Article 1 : Conform\u00e9ment au Code de Commerce notamment les articles L.2291-1, L.2291-2 et L.2292-1, le pr\u00e9sent d\u00e9cret a pour objet de fixer les prix de vente des m\u00e9dicaments en r\u00e9gulant les marges des pharmacies relatives \u00e0 ces produits.<\/p>\n
Article 2 : Les marges des pharmacies sur la vente des m\u00e9dicaments sont reparties selon les 3 cat\u00e9gories suivantes : les g\u00e9n\u00e9riques, les princeps et les mol\u00e9cules originales avec brevets.<\/p>\n
Article 3 : Les modalit\u00e9s de fixations des marges des pharmacies sont :
\n – Pour les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques, la marge est de 30 % ;
\n – Pour les m\u00e9dicaments Princeps, la marge est de 15 % ;
\n – Pour les m\u00e9dicaments avec mol\u00e9cules originales sous brevets, la marge est de 30 %.<\/p>\n
Article 4 : Les prix public de vente de tous les m\u00e9dicaments dans les pharmacies sont \u00e9tablis par la structure des prix figurant dans l’annexe du d\u00e9cret.
\n Le prix de vente de chaque m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique et de chaque mol\u00e9cule originale sous brevet sont calcul\u00e9s \u00e0 partir du prix unitaire d’achat multipli\u00e9 par le coefficient 1,58.
\n Le prix de vente de chaque m\u00e9dicament princeps est calcul\u00e9 \u00e0 partir du prix unitaire d’achat multipli\u00e9 par le coefficient 1,23.
\n Le prix de vente de vitamine est calcul\u00e9 \u00e0 partir du prix d’achat multipli\u00e9 par le coefficient 1,58.<\/p>\n
Article 5 : Tous les documents d’importations des pharmacies sont pr\u00e9sent\u00e9s au Minist\u00e8re charg\u00e9 du Commerce pour obtenir l’homologation des prix des m\u00e9dicaments et l’autorisation de commercialisation.<\/p>\n
\n Article 6 : Les pharmacies sont tenues d’afficher les prix des m\u00e9dicaments ou de mettre \u00e0 la disposition du public un exemplaire de documents sur lesquels figurent les prix.
\n – L’affichage direct du prix du m\u00e9dicament lorsque celui-ci est accessible au public.
\n – Tous les m\u00e9dicaments non expos\u00e9s \u00e0 la vue du public dans les pharmacies figurent dans un catalogue listant tous les m\u00e9dicaments (par ordre alphab\u00e9tique) avec leurs prix. Ces catalogues sont mis \u00e0 la disposition du public sur les comptoirs des pharmacies.<\/p>\n
Article 7 : Les m\u00e9dicaments vendus ou distribu\u00e9s doivent porter en clair (mois et aim\u00e9e) et sur une partie lisible de l’emballage la date limite de leur consommation.<\/p>\n
Article 8 : Il est obligatoire pour toutes les pharmacies de d\u00e9tenir un Stock pour tous les m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques commercialis\u00e9s afin qu’ils soient disponible sur le march\u00e9.<\/p>\n
Article 9 : Les m\u00e9dicaments sont achemin\u00e9s principalement par voie a\u00e9rienne ou par voie maritime notamment dans des conteneurs frigorifiques en raison de leurs caract\u00e9ristiques essentielles qui ne doivent pas \u00eatre alt\u00e9rer par de fortes variations de temp\u00e9ratures.<\/p>\n
Article 10 : Tous les \u00e9tablissements pharmaceutiques ont un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 partir de la date de publication au journal officiel pour appliquer la nouvelle r\u00e9glementation portant sur les prix de ventes des m\u00e9dicaments.<\/p>\n
Article 11 : L’Inspection de la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes (ICCRF), accompagn\u00e9e de l’Inspection des Pharmacies, \u00e9tablit des amendes et des p\u00e9nalit\u00e9s dans le cas d’infractions constat\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des chapitres IX et X du Code de Commerce.<\/p>\n
Article 12 : Les infractions aux dispositions de l’article 5 du pr\u00e9sent d\u00e9cret sont sanctionn\u00e9es par une amende de 5 millions de francs Djibouti. En cas d’infractions r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, le Ministre Charg\u00e9 du Commerce va saisir la juridiction comp\u00e9tente.<\/p>\n
Article 13 : Toutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 ce pr\u00e9sent d\u00e9cret sont abrog\u00e9es.<\/p>\n
Article 14 : Le Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation et le Ministre de la Sant\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l’application du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 15 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret sera enregistr\u00e9, publi\u00e9 et communiqu\u00e9 dans le Journal Officiel de la R\u00e9publique de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[688],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62086","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-39-mdc","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2015-283\/PR\/MDC","comment":" relatif aux prix de ventes des m\u00e9dicaments dans les pharmacies.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa s\u00e9ance du 1er Septembre 2015.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU La Loi Constitutionnelle n\u00b092\/AN\/10\/6\u00e8me L du 21 avril 2010 portant r\u00e9vision de la Constitution ;
\n VU La Loi n\u00b0134\/AN\/11\/6\u00e8me L du lei aout 2012 portant adoption du Code de Commerce ;
\n VU La Loi n\u00b021\/AN\/13\/7\u00e8me L du 14 d\u00e9cembre 2013 portant cr\u00e9ation, missions et organisation de l’Inspection de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes ;
\n VU La Loi n\u00b055\/AN\/14\/7\u00e8me L du 25 juin 2014 portant organisation du Minist\u00e8re d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l’\u00e9conomie et des finances charg\u00e9 du commerce, des PME, de l’artisanat, du tourisme et de la formalisation ;
\n VU Le D\u00e9cret d’application n\u00b02011-030\/PR\/MCI de la Loi n\u00b028\/AN\/08\/6\u00e8me L <\/a>portant sur la concurrence, la r\u00e9pression de la fraude et de la protection du consommateur ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PR du 31 mars 2013 portant nomination du Premier ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PR du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0058\/PR du 14 avril 2013 fixant les attributions des minist\u00e8res;
\n VU Arr\u00eat\u00e9 n\u00b085-1412\/PR fixant le prix de vente au public des produits et sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques ;
\n SUR Proposition du Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de l’Economie et des Finances, charg\u00e9 du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme, et de la Formalisation ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58529,"institution":688,"mesures":"0","old_texte_id":"9297","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62086","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62086\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/688"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58529"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62086"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62086"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62086"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}