CHAPITRE I : DEFINITIONS<\/p>\n
Article 1 :
\n Charia : la charia est la loi islamique codifiant l’ensemble des droits et des devoirs tant individuels que collectifs des musulmans. C’est le code de conduite islamique, un ensemble de r\u00e8gles, dispositions, interdits et sanctions issus de la jurisprudence.
\n Fiqh al Mu’alamat : \u00e9quivalent d’un droit commercial en Islam, "fiqh al mu’amalat" concerne en particulier les r\u00e8gles aff\u00e9rentes aux droits de propri\u00e9t\u00e9, au travail et \u00e0 la production, \u00e0 l’allocation des ressources, \u00e0 la consommation, au fonctionnement des march\u00e9s, \u00e0 la distribution du revenu et de la richesse, et au r\u00f4le de l’argent.<\/p>\n
Finance islamique : le terme "finance islamique" recouvre l’ensemble des transactions et produits financiers conformes aux principes de la Charia.
\n Banques islamiques : telles que d\u00e9finies \u00e0 l’article 1er de la Loi n\u00b0116\/AN\/11\/6\u00e8me L, sont consid\u00e9r\u00e9es comme banques islamiques les banques dont les statuts comportent l’obligation de ne pas contrevenir, dans les op\u00e9rations qu’elles entreprennent, aux pr\u00e9ceptes de la loi islamique (Charia), notamment l’interdiction de percevoir ou de verser des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES<\/p>\n
Article 2 : Il est cr\u00e9\u00e9, en application de l’Article 7 de la Loi n\u00b0116\/\/AN\/ 11\/6\u00e8me L relative \u00e0 l’\u00e9tablissement des banques islamiques \u00e0 Djibouti, un Comit\u00e9 National de la Charia (CNC) au sein de la Banque Centrale de Djibouti, plac\u00e9 sous la tutelle du Gouverneur de la Banque Centrale.<\/p>\n
CHAPITRE III : COMPOSITION<\/p>\n
Article 3 : Les membres du Comit\u00e9 National du Charia sont, au minimum cinq (05) dont trois savants en Charia (Oul\u00e9mas), un jurisconsulte, et un \u00e9conomiste issu du secteur financier, nomm\u00e9s par arr\u00eat\u00e9, pour une p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es (05 ans) renouvelable.
\n Le CNC peut recourir \u00e0 des experts ext\u00e9rieurs en Charia pour rendre des avis fond\u00e9s. <\/p>\n
Article 4 : Peuvent \u00eatre membres du CNC :
\n – toute personne titulaire d’un dipl\u00f4me universitaire de deuxi\u00e8me cycle au moins en Charia ou d’un dipl\u00f4me d\u00e9livr\u00e9 par une \u00e9cole reconnue par les autorit\u00e9s djiboutiennes,
\n – avoir des connaissances av\u00e9r\u00e9es en "Fiqh al Mu’amalat" ou pouvant se pr\u00e9valoir d’une reconnaissance par ses pairs en Charia de la part des membres du Haut Conseil islamique de Djibouti,
\n – tout jurisconsulte sp\u00e9cialis\u00e9 en droit financier,
\n – et tout \u00e9conomiste issu du secteur financier. <\/p>\n
Article 5 : Les membres du CNC doivent \u00eatre des personnes de bonne r\u00e9putation avec un casier judiciaire vierge. La Banque Centrale se r\u00e9serve le droit de disqualifier tout membre qui ne respecte pas les exigences, en particulier en raison de l’une des infractions suivantes :
\n * agi d’une mani\u00e8re qui peut jeter le doute sur son aptitude \u00e0 \u00eatre membre du CNC,
\n * n’a pas assist\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement aux r\u00e9unions du CNC. <\/p>\n
Article 6 : Sauf d\u00e9mission, il ne peut \u00eatre mis fin aux mandats des membres du comit\u00e9 qu’en cas de faute grave, d’emp\u00eachement ou de d\u00e9faillance constat\u00e9s par la Banque Centrale de Djibouti.<\/p>\n
Article 7 : Tout membre du Comit\u00e9 National de la Charia ne peut \u00eatre nomm\u00e9 membre d’un comit\u00e9 de Charia d’une autre institution financi\u00e8re de la place de Djibouti afin d’\u00e9viter les \u00e9ventuels conflits d’int\u00e9r\u00eats et de garantir le maintien de la confidentialit\u00e9 des informations.<\/p>\n
Article 8 : Le CNC avise au pr\u00e9alable la Banque Centrale de toute d\u00e9mission d’un de ses membres en indiquant les raisons de cette d\u00e9mission.
\n La d\u00e9mission ne prendra effet qu’apr\u00e8s l’approbation du Gouverneur. <\/p>\n
Article 9 : Un arr\u00eat\u00e9 fixe les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et les avantages accord\u00e9s aux membres du CNC.<\/p>\n
\n CHAPITRE IV : ATTRIBUTIONS <\/p>\n
Article 10 : Le CNC a pour mission d’aviser et d’informer la Banque Centrale de la conformit\u00e9 des produits financiers et des proc\u00e9dures de fonctionnement des institutions financi\u00e8res islamiques \u00e9tablies \u00e0 Djibouti telle que prescrite par la Charia.<\/p>\n
Article 11 : Le CNC adresse, entre autres, \u00e0 la Banque Centrale de Djibouti, son avis sur :
\n * la validation du cadre de gouvernance de Charia des institutions financi\u00e8res islamiques ;
\n * la conformit\u00e9 des produits islamiques par rapport \u00e0 la Charia ;
\n * la conformit\u00e9 des manuels de proc\u00e9dures aux principes et r\u00e8gles de la Charia ;
\n * les rapports d’audit de la Charia des Institutions financi\u00e8res islamiques ;<\/p>\n
Le CNC donne les orientations et conseils sp\u00e9cifiques aux questions relatives \u00e0 la Charia \u00e0 travers des publications p\u00e9riodiques.<\/p>\n
CHAPITRE V : FONCTIONNEMENT<\/p>\n
Article 12 : Les membres du CNC pr\u00e9sentent les conclusions de leurs travaux et leurs recommandations \u00e9ventuelles dans un rapport confidentiel adress\u00e9 au Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti.
\n Au cours de leur mission, les membres du CNC n’ont pas la facult\u00e9, de donner des directives aux organismes contr\u00f4l\u00e9s.<\/p>\n
Article 13 : Le CNC \u00e9met des rapports p\u00e9riodiques sur la conformit\u00e9 aux principes de la Charia et faisant \u00e9tat de leurs activit\u00e9s au moins une fois tous les trimestres.<\/p>\n
Article 14 : Le Pr\u00e9sident du CNC peut convoquer des r\u00e9unions tant que de besoin.<\/p>\n
\n CHAPITRE VI : ORGANISATION<\/p>\n
Article 15 : Le CNC est compos\u00e9 d’un Pr\u00e9sident, suppl\u00e9 par un vice-pr\u00e9sident en cas de vacance et assist\u00e9 par un secr\u00e9tariat permanent.
\n Le Pr\u00e9sident est l’ordonnateur des d\u00e9penses du CNC. Le Directeur du Tr\u00e9sor National ex\u00e9cute les d\u00e9penses du CNC.<\/p>\n
Article 16 : Le Secr\u00e9tariat Permanent est l’organe charg\u00e9 de la mise en oeuvre des d\u00e9cisions du CNC.<\/p>\n
A ce titre, il est partie prenante de toutes les instances composant le CNC dont il assure la coordination et le suivi des travaux. Il est charg\u00e9, notamment de :
\n * coordonner les r\u00e9unions,
\n * compiler les cahiers de propositions,
\n * pr\u00e9parer les dossiers techniques \u00e0 soumettre au CNC,
\n * pr\u00e9parer la mise en oeuvre des d\u00e9cisions arr\u00eat\u00e9es ou valid\u00e9es par le CNC,
\n * suivre l’ex\u00e9cution ou la mise en oeuvre des d\u00e9cisions du CNC,
\n * diffuser des d\u00e9cisions de la charia aux parties prenantes,
\n * assurer la communication interne et externe CNC,
\n * archiver et classer les fatwas, ainsi que les rapports du CNC.<\/p>\n
Article 17 : Le CNC dispose pour l’accomplissement de sa mission d’un budget annuel pris sur le budget national.<\/p>\n
CHAPITRE VII : INDEPENDANCE ET RELATION
\n AVEC LA BANQUE CENTRALE DE DJIBOUTI<\/p>\n
Article 18 : Le CNC est ind\u00e9pendant dans l’exercice de ses fonctions et libre de toute influence pour apporter un jugement objectif et \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n
Article 19 : Le CNC peut dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives peut se faire assister par d’autres professionnels tels que les avocats, les comptables et des \u00e9conomistes.<\/p>\n
Article 20 : Le CNC informe r\u00e9guli\u00e8rement la Banque Centrale de Djibouti sur les questions pertinentes de la charia.<\/p>\n
CHAPITRE VIII : RESPONSABILITE<\/p>\n
Article 21 : Les membres du CNC sont tenus au secret professionnel.
\n Il est de la responsabilit\u00e9 des membres CNC de respecter le principe de confidentialit\u00e9 en tout temps.<\/p>\n
L’information confidentielle comprend, mais sans s’y limiter :
\n * des informations sur le d\u00e9veloppement de nouveaux produits et services financiers islamiques ;
\n * les d\u00e9cisions des conseils d’administration ;
\n * des m\u00e9morandums internes ou des rapports pr\u00e9par\u00e9s dans le cadre de questions pr\u00e9sent\u00e9es au CNC ;
\n * tout sujet que les institutions financi\u00e8res islamiques ont indiqu\u00e9 qu’il ne doit pas \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9, tel que les politiques des proc\u00e9dures internes et les reportings.<\/p>\n
Les membres du CNC sont tenus par ailleurs \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e9serve. <\/p>\n
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES<\/p>\n
Article 22 : Le Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti, le Ministre de l’\u00c9conomie et des Finances et le Ministre du Budget sont chacun charg\u00e9s en ce qui le concerne, de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret.<\/p>\n
Article 23 : Le pr\u00e9sent d\u00e9cret prend effet \u00e0 compter du 30 novembre 2015 et sera publi\u00e9 au Journal Officiel. <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62100","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2015-320\/PRE","comment":"relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Comit\u00e9 National de la Charia au sein de la Banque Centrale de Djibouti.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Conseil des Ministres entendu, en sa s\u00e9ance du 24 Novembre 2015.<\/p>\n","signature":"Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique,
\n VU L’Ordonnance n\u00b077-070\/PR du 3 d\u00e9cembre 1977 portant cr\u00e9ation de la Banque Nationale de Djibouti ;
\n VU La Loi n\u00b0118\/AN\/11\/6\u00e8me L du 22 janvier 2011 portant modifications des statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;
\n VU La Loi n\u00b0116\/AN\/11\/6\u00e8me L relative \u00e0 l’\u00e9tablissement des banques islamiques \u00e0 Djibouti ;
\n VU La Loi n\u00b0119\/AN\/11\/6\u00e8me L relative \u00e0 la constitution et \u00e0 la supervision des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des auxiliaires financiers ;
\n VU La Loi n\u00b0161\/AN\/12\/6\u00e8me L du 9 juin 2012, actualisant et compl\u00e9tant la Loi n\u00b040\/AN\/99\/4\u00e8me L du 8 juin 1999 fixant la r\u00e9glementation applicable aux entreprises d’assurances ;
\n VU La Loi n\u00b0179\/AN\/07\/5\u00e8me L portant r\u00e9glementation des activit\u00e9s de Micro finance sur le territoire de la R\u00e9publique de Djibouti ;
\n VU La Loi n\u00b0117\/ AN\/11\/6\u00e8me L <\/a>portant r\u00e9glementation des coop\u00e9ratives financi\u00e8res ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-009\/PR du 29 janvier 2013 portant nomination du Gouverneur par int\u00e9rim de la Banque Centrale de Djibouti ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
\n VU Le D\u00e9cret n\u00b02013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;<\/p>\n
\r\n chef du Gouvernement
\r\n ISMA\u00cfL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":248,"journal_officiel":58531,"institution":543,"mesures":"0","old_texte_id":"9311","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62100","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62100\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/543"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/248"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58531"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62100"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62100"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62100"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}