Article 1 : Sont déclarées d’utilité publique les travaux de construction de la ligne de Chemin de Fer et expropriées les parcelles de terrains nécessaires conformément à l’article 2 de la loi n°172\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique et au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : La présente déclaration d’utilité publique ainsi que les expropriations des parcelles de terrains nécessaires à la construction du Chemin de Fer sont prononcées au bénéfice de l’Etat qui mettra à la disposition de la Société Djiboutienne des Chemins de Fer pour servir de zone d’emprise pour le Chemin de fer.
Article 3 : La déclaration d’utilité publique et l’expropriation visées à l’article 1er emportent approbation des nouvelles dispositions du plan d’urbanisme.
Article 4 : La liste des propriétaires des parcelles de terrains expropriées ainsi que leurs indemnisations à juste valeur sont annexés au présent arrêté.
Article 5 : Obligation est faite au maitre d’ouvrage responsable de l’ensemble des opérations à remédier aux atteintes éventuelles portées aux exploitations agricoles.
Article 6 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Directeur des domaines et de la Conservation Foncière, fera remise des parcelles de terrains à la Société Djiboutienne des Chemins de fer et dressera un procès-verbal.
Article 7 : Le Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques et le Ministère du Budget sont chargés chacun, de supporter la moitié du montant global de l’indemnisation de l’expropriation correspondant à 28 213 000 FD.
Article 8 : Un arrêté d’expropriation concernant les habitations en dur sera pris par le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement.
Article 9 : Les formalités d’enregistrement du présent arrêté sont gratuites.
Article 10 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[905],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62165","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-96-maeperh","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2016-031\/PR\/MAEPERH","comment":" portant d\u00e9claration d\u2019utilit\u00e9 publique et expropriation des parcelles de terrain pour la construction des lignes du Chemin de Fer.","visas":"
VU La Loi n°171\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l'Etat ;
VU La Loi n°172\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant règlement de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU La Loi n°173\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé del' Etat ;
VU La Loi n°177\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Plan général des travaux, la liste des parcelles expropriées et le montant d'indemnisation qui resteront annexé au Présent arrêt ;
SUR Proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Eau, de la Pêche, de l'Elevage et des Ressources Halieutiques.<\/p>","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58534,"institution":905,"mesures":"0","old_texte_id":"9376","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62165","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62165\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/905"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58534"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62165"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62165"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62165"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}