Article 1 : Il est alloué au secrétaire général de la commission nationale pour la prévention et la lutte contre la corruption, les indemnités et les avantages suivants :
– Indemnité de responsabilité de 150.000 F mensuel ;
– Une indemnité de logement de 100.000F mensuel ;
– Les avantages en eau et électricité à hauteur de 1.000.000 F par an ;
– Un avantage en téléphone ((communication urbaine, interurbaine et internationale) à son domicile de 600.000 F par an.<\/p>\n
Article 2 : Il est alloué aux directeurs affectés à la commission les indemnités et les avantages suivants :
– Indemnité de responsabilité de 100.000 F mensuel ;
– Une indemnité de logement de 80.000 F mensuel ;
– Les avantages en eau et électricité de 450.000 F par an ;
– Un avantage en téléphone ((communication urbaine, interurbaine et internationale) à son domicile de 150.000 F par an.<\/p>\n
Article 3 : Il est alloué aux chefs de service affectés à la commission les indemnités et avantages suivants :
– Indemnité de responsabilité de 100.000 F mensuel ;
– Une indemnité de logement de 50.000 F mensuel ;
– Les avantages en eau et électricité de 300.000 F par an ;
– Un avantage en téléphone ((communication urbaine, interurbaine et internationale) à son domicile de 120.000 F par an.<\/p>\n
Article 4 : Le présent Décret prend effet à compter du 07 décembre 2015.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[704],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62115","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-87-mjapcdh","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2015-326\/PR\/MJDH","comment":"portant attribution d'une indemnit\u00e9 et avantages en nature du personnel administrative de la commission nationale pour la pr\u00e9vention et la lutte contre la corruption.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; Le Président de la République,
VU La Loi n°100\/AN\/00\/4ème L du 10 août 2000 relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Justice ;
VU La Loi Organique n°9\/AN\/01\/4ème L du 18 février 2001 portant Statut de la Magistrature ;
VU La Loi n°03\/AN\/13\/7ème L du 16 juillet 2013 complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
VU Le Décret n°2014-284\/PR\/MJDH portant application de la Loi n°03\/AN\/13\/7ème L complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
VU Le Décret n°2011-0217\/PR\/MEFCIP <\/a>portant modification du Décret n°96-0147\/PR\/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
VU Le Décret n°2013-044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement.<\/p>\n","signature":"
chef du Gouvernement
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