Article 1er : Un Comité d’élaboration du cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé (P.P.P) est créé. Il est placé sous l’autorité du Ministre de l’économie et des finances chargé de l’Industrie.
Article 2 : La mission du Comité est de conduire les travaux nécessaires à l’élaboration du projet de Stratégie relative au recours aux PPP en République de Djibouti et du projet de mise en place du cadre juridique et institutionnel des PPP permettant de mettre en oeuvre la Stratégie adoptée par le Gouvernement.
Article 3 : Pour la réalisation des projets mentionnés ci-dessus, le Comité reçoit l’assistance de la Banque Mondiale et de l’Agence Française de Développement agissant par l’intermédiaire du PPIAF et d’Expertise France.
Les partenaires techniques et financiers vont accompagner le Gouvernement de Djibouti représenté par le MEFI dans l’élaboration de la stratégie et dans la mise en place du cadre juridique et institutionnel des PPP.
Le Comité est désigné en tant qu’interlocuteur des partenaires pour la mise en oeuvre des programmes d’assistance et constitue le Comité de pilotage de ces projets dont il reçoit et approuve les termes de référence. Le Comité assure la coordination des programmes d’assistance, de leur définition à leur exécution.
Article 4 : Les membres du Comité doivent avoir une compétence avérée et une expérience certaine dans les domaines juridiques, économiques et financiers.
Article 5 : Le Comité est composé des personnes suivantes :
– Présidente :
– Mme Fatouma Ahmed Moussa : Directrice des affaires juridiques, MEFI
Membres :
– Mme Mariam Hamadou, Directrice de l’Economie, MEFI
– Mr Abdourazack Ahmed idriss, Conseiller technique; MEFI
– Mr Rastam Ahmed Ayeh, Conseiller Juridique, PRESIDENCE
– Mme Oumalkaire Haroun Ali, Directrice des ressources humaines et des affaires administratives, PRIMATURE
– Mme Saida Souleiman, Sous-directrice de l’élaboration budgétaire, MB
– Mr Houmed-Gaba Omar, Directeur des grands projets, MERN
– Mr Ali Deil Waiss, Directeur administratif et financier, MAEEP
– Mme Fatouma Awaleh Osman, Directrice des statistiques, des études prospectives et des affaires juridiques, MET
– Mr Mahamoud Houssein, Directeur des opérations, APZF
– Mr Aden Ougoureh Aden, cadre juriste, EDD
– Mr Mohamed Ahmed Mohamed, Conseiller du DG , ONEAD
– Mr Ali Houmed Aboubaker, Chef de département étude et prospection économique, ANPI
– Mr Mohamed Omar, Secrétariat de la Commission des MP, SGG
Article 6 : Pour s’acquitter pleinement de ses missions, le Comité peut, s’adjoindre à chaque fois qu’il le juge utile de sous-comités spécialisés ou de personnes qui pourraient, par leurs compétences reconnues, contribuer à ses travaux.
Le Comité technique tiendra des réunions de consultation voire de coordination avec les sous-comités spécialisés mais aussi avec les professionnels (avocats, experts comptables, etc.), les représentants du secteur privé et\/ou de la société civile.
Article 7 : Le secrétariat du Comité est assuré par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie et des finances. Ce secrétariat est chargé de :
– préparer les ordres du jour du Comité ;
– assurer la logistique pour la préparation et tenue des séances de travaux ;
– préparer et assurer la diffusion des comptes rendus des réunions.
Article 8 : Le budget de fonctionnement du comité est à la charge du Budget de l’Etat.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et il sera publié au dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[903],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62176","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-88-mefci","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2016-045\/PR\/MEFI","comment":"portant cr\u00e9ation du Comit\u00e9 d'\u00e9laboration du cadre juridique et institutionnel des partenariats public-priv\u00e9.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°921AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058\/ du 14 avril 2013 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l'économie et des finances chargé de l'Industrie.<\/p>","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58534,"institution":903,"mesures":"0","old_texte_id":"9387","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62176","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62176\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/903"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58534"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62176"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62176"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62176"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}