TITRE I
Dispositions générales
Article 1er : L’Autorité de l’Aviation Civile est un Etablissement Public à caractère administratif. Elle dispose de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative.
L’Autorité de l’Aviation Civile est rattachée au Ministère de l’Equipement et des Transports.
Article 2 : L’Autorité de l’Aviation Civile est chargée de la mise oeuvre de la politique aéronautique nationale, notamment de la règlementation et du contrôle de l’aviation civile, en matière de sécurité et de sûreté. Son objectif est de veiller à une utilisation sûre et ordonnée de l’aviation civile en République de Djibouti. Elle est chargée notamment de :
1. assister le Gouvernement dans la définition et la conduite de la politique aéronautique nationale en tenant compte des besoins du pays et des normes et conventions internationales ;
2. participer à tous travaux et négociations à caractère international concernant l’aviation civile, d’assister et conseiller le Gouvernement dans la négociation des accords internationaux ;
3. exécuter la politique de l’Etat en matière d’aviation civile ;
4. proposer le programme national de sureté et de facilitation de l’Aviation civile, le programme national de sécurité en matière d’aviation civile, et le programme national de gestion des catastrophes, des crises et des évènements de santé publique en matière d’aviation civile ;
5. administrer, réglementer et superviser la sécurité et la sureté de l’aviation civile ;
6. orienter et coordonner toutes les activités d’aviation civile avec les autres administrations concernées dans la mise en oeuvre de la politique de l’Etat en matière d’aviation civile ;
7. édicter, mettre à jour et faire appliquer la réglementation technique relative aux aérodromes, à l’exploitation des aéronefs, à la sécurité du transport des marchandises dangereuses, à la navigabilité des aéronefs, à la navigation aérienne, au personnel aéronautique, au transport aérien, à l’aviation en générale, à la météorologie aéronautique ainsi que la réglementation concernant l’exploitation des services aériens ;
8. veiller à la mise en oeuvre des instruments juridiques internationaux ratifiés par la République de Djibouti en matière d’aviation civile ;
9. veiller à la promotion de l’aviation civile en République de Djibouti ;
10. assurer la liaison avec les organisations internationales dans les domaines relatifs à l’aviation civile ;
11. délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer :
– Les agréments de prestations des services en escale aux transporteurs aériens et aux prestataires de services autorisés ;
– Les agréments des agences de fret aérien, des engins et des sociétés d’assistance au sol, de catering et de tout prestataire de service aérien opérant sur les plates-formes aéroportuaires de la République de Djibouti ;
– Tout agrément, permis, certificat, et toute autorisation ou licence du personnel aéronautique, prévus par la réglementation ;
– Les permis d’exploitation aérienne pour le transport commercial international ;
– Les autorisations prévues pour le transport des marchandises dangereuses ;
– Les autorisations d’exploitation des services ariens privés ;
– Les certificats de navigabilité, les licences de radio et les certificats de nuisance ;
– Les certificats d’aérodromes et des installations de navigation aérienne ;
12. veiller à la surveillance continue des activités techniques de toute personne physique ou morale établie en République de Djibouti et agréée pour oeuvre dans le secteur de l’aviation civile;
13. délivrer, refuser ou retirer les autorisations d’importation des aéronefs en République de Djibouti ;
14. délivrer ou radier les marques d’immatriculation d’aéronefs et effectuer tout enregistrement nécessaire sur le Registre d’immatriculation des aéronefs ;
15. certifier les aérodromes et les équipements de communication et de navigation aériennes ;
16. gérer le portefeuille des droits de trafic issus des accords aériens signés par l’État ;
17. diffuser de l’information aéronautique dans des publications
d’information aéronautique telles les avis aux navigateurs aériens, publications et circulaires d’information aéronautique (connus sous les acronymes NOTAM, AIP, AIC), ou autres ;
18. créer, aménager, exploiter et développer les aérodromes que l’État jugerait utile de lui confier ;
19. assurer toutes les missions des domaines de compétences de l’aviation civile.
Article 3 : Les activités de l’Autorité de l’Aviation Civile sont définies par une lettre de Missions et des lettres d’objectifs annuels fixées par le Ministre de l’Équipement et des Transports.
La lettre de Missions et les lettres d’objectifs annuels définissant les orientations et stratégies, les objectifs assignés, les indicateurs de performance, le plan d’action ou de travail annuel, constituent la base principale pour l’évaluation des performances de l’Autorité de l’Aviation Civile et de son Directeur Général. Le processus interne de prise de décision, d’administration et de gestion des ressources de l’Autorité fait l’objet d’un manuel de procédures approuvé par le Conseil d’Administration.
TITRE II
Organisation et Fonctionnement
Article 4 : L’Autorité de l’Aviation Civile est organisée comme suit:
– Le Conseil d’Administration ;
– La Direction Générale de l’Autorité ;
– L’Agent Comptable.
Chapitre I : Le Conseil d’Administration.
Article 5 : L’Autorité de l’Aviation Civile est administrée par un Conseil d’Administration composé de neuf (09) membres.
Le Conseil d’Administration est composé comme suit :
– Un représentant de La Présidence ;
– Un représentant de La Primature ;
– Un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie ;
– Un représentant du Ministère du Budget ;
– Un représentant du Ministère de la Défense ;
– Un représentant du Ministère de l’Intérieur ;
– Un représentant du Ministère de l’Equipement et des Transports;
– Un représentant du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Environnement ;
– Un représentant du Ministère délégué chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par arrêté pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.
Article 6 : Attributions du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration est l’organe de délibération, de suivi et de contrôle des actions de l’Autorité de l’Aviation Civile.
Le Conseil d’Administration est chargé, notamment de :
– veiller à la bonne exécution des missions de l’Autorité de l’Aviation Civile ;
– examiner et approuver le budget de l’Autorité et les comptes financiers ;
– fixer l’organigramme de l’Etablissement, définir la politique salariale et les conditions de rémunération du personnel ;
– examiner, adopter et soumettre à l’appréciation du Ministre de l’Equipement et Transport le manuel de procédures de l’Autorité et le règlement intérieur de l’Etablissement ;
– veiller au respect des programmes, des procédures de passation des marchés publics et d’utilisation des ressources allouées à l’Autorité ;
– procéder aux audits des opérations financières et des passations des marchés publics, au moins une fois par an, de l’Autorité et d’en faire un rapport au Ministre de l’Equipement et des Transports ;
– établir un rapport annuel à l’intention du Ministre de l’Equipement et des Transports sur l’exécution de la Lettre de Mission, de lettres d’objectifs annuels, du plan d’actions de l’Autorité, et sur le respect des termes des contrats de performance ;
– examiner, adopter le rapport annuel d’activités et les rapports périodiques soumis par le Directeur Général de l’Autorité ;
– soumettre au Ministre de l’Equipement et des Transports, toutes propositions ou recommandations susceptibles d’améliorer la gestion et les performances de l’Autorité ;
– entreprendre toute action et mesure qu’il jugera utile pour l’accomplissement de ses missions ou pour s’assurer du respect par l’Autorité des dispositions réglementaires en vigueur ;
– se faire communiquer tout document qu’il jugera utile à son information dans le cadre de ses missions.
Article 7 : Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire de séance.
Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres présents ou représentés, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.
Chapitre II : La Direction Générale.
Article 8 : L’Autorité de l’Aviation Civile est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
L’Autorité de l’Aviation Civile est dirigée par un Directeur Général possédant un diplôme d’ingénieur ou de Master dans une discipline en rapport avec le domaine de l’aviation civile et une expérience concluante de 10 années dans le domaine aéronautique.
Article 9 : Le Directeur Général est chargé de veiller à la bonne exécution de l’ensemble des missions de l’Autorité de l’Aviation Civile. A ce titre, il est notamment chargé :
– De représenter l’Autorité dans tous les actes de la vie civile ;
– D’assurer la bonne organisation et le bon fonctionnement de l’Autorité ;
– D’établir les structures nécessaires au fonctionnement de l’Autorité et de les soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration ;
– D’élaborer et soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration et du Ministre de l’Equipement et des Transports, un plan d’actions pour l’exécution de la lettre de missions et des lettres d’objectifs annuels qui lui sont assignées ;
– De prendre toutes les décisions techniques relevant du domaine de l’Aviation Civile ;
– De participer à la recherche des financements nécessaires à la réalisation des missions de l’Autorité de l’Aviation Civile ;
– D’exécuter la Lettre de Missions, les lettres d’objectifs annuels et le plan d’actions de l’Autorité ainsi que le budget annuel qu’il a fixé après approbation du Conseil d’Administration ;
– D’assurer la réalisation des procédures de passation de marchés publics de l’Autorité ;
– De conclure tous les marchés, contrats ou conventions, conformément aux dispositions réglementaires relatives à la passation des marchés publics en vigueur ;
– De préparer le budget dont il est l’ordonnateur ;
– De recruter, nommer, évaluer, licencier les membres du personnel, dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 10 : Dans ses fonctions techniques, le Directeur Général dispose les pouvoirs de délivrance, de modification, de suspension ou de retrait :
– Des permis d’exploitation aérienne ;
– Des autorisations d’exploitation spéciale ;
– Des agréments d’organismes ou d’unités de maintenance ;
– Des approbations des organismes de formation aéronautique ;
– Des licences et\/ou certificats du personnel aéronautique ;
– Des documents aéronefs ;
– Des licences d’exploitation aux sociétés prestataires des services d’assistance en escale et autres prestataires de services d’aéroports.
En outre, il est chargé de :
– La tenue à jour du registre aéronautique ;
– La perception des redevances, droits, frais d’utilisation, charges et amendes conformément aux réglements en vigueur ;
– La conclusion des accords nécessaires à la réalisation de ses missions ;
– L’application des sanctions pour le non respect des dispositions du Code de l’Aviation Civile ;
– Recueillir de la part des exploitants des informations pertinentes pour surveiller et analyser les tarifs aériens, les redevances aéroportuaires et les redevances des services de la nagivation aérienne ;
– Recueillir de la part des exploitants d’aéroports et des services de la navigation aérienne les informations concernant la qualité et la fiabilité du service, la sureté, la sécurité, l’entretien et toute autre information sur l’exploitation des aéroports ou de la navigation aérienne ;
– La participation à la définition de la politique de l’Etat en matière de la météorologie aéronautique ;
– La sauvegarde des interets de l’Etat dans le cadre des activités aéronautiques civiles internationales ;
– L’élaboration et la mise en oeuvre du Programme National de Sécurité ;
– L’élaboration et la mise en oeuvre du Prpgramme national de Sureté de l’Aviation Civile ;
– La bonne gestion du patrimoine foncier de l’Etat affecté aux exploitants et opérateurs conformément aux dispositions législatives, et réglementaires en vigueur.
Article 11 : Le Directeur Général est l’ordonnateur principal de l’Autorité. A ce titre, il engage, liquide et ordonnance les dépenses. Il liquide les créances et émet les titres de recettes en vue de leur recouvrement. Il prépare le budget, en collaboration avec l’Agent comptable.
Article 12 : Le Directeur Général est responsable de la comptabilité budgétaire et administrative, de la comptabilité des engagements et éventuellement de la comptabilité de stocks et analytique. Il a la responsabilité du patrimoine de l’Autorité.
Article 13 : Le Directeur Général prépare les dossiers qui sont présentés au Conseil d’Administration et rédige les procès verbaux de séances. Il présente un rapport d’activité trimestriel au Conseil d’Administration qui le transmettra à son tour au Ministre de l’Equipement et des Transports. En cas de désaccord ou de litige avec le Conseil d’Administration sur la gestion ou le fonctionnement de l’Autorité, le Directeur Général doit informer le Ministre de rattachement du différend.
Le Directeur Général établit obligatoirement tous les mois à l’intention du Ministre de rattachement, un rapport sur la situation générale de l’Autorité.
Article 14 : Le Directeur Général peut déléguer certains de ses pouvoirs et attributions à ses collaborateurs après approbation du Conseil d’Administration.
Article 15 : L’Autorité de l’Aviation Civile est dirigée par un Directeur Général qui a sous son autorité un Service et Trois Directions :
– Le Service des Affaires Juridiques ;
– La Direction Administrative et Financière ;
– La Direction Normes et Sécurité des vols ;
– La Direction de la Navigation Aérienne.
Section I : Le Service des Affaires Juridiques.
Article 16 : Le Service des Affaires Juridiques est chargé d’assister les autres Services Techniques de l’Autorité, dans l’élaboration des textes légaux dans le domaine de l’aviation civile et de les faire valider conformément aux normes internationales et aux règlements en vigueur en République de Djibouti.
A ce titre, il est chargé de :
– Participer aux négociations relatives aux accords aériens et aux conventions internationales concernant le transport aérien et du suivi de leur ratification ;
– Participer à la coordination de l’application des normes internationales en matière de formalités et de procédures d’entrée et de sortie de personnes, des aéronefs et des marchandises et tout autre article susceptible d’emprunter la voie aérienne d’un aéroport ;
– Participer à la préparation et la mise en oeuvre de la politique nationale en matière du transport aérien ;
– L’étude et l’instruction de toute question juridique à incidence aéronautique de l’Autorité de l’Aviation Civile ;
– Le suivi et la mise à jour des textes nationaux et internationaux régissant le secteur aérien en République de Djibouti ;
– Contribuer au renforcement des relations de coopération de l’Autorité de l’Aviation Civile vis-à-vis des institutions et organismes régionaux et internationaux en matière d’aviation civile ;
– Participer à l’analyse des aspects juridiques des textes réglementaires techniques élaborés par les différentes Directions de l’Autorité ;
– Le suivi des travaux des experts nationaux et internationaux participant à l’élaboration de la réglementation nationale en matière d’aviation civile.
Section II : La Direction Administrative et Financière.
Article 17 : La Direction Administrative et Financière traite et suit la gestion des ressources humaines et du matériel ainsi que les questions financières et comptables de l’Autorité.
Elle est dirigée par un directeur disposant d’un diplôme de master et attestant de cinq années d’expérience dans la gestion administrative et financière.
Elle est composée de deux Services :
– Le Service des Ressources Humaines et du Matériel ;
– Le Service Finances et Comptabilité.
Article 18 : Le Service des Ressources Humaines et du Matériel est chargé de :
– gérer le personnel de l’Autorité, notamment en tenant à jour la base de données du personnel ;
– participer, en collaboration avec les Directions concernées, à l’organisation des concours de recrutement du personnel de l’Autorité ;
– planifier et assurer la mise en oeuvre des programmes de formation continue du personnel ;
– organiser les visites médicales d’embauche et les visites médicales annuelles du personnel de l’Autorité ;
– établir les listes d’aptitudes pour tous les postes de responsabilité de l’Autorité ;
– concevoir et mettre en oeuvre le schéma directeur informatique;
– suivre le programme de gestion informatique de l’Autorité ;
– organiser périodiquement l’inventaire des matériels de l’Autorité;
– centraliser les besoins en matériel de toutes les Directions de l’Autorité et de les transmettre au Service Finances et Comptabilité.
Article 19 : Le Service Finances et Comptabilité est chargé de :
– préparer le budget de l’Autorité ;
– assurer le suivi budgétaire, financier et comptable des différentes Directions de l’Autorité et de coordonner leur organisation budgétaire ;
– tenir la comptabilité générale et analytique de l’Autorité ;
– établir les bons de commandes conformément au budget alloué;
– assurer le respect des normes comptables et de la maîtrise des coûts des projets exécutés par l’Autorité ;
– tenir la documentation de l’ensemble des services et la gestion des archives de l’Autorité ;
– assurer le recouvrement des créances de l’Autorité ;
– percevoir des amendes suite aux infractions commises ;
– collecter toutes les redevances générées par l’Autorité ;
– encaisser et décaisser les fonds en espèces ;
– établir un état mensuel de la trésorerie ;
– préparer les dossiers relatifs à la recherche de financements auprès des bailleurs de fonds.
Section III : La Direction Normes et Sécurité des Vols.
Article 20 : La Direction Normes et Sécurité des Vols est chargée de veiller à l’application de la réglementation relative :
– à l’exploitation technique des aéronefs ;
– à la navigabilité des aéronefs ;
– aux licences du personnel ;
– à la sûreté et à la facilitation aéroportuaire ;
– aux aérodromes et infrastructures aéroportuaires.
La Direction Normes et Sécurité des vols est également chargée d’établir et d’administrer le programme des inspections en vue de la supervision de la sécurité aérienne et de la sureté de l’Aviation civile. Cette supervision concerne notamment la certification et la surveillance des exploitants des services aériens, du personnel aéronautique, des organismes de formation aéronautique, des aéronefs immatriculés en République de Djibouti, des organismes de maintenance ainsi que le contrôle des aéronefs transitant par les aérodromes de Djibouti.
Elle est dirigée par un Directeur attestant d’un diplôme d’ingénieur ou de master dans le domaine aéronautique et attestant d’une expérience concluante de 10 ans dans le secteur de la sécurité aérienne.
La Direction Normes et Sécurité des Vols est composée de cinq services :
– Le Service Navigabilité des aéronefs ;
– Le Service Exploitation Technique des aéronefs ;
– Le Service des Licences ;
– Le Service Aérodromes et Infrastructures aéroportuaires ;
– Service Sûreté Aéroportuaire et Facilitation.
Article 21 : Le Service Navigabilité est chargé de :
– questions relatives à l’immatriculation des aéronefs, au maintien de la navigabilité, à l’agrément des organismes d’entretien, et à l’autorisation des exploitants aux fins d’entretien ;
– participer à la rédaction et à l’amendement des règles relatives à l’exploitation technique et la navigabilité des aéronefs ;
– certifier et approuver les demandes initiales d’exploitants aériens (les aspects navigabilité) ;
– procéder aux inspections régulières et à la surveillance des exploitants aériens titulaires d’un permis d’exploitation (les aspects navigabilité) ;
– approuver les modifications et les inspections régulières ;
– suivre et contrôler les informations obligatoires sur le maintien de la navigabilité ;
– tenir à jour le registre national d’immatriculation d’aéronefs et communiquer les informations figurant sur ce registre, selon les besoins ;
– enregistrer, examiner et traiter les demandes de délivrance ou de renouvellement de certificats de navigabilité et les demandes de validation de certificats de navigabilité étrangers ;
– recenser les aéronefs en vue de la délivrance, du renouvellement ou de la validation des certificats de navigabilité et émettre ultérieurement des documents correspondant, selon les cas ;
– valider les certificats de type selon besoin ; – enregistrer les droits perçus pour l’immatriculation ou la délivrance de certificats de navigabilité, la délivrance de la Licence du personnel d’entretien d’aéronefs ou pour tout autre service relatif à la navigabilité au titre duquel des droits peuvent être perçus ;
– examiner périodiquement l’état de navigabilité et les dossiers d’aéronefs immatriculés par l’Etat afin de savoir s’ils sont convenablement entretenus et de juger la compétence et la diligence du personnel qui assure l’entretien ;
– examiner les bulletins de service des constructeurs aéronefs et des composants ainsi que les consignes de navigabilité afin de déterminer s’ils sont applicables aux aéronefs immatriculés à Djibouti. Lorsque la navigabilité peut être affectée, ordonner des mesures correctives en conséquence ;
– formuler les modifications à apporter aux politiques et aux spécifications de navigabilité qui ont une incidence grave sur l’industrie aéronautique ;
– enquêter sur les infractions éventuelles à la législation et aux règlements aéronautiques nationaux en ce qui concerne la navigabilité et prendre les mesures judiciaires ou d’autres mesures correctives si cela est nécessaire ;
– élaborer et diffuser à l’industrie aéronautique une série de documents mise à la disposition du public et contenant toutes les consignes de navigabilité dont l’observation générale par l’industrie aéronautique est prescrite ;
– agréer et inspecter les organismes, de révision, d’entretien et de réparation.
Article 22 : Le Service de l’Exploitation Technique des Aéronefs est chargé des fonctions suivantes :
– Elaborer et amender la règlementation ;
– Certifier les exploitants de services aériens ;
– Effectuer les évaluations techniques nécessaires en vue de la délivrance des autorisations spéciales liées aux permis d’exploitation aérienne ;
– Evaluer les manuels d’exploitation et autres documents techniques en vue de leur approbation;
– Evaluer le programme de formation des exploitants et des postulants à un AOC ainsi que les dispositifs de formation ;
– Participer à l’évaluation des personnels techniques ;
– Inspecter les moyens d’escale de l’exploitant et des sociétés d’assistance en escale ;
– Délivrer les autorisations d’exploitation ;
– Certifier l’aviation générale ;
– Effectuer la surveillance des exploitants ;
– Octroyer les autorisations relatives aux marchandises dangereuses et assurer la surveillance des entités impliquées ;
– Résoudre les préoccupations de sécurité.
Article 23 : Le Service des Licences est chargé des fonctions suivantes :
– Elaborer et amender la réglementation relative aux licences du personnel ;
– Traiter les dossiers en vue de la délivrance des licences et qualifications ;
– Valider et convertir les licences et qualifications étrangères ;
– En rapport avec les médecins-évaluateurs, autoriser et surveiller les médecins examinateurs et les Centres d’expertise médicale ;
– Organiser les examens en vue de la délivrance des licences et qualifications ;
– Approuver et surveiller les organismes de formation aéronautique ;
– Délivrer des approbations\/autorisations aux personnes désignées ;
– Assurer la surveillance des détenteurs de licences et des personnes désignées.
Article 24 : Le Service Aérodromes et infrastructures aéroportuaires a pour mission de veiller à la sécurité de tous les aérodromes en exploitation conformément à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale et d’en notifier les écarts. Il est en particulier chargé de :
– Veiller à l’application de la réglementation, au respect des procédures et Normes en matière de sécurité aéroportuaire et de la navigation aérienne, et aux exigences relatives à l’exploitation des aérodromes par les exploitants ;
– Veiller à la mise en place du programme de Sécurité de l’Etat ;
– Assurer la surveillance continue des aérodromes certifiés à travers des inspections et audits ;
– Veiller au respect des procédures de réalisation des infrastructures aéroportuaires et de la navigation aérienne et de leurs équipements dans le respect des normes aéroportuaires et en conformité avec les textes législatifs et réglementaires de marchés publics depuis la phase d’études, de contrôle et d’exécution des travaux ;
– Veiller au respect des règlements et leur application, et d’assurer que les infrastructures, installations et équipements aéroportuaires offrent un maximum de sécurité à la navigation aérienne ;
– Elaborer la règlementation en matière d’aérodrome ;
– Piloter et organiser la réalisation des infrastructures et installations des équipements d’aérodromes ;
– Effectuer les inspections, audits et certification des aérodromes;
– Superviser et expertiser la réalisation des infrastructures et installations des équipements d’aérodromes pour s’assurer de la conformité des procédures et normes de l’Aviation Civile ;
– Donner un avis avant toute exécution, conception, des aérodromes ;
– Faire réaliser ou superviser les études aéronautiques en coordination avec les Services de la Navigation Aérienne ;
– Recevoir et instruire les expressions d’intérêt des postulats aux certificats d’aérodrome ;
– Proposer les délivrances ou transfert des certificats et licences en matière d’aérodrome ainsi que leur renonciation, suspension ou annulation ;
– Dresser la classification des aérodromes, la mise à disposition d’une base de données d’aérodromes et veiller à l’actualisation de toute modification affectant un aérodrome suivant les procédures recommandées ;
– Veiller à la tenue d’une bibliothèque technique et une base de données sur la sécurité ;
– Elaborer et veiller à la mise à jour des Règlements et Normes de l’Aviation Civile et notamment des aérodromes.
Article 25 : Le Service Sûreté aéroportuaire et Facilitation est chargé de : En matière de Sureté :
– Mettre en place les méthodes d’identification du personnel (titres d’accès) ;
– Mettre en place une structure d’analyse d’informations, d’évaluation et de gestion de risques liés aux actes d’intervention illicites ;
– Coordonner la mise en oeuvre du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile au moyen de règlements, de pratiques et de procédures ;
– Participer à la mise en oeuvre de tous les systèmes concourant à l’efficacité de la sûreté aéroportuaire ;
– Veiller à l’éclairage adéquat des points vulnérables des aéroports ;
– Veiller à l’application de la réglementation en matière de sureté relative aux marchandises dangereuses ;
– Agencer les accès conformément aux normes de sûreté ;
– Participer et veiller à l’application du Programme de Sûreté des Aéroports ;
– Participer et veiller à l’application des procédures concernant la manutention et l’entreposage des marchandises dangereuses ;
– Participer et veiller à la réalisation des Plans conjoncturels (plan d’urgence d’aéroport, plan de contingence etc.) ;
– Participer et veiller à l’application du programme national de sûreté du fret aérien et de ses annexes ;
– Participer à l’élaboration du Programme National de Contrôle de Qualité de Sûreté de l’Aviation Civile (PNSAC) ;
– Mettre à jour les manuels de sûreté.
En matière de Facilitation :
– S’assurer de l’application des normes internationales en matière de formalités et de procédures d’entrée et de sortie des personnes, des aéronefs, des marchandises, du courrier, et de tout autre article susceptible d’emprunter la voie aérienne ;
– Contrôler l’application des procédures relatives à l’acheminement et à la circulation des passagers, du fret, du personnel au sol et du public dans les zones autorisées ;
– Contrôler la circulation dans les aéroports des personnes et des véhicules, coté piste en relation avec la Gendarmerie du Transport aérien et la Police de l’Air et des Frontières ;
– Participer et veiller à l’application du Programme National de Facilitation du transport aérien ;
– Coordonner la mise en oeuvre du Programme National de Facilitation ;
– S’assurer de l’application effective des dispositions des programmes de sûreté des compagnies aériennes, des transitaires, des exploitants d’aéroport et tous autres commissionnaires en transport aérien pour le développement de la sûreté aéroportuaire ;
– Etudier les dossiers d’agrément des sociétés de contrôle documentaire et de sûreté ainsi que tous les dossiers liés au transport aérien, en étroite collaboration avec les structures concernées (gestionnaire d’Aéroport, service de Douanes, Police de l’Air et des Frontières, la Gendarmerie du transport aérien, etc….) aux fins de délivrance des agréments.
Section IV : Direction de la Navigation aérienne.
Article 26 : La Direction de la Navigation aérienne a pour mission d’assurer l’écoulement sûr et régulier du trafic aérien.
A ce titre, elle est chargée de :
– rendre les services de la circulation aérienne dans les zones placées sous sa responsabilité ;
– d’exploiter les systèmes informatiques concourant au contrôle de la circulation aérienne ;
– veiller à la cohérence des procédures, méthodes et moyens mis en oeuvre par les Services qui lui sont rattachés ;
– de fournir et diffuser l’information aéronautique au sens de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile, notamment l’annexe 15 de la Convention du 7 décembre 1944 ;
– recueillir, réaliser et diffuser l’information de la météorologie aéronautique ;
– mettre en place un système de communication et de surveillance aéronautique adéquat ;
– définir les procédures et mécanismes de recherche et sauvetage.
La Direction de la Navigation Aérienne est composée de cinq Services :
– Le Service de l’information aéronautique ;
– Le Service de la Météorologie Aéronautique ;
– Le Service de Gestion de l’Espace Aérien ;
– Le Service Systèmes de Communication, Navigation et Surveillance ;
– Le Service Recherche et Sauvetage (SAR).
Article 27 : Le Service de l’Information Aéronautique est chargé d’assurer le service d’information aéronautique tel qu’il est défini à l’annexe 15 de la Convention du 7 décembre 1944. Il assure notamment :
– Le recueil, la synthèse, l’édition et la diffusion des renseignements aéronautiques nécessaires ;
– L’alimentation et l’entretien de la base de données géo-référencées ;
– La conception et l’entretien des supports d’information pour les organismes opérationnels ;
– La coordination des activités relatives à l’information aéronautique au sein de la Direction de la Navigation Aérienne ;
– Participation aux enquêtes sur les accidents et incidents aéronautiques ;
– Mettre à jour les cartes aéronautiques et assurer leur diffusion.
Article 28 : Le Service météorologie aéronautique est chargé de la supervision et de l’assistance météorologique afin de contribuer à la sécurité, à la régularité et à l’efficacité de la navigation aérienne. Les renseignements météorologiques sont fournis aux exploitants, aux équipages de conduites, aux organes des services de la circulation aérienne, aux organes des services de recherche et de sauvetages. Ce service a pour mission également de vérifier si ces informations ont bien été fournies aux différentes entités concernées et de veiller au strict respect des normes et pratiques recommandées en la matière.
Article 29 : Le Service de Gestion de l’Espace Aérien est chargé des études relatives à l’organisation stratégique de l’espace aérien, de la gestion pré-tactique de l’espace aérien et de la gestion du flux de trafic, de la mise au point des procédures de coordination entre les aviations civile et militaire pré-tactique et en temps réel, de la gestion flexible et dynamique de l’espace et de la régulation des flux de trafic, de l’organisation de la performance opérationnelle de la Direction de la Navigation Aérienne et, dans son domaine d’activité, de la coordination avec les partenaires institutionnels nationaux et étrangers de la navigation aérienne.
Article 30 : Le Service Systèmes de Communication, Navigation et Surveillance est chargé de l’élaboration de la réglementation, des validations et autorisations des contrôles nécessaires.
Article 31 : Le Service Recherche et Sauvetage (SAR) est chargé des relations nationales et internationales, de l’élaboration des accords, de la préparation des décisions d’organisation générale, de la participation aux études et programmes d’équipements en matériels spécifiques SAR, de l’élaboration de procédures et de la réglementation SAR, y compris celle concernant l’alerte, de l’élaboration des programmes d’entrainement, de formation et de qualification , de l’étude des comptes rendus d’opérations SAR, et de la liaison avec les organismes publics chargés de la recherche et le sauvetage maritime.
Chapitre III : L’Agent Comptable
Article 32 : L’Agent Comptable de l’Autorité a qualité de comptable public. Il est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge du Budget.
Article 33 : L’Agent Comptable est responsable personnellement et pécuniairement des opérations qu’il prend en charge ou constate dans ses écritures. Il est seul compétent pour :
– encaisser les recettes de l’Autorité et en payer les dépenses ;
– tenir la comptabilité générale ;
– détenir, manier et conserver les fonds et gérer la trésorerie.
L’Agent Comptable participe à la planification du budget et exécute les dépenses conformément aux règles de la comptabilité publique.
Chapitre IV : Dispositions Financières.
Section I : Ressources et Dépenses.
Article 34 : Les ressources financières de l’Autorité sont constituées par :
– Les redevances aéronautiques ;
– Les dotations des ressources et subventions en provenance du budget de l’Etat ;
– Les recettes des prestations des services rendues aux tiers ;
– Des fonds mis à disposition par les partenaires au développement, en vertu des conventions et accords conclus avec le gouvernement et destinés au renforcement des capacités techniques de l’Autorité ;
– Toutes autres sources à déterminer.
Article 35 : Les dépenses de l’Autorité sont constituées par :
– Les dépenses affectées aux travaux d’analyse et d’inspection ;
– Les dépenses de fonctionnement ;
– Les dépenses d’équipement.
Section II : Régime Financier et Comptable
Article 36 : Le Directeur Général est l’ordonnateur du budget de l’Autorité de l’Aviation Civile. L’Autorité est autorisée à ouvrir des comptes bancaires administrés par le Directeur Général. Ces comptes reçoivent tout concours financier affecté à la réalisation des missions de l’Autorité.
Article 37 : La comptabilité de l’Autorité de l’Aviation Civile est tenue en conformité avec le système comptable en vigueur.
Section III : Suivi et Evaluations.
Article 38 : Le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre de la lettre de missions et des lettres d’objectifs annuels, des plans d’actions et plans de travail annuel de l’Autorité de l’Aviation Civile sont assurés par le Conseil d’Administration et le Ministre de l’Equipement et des Transports.
Section IV : Contrôle de Gestion.
Article 39 : Le contrôle externe est réalisé au plan financier et au plan opérationnel par des experts indépendants, reconnus pour leur compétence et choisis par la voie de l’appel à la concurrence. L’Autorité de l’Aviation Civile est soumise à la vérification des organes de contrôle de l’Etat compétents, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Chapitre IV : Le Personnel.
Article 40 : Pour accomplir ses missions, l’Autorité de l’Aviation Civile peut employer :
– Le personnel contractuel recruté directement ;
– Les fonctionnaires et autres agents de l’Etat en position de détachement.
Le personnel de l’Autorité, outre les fonctionnaires en position de détachement, est recruté conformément au manuel de procédures interne et est régi par les dispositions du Code du Travail.
Article 41 : Les agents de l’Autorité sont tenus à l’obligation de réserve et au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction.
Article 42 : Le présent Décret abrogent toutes les dispositions du Décret n°2015-272\/PR\/MET du 11 octobre 2015 portant Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile.
Article 43 : Le Ministre de l’Equipement et des Transports est chargé de l’exécution du présent décret.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[718],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62239","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-97-met","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2016-072\/PR\/MET","comment":"modifiant le D\u00e9cret n\u00b02015-272\/PR\/MET portant Organisation et Fonctionnement de l'Autorit\u00e9 de l'Aviation Civile.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°74\/AN\/14\/7ème L portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;
VU La Lo n°152\/AN\/11\/6ème L portant Code de l’Aviation Civile ;
VU La Loi n°2\/AN\/98\/4ème L portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU Le Décret n°99-0078\/PR\/MFEN <\/a>portant sur la définition et la gestion des Etablissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2001-0211\/PR\/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Mars 2016.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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