Article 1 : Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de mission des personnels de la Police Nationale en déplacement à l’Etranger (courte durée).
– La durée de la mission ne doit pas excéder une semaine.
Article 2 : Pour l’application du présent décret, est considéré comme personnel de la Police Nationale en Mission tout fonctionnaire de la Police de quelque rang que ce soit muni d’un ordre de mission qui se déplace à l’étranger.
Article 3 : Les missions à caractère ponctuel
La Direction Générale de la Police Nationale sous couvert de son ministère de tutelle transmet pour accord au Chef de l’Etat avec un préavis minimum de 15 jours avant le départ des personnes concernées, l’arrêté de la mission qu’il projette effectuer à l’étranger.
Les arrêtés de missions revêtus de l’accord du Chef de l’Etat sont transmis au Ministère du Budget pour prise en compte.
A la demande de la Direction Générale de la Police et au moins’ une semaine avant le départ de la délégation, le Directeur de l’Exécution Budgétaire établit les bons de caisses et les réquisitions de transport pour les missions planifiées.
Article 4 : Les missions inopinées
1. Les frais de missions sont avancés au(x) personnel(s) concerné(s) par la Direction Générale de la Police sur décision du Directeur Général.
2. Le Directeur Général Adjoint de l’Administration et des Finances (DGAF) de la Police traite avec le Directeur de l’Exécution Budgétaire pour le remboursement de tous les frais occasionnés par la mission et avancés par la Direction Générale de la Police.
3. Les frais sont calculés conformément au tableau joint en annexe.
4. L’arrêté est soumis à la décision du Directeur Général pour régularisation dans les plus brefs délais accompagné de tous les documents justifiants la procédure d’exception.
Article 5 : Le fonctionnaire perçoit des frais de mission dans les conditions fixées ci-dessous, pour chaque jour et pendant la durée d’absence qui ne peut excéder deux jours avant le début de l’événement et deux jours après la clôture officielle de la réunion.
Pour le Directeur Général de la Police Nationale (DGPN) et les Directeurs Généraux Adjoints (DGA).
– Dans le cas où le DGPN ou les DGA se déplacent à l’étranger, ils auront droit pour chaque journée de séjour une indemnité à taux fixe de 80 000 (quatre vingt mille) Fdj quelque soit le pays.
Article 6 : Selon les zones géographiques concernées, le tableau joint en annexe définit les frais de missions journalières accordées aux personnels de la Police Nationale en déplacement à l’Etranger n’excédant pas une semaine.
Article 7 : Mission dont tout ou partie des frais est pris en charge par le pays hôte ou l’institution organisatrice de l’événement :
Le fonctionnaire (excepté les Officiers Supérieurs) perçoit quel que soit son grade, sa destination et la durée de la mission une prime de cherté de vie de soixante mille francs (60 000 Fdj) pour couvrir toutes les dépenses non couvertes par la prise en charge des pays hôtes ou les institutions et organisateurs, aux réceptions et excédents ou pertes de bagages.
Article 8 : Les dispositions du présent décret abrogent tous les textes antérieurs et prennent effet à compter de la date de sa signature.
Article 9 : Le Ministère de l’intérieur et le Ministère du Budget sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera enregistré, publié, et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[705],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62189","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-91-mi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2016-031\/PR\/MI","comment":"Relatif aux conditions et modalit\u00e9s de r\u00e8glement des frais de mission des personnels de la Police Nationale en d\u00e9placement \u00e0 l'Etranger (courte dur\u00e9e).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°046\/AN\/04\/5ème L du 27\/03\/04, portant statut et organisation de la D.G.P.N. ;
VU Le Décret n°2013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le rapport du Directeur Général de la Police Nationale ;
SUR Proposition du Ministre de l'Intérieur. <\/p>","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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