cat\u00e9gories ;
\n – de concevoir et d’\u00e9laborer les programmes de pr\u00e9vention et de pr\u00e9servation et de valorisation des sites naturels sensibles, critiques ou vuln\u00e9rables ;
\n – de concevoir et d’\u00e9laborer les programmes et mesures de protection de la biodiversit\u00e9, notamment la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes terrestre et marine ainsi que des esp\u00e8ces de faune et de flore menac\u00e9es ;
\n – de concevoir et d’\u00e9laborer les programmes d’adaptation et d’att\u00e9nuation en mati\u00e8re de changement climatique ;
\n – de concevoir et d’\u00e9laborer les programmes de sensibilisation, de vulgarisation et d’\u00e9ducation \u00e0 l’environnement ;
\n – de concevoir et d’\u00e9laborer les programmes de promotion de valorisation, de recyclage et d’\u00e9limination \u00e9cologique des d\u00e9chets;
\n – de concevoir et d’\u00e9laborer les programmes d’assistance aux collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es et op\u00e9rateurs \u00e9conomiques en mati\u00e8re de gestion environnementale ;
\n – d’analyser les informations environnementales ;
\n – de superviser la r\u00e9alisation de toutes enqu\u00eates, travaux ou rapports sur l’environnement ;
\n – de suivre et de coordonner la r\u00e9alisation de tout projet de d\u00e9veloppement en mati\u00e8re d’environnement.<\/p>\n
Article 7 : Une indemnit\u00e9 de cadre mensuelle de 500 points d’indice, une indemnit\u00e9 d’encadrement de 500 points d’indice et 65 000 FD de prime de logement sont accord\u00e9es aux ing\u00e9nieurs du Corps de M\u00e9tiers de l’Environnement, titulaires de dipl\u00f4mes universitaires sanctionn\u00e9s par cinq ann\u00e9es d’\u00e9tudes au minimum et exer\u00e7ant effectivement au Minist\u00e8re en charge de l’Environnement.
\n Article 8 : Peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 ce titre d’ing\u00e9nieurs de "Corps de M\u00e9tiers de l’Environnement" ainsi qu’aux indemnit\u00e9s li\u00e9es, les agents :
\n – titulaires d’un dipl\u00f4me d’Ing\u00e9nieur ou de Master dans les domaines cit\u00e9s dans l’Article 3 ou tout titre \u00e9quivalent sanctionn\u00e9 par cinq ann\u00e9es d’\u00e9tudes apr\u00e8s le Bac ;
\n – exer\u00e7ant effectivement au Minist\u00e8re en charge de l’Environnement.<\/p>\n
Article 9 : Pour l’acc\u00e8s au cadre des ing\u00e9nieurs de \u201cl’Environnement\u201d :
\n – le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un dipl\u00f4me d’ing\u00e9nieur ou de Master dans les domaines cit\u00e9s dans l’Article 3, obtenu normalement apr\u00e8s cinq ann\u00e9es d’\u00e9tudes sup\u00e9rieures et reconnu par l’\u00c9tat ;
\n – le concours professionnel est ouvert aux techniciens sup\u00e9rieurs comptant au moins cinq ann\u00e9es de service dans ce cadre ;
\n – les int\u00e9grations internes peuvent \u00eatre prononc\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des techniciens sup\u00e9rieurs comptant au moins douze ann\u00e9es d’anciennet\u00e9 dans ce cadre.<\/p>\n
Article 10 : Les inspecteurs sont nomm\u00e9s parmi les fonctionnaires titulaires appartenant au grade des cadres des ing\u00e9nieurs justifiant de dix (10) ann\u00e9es d’anciennet\u00e9 en qualit\u00e9 de fonctionnaire.<\/p>\n
Article 11 : Ils sont charg\u00e9s notamment
\n – de rechercher et de constater les infractions et \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation dans le domaine de la protection de l’environnement ;
\n – de veiller \u00e0 l’application de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation dans le domaine de la protection de l’environnement, de la pr\u00e9servation de la faune et de la flore, de la conservation des ressources naturelles, la protection de l’air, de l’eau et du milieu marin contre toutes les formes de d\u00e9gradation ;
\n – de veiller \u00e0 la conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur des conditions de mise en place et d’exploitation des installations class\u00e9es pour la protection de l’environnement ;
\n – de veiller \u00e0 la conformit\u00e9 des conditions de traitement et d’\u00e9limination des d\u00e9chets ;
\n – d’\u00e9tablir la nomenclature des installations class\u00e9es par rubriques et cat\u00e9gories ;
\n – de proposer toutes mesures visant \u00e0 l’am\u00e9lioration des dispositifs de gestion environnementale ;
\n – de contribuer au suivi des dossiers transmis aux juridictions comp\u00e9tentes ;
\n – de participer \u00e0 l’\u00e9laboration des programmes d’inspection et d’\u00e9valuer leur mise en oeuvre ;
\n – d’assurer la coordination des \u00e9quipes d’inspection et de contr\u00f4le ;
\n – d’\u00e9tablir des rapports \u00e0 l’issue des missions.<\/p>\n
Article 12 : En plus des indemnit\u00e9s du cadre des ing\u00e9nieurs pr\u00e9vus \u00e0 l’article 7, une indemnit\u00e9 de 200 points est accord\u00e9e au cadre des inspecteurs.<\/p>\n
CADRE DES TECHNICIENS SUP\u00c9RIEURS<\/p>\n
Article 13 : Les techniciens sup\u00e9rieurs du Corps de M\u00e9tiers de l’Environnement b\u00e9n\u00e9ficient de l’\u00e9chelle A2 de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re.<\/p>\n
Article 14 : Ils sont charg\u00e9s notamment :
\n – d’effectuer des analyses physico-chimiques, sur site et en laboratoire, des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre de la surveillance et de l’observation des milieux et des sources de pollution ;
\n – de participer \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la mise en oeuvre des programmes de pr\u00e9vention, de pr\u00e9servation et de valorisation des sites naturels sensibles, critiques ou vuln\u00e9rables ;
\n – de participer \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la mise en oeuvre des programmes et mesures de protection et de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces de faune et de flore menac\u00e9es ;
\n – de participer \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la mise en oeuvre des programmes de sensibilisation, de vulgarisation et d’\u00e9ducation \u00e0 l’environnement ;
\n – de participer \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la mise en oeuvre des programmes de promotion et de valorisation, de recyclage et d’\u00e9limination \u00e9cologique des d\u00e9chets ;
\n – de participer \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 la mise en oeuvre des programmes d’assistance aux collectivit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es et op\u00e9rateurs \u00e9conomiques, en mati\u00e8re de gestion environnementale ;
\n – de participer \u00e0 l’\u00e9laboration de r\u00e8glements techniques dans le domaine de l’environnement ;
\n – de participer \u00e0 l’\u00e9laboration de rapports d’\u00e9valuation des impacts sur l’environnement ;
\n – de participer \u00e0 l’\u00e9valuation des \u00e9tudes de dangers et audits environnementaux ;
\n – de participer au suivi des proc\u00e9dures relatives aux installations class\u00e9es ;
\n – de participer \u00e0 l’\u00e9tablissement de la nomenclature des installations class\u00e9es par rubriques et cat\u00e9gories.<\/p>\n
Article 15 : Une indemnit\u00e9 de cadre mensuelle de 350 points d’indice, une indemnit\u00e9 d’encadrement de 350 points d’indice et une prime de logement de 50 000 FD sont accord\u00e9es aux techniciens sup\u00e9rieurs.<\/p>\n
Article 16 : Peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 ce titre de techniciens sup\u00e9rieurs de \u201cl’Environnement\u201d ainsi qu’aux indemnit\u00e9s li\u00e9es, les agents :
\n titulaires d’un dipl\u00f4me scientifique ou technique de Licence, DUT, BTS dans les domaines cit\u00e9s dans l’article 3 ou tout titre \u00e9quivalent sanctionn\u00e9 par trois ou deux ann\u00e9es d’\u00e9tudes universitaires,
\n exer\u00e7ant effectivement au Minist\u00e8re en charge de l’Environnement.<\/p>\n
Article 17 : Pour l’acc\u00e8s au cadre des techniciens sup\u00e9rieurs de \u201cl’Environnement\u201d :
\n – le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’une Licence, DUT, BTS dans les domaines cit\u00e9s dans l’article 3 ou tout titre \u00e9quivalent sanctionn\u00e9 par trois ou deux ann\u00e9es d’\u00e9tudes universitaires ;
\n – le concours professionnel est ouvert aux techniciens de l’Environnement comptant au moins cinq ann\u00e9es de service dans leur cadr ;
\n – les int\u00e9grations internes peuvent \u00eatre prononc\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des techniciens de l’Environnement comptant au moins douze ann\u00e9es de service dans ce cadre.<\/p>\n
CADRE DES TECHNICIENS<\/p>\n
Article 18 : Les techniciens du Corps de M\u00e9tiers de l’Environnement rel\u00e8vent du cadre des techniciens du Corps de M\u00e9tiers de l’Environnement et b\u00e9n\u00e9ficient de l’\u00e9chelle B1 de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re.<\/p>\n
Article 19 : Ils sont charg\u00e9s notamment :
\n – de participer au recueil d’informations relatives aux d\u00e9chets dangereux ;
\n – de recueillir des informations sur l’\u00e9tat de pollution des milieux naturels ou urbains ;
\n – de recueillir des informations relatives aux ressources biologiques naturelles ;
\n – de recueillir des informations relatives aux substances, produits et pr\u00e9parations dangereux pour la sant\u00e9 et l’environnement ;
\n – de pr\u00e9lever les \u00e9chantillons (d’eau, de d\u00e9chets, de boues…etc.) \u00e0 des fins d’analyse.\n<\/p>\n
Article 20 : Une indemnit\u00e9 d’encadrement de 300 points d’indice est accord\u00e9e aux techniciens.<\/p>\n
Article 21 : Les techniciens de "l’Environnement" sont appel\u00e9s \u00e0 suivre des sessions de formation dans les centres de formations agr\u00e9es.<\/p>\n
Article 22 : Peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 ce titre de techniciens de \u201cl’Environnement\u201d ainsi qu’aux indemnit\u00e9s li\u00e9es, les agents :
\n – titulaires d’un baccalaur\u00e9at scientifique, technique ou autre
\n – exer\u00e7ant effectivement au Minist\u00e8re en charge de l’Environnement.<\/p>\n
Article 23 : Pour l’acc\u00e8s au cadre des techniciens de \u201cl’Environnement\u201d :
\n – le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalaur\u00e9at scientifique, technique ou autre, reconnu par l’Etat ;
\n – le concours professionnel est ouvert aux techniciens adjoints de \u201cl’Environnement\u201d comptant au moins cinq ann\u00e9es de service dans ce cadre ;
\n – les int\u00e9grations internes peuvent \u00eatre prononc\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice des techniciens adjoints de l’Environnement comptant au moins douze ann\u00e9es de service dans ce cadre.<\/p>\n
CADRE DES TECHNICIENS ADJOINTS<\/p>\n
Article 24 : Les techniciens adjoints du Corps de M\u00e9tiers de l’Environnement sont charg\u00e9s des travaux de terrain relatifs aux collectes des donn\u00e9es, de la surveillance des aires prot\u00e9g\u00e9es, de la sensibilisation des communaut\u00e9s locales ou toutes autres activit\u00e9s qui leur seront confi\u00e9es. Ils b\u00e9n\u00e9ficient de l’\u00e9chelle C 1 de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re.<\/p>\n
Article 25 : Pendant la dur\u00e9e de leur stage, les techniciens adjoints de \u201cl’Environnement\u201d peuvent \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 suivre des cours th\u00e9oriques et pratiques dans les centres des formations agr\u00e9es.\n<\/p>\n
Article 26 : Une indemnit\u00e9 de cadre mensuelle de 200 points d’indice est accord\u00e9e aux techniciens adjoints de "l’Environnement".<\/p>\n
Article 27 : Peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 ce titre de techniciens adjoints de \u201cl’Environnement\u201d ainsi qu’aux indemnit\u00e9s li\u00e9es, les agents:
\n – titulaires d’un dipl\u00f4me technique inf\u00e9rieur au niveau du Bac mais sanctionn\u00e9 d’une ann\u00e9e ou plus d’\u00e9tudes techniques et reconnu par l’Etat ;
\n – exer\u00e7ant effectivement au Minist\u00e8re en charge de l’Environnement.<\/p>\n
Article 28 : Les \u00e9co-gardes, les conducteurs, les interpr\u00e8tes et les guides remplissant d’ores et d\u00e9j\u00e0 les deux derni\u00e8res conditions de l’article 27, rel\u00e8vent du cadre des techniciens adjoints du Corps de M\u00e9tiers de l’Environnement.<\/p>\n
Article 29 : Pour l’acc\u00e8s au cadre des techniciens adjoints, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’un dipl\u00f4me technique reconnu par l’Etat et sanctionn\u00e9e d’une ann\u00e9e ou plus d’\u00e9tudes.<\/p>\n
Article 30 : Peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 ces indemnit\u00e9s les agents dont les \u00e9moluments sont pris en charge par le Budget de l’Etat.<\/p>\n
Article 31 : L’attribution de toutes les indemnit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es dans le pr\u00e9sent d\u00e9cret est soumise \u00e0 l’\u00e9tablissement de rapport de performance annuel approuv\u00e9 par le Ministre en charge de l’Environnement.<\/p>\n
Article 32 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret prend effet \u00e0 compter de la date de sa signature et sera enregistr\u00e9, communiqu\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[708],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62084","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-44-mhue","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2015-291\/PR\/MHUE","comment":" portant cr\u00e9ation du corps de M\u00e9tiers de l'Environnement.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 1er Septembre 2015.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi n\u00b048\/AN\/83\/1\u00e8re L du 26 juin 1983 portant Statut G\u00e9n\u00e9ral des Fonctionnaires ;
\n VU La Loi n\u00b054\/AN\/14\/7\u00e8me L du 25 juin 2014 portant r\u00e9organisationdu Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
\n VU La Loi n\u00b051\/AN\/09\/6\u00e8me L du 1er juillet 2009 portant Code de l’Environnement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b089-062\/PRE du 29 mai 1989 relatif aux Statuts Particuliers des Fonctionnaires ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b0089-063\/PRE du 29 mai 1989 portant bonifications indiciaires de cadre ou de fonction, indemnit\u00e9s de d\u00e9placement et repos compensatoire ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02012-0105\/PR\/MTCRA <\/a>portant modification partiel du d\u00e9cret n\u00b089-062\/PRE du 29 mai 1989 relatif au corps de l’Equipement et des Travaux Publics et revalorisation ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des Membres du gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b0 013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des minist\u00e8res;
\n SUR Proposition conjointe du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58529,"institution":708,"mesures":"0","old_texte_id":"9295","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62084","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62084\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/708"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58529"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62084"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62084"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62084"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}