Article 1 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret a pour objet de d\u00e9finir les crit\u00e8res et conditions de cession des parcelles du lotissement d\u00e9nomm\u00e9 , \u201cNASSIB\u201d sis dans la zone au sud de la RN1 \u00e0 Balbala sur une superficie d’environ 40 hectares.<\/p>\n
\n Article 2 : Ce nouveau lotissement comporte deux mille (2000) parcelles sociales de superficies variables de 96 \u00e0 120 m2 qui sont exclusivement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des m\u00e9nages \u00e0 revenus limit\u00e9s. Cette op\u00e9ration de parcelles assainies s’attache \u00e0 apporter une r\u00e9ponse durable aux probl\u00e8mes de logements et d’acc\u00e8s aux services urbains de base aux m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus. Le site a \u00e9t\u00e9 semi viabilis\u00e9 avec la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements relatifs au nivellement des terrains, aux voiries secondaires et tertiaires, des r\u00e9seaux d’adduction en eau potable et en \u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n
Article 3 : Les conditions de cession de ces parcelles se d\u00e9clinent comme suit :
\n – mille deux cents (1200) parcelles \u201ctr\u00e8s\u201d sociales de 96 m2 dont une partie des parcelles sont mises en valeur \u00e0 travers le programme pilote \u201cd’auto construction assist\u00e9e\u201d, cessibles suivant des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques et moyennant le paiement d’un montant de 500 fdj par m2 en plusieurs mensualit\u00e9s ;
\n – trois cents (300) parcelles sociales dites d’urgence de superficies 96 m2 destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9solution de litiges fonciers, cessibles moyennant le paiement d’un montant de 1200 f dj par m2 sur plusieurs mensualit\u00e9s ;
\n – cinq cents (500) parcelles sociales de 120 m2 cessibles librement moyennant le paiement d’un montant de 3000 fdj par m2.;\n<\/p>\n
Article 4 : Sont \u00e9ligibles aux parcelles de ce lotissement, les m\u00e9nages dont le chef de famille rempli les crit\u00e8res suivants :
\n – \u00eatre de nationalit\u00e9 djiboutienne ;
\n – \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins 21 ans ;
\n – ne pas \u00eatre d\u00e9tenteur d’un titre de propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9finitif (Titre Foncier\/Certificat d’Inscription) ou de titre d’occupation provisoire (TOP\/POP).<\/p>\n
Article 5 : Des crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 sp\u00e9cifiques pour chaque type de parcelles sont \u00e9galement appliqu\u00e9s. Ils se d\u00e9clinent comme suit :
\n Les parcelles \u201ctr\u00e8s\u201d sociales r\u00e9serv\u00e9es aux m\u00e9nages justifiant :
\n – d’un revenu mensuel inf\u00e9rieur \u00e0 60 000 fdj ;
\n – d’une situation maritale et avoir des enfants \u00e0 charge.
\n Les parcelles sociales dites \u201cd’urgences\u201d cessibles aux m\u00e9nages identifi\u00e9s :
\n – en situation de litiges fonciers ou occupants des emprises publiques ou des terrains impropres \u00e0 toute occupation.
\n Les parcelles cessibles librement et mises en vente directement par le Minist\u00e8re du Budget \u00e0 travers la Direction des Domaines et de Conservation Fonci\u00e8re :
\n – justifier d’une activit\u00e9 professionnelle ;
\n – justifier d’un revenu mensuel inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 fdj.<\/p>\n
Article 6 : L’identification des m\u00e9nages candidats \u00e0 l’acquisition des parcelles est effectu\u00e9e : Selon les crit\u00e8res d\u00e9finis aux articles 4 et 5 du pr\u00e9sent projet.
\n Il est institu\u00e9 un comit\u00e9 d’identification compos\u00e9 par :
\n 1. la Secr\u00e9taire d’Etat charg\u00e9 du Logement : Pr\u00e9sidente ;
\n 2. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Primature ;
\n 3. le Pr\u00e9fet de Djibouti ;
\n 4. le Directeur des Domaines ;
\n 5. le Directeur de l’Habitat et de l’Urbanisme.<\/p>\n
Article 7 : La s\u00e9lection et l’attribution des parcelles aux m\u00e9nages, figurant sur les listes \u00e9tablies par le comit\u00e9 d’identification, sont effectu\u00e9es par le comit\u00e9 Interminist\u00e9riel, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 4 de l’arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013-246\/PM\/PR du 16 mars 20014.<\/p>\n
\n Article 8 : Toutes les parcelles du lotissement sont destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre mises en valeur dans un d\u00e9lai maximal de douze (12) mois \u00e0 compter de la date de cession et avec des mat\u00e9riaux durables conform\u00e9ment au cahier des charges annex\u00e9 au pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 9 : Concernant les parcelles r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l’auto construction assist\u00e9e, les m\u00e9nages attributaires b\u00e9n\u00e9ficient, sous forme de pr\u00eats \u00e0 long terme, de la mise \u00e0 disposition des mat\u00e9riaux de construction pour une surface b\u00e2tie de 27 m2 (une chambre, une cuisine et une salle d’eau), de la r\u00e9alisation de la fosse septique et de la cl\u00f4ture de la parcelle, ainsi que des frais de main d’oeuvre sp\u00e9cialis\u00e9e. Les mat\u00e9riaux seront octroy\u00e9s en trois phases selon le degr\u00e9 d’avancement des travaux de construction des logements.<\/p>\n
Article 10 : Les pr\u00eats attribu\u00e9s sont \u00e0 rembourser sur une p\u00e9riode de vingt (20) ans \u00e0 un taux de un (1)%.<\/p>\n
Article 11 : Les m\u00e9nages retenus pour ce programme sont organis\u00e9s en coop\u00e9ratives d’habitat et b\u00e9n\u00e9ficient d’une assistance technique.<\/p>\n
Article 12 : Le Fonds de l’Habitat est charg\u00e9 de la conduite du programme d’auto construction assist\u00e9e.<\/p>\n
Article 13 : Le Premier Ministre, le Ministre du Budget, le Ministre de l’Int\u00e9rieur, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement et la Secr\u00e9taire d’Etat aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement charg\u00e9e du Logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 14 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret sera enregistr\u00e9 et publi\u00e9 dans le Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>\n
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\n VU La Loi n\u00b0171\/AN\/91\/2\u00e8me L portant fixation et organisation du Domaine public de l’Etat ;
\n VU La Loi n\u00b0173\/ AN\/91\/2\u00e8me L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine priv\u00e9 de l’Etat ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Minist\u00e8res ;
\n VU L’Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013-246\/PR\/PM <\/a>portant modification de l’arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012-0469\/PR\/SECL d\u00e9finissant les attributions et la composition de la Commission Nationale de la Propri\u00e9t\u00e9 Fonci\u00e8re ;
\n SUR Proposition de la Secr\u00e9taire d’Etat aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement charg\u00e9e du Logement.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH<\/p>\r\n